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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - Recueil 1121
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - Recueil 1121)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Justice et droit,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 11 / NOVEMBRE 2021 DELIBERATIONS
N° 11 / NOVEMBRE 2021 2021 07 DEL 001
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 17 novembre à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel à la Halle Viaduc et en visioconférence), après
convocation légale, sous la présidence de Madame Emmanuelle
GAZEL.
Objet : Association Leader Aveyron : participation financière 2021 et principes autour du partenariat 2022-2027.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Jean-François DUMAS (suppléant de Christine BEDEL), Michel DURAND, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Miguel GARCIA, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Karine ORCEL, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Corinne COMPAN, Bouchra EL MEROUANI, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Philippe RAMONDENC, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Bouchra EL MEROUANI à Michel DURAND
- Catherine JOUVE à Emmanuelle GAZEL
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean-Pierre MAS à Yannick DOULS
- Christophe SAINT-PIERRE à Christelle SUDRE BALTRONS
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Thierry PEREZ, rapporteur, expose à l’assemblée :
VU le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.5211-36 et L. 2311-7 relatifs aux modalités d’attribution des subventions ;
VU, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12- 2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique ; 2021 07 DEL 001
Acte dématérialisé
VU la délibération du conseil de la Communauté n° 2021 02 DEL 001 du 16 février 2021 approuvant le budget primitif 2021 ;
___________________________________________________________________ __
Il convient de rappeler que dès 2012, la Communauté de communes a engagé une réflexion pour accompagner les entreprises de son territoire à constituer un réseau visant à assurer leur développement et à valoriser leurs actions dans les domaines de l’innovation et de la performance environnementales.
Cette réflexion a abouti à la création en septembre 2013 du groupement le « GECO des Grands Causses » qui depuis le 13 décembre 2018 est devenu l’Association Leader Aveyron regroupant aujourd’hui 27 entreprises de tailles et de formes différentes.
Cette association a pour objet de :
sensibiliser et rassembler des entreprises de toutes tailles et de tous secteurs qui font de l'environnement et de l'innovation des atouts pour leur développement et celui du territoire,
faciliter et favoriser les échanges d'expériences et de bonnes pratiques dans le but de se connaître, de créer un état d'esprit de partage et développer des projets collaboratifs dans les domaines de l'innovation plus particulièrement éco-environnementale et/ou dans des démarches environnementales,
mutualiser des ressources, des expertises, des actions pour les entreprises du territoire des Grands Causses en bénéficiant de la mobilisation d'acteurs partenaires,
coordonner et fédérer le maximum d’initiatives, à l'échelle territoriale, régionale, nationale ou internationale,
améliorer la notoriété et l’image des entreprises du Leader Aveyron au sein et à l’extérieur du territoire,
permettre la mise en place et le déploiement, sous toutes ses formes d'activités de communication, d'information et de promotion,
bénéficier des manifestations et de l’ingénierie de Leader Occitanie,
développer un lien avec les entreprises du littoral,
favoriser l’innovation et les parcours de croissance des adhérents.
Les actions mises en place en 2021 :
visites d’entreprises,
organisation de conférences, (industrie du futur mars 2021 et la santé du dirigeant octobre 2021)
communication (réseaux sociaux, site internet, leader Occitanie),
projet FV 2 finalisation de l’étude de faisabilité, (réflexion sur la mise en place d’une filière locale de recyclage et valorisation du « verre plat », (non recyclé actuellement, mais enfoui avec les déchets inertes), existant sur des milliers de fenêtres et portes remplacées chaque année au niveau régional, (il y aurait un potentiel national de 200 millions de fenêtres à remplacer à moyen terme),
participation aux manifestations du réseau Leader Occitanie, 2021 07 DEL 001
Acte dématérialisé
journée conviviale,
rencontres avec les institutionnels.
Afin d’assurer la pérennité de l’association, de conforter les actions déjà engagées et de permettre le développement de nouvelles actions, il conviendrait que la Communauté de communes poursuive son soutien auprès du « Leader Aveyron » au titre de l’année 2021 à hauteur de 5 426 € qui se décomposerait comme suit : - subvention d’un montant de 3 500 €, - accompagnement administratif de la Communauté, correspondant à une journée de secrétariat par mois valorisée à hauteur de
1 926.72 € sur l’année.
