Compte-Rendu - compte rendu seance 28 05 2020

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Compte-Rendu - compte rendu seance 28 05 2020 Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Coubisou. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu seance 28 05 2020)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Date de la convocation 18/05/2020

afférents au Conseil Municipal 11 Date d’affichage convocation 18/05/2020

en exercice 11

qui ont pris part à la délibération 11

NOMBRE DE MEMBRES

L’an deux mille vingt et le vingt-huit mai à vingt heures trente, en application des articles L 2121-7 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Coubisou.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

BÉLIÈRES- AZÉMAR Bernadette CHARRE Gilles NOËL Patricia

BERTUOL Julien CORDELIER Corinne PALAZY Gabriel

BOULDOIRES Denis FONTANIÉ Camille PÈGUES Roger

CHÂTENET Michel MAUREL Frédéric

Pouvoir : 0

Absents excusés : 0

Camille FONTANIÉ a été nommé secrétaire.

ORDRE DU JOUR

 Installation du Conseil Municipal,

 Élection du Maire,

 Détermination du nombre d’adjoints,

 Élection des adjoints,

 Lecture de la charte de l’élu local,

 Fixation de l’indemnité des élus,

 Désignation des délégués dans les diverses commissions et divers syndicats,

 Constitution des commissions communales, désignation des membres,

 Délégations au Maire.

 Opération mise en place de la signalétique sur la commune de Coubisou : Demande de subvention – Plan de financement,

 Adhésion au groupement de commandes initié par le SIEDA et autres syndicats pour l’achat d’électricité et de services en matière d’efficacité énergique.

 Dépenses à imputer au compte 678 : Autres charges exceptionnelles

 Dépenses à imputer au compte 6232 : Fêtes et cérémonies

OBJET :

01- ÉLECTION DU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7 ;

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

COMPTE-RENDU

SÉANCE DU CONSEIL DE LA COMMUNE DE COUBISOU

DU 28 MAI 2020Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 11

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 11.

Ont obtenu :

– Mme Bernadette BÉLIÈRES-AZÉMAR : 11 (onze) voix.

- Mme Bernadette BÉLIÈRES-AZÉMAR ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée maire.

Ainsi fait et délibéré à COUBISOU les, jour mois et an susdits.

OBJET :

02- DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Mme Bernadette BÉLIÈRES-AZÉMAR, élue maire, indique qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit trois adjoints au maire pour onze.

Elle a rappelé qu’en application de la délibération antérieure, la commune disposait à ce jour de quatre adjoints.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 0 abstention et 11 voix pour,

DECIDE :

De la création de trois postes d’Adjoint au Maire,

D’informer que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’État.

Ainsi fait et délibéré à COUBISOU les, jour mois et an susdits.

OBJET :

03- ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-7-1,

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à trois, Mme le Maire rappelle que l'élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire. Les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination et il convient par conséquent de commencer par l'élection du Premier adjoint. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

- Election du Premier adjoint

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 11

- bulletins blancs ou nuls : 0

-suffrages exprimés : 11

- majorité absolue : 7Ont obtenu :

- Mme NOËL Patricia : 10 voix

- M. BERTUOL Julien :1 voix

Mme NOËL Patricia ayant obtenu la majorité absolue est proclamée Premier adjoint au maire.

- Election du Second adjoint :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 11

- bulletins blancs ou nuls : 0

-suffrages exprimés : 11

- majorité absolue : 7

Ont obtenu :

- M. FONTANIÉ Camille : 9 voix

- M. PALAZY Gabriel : 2 voix

M. FONTANIÉ Camille ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Deuxième adjoint au maire.

- Election du Troisième adjoint :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 11

- bulletins blancs ou nuls : 0

-suffrages exprimés : 11

- majorité absolue : 7

Ont obtenu :

- M. PALAZY Gabriel : 10 voix

- M. CHÂTENET Michel : 1 voix

M. PALAZY Gabriel ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Troisième adjoint au maire.

Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.

Ainsi fait et délibéré à COUBISOU les, jour mois et an susdits.

OBJET :

04- INDEMNITÉS DE FONCTION DES ADJOINTS :

Mme le Maire expose au Conseil Municipal que :

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

- Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

- Sachant que le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux pour les communes de moins de 500 habitants, est pour les Adjoints : taux maximal (en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique) : 9.9%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE avec effet immédiat, d'attribuer les indemnités de fonction suivantes pour les 3 adjoints : 9.9% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Ainsi fait et délibéré à COUBISOU les, jour mois et an susdits.

