Compte-Rendu - CR 26 octobre 2021

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Compte-Rendu - CR 26 octobre 2021 Document publié le Mardi 26 octobre 2021 par la commune de Bassens. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 26 octobre 2021)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité, Page 1 sur 12

CONSEIL MUNICIPAL DU

26 OCTOBRE 2021

Membres présents :

M. THIEFFENAT, M. BESSON, MME MANIPOUD, MME GOUBET-ETELLIN, M. CLERC, MME LAMBERT, M. FRANZON, M. CALLE, MME FOURNIER, M. GAJA, M. VOUAUX, MME CHANTEAU, M. DAIM, MME PIENNE, MME BACON, MME MAINGUY, MME RIGOLETTI, MME CECCON, M. BUET, MME PAUL

Absents excusés :

MME ANXIONNAZ POUVOIR A M. THIEFFENAT

M. BELLANGER POUVOIR A MME GOUBET-ETELLIN

MME CHIRON POUVOIR A M. BUET

Absents :

M. KARAOGLANIAN

MME POUCHELLE

M. NANTOIS

M. DERYCKE

Désignation d’un secrétaire de séance : M. GAJA a été nommé secrétaire de séance.

Ordre du jour de la présente réunion (Convocation en date du 20/10/2021)

1. ADMINISTRATION GENERALE

- Modification des statuts du SICSAL

- Règlement intérieur et tarifs des jardins communaux

2. PATRIMOINE – TRAVAUX

- Cession Maison Pillet

- Approbation d'une convention de co-maitrise d’ouvrage avec Grand Chambéry pour la rénovation de l’éclairage public sur les voiries d’intérêt communautaire

- Création d’un emploi contractuel non permanent d’adjoint administratif

3. PERSONNEL

- Modification du tableau des effectifs

- Protection sociale complémentaire : convention de participation pour le risque « Prévoyance » CDG73

- Couverture des risques statutaires

4. FINANCES

- Grand Chambéry : Approbation du rapport de la CLECT du 08/07/2021 relatif au transfert complémentaire de la compétence eaux pluviales urbaines

- Subvention à l’association Bassens PétanquePage 2 sur 12

- Décision modificative n°4

5. ENFANCE – JEUNESSE

- Ecoles : appel à projets pour un socle numérique

6. QUESTIONS ET AFFAIRES DIVERSES

- Compte-rendu d’activité du SICSAL

- OAP 1 : Entrée Sud-est de la commune/Avenue de Turin

Procès-verbal du conseil municipal du 07 septembre 2021

Approuvé à l’unanimité

Décisions prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs

30/08/2021 Création d'une régie de recettes diverses - Budget CCAS - Commune de Bassens

13/09/2021 Vente de la case de Columbarium n°36 à la famille FELTER

I. ADMINISTRATION GENERALE

1) Modification des statuts du SICSAL

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier de M. Le Président du SICSAL en date du 5 octobre 2021 informant la commune que le SICSAL a été amené à procéder à une modification de ses statuts afin d’y ajouter les compétences suivantes :

- coordination des actions communales menées dans le domaine de la petite enfance (0-5 ans), - service de médiation et de conseil numérique.

M. le Maire précise que par délibération du 21 septembre 2021, le conseil syndical du SICSAL a approuvé la modification des statuts.

Les conseils municipaux des communes membres disposent dès lors d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur cette modification. A défaut, leur avis est réputé favorable.

M. le Maire donne lecture à l’assemblée de la proposition du SICSAL et l’invite à délibérer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L5211-20, Vu les arrêtés préfectoraux du 31 mai 2002, 19 janvier 2017, 11 juillet 2014, 5 février 2020 et du 24 mars 2021 portant création et modification des statuts du syndicat,

Vu la délibération du conseil syndical du SICSAL en date du 21 septembre 2021, Considérant la nécessité de modifier les statuts afin d’inclure dans le champ des compétences du syndicat la coordination intercommunale dans le domaine de la petite enfance et un service intercommunal de médiation numérique,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (23 voix pour) ➢ APPROUVE l’ajout aux statuts du syndicat des compétences suivantes :

o Coordination des actions communales menées dans le domaine de la petite enfance (0-5 ans),Page 3 sur 12

o Service de médiation et de conseil numérique.

➢ CHARGE M. le Maire de transmettre la présente délibération :

o à M. Le Préfet

o à M. Le Président du SICSAL.

