Procès Verbal - PV 23 AVRIL

Documents similaires

Procès Verbal - PV 9 AVRIL

Procès Verbal - PV 13 AVRIL

Procès Verbal - PV 13 AVRIL 1

Procès Verbal - PV 23 MAI 1

Procès Verbal - PV 11 AVRIL

Procès Verbal - PV 10 MARS

Procès Verbal - PV 28 AVRIL

Procès Verbal - PV CM 02122025 APPROUVE LE 26022026

Procès Verbal - PV 23 MAI

Procès Verbal - PV 14 AVRIL

Procès Verbal - PV 23 AVRIL Document publié le Jeudi 23 avril 2009 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23 AVRIL)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs, PV Conseil Municipal du 23 avril 2009 – page 1 / 1

P.V. affiché en mairie

du au

Mention vue pour certification.

Le Maire,

Chantal LABROSSE

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 AVRIL 2009

Présents : Mmes LABROSSE, HEBERT, CARBONNEAU, MM. MALESSARD, EXTIER, VANDROUX, ALLEMAND, REGUILLON, BRIDE, GIRARD, BONNEVILLE, THOREMBEY, REGAZZONI. Excusés : Mme POCHARD (procuration à M. GIRARD), MM. PIERREL (procuration à M. REGUILLON), KLEIN (procuration à Mme CARBONNEAU), CHATOT (procuration à M. BRIDE). Absent : M. MARINE.

MM. ALLEMAND et BRIDE sont élus secrétaires de séance.

ORDRE DU JOUR

(cf. convocation du 15 avril 2009)

• TRAVAUX :

1) Projet place au Vin – Démolition d’un bâtiment et construction de contreforts : approbation du choix de l’entreprise après mise en concurrence ;

2) Déplacement transformateur ERDF en zone industrielle : approbation du devis (opération budgétaire n° 200902) ;

3) Lotissement Mont Teillet : Avenant n°1 au lot n°1 (terrassement – V.R.D.) ; 4) Approbation de la nouvelle convention entre le Département du JURA et la Commune pour la déviation de réseaux (carrefour giratoire RD 470) ;

• FINANCES :

5) Restructuration du Centre Hospitalier Intercommunal : demande de garantie d’emprunt par la commune d’Orgelet ;

6) Proposition du SIDEC pour la mutualisation des Certificats d’Economie d’Energie, porteurs de subventions en cas d’investissement économe en énergie ;

• FONCIER :

7) Immeuble de bureaux : renouvellement du bail commercial de l’entreprise ARICIA s.a.r.l. ; 8) Immeuble de bureaux : nouveau bail commercial avec l’entreprise VALORIS DEVELOPPEMENT ;

9) Centre médico-social (4, place de l’Ancien Collège) : convention avec le Département ; 10) Demande du Département pour le transfert en pleine propriété du patrimoine immobilier du collège Michel Brézillon ;

11) Lotissement du MONT TEILLET : promesses d’acquisition de plusieurs personnes ;

• ADMINISTRATION GENERALE :

12) Approbation des nouveaux statuts du SIDEC ;

• PERSONNEL :

13) Création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe, et suppression d’un poste d’adjoint technique de 1ère classe ;

14) Personnel saisonnier : modification de la durée de recrutement pour l’un des deux postes de la saison estivale 2009 ;

• DIVERS:

15) Questions diverses.PV Conseil Municipal du 23 avril 2009 – page 2 / 2

1. PROJET PLACE AU VIN – DEMOLITION D’UN BATIMENT ET CONSTRUCTION DE CONTREFORTS : APPROBATION DU CHOIX DE L’ENTREPRISE APRES MISE EN CONCURRENCE :

Madame le Maire rappelle les décisions prises le 16 mars 2009 par le Conseil Municipal, avec, d'une part, le choix de recourir à la procédure adaptée de l'article 28 du Code des Marchés Publics pour l'attribution des travaux de démolition et contreforts, dans le cadre du projet d’aménagement de la Place au Vin, de la Place de l’Ancien Collège et des rues adjacentes, et, d'autre part, l'approbation du dossier de consultation des entreprises (D.C.E.) relatif à ces travaux de démolition et contreforts.

