Compte-Rendu - CR 29juin2020

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Compte-Rendu - CR 29juin2020 Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Bassens. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 29juin2020)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Assurance, Page 1 sur 14

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 29 JUIN 2020

Membres présents : M. THIEFFENAT, MME ANXIONNAZ, M. BESSON, MME MANIPOUD, M. BELLANGER, MME GOUBET-ETELLIN, M. CLERC, MME LAMBERT, MM. FRANZON, CALLE, MME FOURNIER, MM. GAJA, KARAOGLANIAN, VOUAUX, MME CHANTEAU, M. DAIM, MMES PIENNE, BACON, POUCHELLE, MAINGUY, MMES RIGOLETTI, CECCON, MM. BUET, SERNEELS, MME CHIRON, M. DZIUS.

Absents excusés :

M. NANTOIS POUVOIR A M. CALLE

Désignation d’un secrétaire de séance : MME MANIPOUD a été nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR DE LA PRESENTE REUNION (CONVOCATION EN DATE DU 22/06/20)

- Décisions prise dans le cadre de la délégation de pouvoirs

1/ ADMINISTRATION GENERALE

- Information de Monsieur le Maire sur les délégations de fonctions

- Délégation d’attributions du conseil municipal au maire

- Commissions municipales

- Centre communal d’action sociale

- Commission d’appel d’offres

- Commission communale des impôts directs

- Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

- Indemnités de fonctions des élus municipaux

- Formation des élus municipaux

- Ouverture dominicale des commerces année 2020 (modificatif)

2/ PERSONNEL

- Couverture des risques statutaires : mandatement en vue d’un contrat d’assurance groupe - Protection sociale complémentaire : mandatement en vue d’une convention de participation pour le risque prévoyance

- Renouvellement adhésion au service de prévention des risques professionnels du CDG73

3/ TRAVAUX

- Création groupe scolaire

4/ URBANISME

- Nouvelle Plaine (entrée de ville) : cessions foncières – substitutions

5/ QUESTIONS ET AFFAIRES DIVERSESPage 2 sur 14

1/ ADMINISTRATION GENERALE

 Information de Monsieur le Maire sur les délégations de fonctions

Voir Annexes (doc.1) .

 Délégation d’attributions du conseil municipal au maire

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 21 voix pour et 6 voix contre ➢ DE CONFIER à Monsieur le Maire, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer :

- les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics dans la limite de 1 000 € par droit unitaire,

- les participations aux manifestations organisées par la commune, dans la limite de 50 €, - les tarifs des spectacles, concerts ou toutes autres représentations culturelles, organisés à la Ferme de Bressieux, dans la limite de 0 à 100 € ;

3° De procéder, dans la limite d’un montant unitaire de 300 000 € et des crédits budgétaires autorisés, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 90 000 € ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon lesPage 3 sur 14

dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code, pour les opérations d'un montant inférieur à 100 000 € ;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 € par sinistre ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000 € par année civile ;

19° D'exercer au nom de la commune, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, pour un montant inférieur à 100 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

20° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

21° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant individuel ne dépasse pas 1 000 € par an ;

22° De demander à l’Etat, autres collectivités territoriales ou tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

23° De procéder, pour les projets d'investissement inscrits au budget, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

24° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

Le conseil municipal PREND ACTE que :

▪ conformément à l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion du conseil municipal de l’exercice de cette délégation et que les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et réglementaires ; ▪ la présente délibération est à tout moment révocable.

 Commissions municipales

L’article L2121-22 du code général des collectivités territoriales donne la possibilité au conseil municipal de former des commissions chargées d’étudier les affaires qui lui sont soumises. Ces commissions municipales ont une fonction exclusivement préparatoires et n’exercent qu’un rôle consultatif : elles n’ont aucun pouvoir décisionnel. Le Maire est président de droit de toutes les commissions.