Concernant le partenariat à venir avec l’association Leader, il est proposé de fixer les lignes de conduite suivantes, sous réserve des crédits à inscrire au budget : - conclure un partenariat pluriannuel sur la période 2022-2027 à travers la signature d’une convention cadre pour la période prévoyant la remise par l’association au début de chaque année du
plan d’actions envisagés,
- de prévoir la participation financière de la communauté de Communes aux actions portées par l’association selon les modalités suivantes :
o le versement d’une subvention annuelle d’un montant prévisionnel de l’ordre de 1 600€ ;
o l’accompagnement administratif de l’association représentant deux journées de secrétariat par mois valoriser à hauteur de travail de 3 850 € par an.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - prend acte des actions mises en place par l’association « Leader Aveyron » pour l’année 2021 et approuve en conséquence le principe d’une participation financière équivalente à 5 426 € au titre de l’année 2021 au profit de l’association Leader Aveyron correspondant :
- au versement d’une subvention d’un montant de 3 500 €, - à l’accompagnement administratif de la Communauté, correspondant à une journée de secrétariat par mois, valorisé à hauteur de 1 926 €,
2 - se prononce favorablement sur les principes ci-dessus exposés en vue de la formalisation du partenariat pour la période 2022 à 2027 sous réserve des crédits à inscrire au budget,
3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à ce dossier, en ce compris le versement de la subvention 2021, la signature et l’exécution de la convention de partenariat 2022- 2027 avec l’association Leader.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 07 DEL 002
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 17 novembre à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel à la Halle Viaduc et en visioconférence), après
convocation légale, sous la présidence de Madame Emmanuelle
GAZEL.
Objet : Dérogation relative à l’ouverture dominicale des commerces en 2022 : avis de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Jean-François DUMAS (suppléant de Christine BEDEL), Michel DURAND, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Miguel GARCIA, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Karine ORCEL, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Corinne COMPAN, Bouchra EL MEROUANI, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Philippe RAMONDENC, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Bouchra EL MEROUANI à Michel DURAND
- Catherine JOUVE à Emmanuelle GAZEL
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean-Pierre MAS à Yannick DOULS
- Christophe SAINT-PIERRE à Christelle SUDRE BALTRONS
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Thierry PEREZ, rapporteur, expose à l’assemblée :
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code du travail, notamment son article L3132-26 relatif aux dérogations accordées par le maire au repos dominical,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12- 2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique. 2021 07 DEL 002
Acte dématérialisé
Considérant que la décision du Maire, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Pour l'année 2022 une liste de dérogation au repos dominical a été établie en concertation avec les représentants des commerçants millavois, l'Office du Commerce et de l'Artisanat, l'Office de Tourisme Millau Grands Causses, la CCI de l'Aveyron, la Chambre des Métiers de l'Aveyron et ACCESSITE (espace Capelle), par branche d'activité et par date :
1 – COMMERCES DE DETAIL :
1.1 - Catégories concernées :
commerces de détail de textile
commerces de détail d'habillement et accessoires
commerces de détail de la chaussure
commerces de détail de maroquinerie et d'articles de voyages
commerces de détail d'horlogerie et de bijouterie
commerces de détail de meubles et articles de décoration
commerces de détail de détail de parfumerie, produits de beauté, coiffure et esthétique
commerces de détail d'optique et de photographie
commerces de détail d'accessoires et bijouterie fantaisie
commerces de détail d'articles de sports et de loisirs
commerces de détail d'appareils électroménagers, informatiques, audiovisuels, multimédias
commerces de détail d'équipement du foyer
commerces de détail de journaux, livres, papeterie, produits culturels et électroniques
commerces de détail d'équipement automobile
commerces de détail alimentaire (surface de vente < ou > à 400m2)
commerces de détail épicerie fine et confiserie
commerces de détail d’articles de puériculture en magasin spécialisé commerces de détail de jeux et jouets
commerces de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
commerces de détail surgelés
commerces de détail en magasin spécialisé
1.2 – dates proposées : 12
dimanche 16 janvier 2022 – soldes d'hiver
dimanche 22 Mai 2022 – Course du Viaduc
dimanche 26 juin 2022 – soldes d'été
dimanches 17, 24, 31 juillet 2022, 7 et 14 août 2022 – haute période touristique
dimanches 27 novembre, 4, 11 et 18 décembre 2022 – période préparatoire des fêtes de Noël 2021 07 DEL 002
Acte dématérialisé
2 – COMMERCES DE DETAIL DIVERS, CONCESSIONNAIRES AUTOMOBILES
Dates proposées : 5
Les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022
3 – COMMERCES DE DETAIL JARDIN-MAISON
Dates proposées : 3
Les dimanches 3 avril, 11 et 18 décembre 2022
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - émet un avis favorable sur le calendrier d’ouverture dominicale des commerces locaux sur la Commune de Millau pour l’année 2022 tel que présenté ci-dessus, 2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir les formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 07 DEL 003
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 17 novembre à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel à la Halle Viaduc et en visioconférence), après
convocation légale, sous la présidence de Madame Emmanuelle
GAZEL.