2) Règlement intérieur et tarifs des jardins communaux

Sur proposition de Monsieur le Maire, il est proposé pour une meilleure gestion des jardins communaux d’harmoniser le fonctionnement des 3 sites avec un règlement intérieur unique, d’instaurer une caution du fait de locataires ne rendant pas les lieux dans un état satisfaisant et de maintenir les tarifs existants dont l’écart de prix se justifie par le niveau d’équipement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (23 voix pour) ➢ DE FIXER les tarifs de redevance annuelle d’utilisation pour les jardins communaux comme suit pour l’année 2022 :

LONGEFAND ET CHEF-LIEU (EGLISE)

TARIF ACTUEL NOUVEAU TARIF

Délibération conseil municipal du

28 mars 2017 :

▪ 0,50 € le m2 de surface cultivée

0,35 € le m2 de surface cultivée

SADIER

TARIF ACTUEL NOUVEAU TARIF

Délibération conseil municipal du

28 mars 2017 :

▪ 80 €

0,81 € le M² de surface cultivée (soit 70€)

Ces montants sont susceptibles de modification par délibération faute de quoi reconductible par tacite reconduction

➢ D’INSTAURER une caution de 50 € par lot

➢ D’APPROUVER le règlement intérieur des 3 jardins annexé à la présente délibération.

II. PATRIMOINE – TRAVAUX

1) Cession « Maison Pillet »

Monsieur le Maire rappelle que l’équipe municipale s’interroge depuis quelques années sur le devenir du bâtiment de la maison Pillet, ancien prieuré Saint-Barthélemy, propriété communale depuis plusieurs décennies.

A cet effet, une étude a été commandée en 2017 à un cabinet d’architectes pour connaître l’état général du bâtiment, et le cas échéant, mettre en évidence les qualités et contraintes de l’édifice. Cette étude a mise en évidence :

- qu’il n’était pas judicieux d’envisager une démolition partielle de l’édifice pour deux raisons : o l’unité architecturale crée un ensemble harmonieux et logique,

o la stabilité de l’édifice : l’encastrement des murs assure un rôle de soutien et la démolition risquerait de déstabiliser l’équilibre structure,Page 4 sur 12

- que l’affectation « habitation » semble la plus logique, même si le coût élevé des travaux risque de rendre impossible un équilibre financier de l’opération.

Les documents de cette analyse patrimoniale ont été portés à la connaissance de la population et mis à disposition en Mairie durant le 1er semestre 2018.

A l’issue de cette consultation, un habitant de Bassens avait fait la proposition de restaurer le bâtiment afin d’y réaliser deux ou trois appartements.

Considérant :

- la dégradation du bâtiment suite à l’absence d’entretien depuis plusieurs décennies (fissures, infiltrations d’eau importantes, dégâts de la toiture ayant fait l’objet d’un bâchage provisoire, menuiseries extérieures bois fortement endommagées…)

- la situation géographique stratégique du bâtiment situé au cœur du centre de la commune, - le caractère indéniable du bâtiment exigeant des travaux adaptés de réhabilitation coûteux (de l’ordre d’un million d’euros),

- le dégagement de responsabilité de la collectivité en cas de sinistre,

- l’engagement d’une restauration dans les règles de l’art par l’acquéreur potentiel, - l’accord tacite de l’Architecte des Bâtiments de France sur le projet présenté par l’intéressé et son opposition formelle à la démolition du bâtiment,

Par une délibération du 28 septembre 2020, le Conseil Municipal a validé la cession partielle de la parcelle cadastrée AE0049 soit une superficie de 261m2.

Par une délibération du 29 mars 2021, le Conseil Municipal, au vue du projet de cession établi par le cabinet de géomètres AIXGEO le 16 décembre 2020 (et en attente du document d’arpentage en cours d’établissement) a constaté que l’emprise des 5 places de stationnement nécessaire à la réalisation de l’opération immobilière représente une superficie de 77 m2 et, considérant que le parking de la rue de l’Eglise relevait du domaine public de la commune, a procédé au déclassement du domaine public de l’emprise du terrain qui allait être cédée pour les places de stationnement et à son incorporation dans le domaine privé de la commune après avoir constaté la désaffectation des 5 places de stationnement concernées. La surface cédée totale est de 338 m2 comprenant l’édifice et le foncier nécessaire aux places de stationnement.