OBJET :

05– DÉSIGNATION DES MEMBRES de la COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à désigner parmi ses membres trois titulaires et trois suppléants pour la commission d’Appel d’Offres.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne les membres suivants :

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. Denis BOULDOIRES M. Gilles CHARRE M. Camille FONTANIÉ M. Julien BERTUOL M. Gabriel PALAZY M. Michel CHÂTENET

Le Président de cette commission est Mme Bernadette BÉLIÈRES-AZÉMAR

Ainsi fait et délibéré à COUBISOU les, jour mois et an susdits.

OBJET :

06- DÉSIGNATION DU « CORRESPONDANT DÉFENSE »

Madame le Maire fait connaître à l’assemblée qu’il est nécessaire de désigner parmi les membres du Conseil Municipal, un « correspondant défense » dont le rôle est essentiel dans la sensibilisation de nos concitoyens aux questions de défense.

Le Conseil Municipal décide de nommer, avec son accord :

- M. Camille FONTANIÉ

Ainsi fait et délibéré à COUBISOU les, jour mois et an susdits.

OBJET :

07- DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉNERGIES DU DÉPARTEMENT DE L’AVEYRON (SIEDA)

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’à la suite des élections du 15 mars 2020, il appartient au Conseil Municipal de désigner un délégué auprès du SIEDA, Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’Aveyron.

Après délibération du Conseil Municipal, est élu délégué communal auprès du SIEDA comme suit :

M. Gilles CHARRE

Adresse : Bélières 12190 COUBISOU

Date de naissance : 20/02/1971

Email : pascal.bordaries@orange.fr

Profession : Potier

Ainsi fait et délibéré à COUBISOU les, jour mois et an susdits.

OBJET :

08– DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ AU SMICA

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il lui appartient de désigner un délégué chargé de représenter la Collectivité au Comité Syndical du SMICA.

Le Conseil Municipal décide de nommer, avec son accord :

- Mme Bernadette BÉLIÈRES-AZÉMAR

Ainsi fait et délibéré à COUBISOU les, jour mois et an susdits.

OBJET :

09- DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU COMITÉ SYNDICAL DU PNR DE L’AUBRAC

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’il lui appartient de désigner parmi les membres du Conseil Municipal un délégué titulaire et un délégué suppléant au Comité Syndical du PNR de l’Aubrac.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne :

- Mme Corinne CORDELIER, Titulaire.

- M. Michel CHÂTENET, Suppléant.

Ainsi fait et délibéré à COUBISOU les, jour mois et an susdits.

OBJET :

10- DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AUPRÈS DU SIAEP de la VIADÈNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à désigner parmi ses membres, les délégués qui siégeront au SIAEP de la Viadène.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne les membres suivants :

TITULAIRES : SUPPLÉANTS : Mme Bernadette BÉLIÈRES-AZÉMAR Mme Corinne CORDELIER M. Michel CHÂTENET M. Denis BOULDOIRES

Ainsi fait et délibéré à COUBISOU les, jour mois et an susdits.

OBJET :

11- DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU CNAS - COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’il lui appartient de désigner parmi les membres du Conseil Municipal un délégué au Comité National d’Action Sociale (CNAS) auquel la commune adhère depuis le 1er janvier 2014.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne :

COLLÈGE DES ELUS :

- M. Camille FONTANIÉ

Ainsi fait et délibéré à COUBISOU les, jour mois et an susdits.

OBJET :

12- DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT AU SEIN DE L’AGENCE DÉPARTEMENTALE AVEYRON INGÉNIERIE

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a adhéré à l’Agence Départementale Aveyron Ingénierie le 16 juillet 2013.

Aveyron Ingénierie est chargé d’apporter à ses adhérents une assistance d’ordre technique, juridique ou financière dans la mise en œuvre de leur projet ou la gestion de leurs services.

Considérant le renouvellement du Conseil Municipal, il convient aujourd’hui de procéder à la désignation du représentant de la commune au sein de l’assemblée générale de l’Agence.

Madame le Maire propose donc au Conseil municipal de désigner un représentant de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 Désigne, pour représenter la commune, Mme Bernadette BÉLIÈRES-AZÉMAR laquelle, ici présente accepte les fonctions ;

 Autorise Mme Bernadette BÉLIÈRES-AZÉMAR à être membre du Conseil d’Administration de l’Agence dans le cas où elle serait désignée par les membres du collège des Communes, comme représentant de ce collège au sein de ce conseil.