Le conseil municipal fixe la composition des différentes commissions en respectant le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (27 voix pour) ➢ DE CONSTITUER les commissions municipales permanentes suivantes :

▪ VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE

• BESSON GERARD

• CHANTEAU SOPHIE

• DAIM FRANCK

• VOUAUX RICHARD

• RIGOLETTI CHRISTINE

• SERNEELS DAVIDPage 4 sur 14

▪ CULTURE – COMMUNICATION

• MANIPOUD ANNE

• BACON PATRICIA

• LAMBERT MARTINE

• MAINGUY MARIE-CHARLOTTE

• RIGOLETTI CHRISTINE

• SERNEELS DAVID

▪ TRAVAUX - PATRIMOINE

• BELLANGER DOMINIQUE

• CLERC QUENTIN

• KARAOGLANIAN MARC

• MANIPOUD ANNE

• RIGOLETTI CHRISTINE

• DZIUS SEBASTIEN

▪ URBANISME, TRANSITION ENERGETIQUE

• CLERC QUENTIN

• BELLANGER DOMINIQUE

• POUCHELLE SABINE

• CALLÉ JEAN

• BUET JEAN-PIERRE

• DZIUS SEBASTIEN

▪ SOLIDARITE, PRECARITE, SENIORS

• CECCON ROSE-MARIE

• ETELLIN MARTINE

• LAMBERT MARTINE

• GAJA PIERRE

• FOURNIER MARIE-FRANÇOISE

• CHIRON FANNY

▪ VIE SCOLAIRE, PETITE ENFANCE, JEUNESSE

• CECCON ROSE-MARIE

• FRANZON KEVIN

• CHANTEAU SOPHIE

• PIENNE PEPPINA

• POUCHELLE SABINE

• CHIRON FANNY

▪ FINANCES, ECONOMIE

• CHIRON FANNY

• BUET JEAN-PIERRE

• CALLÉ JEAN

• BACON PATRICIA

• NANTOIS CHARLES

• BESSON GERARD

 Centre communal d’action sociale : désignation des représentants au conseil d’administration

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles R123-7 et R123-8, Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (27 voix pour)

➢ DE FIXER à douze le nombre des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale dont une moitié sera élue par le conseil municipal et l’autre moitié nommée par le Maire, celui-ci étant président de droit.

➢ DE PROCEDER à l’élection des représentants du conseil municipal au sein du conseil d’administration du centre communal d’action sociale.Page 5 sur 14

Siègeront au conseil d’administration du centre communal d’action sociale les conseillers municipaux suivants :

- GOUBET-ETELLIN MARTINE

- LAMBERT MARTINE

- FOURNIER MARIE-FRANÇOISE

- CHANTEAU SOPHIE

- KARAOGLANIAN MARC

- CHIRON FANNY

 Commission d’appel d’offres

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-22, Vu les dispositions des articles L1414-2 et L1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune d’au moins 3 500 habitants doit comporter, en plus du maire, président de droit, cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus au sein de l’assemblée délibérante au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (27 voix pour)

➢ DE PROCEDER, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres à caractère permanent.

Sont ainsi déclarés élus, pour faire partie, avec Monsieur le maire, président de droit, de la commission d’appel d’offres à caractère permanent :

Membres titulaires :

▪ ANXIONNAZ Catherine

▪ CALLE Jean

▪ POUCHELLE Sabine

▪ MAINGUY Marie-Charlotte

▪ BUET Jean-Pierre

Membres suppléants :

▪ FRANZON Kévin

▪ BELLANGER Dominique

▪ KARAOGLANIAN Marc

▪ GAJA Pierre

▪ DZIUS Sébastien

 Commission communale des impôts directs

Vu l’article 1650-1 du code général des impôts,

Le rôle de la commission est d’apporter des avis éclairés et des données techniques à l’administration des impôts, dans le domaine de la fiscalité directe communale.

La commission est présidée par le Maire et est composée de huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants. Les commissaires doivent :

- être âgés de 18 ans au moins,

- être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, - jouir de leurs droits civils,

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, - être familiarisés avec les circonstances locales,

- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur des impôts sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions ci-dessus, dressée par le conseil municipal. Cette désignation est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle soient équitablement représentées.Page 6 sur 14

La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (27 voix pour)

➢ DE PROPOSER les personnes suivantes pour participer aux travaux de la commission communale des impôts directs.