Objet : Association « Le Jardin du Chayran » : cession de parcelles. PJ : Plan de situation + avis Domaine.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Jean-François DUMAS (suppléant de Christine BEDEL), Michel DURAND, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Miguel GARCIA, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Karine ORCEL, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Corinne COMPAN, Bouchra EL MEROUANI, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Philippe RAMONDENC, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Bouchra EL MEROUANI à Michel DURAND
- Catherine JOUVE à Emmanuelle GAZEL
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean-Pierre MAS à Yannick DOULS
- Christophe SAINT-PIERRE à Christelle SUDRE BALTRONS
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Thierry PEREZ, rapporteur, expose à l’assemblée :
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L. 5211-37 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier son article L2221-1 ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12- 2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la 2021 07 DEL 003
Acte dématérialisé
Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique ;
Vu l’avis des services de la Direction de l’immobilier de l’Etat en date du 14 octobre 2020 ;
Il convient de rappeler que la Communauté de communes, dans le cadre de ses compétences en matière d’aménagement, de développement économique et touristique, s’est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de structuration des filières économiques de son territoire, notamment la filière maraîchage biologique.
De plus, la Communauté de communes soutient les initiatives favorisant la création d'activités pour des personnes éloignées de l'emploi et développe des partenariats avec les structures d'insertion existantes sur son territoire.
C’est ainsi que la Communauté de communes soutient et accompagne depuis 2001 « Le Jardin du Chayran », chantier d'insertion par le maraîchage biologique, qui participe activement à la politique et à la dynamique d'insertion par l'économie en accompagnant annuellement une cinquantaine de personnes en difficulté pour les aider à se réinsérer dans la vie active.
Il convient de rappeler que par une délibération du 16 février 2021, le Conseil de Communauté a approuvé la mise à disposition des terres du Chayran, cadastrées CL 67-68-69-70 sises sur la commune de Millau, à l’association Jardin du Chayran via un bail rural sur 20 ans.
Toutefois il a été convenu, après renégociation entre la Communauté de communes et le Jardin du Chayran, tenant compte des engagements financiers de ce dernier pour la réalisation de son projet immobilier, de conclure une vente au prix de 14 000 € plutôt qu’un bail rural.
Il est proposé que le versement du prix de cette vente soit échelonné sur 15 ans, soit 933.33 € par an assorti d’un taux d’intérêt à 0.5%.
Ce prix de vente a été fixé au regard de l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat susvisée. Le taux d’intérêt, quant à lui, est proposé au regard des pratiques du marché.
En cas de revente du bien par l’association, il est proposé d’inclure dans l’acte de vente une clause au profit de la Communauté de communes lui permettant d’être prioritaire pour l’acquisition du bâtiment et des parcelles attenantes.