Cette vente pourra s’opérer dès lors que, notamment :

• La commune aura un droit de préférence pendant 20 ans en cas d’aliénation de tout ou partie du BIEN par l’acquéreur ou ses ayants droits

• L’acquéreur s’engage à ne pas vendre dans un délai de 10 ans à compter de la réitération authentique des présentes et en cas de revente dans ce délai avec plus-value, l’acquéreur s’engage à verser à la collectivité un complément de prix correspondant à la différence entre le prix de revente et le prix d’achat initial à la collectivité, ledit complément de prix étant toutefois plafonné à la différence entre le prix initial de cession et le prix de 120 000 € correspondant à l’estimation des domaines. • Le projet ne prévoit pas de destruction ou démolition et qu’il correspond à l’OAP thématique du PLUIHD sur les bâtiments de caractère. Ce bâtiment est une ancienne maison forte

Vu la défaillance de M. BARITHEL à la vente du bien considéré,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2241-1,

Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) en date du 05 mars 2020 fixant la valeur vénale du bien à 120 000 €,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 18 voix pour et 5 abstentions ➢ DE VENDRE aux conditions projetées auprès de tout acquéreur notoirement solvable qui sera intéressé. ➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous actes et pièces se rapportant à la présente décision.Page 5 sur 12

2) Approbation d'une convention de co-maitrise d’ouvrage avec Grand

Chambéry pour la rénovation de l’éclairage public sur les voiries d’intérêt communautaire

M. le Maire rappelle que Grand Chambéry exerce des compétences d’éclairage public sur les voiries d’intérêt communautaires (VIC).

La commune de Bassens a entamé la rénovation de son parc d’éclairage public, permettant la modernisation des luminaires par la mise en place d’équipements LED afin de réduire les consommations électriques de manière très significative.

L’agglomération souhaite suivre la commune de Bassens dans sa démarche de modernisation du parc d’éclairage public et ainsi participer à la diminution des consommations d’énergie.

La commune ayant entamé les études et les procédures, et l’opération intégrant une majorité d’équipements non communautaires, la présente convention vise à confier à la commune la maîtrise d’ouvrage unique pour la rénovation de l’éclairage public sur les voiries d’intérêt communautaire pour le compte de Grand Chambéry, afin d’assurer la cohérence globale de l’opération. Ainsi sur les 539 luminaires au total prévus dans le cadre du marché, 170 se situent sur des VIC.

Les travaux comprennent la rénovation des luminaires par des équipements LED incluant la dépose des équipements existants et la fourniture et pose des nouveaux luminaires LED, sur les voiries suivantes : - Avenue de Mérande

- Avenue de Bassens partiellement

- Avenue de Longefand

- Rue Centrale

- Rue de la Croix

- Route de Saint-Alban-Leysse

- Route de Vérel

- Rue de la Martinière

- Avenue Perrier Gustin

Il est donc proposé que Grand Chambéry transfère de manière temporaire sa maîtrise d’ouvrage à la commune de Bassens, pour la réalisation des études et travaux relatifs à l’opération.

Le coût global prévisionnel de l’opération concernant les études et travaux transférés à la commune, s’élève à 114 593,64 € TTC avec un financement par Grand Chambéry prévu sur les exercices 2021 et 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (23 voix pour) ➢ D’APPROUVER la convention de co-maîtrise d’ouvrage entre Grand Chambéry et la commune de Bassens confiant à cette dernière la maîtrise d’ouvrage pour la rénovation de l’éclairage public sur les voiries d’intérêt communautaire pour le compte de Grand Chambéry.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention annexée à la présente délibération.Page 6 sur 12

III. PERSONNEL

1) Modification du tableau des effectifs

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaire relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du 7 décembre 2020 fixant le tableau des emplois,

Vu le besoin pour le bon fonctionnement du Multi-accueil Calinours

Sur proposition de Monsieur le Maire, il est nécessaire dans le cadre de l’organisation des plannings du Multi- Accueil de modifier le temps des agents. Cette proposition d’heure supplémentaire vient en déduction du poste en cours de recrutement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (23 voix pour) ➢ DE MODIFIER le tableau des effectifs comme suit à compter du 1er novembre 2021 :

Suppression Création

d’un poste à temps non complet (24h30/semaine)

Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe

d’un poste à temps non complet (25h30/semaine)

Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe

2) Modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire pour le risque « Prévoyance » des agents dans le cadre de la convention de

participation du Centre de gestion de la Savoie

Le Maire, rappelle au conseil municipal que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et établissements publics ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque « Prévoyance ».