Membres titulaires :

▪ MANIPOUD Anne

▪ CALLÉ Jean

▪ FOURNIER Marie-Françoise

▪ KARAOGLANIAN Marc

▪ NANTOIS Charles

▪ BUET Jean-Pierre

▪ SERNEELS David

▪ ROLLIN André

Membres suppléants :

▪ ANXIONNAZ Catherine

▪ BESSON Gérard

▪ LAMBERT Martine

▪ PIENNE Peppina

▪ BACON Patricia

▪ CHIRON Fanny

▪ DZIUS Sébastien

▪ LESTIEN François

 Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Le Conseil Municipal,

En application de l’article L 2121-33 du code général des collectivités territoriales, doit procéder à la désignation des délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévus par les dispositions du code susvisé et des textes régissant ces organismes.

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient d’élire un délégué titulaire et un délégué suppléant de la commune auprès de la commission locale d’évaluation des charges transférées de Grand Chambéry,

➢ PROCLAME, comme délégués de la commune auprès de la commission locale d’évaluation des charges transférées de Grand Chambéry :

Délégué titulaire :

Nombre de votants : 27

Votes pour : 21

Votes contre : 0

Abstentions : 6

Résultats des suffrages : M. CALLE Jean

Délégué suppléant :

Nombre de votants : 27

Votes pour : 21

Votes contre : 0

Abstentions : 6

Résultats des suffrages : Mme BACON PatriciaPage 7 sur 14

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient d’élire quatre délégués titulaires et deux délégués suppléants de la commune auprès du Syndicat Intercommunal du Canton de Saint Alban Leysse (SICSAL),

➢ PROCLAME, comme délégués de la commune auprès du Syndicat Intercommunal du Canton de Saint Alban Leysse (SICSAL):

Premier délégué titulaire :

Nombre de votants : 27

Votes pour : 21

Votes contre : 6

Abstentions : 0

Résultats des suffrages : M. THIEFFENAT Alain

Deuxième délégué titulaire :

Nombre de votants : 27

Votes pour : 21

Votes contre : 6

Abstentions : 0

Résultats des suffrages : Mme PIENNE Peppina

Troisième délégué titulaire :

Nombre de votants : 27

Votes pour : 21

Votes contre : 6

Abstentions : 0

Résultats des suffrages : Mme CHANTEAU Sophie

Quatrième délégué titulaire :

Nombre de votants : 27

Votes pour : 21

Votes contre : 6

Abstentions : 0

Résultats des suffrages : M. DAIM Franck

Premier délégué suppléant :

Nombre de votants : 27

Votes pour : 21

Votes contre : 6

Abstentions : 0

Résultats des suffrages : M. BESSON Gérard

Deuxième délégué suppléant :

Nombre de votants : 27

Votes pour : 21

Votes contre : 6

Abstentions : 0

Résultats des suffrages : M. FRANZON Kévin

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient d’élire un délégué titulaire de la commune auprès du Centre Hospitalier de la Savoie,

➢ PROCLAME, comme délégué de la commune auprès du Centre Hospitalier de la Savoie :

Délégué titulaire :

Nombre de votants : 27

Votes pour : 21

Votes contre : 0

Abstentions : 6

Résultats des suffrages : M. THIEFFENAT AlainPage 8 sur 14

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient d’élire deux délégués titulaires de la commune auprès de la Maison d’Accueil Spécialisée de Bassens,

➢ PROCLAME, comme délégués de la commune auprès du Maison d’Accueil Spécialisée de Bassens:

Premier délégué titulaire :

Nombre de votants : 27

Votes pour : 21

Votes contre : 0

Abstentions : 6

Résultats des suffrages : M. BESSON Gérard

Deuxième délégué titulaire :

Nombre de votants : 27

Votes pour : 21

Votes contre : 0

Abstentions : 6

Résultats des suffrages : M. GAJA Pierre

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient d’élire deux délégués titulaires de la commune auprès de l’Institut Médico-Educatif Saint-Louis-du- Mont (IME), ➢ PROCLAME, comme délégués de la commune auprès de l’Institut Médico-Educatif Saint-Louis-du- Mont:

Premier délégué titulaire :

Nombre de votants : 27

Votes pour : 21

Votes contre : 0

Abstentions : 6

Résultats des suffrages : M. CALLE Jean

Deuxième délégué titulaire :

