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Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Kerling-lès-Sierck.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+occupation+domaine+public+SINDT+Bruno)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
COMMUNE
DE
57480 KERLING-LES-SIERCK
03 82 50 17 75
Fax : 03 82 55 06 73
ARRETE N° 5/2023
ARRETE TEMPORAIRE D’OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL
TERRAIN DE FOOT A HAUTE-SIERCK
Le Maire de la commune de KERLING-LES-SIERCK
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la demande par courrier de M. SINDT Bruno demeurant 32 A Route de Bouzonville à Haute-Sierck sollicitant l’autorisation d’occupation du domaine public d’un terrain à Haute-Sierck, références cadastrales : section 16, parcelle 78, d’une surface de 01 h 61 a 06 ca;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 mai 2023 point 4 autorisant M. SINDT Bruno à occuper le domaine public et fixant le montant de la redevance à percevoir au profit de commune pour l’occupation du domaine public communal à compter du 1er juin 2023 ;
A R R E T E
Article 1 : M. SINDT Bruno demeurant 32 A Route de Bouzonville à Haute-Sierck est autorisé à compter du 1er juin 2023 à occuper le domaine public du terrain à Haute-Sierck, références cadastrales : section 16, parcelle 78, d’une surface de 01 h 61 a 06 ca; sans gêner les autres usagers ou obstruer les accès de la voie publique et en respectant les normes et la législation en vigueur ;
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter du 1er juin 2023. Elle est personnelle, incessible, ne peut être vendue, cédée ou louée, même à titre gratuit et n’est valable que pour l’emplacement pour lequel elle est délivrée ;
Elle renouvelable chaque année sur décision du conseil municipal et résiliable par courrier de préavis 3 mois avant la date de fin souhaitée.
Article 3 : Le permissionnaire s'acquittera des droits de places fixés par le Conseil Municipal. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
La redevance devra être versée annuellement auprès du receveur municipal et prendra effet au 1er juin 2023.
Article 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire. En cas de dommages ou préjudice corporels résultant directement ou indirectement de l’occupation du domaine public le permissionnaire assumera seul la responsabilité.
Article 5 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Thionville
- Brigade de la Gendarmerie de Rettel,
Fait à KERLING-LES-SIERCK, le 22 mai 2023
Le Maire Guy HOCHARD
Accusé de réception en préfecture
057-215703612-20230522-ARRETE052023-AI
Date de réception préfecture : 22/05/2023