Un avis d'appel public à la concurrence est paru dans le quotidien LE PROGRES le 19 mars 2009, fixant la limite de remise des offres au 06 avril 2009, à 14 heures.

La commission travaux et urbanisme s'est réunie une première fois le 06 avril 2009 à 17 heures, afin de procéder à l'ouverture des plis. Sept D.C.E. ont été retirés et cinq lettres d'excuse reçues des entreprises qui ne remettront pas d'offre. Une seule entreprise est candidate, celle-ci proposant une offre pour chacun des trois lots du D.C.E. (démolition / gros oeuvre / couverture-charpente-zinguerie). Le maître d'oeuvre a été chargé de vérifier les offres, les poucentages sous-traités, les prix au regard des estimations lot par lot, ceci afin de permettre à la commission de formuler un avis sur la suite à donner aux offres de cette entreprise.

La commission travaux et urbanisme s'est à nouveau réunie le 15 avril 2009 et, au vu de l'analyse faite par le maître d'oeuvre, s'est prononcée en faveur d'une négociation avec l'entreprise candidate pour tenter de restreindre l'écart entre l'estimation du projet et le coût des offres de cette entreprise.

Madame le Maire fait savoir que les éléments de négociation fournis par l'entreprise n'ont pas été intégralement vérifiés par le maître d'oeuvre, aucune décision ne peut donc encore être proposée au Conseil Municipal quant à l'attribution des travaux de démolition et contreforts. Cette questions sera réinscrite à l'ordre du jour d'une prochaine réunion.

2. DEPLACEMENT TRANSFORMATEUR ERDF EN ZONE INDUSTRIELLE : APPROBATION DU DEVIS (OPERATION BUDGETAIRE N° 200902) :

Monsieur MALESSARD rappelle au Conseil Municipal l'implantation sur le site des établissements HEBERT d'un transformateur utilisé pour l'éclairage public. Originairement construit en bordure de propriété, ce transformateur se retrouve aujourd'hui, compte tenu du développement de l'entreprise sur le plan foncier, au centre du site. Or les établissements HEBERT projettent une extension de leurs locaux administratifs qui requiert préalablement de déplacer le poste de transformation. A cette occasion il devra être rendu directement accessible depuis le domaine public, le long de l'avenue de Franche Comté . E.R.D.F. a fourni un devis en ce sens – n°D323/025481/002001 - dont le montant s'élève à 19.073,16 € T.T.C. Monsieur MALESSARD précise que les établissements HEBERT se chargeraient gracieusement du démontage de l'ancien transformateur.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, hors la présence de Mme HEBERT,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE le devis de déplacement du poste de transformation n°D323/025481/002001, proposé par E.R.D.F. pour un montant de 19.073,16 € T.T.C.;

DIT qu'il y a lieu de faire procéder à la délimitation cadastrale du terrain d'emprise du nouveau transformateur, afin que la commune puisse en faire l'acquisition par acte authentique dressé en l'étude de Maître PROST, Notaire à ORGELET, et dont les divers frais seront à la charge de l'acquéreur ;

RAPPELLE que cette opération est prévue en section d'investissement du budget général de la commune, et porte le n° 200902 ;

AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3. LOTISSEMENT MONT TEILLET : AVENANT N°1 AU LOT N°1 (TERRASSEMENT – V.R.D.) :PV Conseil Municipal du 23 avril 2009 – page 3 / 3

Par délibération du 13 octobre 2008, le Conseil Municipal a retenu les entreprises FAMY (39140 BLETTERANS) et LARUE (71480 CUISEAUX) pour la réalisation des travaux de terrassement et V.R.D. (lot n°1) de l'opération d’aménagement du lotissement Mont Teillet. Le marché initial correspondant à ce lot s’élève à 314.269,39 € H.T.