Nombre de votants : 27

Votes pour : 21

Votes contre : 0

Abstentions : 6

Résultats des suffrages : M. FRANZON Kévin

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient d’élire un délégué titulaire de la commune auprès du Comité National d’Action Sociale (CNAS),

➢ PROCLAME, comme délégué de la commune auprès du Comité National d’Action Sociale :

Délégué titulaire :

Nombre de votants : 27

Votes pour : 21

Votes contre : 0

Abstentions : 6

Résultats des suffrages : Mme ETELLIN Martine

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient d’élire un délégué titulaire de la commune en charge des questions de défense,

➢ PROCLAME, comme délégué de la commune en charge des questions de défense :

Délégué titulaire :

Nombre de votants : 27

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

Résultats des suffrages : Mme CHIRON FannyPage 9 sur 14

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient d’élire un délégué titulaire de la commune auprès de la société d’économie mixte Pompes Funèbres de Chambéry et des Communes Associées (SAEML PFCCA),

➢ PROCLAME, comme délégué de la commune auprès de la société d’économie mixte Pompes Funèbres de Chambéry et des Communes Associées :

Délégué titulaire :

Nombre de votants : 27

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

Résultats des suffrages : Mme RIGOLETTI Christine

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient d’élire un délégué titulaire de la commune auprès de la société coopérative d’intérêt collectif Habitée,

➢ PROCLAME, comme délégué de la commune auprès de la SCIC Habitée :

Délégué titulaire :

Nombre de votants : 27

Votes pour : 21

Votes contre : 0

Abstentions : 6

Résultats des suffrages : M. THIEFFENAT Alain

 Indemnités de fonctions des élus municipaux

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20 et suivants, Considérant que le code susvisé fixe des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués,

Considérant que la commune compte une population totale de 4 587 habitants au 1er janvier 2020,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 21 voix pour et 6 voix contre

➢ DE FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint et de conseiller municipal délégué, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

TAUX EN POURCENTAGE DE L’INDICE BRUT TERMINAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

ADJOINTS (du 1er au 8ème) 18 %

CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS 4 %

En application de l’article L2123-20-1, II, 2e alinéa du code général des collectivités territoriales, un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération (doc. 5). Les dispositions de la présente délibération prennent effet à compter du 29 mai 2020.

 Formation des élus municipaux

Monsieur le Maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l’article L2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu’une enveloppe budgétaire d’un montant égal à 12 % des indemnités de fonctions soit consacrée chaque année à la formation des élus.Page 10 sur 14

Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le Maire rappelle que chaque élu peut bénéficier au maximum de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (27 voix pour) ➢ D’ADOPTER le principe d’allouer dans le cadre de la préparation du budget un crédit annuel à la formation des élus municipaux d’un montant égal à 12 % du montant des indemnités des élus. ➢ D’ADOPTER les critères de prise en charge de la formation des élus suivants : - acquisitions de connaissances directement liées à l’exercice du mandat municipal, - agrément des organismes de formation,

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses.

➢ D’ARRETER la répartition des crédits de formation des élus votés au budget annuel selon la représentation proportionnelle de l’assemblée municipale.

 Ouverture dominicale des commerces année 2020 (modificatif)

Vu la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron), Vu l’article L3132-26 du code du travail,

Par délibération en date du 12 novembre 2019, le conseil municipal a approuvé la liste des dimanches permettant aux commerces d’ouvrir leurs établissements pour l’année 2020 :

- 12 janvier

- 23 février

- 28 juin

- 06 septembre

- 29 novembre

- 06 - 13 - 20 et 27 décembre

En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 qui a notamment reporté le début des soldes d’été au 15 juillet 2020, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 04 juin 2020,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (27 voix pour)

➢ DE DONNER un avis favorable à la liste des dimanches dérogeant au repos dominical pour l’ouverture des commerces au titre de l’année 2020 :

- 12 janvier

- 23 février

- 19 juillet

- 06 septembre (ou 1er dimanche suivant la rentrée scolaire)

- 29 novembre

- 06 - 13 - 20 et 27 décembre.