Au-delà, à titre de garantie pour la Communauté dans l’opération, serait intégrée à l’acte une clause résolutoire afin de prévoir sa résolution en cas de défaillance de l’association dans le paiement d’une seule de ses échéances. 2021 07 DEL 003
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le principe de vente des terrains cadastrés CL 67-68-69-70 sur la commune de Millau au profit de l’association Le jardin du Chayran, selon les modalités et conditions ci-dessus précisées, moyennant le paiement de la somme globale de 14 000 € assortie d’intérêts pour lesquels le taux est arrêté à 0.5% du prix de vente,
2 - autorise Madame la Présidente, ou son représentant délégué, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier, en ce compris la signature de l’acte authentique et ses éventuels avenants n’entraînant pas d’augmentation de la dépense pour la Communauté de communes ainsi que l’ensemble des actes administratifs relatifs à cette opération.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 07 DEL 004
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 17 novembre à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel à la Halle Viaduc et en visioconférence), après
convocation légale, sous la présidence de Madame Emmanuelle
GAZEL.
Objet : Campus connecté : déploiement du dispositif et mise en place d’un dispositif hybride de formation.
PJ : Projet de convention.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Jean-François DUMAS (suppléant de Christine BEDEL), Michel DURAND, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Miguel GARCIA, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Karine ORCEL, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Corinne COMPAN, Bouchra EL MEROUANI, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Philippe RAMONDENC, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Bouchra EL MEROUANI à Michel DURAND
- Catherine JOUVE à Emmanuelle GAZEL
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean-Pierre MAS à Yannick DOULS
- Christophe SAINT-PIERRE à Christelle SUDRE BALTRONS
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Séverine PEYRETOUT, rapporteur, expose à l’assemblée :
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
VU, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12- 2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de formation et enseignement supérieur ; 2021 07 DEL 004
Acte dématérialisé
VU la délibération du conseil de la Communauté n° 2020 11 DEL 005 du 16 décembre 2020 relative à l’appel à projets « Campus connecté » ;
VU le dossier de demande de subvention déposé par la Communauté de communes de Millau Grands Causses, pour le projet « Campus connecté Millau Grands Causses », le 28 janvier 2021 ;
VU l’avis d’attribution en date du 16 avril 2021, par lequel les membres du Comité de sélection ont confirmé la nécessité d’implanter un campus connecté à Millau ;
Considérant qu’un tuteur a été recruté afin d’assurer notamment l’accompagnement méthodologique des étudiants, et que le Campus connecté a ouvert ses portes au 1er septembre 2021 ;
Considérant la nécessité d’acter les partenariats énoncés dans le dossier de candidature mais également permettre à la communauté de développer de nouveaux partenariats pour le développement du Campus connecté ;
----------------------------------------------------------------------------------------------
Dans le cadre de la réponse de Millau Grands Causses à l’appel à projets Campus connecté, plusieurs partenariats ont été envisagés qu’il convient désormais de finaliser. A cet effet, 4 conventions sont en cours d’élaboration avec les partenaires du projet, venant formaliser les éléments actés dans le dossier de candidature :
1- Une convention de financement entre la Caisse des Dépôts, agissant au nom et pour le compte de l’État, en qualité d’Opérateur de l’action « Territoires d’innovation pédagogique », et Millau Grands Causses, qui a pour objet de définir les conditions de versement de la subvention aux fins de réalisation du projet Campus connecté.
Pour mémoire, le montant total de la subvention Etat est plafonné à 300 000 €, pour un coût total du projet estimé à 644 250 € sur 5 ans. Plus précisément, 250 000 € sont attribués à Millau Grands Causses pour le fonctionnement du Campus connecté, dont 50 000 € sont destinés à être reversés aux universités de proximité au projet, au titre de leur participation dans le projet.
La convention doit prévoir également les modalités de suivi du dossier, et notamment le contenu de la reddition de comptes à fournir annuellement à la Caisse des Dépôts ;
2- Une convention de reversement, avec chacune de nos universités de proximité (l’Université de Montpellier et l’Institut National Universitaire Champollion) qui définit les modalités de reversement par Millau Grands Causses de la part de la subvention de l’Etat qui leur est dédiée (50 000 € au total pour la durée du projet).