Un projet d’avenant n°1 au marché du lot n°1 est présenté, avec pour objet la fourniture et la mise en place, sur les douze parcelles, de regards de branchement des eaux usées et des eaux pluviales (dimension 50 X 50).

Le coût supplémentaire pour la réalisation de cet avenant n°1 est de 5.880,00 € H.T. (= 1,87 % du montant du marché).

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal l'adoption de l’avenant n°1 au marché des entreprises FAMY et LARUE ainsi défini pour le lot n°1.

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la proposition ci-dessus exposée d'avenant n°1 au marché des entreprises FAMY et LARUE pour le lot n°1 des travaux d’aménagement du lotissement Mont Teillet ;

AUTORISE le Maire à signer ledit avenant n°1 qui sera annexé ci-après, et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

4. APPROBATION DE LA NOUVELLE CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT DU JURA ET LA COMMUNE POUR LA DEVIATION DE RESEAUX (CARREFOUR GIRATOIRE RD 470) :

Par délibération du 23 octobre 2008, le Conseil Municipal a approuvé le projet de convention soumis par le Conseil Général du JURA, visant à coordonner la réalisation des travaux départementaux et communaux dans l'opération d'aménagement d'un carrefour giratoire sur la R.D. 470, à l'entrée nord d'ORGELET.

Madame le Maire rappelle qu'il s'agit d'un projet départemental, et que celui-ci s'impose à la commune propriétaire des réseaux d'eau et d'assainissement, la commune étant obligée de pourvoir au financement de la déviation des réseaux d'eau et d'assainissement.

L’objet de la nouvelle convention est plus précis : Il porte sur les travaux de déviation des réseaux humides de la Commune d’ORGELET dont la réalisation est confiée au Département du JURA. Il s’agit clairement d’un contrat de « co-maîtrise d’ouvrage publique », au terme duquel la Commune d’ORGELET devra verser au Département du JURA, après réception des travaux, une participation financière correspondant aux 58.000,00 € H.T. de travaux restant à la charge de la Commune – et non pas 50.000,00 € H.T. comme cela fut évoqué dernièrement - sur un coût d’opération estimé à 138.000,00 € H.T.

Madame le Maire précise que l’aspect forfaitaire de la participation financière communale n’est nullement remis en cause par le Département.

A contrario, cette convention ne concerne pas, par exemple, l’entretien des futurs espaces verts créés par le Département sur son domaine public, cet entretien relevant de sa compétence.

Après en avoir délibéré à l’unanimité ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le nouveau projet de convention soumis par le Conseil Général du JURA, afin de coordonner la réalisation des travaux départementaux et communaux dans les conditions exposées ci-dessus ;

SOLLICITE en conséquence, pour cette opération, une aide financière du Conseil Général qui se traduira par un versement résiduel effectué en fin d’opération par la Commune au Conseil Général, après réception des travaux, pour un montant forfaitaire correspondant aux 58.000,00 € H.T. de travaux restant à la charge de la Commune sur le coûtPV Conseil Municipal du 23 avril 2009 – page 4 / 4

d’opération estimé à 138.000,00 € H.T. ;

S’ENGAGE à financer le montant forfaitaire précité par inscription des crédits au budget de la Commune ;

AUTORISE le Maire à signer la convention et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

5. RESTRUCTURATION DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL : DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PAR LA COMMUNE D’ORGELET :

Madame le Maire donne lecture de la lettre en date du 26 mars 2009, adressée par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal – dont le siège est à ORGELET, 4, rue des Prés Millat - sollicitant la commune d’ORGELET pour qu'elle accepte de garantir un emprunt de deux millions cent soixante dix mille euros (2.170.000,00 €), emprunt que le C.H.I. se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, au taux fixe de 3,32 % sur une période de vingt ans, en vue de financer la partie des travaux de restructuration consacrée à l’hébergement des personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D.).

