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Compte-Rendu - DEL 23 148 Ouverture anticipée de crédits Investissement 2024
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DEL 23 148 Ouverture anticipée de crédits Investissement 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
ne VILLE DE CHOISY-LE-ROI
Direction Générale
Conseillers en exercice 43
Présents 32
Représentés 9
Absent 2
Votes
Pour 40
Contre
Abstention 1
NP.P.V
Certifié exécutoire compte tenu
de sa transmission au
contrôle de légalité de la
Préfecture de Créteil le
de la publication le
N°23.148
Département du Val de Marne
Mairie de Choisy-le-Roi
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Conseil Municipal
Séance du Mercredi 13 décembre 2023
Le 13 décembre deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
commune de Choisy-le-Roi, légalement convoqué à domicile par écrit le 06 décembre
2023, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur Tonino PANETTA, Maire.
Etaien r nts :
M. Mmes. : PANETTA Tonino, M. ID ELOUALI Ali, OSTERMEYER Sushma, COELHO Vasco,
LORES Monique, DRUART Frédéric, FRANCISOT Amandine, CHALBI Yacin, MARQUES
Henrique, HACHE Bénédicte, FONTAINE Sabrina, SAYADI Walid, GAULIER Danièle,
THIAM Moustapha, SASU Hancès, ALIROL Béatrice, POUDY Franklin, OMRANE Alain
CHASSAY Laurent, BEZACE Mathilde, DOS REIS Sabrina, BOLLE-DALLIAH Kristian,
BOURVEN Julien, SOMSOUXK Billy, DESROCHES Damien, DESPRES Catherine, AOUMMIS
Hassan, FOURNIAUD Martine, ESSONE MENGUE Terence, BENKAHLA Malika
GUILLAUD-BATAILLE Fabien, HUTIN Sébastien,
Étaient représentées :
Mme DIMNET Jocelyne donne mandat à Mme OSTERMEYER Sushma
Mme LANTERNIER Lucie donne mandat à M. Vasco COELHO
M.GARROUT Karim donne mandat à Mme FRANCISOT Amandine
Mme FOURNIER Laura donne mandat à Mme SASU Hancès
M. BALIAS Thierry donne mandat à Mme FOURNIAUD Martine
M.CHIRRANE El Arbi donne mandat à M. ID ELOUALI Ali
Mme COHEN Rachel donne mandat à M. DRUART Frédéric
M.BANCE Stéphane donne mandat à M.BOLLE Kristian (à compter de la DÉL 23.142) Mme FADLI Hafida donne mandat à M.CHALBI Yacin (à compter de la DÉL 23.142)
Étaient absent.e.s:
M.FONDENEIGE Matthias
Mme LEMOINE Nathalie
Secrétaire de séance :
M. DESROCHES Damien
OBJET OUVERTURE ANTICIPÉE DE CRÉDITS -IN' >4 Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20231220-DEL-23-148-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 OUVERTURE ANTICIPÉE DE CRÉDITS -
INVESTISSEMENT 2024
Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L.1612-1 prévoit que «jusqu'à l'adoption
du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la
collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.».
C'est pourquoi, une ouverture anticipée de crédits d'investissement est proposée au Conseil municipal afin d'assurer l'entretien du patrimoine de la ville et d'assurer le bon fonctionnement des services municipaux jusqu'au vote du budget primitif 2024 prévu au mois de mars 2024,
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024 à hauteur du montant total mentionné dans le tableau ci-dessous.
LE CONSEIL,
Oui, l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant l'exécutif, sur autorisation de l'organe délibérant, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Vu l'avis de la commission des Finances - Commerce - Marchés - Développement économique - Emploi - Insertion du 5 décembre 2023,
Considérant que l'exécutif peut liquider et mandater les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement,
Considérant qu'une ouverture anticipée de crédits d'investissement permet d'assurer l'entretien du patrimoine de la ville et d'assurer le bon fonctionnement des services municipaux jusqu'au vote du budget primitif 2024,
Considérant les crédits inscrits en section d'investissement du budget primitif 2023,
Æ +
DELIBERE
Article 1°": Autorise le Maire, jusqu’à l'adoption du budget primitif 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits suivants :
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20231220-DEL-23-148-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Chaoitres Total des crédits Ouverture anticipée des
Com SACS d'investissement ouverts crédits d'investissements P au BP 2023 en 2024
20 1 399 000 349 750
21 13 167 297 3 291 824
23 3 066 870 766 718
TOTAL 17 633 167 4 408 292
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication sur le site internet de la ville www.choisyleroi.fr,
Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait et délibéré en séance du 13 décembre 2023
Tonino PANETTA
Pour extrait conforme,
-le-Roi
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20231220-DEL-23-148-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20231220-DEL-23-148-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023