3- Un accord de consortium, qui a pour objet de définir les engagements et obligations de chacun des partenaires au projet, parmi lesquels les universités de proximité, les établissements scolaires du territoire, les structures d’accompagnement (Mission Locale Départementale, CIO), etc. sur la base des lettres de mandat qui avaient été jointes à la candidature, ainsi que 2021 07 DEL 004
Acte dématérialisé
d’organiser la gouvernance du projet, et notamment la composition des comités technique et de pilotage ;
Par ailleurs, afin d’élargir encore les possibilités de formations suivies dans les Campus connectés, le CNED, le CFA Académique et 5 Campus connectés d’Occitanie se sont rapprochés afin d’étudier l’opportunité et la faisabilité de la mise en place d’un dispositif hybride (formation à distance et temps d’accompagnement en présentiel) de formations en apprentissage préparant à certains BTS.
A cet effet, une convention de collaboration doit être prise, à titre expérimental, afin d’intégrer au présent dispositif les formations suivantes :
- BTS Gestion des petites et moyennes entreprises, - BTS Négociation et digitalisation de la relation client, - BTS Management commercial opérationnel.
Dans le cadre de cette collaboration, le Campus connecté offre un lieu aux étudiants pour suivre la formation à distance, mais surtout un accompagnement individuel et collectif via son tuteur méthodologique (appropriation des outils de formation, organisation du travail, respect des consignes, suivi à apporter au travail et à la rédaction des évaluations).
A cet effet, le CFA académique reversera au Campus connecté 10% du Niveau de Prise En Charge (NPEC) annuel de l’apprenti, le NPEC étant fixé par l’OPCO (Opérateur de compétences) dont dépend l’employeur de l’apprenti.
Afin d’assurer la bonne administration de ce partenariat, un comité de pilotage se réunira au moins une fois par an. Pour le Campus connecté, les membres composant le comité de pilotage sont : le conseiller communautaire délégué à l’enseignement supérieur et à l’innovation, le chargé de mission formation et enseignement supérieur et le tuteur méthodologique.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - prend acte de la conclusion des conventions précitées faisant suite à l’approbation de la candidature de la Communauté à l’appel à projets Campus Connecté,
2 - approuve le principe d’une collaboration entre le CFA Académique, le CNED et les Campus connectés Occitanie pour le développement expérimental d’un dispositif hybride de formations tel que décrit dans le projet de convention ci-annexé pour une durée de 5 ans,
3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant à procéder à toutes les formalités nécessaires afférentes à cette opération, en ce compris la signature de la convention annexée et ses éventuels avenants.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 07 DEL 005
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 17 novembre à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel à la Halle Viaduc et en visioconférence), après
convocation légale, sous la présidence de Madame Emmanuelle
GAZEL.
Objet : Entretien des sentiers d’intérêt communautaire : convention de mise à disposition de services du Parc Naturel Régional des Grands Causses au profit de la Communauté de communes de Millau Grands Causses.
PJ : Projet de convention.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Jean-François DUMAS (suppléant de Christine BEDEL), Michel DURAND, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Miguel GARCIA, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Karine ORCEL, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Corinne COMPAN, Bouchra EL MEROUANI, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Philippe RAMONDENC, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Bouchra EL MEROUANI à Michel DURAND
- Catherine JOUVE à Emmanuelle GAZEL
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean-Pierre MAS à Yannick DOULS
- Christophe SAINT-PIERRE à Christelle SUDRE BALTRONS
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Christian FORIR, rapporteur, expose à l’assemblée :
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5721-9 qui prévoit que les services d'un syndicat mixte peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou groupements membres, pour l'exercice de leurs compétences ; qu’une convention conclue entre le syndicat et les collectivités 2021 07 DEL 005
Acte dématérialisé
territoriales ou les groupements intéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition notamment les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du service.
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12- 2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement touristique ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2019 01 DEL 10 relative à la liste et conditions d’interventions des espaces, sites et itinéraires d’intérêt communautaire.
Vu les délibérations du conseil de la Communauté n°2019 01 DEL 11 du 27 février 2019 et n°2020 08 DEL 14 du 23 septembre 2020 relatives à l’entretien des sentiers d’intérêt communautaire par les services du Parc Naturel Régional des Grands Causses,
Vu le projet de convention ci-annexé ;
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La Communauté de communes est statutairement compétente pour la promotion et le développement des activités sportives et de loisirs de pleine nature.
Les activités de pleine nature et plus particulièrement la randonnée sous toutes ces formes sont un véritable enjeu de développement pour notre territoire.