Ainsi fait et délibéré à COUBISOU les, jour mois et an susdits.OBJET :

13– DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS COMMUNALES

Madame le Maire fait connaître à l’assemblée qu’il est nécessaire de désigner parmi les Membres du Conseil Municipal, des personnes qui siègeront dans les différentes commissions communales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne les membres suivants :

COMMISSION VOIRIE

- Mme Bernadette BÉLIÈRES-AZÉMAR

- M. Camille FONTANIÉ

- M. Frédéric MAUREL

- M. Gabriel PALAZY

COMMISSION HABITAT, URBANISME, BATIMENT

- M. Julien BERTUOL

- M. Denis BOULDOIRES

- M. Camille FONTANIÉ

- M. Frédéric MAUREL

- Mme Patricia NOËL

- M. Gabriel PALAZY

COMMISSION SPORT, TOURISME, ASSOCIATION

- M. Gilles CHARRE

- M. Michel CHÂTENET

- M. Camille FONTANIÉ

- Mme Patricia NOËL

- M. Gabriel PALAZY

COMMISSION AFFAIRES SOCIALES ET SCOLAIRES

- M. Julien BERTUOL

- Mme Corinne CORDELIER

- M. Camille FONTANIÉ

- Mme Patricia NOËL

COMMISSION FINANCES

- Mme Bernadette BÉLIÈRES-AZÉMAR

- M. Camille FONTANIÉ

- Mme Patricia NOËL

- M. Gabriel PALAZY

Ainsi fait et délibéré à COUBISOU les, jour mois et an susdits.

OBJET :

14- DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Madame le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer, un certain nombre de ses compétences au Maire.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Décide pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal. Ces droits et tarifs pouvant le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal d’un montant fixé à 50 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213.3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (EPFL) ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal en date du 24 mars 2017, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles ;23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D’exercer au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.

29° D’ouvrir ou d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L 123-19 du code de l’environnement.

Ainsi fait et délibéré à COUBISOU les, jour mois et an susdits.

OBJET :

15- OPÉRATION MISE EN PLACE DE LA SIGNALÉTIQUE SUR LA COMMUNE DE COUBISOU : DEMANDE DE SUBVENTION - PLAN DE FINANCEMENT

Mme le Maire rappelle les éléments concernant le projet de mise en place de la signalétique sur la commune de Coubisou. La phase d’étude est terminée et le Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du PNR de l’Aubrac a restitué le schéma directeur de signalétique.

Il s’agit maintenant de mettre en place les différentes signalisations et opérations qui permettront de finaliser ce projet.

Une aide de l’Etat au titre de la DETR a été sollicitée ainsi qu’une aide auprès de la Région dans le cadre d’une opération groupée portée par le PNR.

Le début prévisionnel des travaux est fixé à fin mai 2020 et la fin des travaux est prévue en décembre 2020.

Le coût total prévisionnel de cette opération et frais annexes est de 40 813.62 € HT.

Plan de financement :

 Subvention DETR

(25% du coût HT de l’opération) 10 203.41 €

 Subvention REGION 12 244.09 €

(30% du coût HT de l’opération)

 Autofinancement Commune 18 366.12 €

___________________

TOTAL H.T ......................................................................................................................... 40 813.62 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le projet et son plan de financement,

- Sollicite des subventions au titre du programme " Dotation d’équipement des territoires ruraux" de l’Etat

et auprès de la Région Occitanie,

- Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à ces dossiers

Ainsi fait et délibéré à COUBISOU les, jour mois et an susdits.OBJET :

16-ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES INITIE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIES DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON (SIEDA), LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU CANTAL (SDEC), LA FEDERATION DEPARTEMENTALE D’ELECTRIFICATION ET D’ENERGIE DE LA CORREZE (FDEE 19), LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU GERS (SDEG), LA FEDERATION DEPARTEMENTALE D’ENERGIES DU LOT (FDEL), LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRIFICATION ET D’EQUIPEMENT DE LA LOZERE (SDEE) ET LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU TARN (SDET)POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE ET DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGIQUE

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,

Vue le Code des marchés publics,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que la commune de Coubisou a des besoins en matière :

- D’acheminement et de fourniture d’électricité,

- De services d’efficacité énergétique,

Considérant que le Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energies du Gers (SDEG), la Fédération Départementale d’Energies du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC) et le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) ont constitué un groupement de commandes d’achat d’énergies et de services d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur,

Considérant que le SIEDA (Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron), le SDEC (Syndicat Départemental d’Energies du Cantal), la FDEE 19 (Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze), le SDEG (Syndicat Départemental d’Energies du Gers), la FDEL (Fédération Départementale d’Energies du Lot), le SDEE (Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère) et le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn), en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs,

Considérant que la commune de Coubisou, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer sa participation à l’occasion du lancement de chaque marché d’achat d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal :

- Décide de l’adhésion de la commune de Coubisou au groupement de commandes précité pour : o L’acheminement et la fourniture d’électricité ;

o La fourniture de services d’efficacité énergétique qui y seront associés.

