Arrêté - arrete prefectoral gdv aire du chenard aire accueil

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Arrêté - arrete prefectoral gdv aire du chenard aire accueil Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Gonneville-sur-Honfleur. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral gdv aire du chenard aire accueil)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité, PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-Préfecture de Lisieux

Pôle Réglementation et Collectivités territoriales

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant reconnaissance d’une aire de grand passage (lieu-dit le chenard) dans le schéma départemental d’accueil des gens du voyage

du 01/07/2022 au 31/08/2022

sur la commune de GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

VU le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

VU le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage pris pour l’application de Particle 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui a modifié l'article 2 de Ja loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

VU l'arrêté conjoint du Préfet du Calvados et du Président du Conseil départemental du Calvados en date du 26 avril 2018 portant approbation de la révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2018-2024 ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe

VENNIN, sous-préfet de l’arrondissement de CAEN;

VU la délibération du conseil communautaire de la CCPHB du Pays de Honfleur Beuzeville en date du 15 décembre 2021 demandant que l’aire de grand passage des gens du voyage soit officiellement reconnue comme telle par le préfet du Calvados, y compris dans le cadre d’une convention, et qu’ainsi la CCPHB soit en conséquence considérée comme ayant satisfait à ses obligations au regard du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Calvados 2018-2024 ;

VU la délibération n°2021-12-01 du conseil municipal de la Commune de GONNEVILLE-SUR- HONFLEUR en date du 08 décembre 2021 portant sur le classement des terrains pour le projet d’aire permanente de grand passage des gens du voyage ;

VU la délibération n°2021/84 du conseil communautaire de la CCPHB du Pays de Honfleur Beuzeville en date du 14 décembre 2021:

VU la délibération du conseil communautaire de la CCPHB du Pays de Honfleur Beuzeville en date du 29 mars 2022 portant adoption du règlement intérieur de l’aire de grand passage du Chenard situé sur la commune de GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR;

24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX

& 02.31.30.64.00 (Standard de la Préfecture) —VU la convention d’occupation précaire du DPAC, avec engagement à acquérir, signée entre la SAPN et la CCPHB en date du 28/06/2022 relative à la partie des parcelles cadastrées ZE 35 et ZE 42 à

GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR (calvados) lieu-dit le Chenard ;

CONSIDÉRANT que le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2018-2024 prévoit la réalisation d’une ou plusieurs aires de grand passage dans le département du Calvados ;

CONSIDÉRANT que les parcelles concernées sont celles cadastrées ZE 35 et ZE 42 au lieu-dit le Chenard

sur la commune de GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR (14600),

CONSIDERANT les aménagements réalisés par la Communauté de Communes du Pays de Honfleur Beuzeville ;

SUR proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Lisieux;

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : Les parcelles cadastrées ZE 35 et ZE 42 au lieu-dit le Chenard sur la commune de GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR (14600), sont reconnues comme aires de grand passage pour l’accueil

des gens du voyage du 01/07/2022 au 31/08/2022.

ARTICLE 2 : Délais et recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente (le silence de administration vaut décision implicite de rejet à l’issue de ce délai). En cas d'exercice successif d’un recours gracieux puis d’un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n’est reporté qu’une fois. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 3: Le sous-préfet de l’arrondissement de Lisieux, le président de la Communauté de Communes du Pays de Honfleur Beuzeville, le maire de GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR, le Commandant Fonctionnel Divisionnaire, chef de la CSP de Honfleur, le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Deauville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à LISIEUX, le 01/07/2022

=

Pour le préfet et par élégation

Le Secrétaire Général /

LISTES DES DESTINATAIRES :

+ M. Le Préfet du Calvados

* M. le Président de la Communauté de Communes du Pays de Honfleur Beuzeville

* M. le Maire de GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR

* M. le Président du Conseil départemental

* M. le Directeur départemental des territoires et de la mer

* M. le Commandant Fonctionnel Divisionnaire, chef de la CSP de Honfleur

* M. le Chef d’Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Deauville

24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX Æ 02.31.30.64.00 (Standard de la Préfecture) —