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du conseil municipal (21/069), en date du 18/01/2021, relative au mandatement du Centre de gestion de la Savoie afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance,

Vu la délibération du conseil d’administration n° 50-2021 du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021 relative à l’attribution de la consultation relative à la conclusion et l’exécution d’une convention de participation pour la protection sociale complémentaire des agents territoriaux de Savoie (2022-2027),

Vu la délibération du conseil d’administration n° 51-2021 du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021 approuvant la convention-type d’adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » et fixant le montant du droit d’entrée forfaitaire,Page 7 sur 12

Vu l’avis du comité technique en date du 21 octobre 2021,

Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer à la convention de participation pour ses agents,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (23 voix pour) ➢ D’ADHERER à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » proposée par le Centre de gestion de la Savoie, à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2027. Il est précisé que les agents auront le choix pour la couverture du risque « Prévoyance » entre les options suivantes de garanties :

- socle de base : invalidité + incapacité de travail ;

- options supplémentaires au choix de l’agent :

o perte de retraite ;

o capital décès (à 100% ou à 200%) ;

o rente conjoint ;

o rente éducation ;

o maintien à 90% du régime indemnitaire de l’agent en longue maladie, maladie longue durée et grave maladie pendant la période de plein traitement.

L’assiette des cotisations correspond au traitement brut annuel constitué du traitement de base indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et du régime indemnitaire.

➢ D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires, aux agents de droit public et de droit privé en activité pour financer la couverture du risque « Prévoyance ».

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement aux cotisations résultant de la convention de participation qui sera conclue entre le Centre de gestion de la Savoie et le groupement constitué Siaci Saint-Honoré et IPSEC.

➢ D’APPROUVER la convention d’adhésion en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, avec le Centre de gestion de la Savoie et d’autoriser le Maire à la signer. ➢ DE FIXER, pour le risque « Prévoyance », le montant unitaire de participation à 8 € par agent et par mois Les montants sont fixés en équivalent temps plein et seront proratisés en fonction du temps de travail des agents.

La participation sera versée directement à l’agent.

➢ D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution.

➢ PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

3) Adhésion au contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires

Le Maire expose :

• que dans le cadre de la mise en place d’un nouveau contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie pour la période 2022-2025, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a lancé une consultation sous la forme d’une procédure avec négociation,

• que la commune a, par délibération du 18 janvier 2021, donné mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie pour la négociation d’un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret n° 86-552 du 14 mars 1986; • que par lettre du 22 juillet 2021, le Centre de gestion a informé la commune de l’attribution du marché au groupement SOFAXIS/CNP et des conditions du contrat.

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,Page 8 sur 12

Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 17 septembre 2020 relative au projet de souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021, autorisant le Président du Cdg73 à signer le marché avec le groupement SOFAXIS / CNP, Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021 approuvant la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (23 voix pour) ➢ D’APPROUVER l’adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de la Savoie et attribué au groupement SOFAXIS / CNP, selon les caractéristiques suivantes :

o Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2022)

o Régime du contrat : capitalisation

o Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de quatre mois.

- Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés

o Risques garantis et conditions :

▪ décès : 0.15% ;

▪ accident de service et maladie contractée au service, frais médicaux : 0.53% franchise 30 jours ;

▪ longue maladie, maladie longue durée : 2.94% sans franchise ;

▪ maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire : 1.29% franchise 30 jours.

▪ Total : 4.91%.

Le taux ci-dessus inclut le capital décès versé aux ayants droit à hauteur d’environ 13 800 € par agent, ce qui correspond aux dispositions qui seront en principe en vigueur au 1er janvier 2022 en l’état actuel des textes. Dans l’hypothèse où un décret viendrait pérenniser les dispositions transitoires instituées par le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès, il conviendrait d’ajouter 0,15% au taux décès précité pour couvrir la nouvelle garantie décès, sans nouvelle délibération, le Cdg73 ayant fait chiffrer les deux hypothèses dans le marché initial.

- Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés et agents contractuels de droit public

o Risques garantis : accident du travail et maladie professionnelle, grave maladie, maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l’enfant, maladie ordinaire

o Conditions : avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 1,13% de la masse salariale assurée

➢ D’AUTORISER le Maire à signer tous actes nécessaires à cet effet,

➢ D’APPROUVER la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires à passer avec le Centre de gestion de la Savoie,

➢ D’AUTORISER le Maire à signer la convention précitée avec le Centre de gestion de la Savoie.Page 9 sur 12

IV. FINANCES

1) Grand Chambéry : Approbation du rapport de la Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées du 8 juillet 2021 relatif au transfert complémentaire de la compétence eaux pluviales urbaines

Le Maire expose à l’assemblée :

Le cadre juridique

En application des dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts (CGI), tout nouveau transfert de compétence donne lieu à une évaluation des charges transférées par les communes à l’intercommunalité.

L’évaluation de la charge nette des transferts est réalisée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui doit établir un rapport évaluant les charges et les produits relatifs à chaque transfert de compétence dans un délai de 9 mois.

Une fois adopté par la commission, le rapport de la CLECT doit faire l’objet d’une approbation par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée dans un délai de 3 mois, c’est à dire par les deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou par la moitié au moins des communes représentant les deux-tiers de la population.

Ensuite, le Conseil communautaire détermine les montants des attributions de compensation définitives en tenant compte de l’approbation du rapport de la CLECT par les communes : la charge nette des transferts de compétence est déduite de l’attribution de compensation versée par l’intercommunalité aux communes.

Les travaux et le rapport de la CLECT

Entre 2018 et 2021, la CLECT s’est réunie à plusieurs reprises pour procéder à l’examen des charges transférées à Grand Chambéry concernant la gestion des eaux pluviales urbaines.

Cette compétence difficile à appréhender a nécessité de nombreuses analyses, groupes de travail, comité de pilotage et instances communautaires afin de bien en mesurer les contours, d'en analyser le patrimoine concerné en liaison avec les communes et de travailler sur le meilleur calcul des charges à transférer. La CLECT a missionné le bureau de la CLECT dans sa composition mandat 2014/2020 et dans sa composition mandat 2020/2026 pour travailler sur le calibrage d’un transfert de charges au plus juste. A l’appui des propositions du bureau, la CLECT a rendu ses conclusions le 8 juillet 2021 sur le montant des charges transférées au titre du transfert complémentaire des eaux pluviales urbaines. Sous réserve de l’approbation dudit rapport à la majorité qualifiée des conseils municipaux des 38 communes membres, l’évolution des charges transférées donnera lieu à une modification de l’attribution de compensation de chaque commune à compter de 2022.

Le rapport d’évaluation, adopté à la majorité des membres de la CLECT en séance du 8 juillet 2021, se trouve annexé à la présente délibération.

Chaque conseil municipal doit, dès lors, se prononcer sur ce rapport.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5211-5, Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 approuvant la modification des statuts de la CA de CMCB, Vu le rapport de la CLECT, annexé à la présente délibération, adopté en sa séance du 8 juillet 2021, portant sur le transfert complémentaire des eaux pluviales urbaines,

Vu les décisions de la CLECT du 8 juillet 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (23 voix pour) ➢ D’APPROUVER le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 8 juillet 2021 portant sur l’évaluation des charges transférées au titre du transfert complémentaire des eaux pluviales urbaines.Page 10 sur 12

➢ DE MANDATER le Maire pour notifier la présente délibération à Grand Chambéry. ➢ DE CONFIRMER l’utilisation du mécanisme des attributions de compensation en investissement (scénario B).

2) Subvention à l’association Bassens Pétanque

Monsieur le Maire indique à l'assemblée municipale que lors de l’approbation du tableau de répartition des subventions aux associations locales pour 2021 au Conseil Municipal du 29/6/2021, il a été omis de proposer la subvention à l’association Bassens Pétanque.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (23 voix pour) ➢ D’ATTRIBUER la subvention de 250 € à l’association Bassens Pétanque

3) Décision modificative n°4

Vu la délibération du 29 mars 2021 adoptant le budget primitif 2021,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 18 voix pour et 5 abstentions ➢ D’APPROUVER la décision modificative n° 4 de l’année 2021 annexée à la présente délibération

V. ENFANCE – JEUNESSE

1) Ecoles : appel à projets pour un socle numérique

Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment les articles 239 à 248 relatifs au Plan de relance,

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement,

Vu l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État,

Vu le Bulletin Officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n°2 du 14 janvier 2021 relatif à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dans le cadre du Plan de relance - Continuité pédagogique (MENN2100919X),