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par Madame le Maire pour le compte de la commune dès notification de la présente délibération au membre pilote du département,

- Prend acte que le Syndicat d’énergie de son département ou par défaut le coordonnateur demeure l’interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat,

- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Coubisou, et ce sans distinction de procédures,- Autorise Madame le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché ultérieur.

- Autorise Madame le Maire à signer les contrats de fourniture d’énergie avec les prestataires retenus par le groupement de commandes,

- S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,

- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Coubisou.

Cette délibération est mise aux voix

Ainsi fait et délibéré à COUBISOU les, jour mois et an susdits.

OBJET :

17- DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 678 : AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES

Au vu de la situation actuelle liée au Covid-19, une opération de solidarité « Panier gourmand » a été mise en place par les communes de Campuac, Estaing, Le Nayrac, Sébrazac, Villecomtal et Coubisou. Cette opération a pour but de remercier sur le territoire le personnel médical, de soins, de secours et d’aide à la personne.

Madame le Maire propose de prendre en charge ces dépenses au compte 678 « Autres charges exceptionnelles » :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de considérer l’affectation des dépenses liées à cette opération de solidarité au compte 678 «Autres charges exceptionnelles » dans la limite des crédits inscrits au budget communal.

Ainsi fait et délibéré à COUBISOU les, jour mois et an susdits.

OBJET :

18- DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232 : FETES ET CEREMONIES

Il est demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par le Conseil Municipal, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « Fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

En conséquence, Madame le Maire propose de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232

« Fêtes et cérémonies » :

- D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes, cérémonies, manifestations culturelles/touristiques tels que, par exemple, les décorations et sapins de Noël, les cadeaux ou jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies ou réceptions officielles, inaugurations et repas,

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, départ en retraite, départ, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles,

- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats,

- les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos)

- les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations, - les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.

- Les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de réunions ou d’ateliers ou de manifestations.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de considérer l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits inscrits au budget communal.

Ainsi fait et délibéré à COUBISOU les, jour mois et an susdits.

OBJET :

19 - DÉSIGNATION D’UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR PRENDRE LA DÉCISION RELATIVE À UNE DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE POUR LAQUELLE MME LE MAIRE EST INTÉRESSÉE

Monsieur Clément AZÉMAR a déposé une demande de Déclaration Préalable le 26 mai 2020 enregistrée sous le n° DP 012 079 20 G0004.

Compte tenu des liens familiaux directs unissant Madame Bernadette BÉLIÈRES-AZÉMAR, Maire de la Commune de COUBISOU et Monsieur Clément AZÉMAR (mère-fils), Madame le Maire est intéressée à la délivrance de l’arrêté relatif à cette demande.

En application de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme, le conseil municipal doit désigner un de ses membres pour prendre la décision relative à cette demande,

Pour garantir l’impartialité, Madame le Maire s’abstient du vote ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L 422-7 ;

VU la demande de déclaration préalable n° DP 01207920 G0004 déposée le 26 mai 2020 par M. Clément AZÉMAR ;

Considérant qu’aux termes de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme « si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision » ;

Considérant qu’en sa qualité de Maire de la Commune de COUBISOU et de ses liens familiaux directs avec le pétitionnaire de la demande susvisée (mère-fils), Madame Bernadette BÉLIÈRES-AZÉMAR est intéressée à la décision relative à la demande précitée ;

Qu’en conséquence, il appartient au conseil municipal de désigner l’un de ses membres pour prendre la décision et signer, à l’issue de l’instruction, l’arrêté relatif à la demande susvisée ;

DÉSIGNE

Monsieur Gabriel PALAZY, 3ème Adjoint au Maire pour prendre la décision et signer l’arrêté relatif à la demande de déclaration préalable : N° DP 01207920G0004 déposée le 26 mai 2020 par Monsieur Clément AZÉMAR ;

Ainsi fait et délibéré à COUBISOU les, jour mois et an susdits.

L’ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, la séance est levée à 24h00.