Le Conseil Municipal rappelle que le C.H.I. est implanté sur trois sites, ORGELET, ARINTHOD, et SAINT-JULIEN, chacune des communes étant pareillement concernée par la demande du C.H.I. Il importe également de connaître la position du Conseil Général du Jura avant de délibérer sur le fond.

6. PROPOSITION DU SIDEC POUR LA MUTUALISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE, PORTEURS DE SUBVENTIONS EN CAS D’INVESTISSEMENT ECONOME EN ENERGIE :

Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (C.E.E.) mis en place par la loi d’orientation énergétique de juillet 2005 concerne, en particulier, les travaux suivants confiés au SIDEC par la Commune d’ORGELET :

n° SIDEC de l’opération action description de l’opération

06 3023 éclairage public rue piétonne vers école

07 3039 éclairage public zone « les Perrières »

07 3143 éclairage public chemin du Mont Orgier

08 3040 éclairage public zone « Mont Teillet »

T7 9005 bâtiment chauffage Gendarmerie

Néanmoins, l’article 5 du décret n°2006-603 du 23 mai 2006, relatif aux certificats d’économie d’énergie, prévoit que lorsque l’action au titre de laquelle des C.E.E. sont demandés pourrait également être invoquée par une ou plusieurs autres personnes à l’appui d’une autre demande, une convention doit fixer la répartition entre les parties des certificats susceptibles d’être délivrés.

A ce titre, le SIDEC a la possibilité de jouer le rôle d’intégrateur des C.E.E. et de mutualiser les économies d’énergie réalisées par les collectivités adhérentes.

Les éventuelles ressources reçues par le SIDEC grâce à la valorisation ultérieure de ces certificats viendraient abonder le programme de renouvellement des installations d’éclairage public vétustes (programme RVS : Remplacement Vétusté Sécurité).

Après en avoir délibéré à l’unanimité ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE le Maire à signer la convention ci-après annexée avec le SIDEC, pour la répartition des certificats d’économie d’énergie (C.E.E.).

7. IMMEUBLE DE BUREAUX : RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DE L’ENTREPRISE ARICIA S.A.R.L. :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le bail commercial conclu en l’étude de Maître PROST, Notaire à ORGELET, avec la société ARICIA s.a.r.l. pour les bureaux que cette société occupe dans l’immeuble communal sisPV Conseil Municipal du 23 avril 2009 – page 5 / 5

rue de l’église à ORGELET, est arrivé à terme le 31 août 2007.

Dans le cadre des dispositions des articles L145-8 et suivants du Code de Commerce, Madame le Maire invite le Conseil Municipal à renouveler ce bail pour une nouvelle période de neuf ans, sans modification des modalités contractuelles, notamment de celles afférentes à la révision triennale du loyer, ni des règles de répartition des charges communes de l’immeuble issues de la délibération du 12 juillet 2005.

Considérant l’exposé ci-dessus, et après en avoir délibéré à l’unanimité hors la présence de Monsieur BONNEVILLE,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le renouvellement du bail commercial avec la société ARICIA s.a.r.l., pour les bureaux que cette société occupe dans l’immeuble communal sis rue de l’église à ORGELET, pour une nouvelle période de neuf ans à compter du 1er septembre 2007, sans modification des modalités contractuelles ;

RAPPELLE que ce bail est soumis au champ du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à usage commercial ;

RAPPELLE également que le loyer contractuel en vigueur pour ce bail est, depuis le 1er septembre 2007, de 470,00 € Hors Taxes par mois ;

AUTORISE le maire à signer le nouveau bail en l’étude de Maître PROST, Notaire à ORGELET, ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

8. IMMEUBLE DE BUREAUX : NOUVEAU BAIL COMMERCIAL AVEC L’ENTREPRISE VALORIS DEVELOPPEMENT :

Depuis le 1er mai 2007, l’entreprise VALORIS ENVIRONNEMENT occupe deux bureaux situés au 2ème niveau de l’immeuble communal de la rue de l’église, à ORGELET.