2/ PERSONNEL

 Couverture des risques statutaires : mandatement en vue d’un contrat d’assurance groupe

Monsieur le Maire expose :

- que l’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la commune des charges financières, par nature imprévisibles,

- que pour se prémunir contre ces risques, il est possible de souscrire un contrat d’assurance, - que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie propose de souscrire, à compter du 1er janvier 2021, un contrat d’assurance commun aux collectivités et aux établissements publics qui en feront la demande contre les risques financiers liés à l’indisponibilité physique des agents territoriaux relevant, ou pas, de la C.N.R.A.C.L. (maladie, accident de service, maternité, etc…). Les contrats d’assurance proposés par les centres de gestion sont communément appelés « contrats d’assurance groupe », le groupe ainsi constitué permettant d’obtenir auprès des compagnies d’assurance, grâce à la mutualisation, des taux plus intéressants que ceux pouvant être négociés isolément par chaque employeur public,

- que pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat résultant de cette procédure, qui ferait l’objet d’une délibération ultérieure, il convient de demander au Centre de gestion de mener cette procédure de marché pour le compte de notre commune,Page 11 sur 14

- que si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, les conditions financières obtenues ne conviennent pas à la commune, elle aura la faculté de ne pas adhérer au contrat.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie en date du 29 janvier 2020 relative au projet de souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture du risque statutaire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (27 voix pour)

➢ DE DONNER MANDAT au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie aux fins de mener, pour son compte, la procédure de marché nécessaire à la souscription d’un contrat d’assurance groupe susceptible de garantir la commune contre les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux affiliés et/ou non affiliés à la CNRACL.

➢ DE CHARGER Monsieur le Maire de transmettre au Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie les statistiques relatives aux caractéristiques quantitatives et qualitatives des agents territoriaux de la commune, nécessaires pour l’élaboration du cahier des charges de la consultation.

Nombre d’agents CNRACL employés par la commune de BASSENS au 31 décembre 2019 : 33 Cet effectif conditionnera le rattachement de la commune à l’une des tranches du marché public qui sera conduit par le Cdg73.

 Protection sociale complémentaire : mandatement en vue d’une convention de participation pour le risque prévoyance

L’article 22 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que l’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent. L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, tout comme l’aide apportée par les employeurs publics.

Au terme de l’article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent apporter leur participation : - soit au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ;

- soit au titre des risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ;

- ou pour les deux.

Le montant accordé par la collectivité/l’établissement peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionné au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du

8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la Savoie a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Prévoyance ».

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le Cdg73.Page 12 sur 14

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité technique. Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l’avis du comité technique du Cdg73 du 23 janvier 2020,

Vu la délibération du Cdg73 en date du 29 janvier 2020 approuvant le lancement d’une nouvelle démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux de la Savoie qui le souhaitent,

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au Cdg73 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (27 voix pour) ➢ DE S’ENGAGER dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».

➢ DE MANDATER le Cdg73 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ». ➢ DE S’ENGAGER à communiquer au Centre de gestion de la Savoie les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.

➢ DE PRENDRE ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Savoie par délibération et après convention avec le Cdg73, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le Cdg73.

 Renouvellement adhésion au service de prévention des risques professionnels du CDG73

Monsieur le Maire rappelle que la commune a signé une convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels avec le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, arrivée à expiration le 31 décembre 2019.

Il précise que cette convention permet de bénéficier, moyennant un coût forfaitaire modique, d’une assistance téléphonique et d’obtenir des réponses complètes par courrier électronique aux questions relatives à la prévention des risques professionnels.

Par ailleurs, en adhérant à l’offre de base, la collectivité a la possibilité, en cas de besoin, de bénéficier de l’accès aux diverses missions du service de prévention des risques professionnels du Cdg73 parmi lesquelles l’accompagnement à l’élaboration ou à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, la mise en œuvre d’actions de sensibilisation, la mise à disposition d’un conseiller de prévention pour assurer les fonctions d’assistant de prévention, l’adhésion à la mission d’inspection en hygiène et sécurité du Cdg73.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (27 voix pour)

➢ DE RENOUVELER l’adhésion de la commune au service de prévention des risques professionnels mis en place par le Centre de gestion de la Savoie.

➢ D’APPROUVER ET D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels, ci-annexée, avec effet au 1er janvier 2020, pour une durée de trois ans renouvelable une fois par tacite reconduction (doc. 6).

