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Déliberation - 268 2023 decision ester justice ccsp
Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 268 2023 decision ester justice ccsp)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Aôca VILLE DE
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 268/2023
www.clamart.fr Nomenclature : 5.8
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION D'ESTER EN JUSTICE POUR LES CONTENTIEUX DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT (DU 01 JUIN 2023 AU 03 AOÛT 2023).
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement ses articles L.2132-1 et L.2122-22 16° ;
Vu l'arrêté du Maire n°158/2023 portant délégation temporaire de signature pour assurer la suppléance des élus dans le cadre des congés d'été 2023, et plus particulièrement à Madame Marie- Laure COUPEAU, 9%" adjointe au Maire chargée de l'état civil, de la gestion de la dette, des
commissions de sécurité et de l'hygiène-santé pour la période allant du 07 août 2023 au 18 août 2023 inclus ;
Vu la délibération modifiée du Conseil municipal du 04 juillet 2020 accordant au Maire de Clamart délégation pour prendre des décisions dans certaines matières en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment pour intenter au nom de la commune, les actions en justice, directement où avec le concours d’un avocat, en toutes matières, en demande, en intervention et en défense contre les recours contentieux intentés contre elle, devant toutes juridictions ;
Considérant que la commune de Clamart a déposé entre le 1° juin 2023 et le 3 août 2023 des
mémoires en défense devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) suite à des dépôts de requêtes introductives dans lesquelles les requérants tendent à obtenir l'annulation de leur forfait de post-stationnement initial ou/et de leur forfait de post-stationnement majoré :
1. requête n°22151913 de Madame Ÿ.… (mémoire en défense déposé le 20 juillet 2023)
2. requête n°23017147 de Monsieur H... (mémoire en défense déposé le 20 juillet 2023)
3. requête n°23017333 de Monsieur K... (mémoire en défense déposé le 20 juillet 2023)
4. requête n°23032528 de Madame B... (mémoire en défense déposé le 02 août 2023)
5. requête n°22125400 de Madame D... (mémoire en défense déposé le 01 août 2023)
6. requête n°23032829 de Monsieur G... (mémoire en défense déposé le 01 août 2023)
7. requête n°23043479 de Madame P... (mémoire en défense déposé le 01 août 2023)
8. requête n°23055291 de Madame ©... (mémoire en défense déposé le 20 juillet 2023)
9. requête n°23055316 de Madame ©... (mémoire en défense déposé le 20 juillet 2023)
1 ….{ 0. requête n°23055337 de Madame ©... (mémoire en défense déposé le 20 juillet 2023)
Considérant qu'il convient de défendre les intérêts de la commune de Clamart ;
DÉCIDE :
Article 1 : D'ESTER EN JUSTICE dans le cadre des contentieux susmentionnés devant la Commission du contentieux du stationnement payant (production de mémoires en défense).
Article 2 : DE PRÉCISER que les mémoires en défense sont produits par la Directions des affaires juridiques, sans intermédiaire d'avocats. Article 3: Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et publiée.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de :
- sa publication pour le recours des tiers ;
— de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Clamart, le 7 août 2023
sa réception en PO A fr
sa publication le : L'Adjoint au Maire déléguée à sa notificatiomle : — l'État Civil, à la Gestion de la dette,
aux Commissions de sécurité et à
Certifié exécutoire compte-teni Pour le Maire et par délégation
ÿL ‘AOUT 2023
Guillaume LENOBLE
Marie-Laure COUPEAU
Directeur Général adjoint