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le plan de relance présenté par le Gouvernement comporte un important volet dédié à la transformation numérique de l’enseignement, notamment pour contribuer à porter la généralisation du numérique éducatif et ainsi assurer la continuité pédagogique et administrative. L’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique. Son ambition est d’appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant la constitution de projets fondés sur trois volets essentiels : - l’équipement des écoles d’un socle numérique de base en termes de matériels et de réseaux informatiques,

- les services et ressources numériques,

- l’accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques.Page 11 sur 12

Dans ce but, l’État investit 105 millions d’euros à compter de 2021 dans le cadre du plan de relance pour soutenir les projets pédagogiques de transformation numérique dans l’ensemble des écoles. Dans l’objectif de réduction des inégalités scolaires du plan de relance, la subvention de l’État couvre : - Coût total collectivité (TTC) pour l’ensemble du projet :25 250,00 € - dont subvention de l’État demandée : 17 265,00 €

- Coût total collectivité (TTC) sur le volet équipement : 23 200,00 € - dont subvention de l’État demandée : 16 240,00 €, Soit un taux de subventionnement sur ce volet de : 70 % - Coût total collectivité (TTC) sur le volet services et ressources numériques : 2 050,00 € - dont subvention de l’État demandée : 1 025,00 €, Soit un taux de subventionnement sur ce volet de : 50 % - Le reste de la dépense est à charge de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (23 voix pour) ➢ DE REPONDRE à l’appel à projets pour un socle numérique dans les deux écoles de la commune pour une dépense de 25 250 € TTC.

➢ DE DONNER compétence à Monsieur Le Maire pour signer la convention suite à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires,

➢ D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

VI. QUESTIONS ET AFFAIRES DIVERSES

1) Compte-rendu d’activité du SICSAL

Document inclus en annexe

2) OAP 1 : Entrée Sud-est de la commune/Avenue de Turin

Principes d’aménagement :

- Réserver une partie des aménagements à des activités tertiaires et commerciales ; - Prévoir la création d’environ 200 logements pour une densité de 60 logements par hectare environ ; - Imposer la réalisation de 35% de logements locatifs sociaux et de 10% en accession abordable sur le secteur ;

- Aménager des espaces communs extérieurs participant à la qualité de vie sur le site ; - Dérogation possible à la règle de la hauteur minimale de 18m, en UEA en permettant la création de volumes de hauteurs différentes ;

- Concentrer les fonctions d’habitats sur l'intérieur de l’OAP. L’aménagement de l’ensemble devra concentrer l’artificialisation des sols sur les périphéries des îlots délimités par les voiries ; - Assurer la mitoyenneté/continuité des façades en bordure de l’avenue de Turin et des voies structurantes ;

- Assurer une cohérence des différents projets entre eux. Les projets d’aménagements devront ainsi être pensés dans une vision globale, et offrir des conceptions architecturales et fonctionnelles harmonisées entre elles. L’objectif est d’offrir une harmonie et une unité de bâtie, afin de préserver la cohérence d’ensemble, assurer la structuration de l’axe avenue de Turin et créer une entrée de ville vitrine ;

- Structurer un front bâti le long de l’avenue de Bassens en respectant une implantation des constructions parallèle à la voie ;

- Inscrire les projets dans leur environnement en s’appuyant sur les formes urbaines existantes ; - Créer des espaces verts paysagés en s’appuyant sur les boisements existants ; - Créer des espaces partagés et végétalisés structurant pour les logements collectifs ;Page 12 sur 12

- Favoriser un projet proposant une qualité architecturale des constructions et une intégration urbaine réfléchie

- Mener une réflexion globale sur la circulation tout mode sur la zone ;

- Assurer la création d’un maillage piétons et cyclables dans chaque projet ; - Permettre la traversée de l’OAP et sa connexion avec les voies de déplacements doux, dans les sens Nord-Sud et Est-Ouest ;

- Sécuriser le carrefour existant en continuité du secteur d’étude en lien avec la piste cyclable ; - Préserver les arbres de hautes tiges présents sur le site et privilégier les essences locales pour les plantations d’éléments végétaux ;

- Respecter les prescriptions émises par le PPRi du bassin chambérien en matière de risque d’inondation;

- Implanter les constructions de manière à ne pas entraver les axes d'écoulement des eaux pluviales ; - Définir un projet d’ensemble pour une gestion intégrée des eaux pluviales des espaces communs et des lots dans le respect des règles du zonage pluvial et dans l’objectif de protection du périmètre rapproché de captage d’eau potable.