➢ D’INSCRIRE les crédits budgétaires nécessaires à l’application de la présente décision.Page 13 sur 14

3/ TRAVAUX

 Création groupe scolaire

Monsieur le Maire expose qu’au cours de la campagne pour les élections municipales, l’équipe « Vivons Bassens » a envisagé la création d’un nouveau groupe scolaire.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (27 voix pour)

➢ DE CONFIRMER sa volonté de créer un nouveau groupe scolaire.

➢ DE CHARGER Monsieur le Maire pour lancer la phase d’études.

4/ URBANISME

 Nouvelle Plaine (entrée de ville) : Cessions foncières – Substitutions Babylone

Monsieur le Maire rappelle qu’aux termes de la délibération du 29 janvier 2019 prise dans le cadre de l’OAP mise en place pour le secteur de l’entrée de ville, la vente des terrains ci-après désignés a été décidée au profit de la Société BABYLONE :

Diverses parcelles de terrain à bâtir d'une superficie de 4 521 m² environ, à détacher des parcelles figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface

B 228p DRALIS 00 ha 15 a 25 ca

B 229 1 RUE DE GONRAT 00 ha 05 a 10 ca

B 231p DRALIS 00 ha 46 a 90 ca

B 697 31 RUE DE GONRAT 00 ha 02 a 09 ca B 698 31 RUE DE GONRAT 00 ha 01 a 63 ca

B 1076p DRALIS 00 ha 08 a 05 ca

Aujourd’hui, la Société BABYLONE souhaite se substituer à une société civile de construction vente spécialement créée pour cette opération, dont :

- la société BABYLONE restera actionnaire majoritaire,

- la désignation est la suivante : société dénommée AMIRAL BASSENS, société civile immobilière de construction vente au capital de 1 000,00 EUR, dont le siège est à La Motte-Servolex (73290), 81 rue de la petite eau, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 883 827 370.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 21 voix pour et 6 abstentions ➢ D’AUTORISER la substitution demandée par la Société BABYLONE au profit de la SCCV AMIRAL BASSENS.

 Nouvelle Plaine (entrée de ville) : Cessions foncières – Substitutions Habitée

Monsieur le Maire rappelle qu’aux termes de la délibération du 29 janvier 2019 prise dans le cadre de l’OAP mise en place pour le secteur de l’entrée de ville, la vente des terrains ci-après désignés a été décidée au profit de la Société HABITEE SCIC SAS :Page 14 sur 14

Diverses parcelles de terrain à bâtir d'une superficie de 7 756 m² environ, à détacher des parcelles figurant ainsi au cadastre :

Aujourd’hui, la Société HABITEE SCIC SAS souhaite se substituer à une société civile de construction vente spécialement créée pour cette opération, dont :

- la société HABITEE SCIC SAS restera actionnaire majoritaire,

- la désignation est la suivante : société dénommée LA CANOPEE, société civile immobilière de construction vente au capital de 1 000,00 EUR, dont le siège est à Lyon 8ème arrondissement (69008), 43 rue des Herideaux, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 881 530 497.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 21 voix pour et 6 abstentions ➢ D’AUTORISER la substitution demandée par la Société HABITEE SCIC SAS au profit de la SCCV LA CANOPEE.

5/ QUESTIONS ET AFFAIRES DIVERSES

Section N° Lieudit Surface

B 225 82 AVENUE DE BASSENS 00 ha 05 a 80 ca

B 226 DRALIS 00 ha 05 a 90 ca

B 227 80 AVENUE DE BASSENS 00 ha 04 a 80 ca

B 228 DRALIS 00 ha 15 a 25 ca

B 231 DRALIS 00 ha 46 a 90 ca

B 1076 DRALIS 00 ha 08 a 05 ca

B 1680 6 RUE DES ECOLES 00 ha 02 a 00 ca

B 1783 6 RUE DES ECOLES 00 ha 03 a 67 ca

B 2268 6 RUE DES ECOLES 00 ha 08 a 51 ca

B 2270 6 RUE DES ECOLES 00 ha 08 a 23 ca

B 2272 DRALIS 00 ha 05 a 12 ca