Cette entreprise est spécialisée dans la gestion des déchets de bois pour l’industrie du panneau de particules, et les chaufferies automatiques.

Dans un premier temps, la commune a conclu avec celle-ci un « bail précaire » de nature commerciale, d’une durée de 23 mois non renouvelable, et non soumis au champ du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, conformément à la délibération du 10 avril 2007.

Madame le Maire fait part du vœu émis par cette entreprise de rester dans les lieux et, pour cela, de conclure ave la commune un bail commercial d’une durée de neuf ans à compter du 1er avril 2009. Pour tenir compte de l’évolution structurelle de l’entreprise, le bail serait signé avec la s.a.r.l. VALORIS DEVELOPPEMENT. Madame le Maire rappelle que le loyer mensuel de ces locaux, suivant la délibération rectificative du 20 janvier 2009, est de 399,94 € H.T., prix dont la révision annuelle a été basée sur la variation de l’indice INSEE du coût de la construction publié au 2ème trimestre 2008/2007 (= 1562/1435).

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la conclusion d’un bail commercial avec la s.a.r.l. VALORIS DEVELOPPEMENT, pour les bureaux que cette société occupe au 2ème niveau l’immeuble communal sis rue de l’église à ORGELET, pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 2009, moyennant un loyer mensuel fixé à 400,00 € H.T. majoré de la T.V.A. en vigueur, loyer révisable annuellement en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction ;

PRECISE que ce bail est soumis au champ du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à usage commercial ;

RAPPELLE que les règles de répartition des charges communes de l’immeuble sont issues de la délibération du 12 juillet 2005, soit 13.884,81 / 100.000 pour ces locaux ;

AUTORISE le maire à signer le bail commercial en l’étude de Maître PROST, Notaire à ORGELET, ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

9. CENTRE MEDICO-SOCIAL (4, PLACE DE L’ANCIEN COLLEGE) : CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT :PV Conseil Municipal du 23 avril 2009 – page 6 / 6

Madame le Maire expose au Conseil Municipal le projet de convention soumis par le Département du JURA, pour formaliser l’occupation des locaux utilisés pour les besoins du Centre Médico-Social, 4, place de l’Ancien Collège, à ORGELET, ainsi que les conditions financières suivantes :

• Loyer annuel hors charges fixé à 2.000,00 € pour l’année 2009 ;

• Révision du loyer au 1er janvier de chaque année, sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant en ce sens, sur la base de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l’INSEE, avec pour indice de base celui du deuxième trimestre de l’année N – 1, dont la valeur est 116,07 pour l’année 2008 ; • Facturation des charges, notamment l’électricité et le chauffage, qui feront l’objet d’un état annuel dressé par la commune au vu des relevés de consommation réelle.

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la convention présentée ci-dessus pour l’occupation, par le Département du JURA, des locaux du Centre Médico-Social, 4, place de l’Ancien Collège, à ORGELET, ainsi que les conditions financières de cette occupation ;

DIT que la présente convention est conclue pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2009, les deux parties ayant la possibilité de résilier la convention au 31 décembre de chaque année, à condition d’aviser l’autre contractant par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois au moins avant l’échéance, le Département ayant en outre la possibilité de résilier unilatéralement la convention à une date différente, avec le même délai de préavis, en cas de suppression, fusion ou transfert de service ;

RAPPELLE que le loyer hors charges est fixé à 2.000,00 € pour l’année 2009 ;

AUTORISE le maire à signer la convention d’occupation ainsi proposée par le Département du JURA, et tout document nécessaire à son exécution.

10. DEMANDE DU DEPARTEMENT POUR LE TRANSFERT EN PLEINE PROPRIETE DU PATRIMOINE IMMOBILIER DU COLLEGE MICHEL BREZILLON :

Madame le Maire rend compte de la correspondance échangée avec le Conseil Général du JURA quant à la propriété des locaux du collège Michel BREZILLON.

