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Arrêté - arrete 2024 20 gdv 0107 au 31082024
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Gonneville-sur-Honfleur.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 20 gdv 0107 au 31082024)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Pr re
GONNEVILLE sx HONFLEUR
N°
2024-20
VOI
GDV
ARRETE
PERMANENT
Portant
interdiction
du
stationnement
des
gens
du
voyage
en
dehors
de
l’aire
d’accueil
de
grand
passage
du
01/07
au
31/08/2024
Le
maire
de
la
commune
de
GONNEVILLE
SUR
HONFLEUR,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L
2212-1
; L
2212-2
; L5214-16-I
3°
VU
la
Loi
n°
2000-614
du
05/07/2000
relative
à
l’accueil
et
à l’habitat
des
gens
du
voyage
et
notamment
son
article
9,
VU
l'arrêté
communal
permanent
du
01/07/2014
interdisant
le
stationnement
des
gens
du
voyage
en
dehors
de
l'aire
permanente
d’accueil
de
la Fosserie,
VU
le Schéma
départemental
d’accueil
et d’habitat
des
gens
du
voyage
du
Calvados
2018-2024
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Honfleur-Beuzeville
(CCPHB),
VU
Parrêté
municipal
du
13/01/2021
refusant
le transfert
de
police
administrative
spéciale
à la CCPHB,
VU
la délibération
de la communauté
de communes
du Pays
de Honfleur
Beuzeville
en date
du
15/12/2021
portant
création
d’une
aire
de
grand
passage
sur
le terrain
dit du
« Chénard
» à Gonneville-sur-Honfleur,
VU
l'arrêté
préfectoral
portant
reconnaissance
des
parcelles
cadastrées
ZE
35
et ZE
42
au
lieu-dit
le Chenard
sur
la commune
de
Gonneville-sur-Honfleur
comme
aire
de
grand
passage
VU
l'arrêté
de
la CCPHB
interdisant
le stationnement
des
residences
mobiles
en
dehors
de
l’aire
permanente
et
de
l’aire
de
grand
passage
VU
les pouvoirs
de Police
qui
nous
sont
conférés,
CONSIDERANT
qu’une
aire
d’accueil
de grand
passage
des
gens
du
voyage
a été
aménagée
par
la CCPHB
sur
le
territoire
de
la commune
de
Gonneville-sur-Honfleur,
lieu-dit
« Le
Chénard
»,
CONSIDERANT
que
la commune
de
Gonneville-sur-Honfleur
relève,
en
conséquence,
de
l’article
9
de
la
loi
n°
2000-614
du
05/07/2000,
susvisée.
ARRETE
ARTICLE
1
Le
stationnement
des
résidences
mobiles
mentionnées
à l’article
1° de la loi n° 2000-614
du
5 juillet 2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
en
dehors
de
l’aire
permanente
d’accueil
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Honfleur
Beuzeville
sise
zone
artisanale
du
Plateau
-La
Fosserie
- 14600
Honfleur
et de
l'aire de grand
passage
de la communauté
de communes
du Pays
de Honfleur
Beuzeville
sise au lieu-dit
le Chenard
sur
la commune
de
Gonneville-sur-Honfleur,
est
interdit.
ARTICLE
2
Toute
installation
effectuée
en
violation
du
présent
arrêté
sera
susceptible
de
faire
l’objet
d’une
décision
préfectorale
de
mise
en
demeure
de
quitter
les lieux.
ARTICLE
3
Toute
occupation
illégale d’un
terrain public
ou
privé pourra
donner
lieu à des
poursuites judiciaires
en application
de
l’article
322-4-1
du
code
pénal.
ARTICLE
4 : En
cas
de
stationnement
effectué
en
violation
du
présent
arrêté,
les
dispositions
prévues
au
II
de
l’article
9
de
la
loi
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
pourront
être
mises
en œuvre.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
s’applique
sans
préjudice
des
dispositions
prévues
par
le code
de
l’urbanisme.
ARTICLE
6
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
le
Commissaire
de
Police,
à Monsieur
Le
Sous-Préfet,
à
Monsieur
Le
Préfet,
à la CCPHB
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
son
exécution.
Gonneville/Honfleur
le
18/07/2024
Le
Maire,
Christian
Mino
Mairie 3
rue
du
Nouveau
Monde
14600
Gonneville-sur-Honfleur