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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 202604DEL02 TPN admission en non valeur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Banque,
2026 04 DEL 02
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-six, le 19 mai à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Monsieur Christophe SAINT-PIERRE.
Objet : Admission en non-valeurs et/ou créances éteintes
Etaient présents : ACHACHE Jean Jacques, ASSIER
Claude, AUSTRUY Jean Louis, BACHELET Martine,
BEDEL Tony, BELAÏD ARTIS Dalila, CALMELS Pierre,
CARRAT Christophe, CARTAILLAC Isabelle,
CARTAYRADE Régis, CHUREAU Esther, COMBES
Sébastien, COSTES Théo, DHERBECOURT Anne,
DURAND Michel, FABIE Anne Marie, GAVEN Flora,
GAZEL Emmanuelle, KECHKECH Laaziza, MAURY
Dominique, MORENO Véronique, MORIERES Lucas, NAYRAC Alain, PAILHAS Anne, PEYRETOUT Séverine, PINTRE GALIERE Julie, PITOT Patricia, PLATET Elodie, PRAX Guilhem, RAMONDENC Philippe, RIVIERE Hélène, ROUGET Alain, SAINT-PIERRE Christophe, SOLIER Thierry, SUDRES BALTRONS Christelle, VALETTE Laurence, VICENTE Florian.
Etaient absents excusés : CADAUX Didier, CALVET Jean-Louis, CURVELIER Arnaud, DELORT Florence, FAGES Christine, GRITTI Françoise, LACAN Bérénice.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - CADAUX Didier a donné pouvoir à Esther CHUREAU
- CALVET Jean-Louis a donné pouvoir à Jean Jacques ACHACHE
- CURVELIER Arnaud a donné pouvoir à Alain ROUGET
- FAGES Christine a donné pouvoir à Florian VICENTE
- LACAN Bérénice a donné pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Secrétaire de séance : Monsieur Théo COSTES
Secrétaire auxiliaire de séance : Madame Anne Marie CHABERT.
Rapporteur de séance : Florian VICENTE.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Nombre de conseillers :
En exercice 44
Présents 37
Votants 42
Suffrages exprimés 42
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20260519-202604DEL02-DE
Reçu le 20/05/2026
publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, 22/5/2026 2026 04 DEL 02
Acte dématérialisé
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2025 06 DEL 14 du 4 décembre 2025 relative
au Débat d’Orientation Budgétaire 2026 ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2026 01 DEL 01 du 4 février 2026 approuvant
le budget primitif de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances
irrécouvrables ;
Vu les demandes d’admission en non-valeur dressé par le Comptable Public et arrêté à la date
du 19 janvier 2026 ;
Vu les bordereaux de déclaration de créances dressés par le Comptable Public et arrêté à la
date du 23 mars 2026.
----------------------------------------------------------------------------------------------
I. Admission en non-valeurs
La Communauté de communes avait émis des titres de recettes en 2019 au budget transports pour la participation de la Région à la prise en charge mutuelle des élèves. Une erreur a été constatée dans le calcul du coût de prise en charge mutuelle, effectué au prorata du coût global des services, du nombre d’élèves transportés et du ressort de la CCMGC, conformément à la convention de prise en charge mutuelle signée entre la Région et la CCMGC en 2018. Cette erreur explique que la Région n’ait pas honoré le titre initial, lequel a depuis été remplacé par un titre rectifié.
Le montant total des admissions en non-valeur s’élève donc à 899.80 €.
II. Créances éteintes
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique définitive qui s’impose à la collectivité et qui s’oppose à toute action en recouvrement
La Communauté de communes avait émis des titres de recettes :
- entre 2023 et 2025 au budget déchets pour le paiement de la redevance des ordures ménagères
- en 2022 et 2023 au budget général pour le paiement de loyers
Le montant total des créances éteintes s’élève à 1 231.12 € (budget déchets) et 1 875.00 € (budget général)
A la demande de la Trésorerie, il est proposé au conseil de la Communauté de se prononcer sur l’admission en non-valeur de ces titres pour insuffisance d’actif ou abandon de créances suite aux différents plans de redressement.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, 22/5/2026 2026 04 DEL 02
Acte dématérialisé
1. Approuve l’admission en non-valeur des recettes énumérées dans le tableau ci-dessous, pour un montant total de 899.80 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables dressée par le comptable public :
BUDGET EXERCICE REFERENCE MONTANT
Transports 2019 Titre 77 899.80 €
Budget Annexe Transports 899.80 €
TOTAL 899.80 €
2. Approuve l’admission en créances éteintes des recettes énumérées dans le tableau ci-dessous, pour un montant total de 3 106.12 €, correspondant aux bordereaux de situation dressés par le comptable public :
BUDGET EXERCICE REFERENCE MONTANT
Communauté 2022/2023 1201222257 1 875.00 €
Budget Communauté 1 875.00 €
DECHETS 2023 110112355894 615.67 €
DECHETS 2025 110122957417 615.45 €
Budget Annexe Déchets 1 231.12 €
TOTAL 3 106.12 €
3. Inscrit les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération au budget de l’exercice en cours aux articles 6541 et/ou 6542 en fonctionnement pour les budgets transports et communauté.
4. Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
Le Président,
Christophe SAINT-PIERRE
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication,
publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, 22/5/2026