Ainsi, par courrier du 29 janvier 2009, Monsieur le Président du Conseil Général a rappelé une précédente sollicitation datée de janvier 2006 concernant le transfert en pleine propriété des locaux du collège.

Ce transfert fut effectivement abordé par le Conseil Municipal dans sa réunion du 7 février 2006. A cette date, le Conseil Municipal avait pris acte, suivant les données recueillies auprès des services départementaux, du caractère obligatoire de ce transfert en application de la loi du 13 août 2004, dès lors que le Département avait « effectué des travaux de construction, de reconstruction ou d’extension sur tout ou partie des immeubles concernés ».

Or Monsieur le Président du Conseil Général réitère, dans sa lettre du 29 janvier 2009, la demande du Département pour connaître la position du Conseil Municipal sur le transfert de propriété du collège. Madame le Maire a répondu par courrier du 30 mars 2009, compte tenu des dispositions législatives précitées du 13 août 2004, que la commune s’attendait plutôt à recevoir (sans pouvoir en contester le principe) un projet d’acte administratif ou notarié soumis à son approbation.

Dans une nouvelle lettre du 10 avril 2009, Monsieur le Président du Conseil Général indique expressément que « sans l’avis favorable du Conseil Municipal, le maintien de la mise à disposition telle qu’actuellement sera privilégiée » par le Département.

Dès lors, considérant la particularité historique des locaux communaux mis à disposition du collège Michel BREZILLON, et leur place légitime dans le patrimoine local d’ORGELET,

Et après an avoir délibéré à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

EMET UN AVIS DEFAVORABLE au transfert en pleine propriété des locaux communaux mis à disposition duPV Conseil Municipal du 23 avril 2009 – page 7 / 7

Conseil Général du JURA pour les besoins exclusifs du collège Michel BREZILLON ;

DEMANDE au Département de privilégier le maintien de la mise à disposition de ces locaux, telle qu’elle est actuellement pratiquée.

11. LOTISSEMENT DU MONT TEILLET : PROMESSE D’ACQUISITION :

Parcelle n° 8 : M. Franck HUGON et Mme Isabelle VINCENT-HUGON :

Monsieur Franck HUGON et Madame Isabelle VINCENT-HUGON, domiciliés à MEUSSIA (Jura), ont souhaité se porter acquéreurs de la parcelle n° 8 du lotissement Mont Teillet, suivant le plan de bornage dressé par la SCP DURAND BELOT en décembre 2008.

Madame le Maire donne connaissance de la promesse unilatérale d’acquisition signée en ce sens par les intéressés le 16 avril 2009.

Madame le Maire propose d’accepter cette promesse, étant précisé que l’acceptation a pour effet de sceller juridiquement l’engagement unilatéral des promettants, la commune se réservant ensuite la faculté de demander la réalisation de la promesse et la conclusion de la vente par acte notarié, devant Maître PROST, notaire à ORGELET. Pour mémoire, le Conseil Municipal a fixé par délibération du 25 octobre 2007 le prix de vente communiqué aux acquéreurs potentiels, soit 44,00 € le m2.

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE la promesse unilatérale d’acquisition du lot n° 8 du lotissement Mont Teillet, exposée ci-dessus ;

AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute formalité et à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

12. APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SIDEC :

Vu l’article L5721-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet des nouveaux statuts du SIDEC, Syndicat mIxte D’énergies, d’Equipements et de e- Communication du Jura auquel la commune adhère depuis de nombreuses décennies, Vu l’intérêt présenté par l’évolution envisagée qui permettra :

• D’intégrer au maximum les activités du SIDEC avec les établissements publics de coopération

intercommunale (E.P.C.I.) dans un cadre de relation entre adhérents (S.I.G., informatique de gestion,..…),

• De respecter la nécessité pour le SIDEC, comme pour tout autre syndicat mixte, de conserver une

proportion majoritaire d’activités réalisées pourle compte de collectivités adhérentes, • Une clarification et une mise en cohérence des statuts avec les activités actuelles du SIDEC et les nouvelles compétences qu’il développe,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE d’approuver le texte des nouveaux statuts du SIDEC ci-après annexés ;

AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute formalité et à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

13. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE, ET SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE DE 1ERE CLASSE :

Vu la situation des emplois du personnel et après en avoir délibéré à l'unanimité,PV Conseil Municipal du 23 avril 2009 – page 8 / 8

LE CONSEIL MUNICIPAL

CREE un emploi permanent d'adjoint technique de 2ème classe à plein temps, à compter du 1er juillet 2009 ;

SUPPRIME l'emploi d'adjoint technique de 1ère classe à plein temps devenu vacant, sous réserve d'obtention de l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ;

AUTORISE le Maire à pourvoir le poste ainsi créé, à effectuer toute démarche et signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

14. PERSONNEL SAISONNIER : MODIFICATION DE LA DUREE DE RECRUTEMENT POUR L’UN DES DEUX POSTES DE LA SAISON ESTIVALE 2009 :

Par délibération du 30 mai 2006, le Conseil Municipal a créé deux postes d'agent des services techniques non titulaire saisonnier à temps complet, sur la période du 1er juillet au 31 août, à raison de 35 heures de travail par semaine pour chaque poste, avec possibilité d'effectuer des heures supplémentaires.

Cette délibération prévoyait également qu'en fonction des nécessités de service la période définie ci-dessus pourra être décalée, sans toutefois pouvoir commencer avant le 1er juin ou se terminer après le 30 septembre, ni entraîner une augmentation de la durée de recrutement supérieure à une semaine pour chaque poste.

Madame le Maire propose de compléter la délibération précitée du 30 mai 2006, pour la saison estivale 2009, en spécifiant que pour l’un des deux postes saisonniers la période de recrutement sera fixée du lundi 18 mai 2009 au 31 août 2009.

Après en voir délibéré à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE SON ACCORD pour modifier la durée d’embauche de l’un des deux postes saisonniers qui seront pourvus au cours de l’été 2009 - et fixer celle-ci à la période du lundi 18 mai 2009 au 31 août 2009 - dans le cadre des dispositions de la délibération du 30 mai 2006 ;

AUTORISE le Maire à effectuer toute formalité et signer toute pièce relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

15. QUESTIONS DIVERSES :

• Droit de Préemption Urbain : La commune n’a pas exercé son D.P.U. sur les déclarations d’intention d’aliéner les parcelles bâties AC 47 et 354.

• Projet de maison médicale : mission de programmation : Conformément à la délibération du 31 mars 2009, Madame le Maire a effectué une mise en concurrence pour le choix d’un prestataire chargé de la mission de programmation, phase préalable nécessaire pour l’élaboration du dossier de financement de l’opération, ainsi que pour la constitution du dossier de mise en concurrence pour le choix d’un maître d’œuvre. Madame le Maire informe le Conseil Municipal, dans le cadre de la délégation donnée par délibération du 15 avril 2008, que le prestataire retenu est la SOCAD (27 bis, avenue Camille Prost, LONS LE SAUNIER), pour un coût de 8.505 € H.T.

• Travaux d’aménagement de la R.D.2 : un courrier a été adressé le 20 avril 2009 pour réclamer au C.T.R.D. – par écrit – un dossier complet du projet.

• Révision P.L.U. : réunion publique du 15 avril 2009 : M. EXTIER précise que l’annonce de cette réunion avait fait l’objet d’un affichage aux points habituels, dans ORGELET, et que l’information sur la tenue d’un registre en mairie, pendant un mois, est parue dans la presse.

• Compétence en matière d’ordures ménagères : M. EXTIER rend compte d’un entretien avec le SICTOM, suivant lequel il revient effectivement aux services municipaux d’instruire les réclamations des administrés, pendant que la C.C.R.O. perçoit la D.G.F. bonifiée au titre de cette compétence ... ! • Information / Office du Tourisme : M. BONNEVILLE a été élu vice-président de l’O.T. La séance est levée à 20 heures 30.