A ce titre, elle a développé de nombreux itinéraires pour les activités de randonnée pédestre (classique ou nature et de découverte du patrimoine - « Mr Clapassou », rando croquis), trail, VTT. Au total, ceux-ci représentent plus de 750 kilomètres balisés.
Compte tenu de l’absence de services techniques à la Communauté, mais aussi du savoir-faire développé par les agents d’entretien de l’espace rural du Parc Naturel Régional, la Communauté lui a confié la mise en œuvre des travaux d’entretien du réseau de sentiers d’intérêt communautaire pour la période 2019 à 2021.
Afin de réaliser une gestion harmonieuse et durable, une nouvelle convention pluriannuelle pourrait être passée pour les années 2022 à 2026.
En effet, il apparait opportun de renouveler le partenariat et de renforcer la qualité d’entretien des itinéraires, que ce soit en termes d’entretien saisonnier ou d’entretien plus structurel.
En contrepartie, la Communauté remboursera les frais engagés sur la base des coûts supportés par le Syndicat mixte, soit 280 € par journée d’agent de terrain (le matériel et les déplacements étant compris dans ce tarif) et 350 euros par journée d’ingénierie.
Au regard du réseau de sentiers existants et à venir dans le cadre la mission de structuration du réseau de sentiers communautaire, l’intervention du Parc est estimée 2021 07 DEL 005
Acte dématérialisé
à :
Le coût de cette mission s’élèverait à 28 700 € pour l’année 2022.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le principe de cette opération tel que décrit ci-dessus ;
2 - approuve en conséquence les termes du projet de convention ci-annexé, 3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier en ce compris la signature de la convention et ses éventuels avenants, sous réserve des crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 07 DEL 006
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 17 novembre à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel à la Halle Viaduc et en visioconférence), après
convocation légale, sous la présidence de Madame Emmanuelle
GAZEL.
Objet : Approbation du document cadre de la stratégie touristique Millau Grands Causses 2022-2027.
PJ : Document cadre.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Jean-François DUMAS (suppléant de Christine BEDEL), Michel DURAND, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Miguel GARCIA, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Karine ORCEL, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Corinne COMPAN, Bouchra EL MEROUANI, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Philippe RAMONDENC, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Bouchra EL MEROUANI à Michel DURAND
- Catherine JOUVE à Emmanuelle GAZEL
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean-Pierre MAS à Yannick DOULS
- Christophe SAINT-PIERRE à Christelle SUDRE BALTRONS
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Christian FORIR, rapporteur, expose à l’assemblée :
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique et touristique ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------ 2021 07 DEL 006
Acte dématérialisé
Le schéma directeur de développement touristique de la destination Millau Grands Causses, approuvé par le conseil communautaire du 18 décembre 2014, a pris fin en décembre 2020.
Ce schéma, définissant la stratégie touristique, constitue le cadre de référence pour l’action et la réflexion relatives au développement de la destination Millau Grands Causses, tant pour les opérations d’aménagement et d’investissement portées par la Communauté de communes que pour les actions d’accueil, de communication de promotion et d’animation qui relèvent de la compétence de l’office de tourisme.
L’office de tourisme et le service tourisme de la Communauté de communes Millau Grands Causses, accompagnés de l’ensemble des partenaires institutionnels (Parc Naturel régional des Grands Causses, Comité Régional du Tourisme, les Agences de Développement Touristique de l’Aveyron et de la Lozère, les offices de tourisme des deux Grands Sites d’Occitanie Millau Roquefort Sylvanès et Gorges du Tarn, l’entente Causses et Cévennes…) des professionnels de la destination (la Chambre de Commerce et de l’Industrie, la chambre d’agriculture et toutes les entreprises touristiques…) travaillent depuis plus d’un an à la définition d’une nouvelle stratégie tourisme pour le territoire. L’intégralité de cette réflexion est restituée sur le document cadre de la stratégie touristique en pièce jointe du présent rapport.
Lors de la séance du 7 octobre 2021, le comité de direction de l’office de tourisme a été consulté pour avis sur ce document cadre et l’a validé à l’unanimité. La détermination des axes stratégiques de développement s’appuie sur le constat des forces et faiblesses du territoire, mais aussi des opportunités et menaces pour celui-ci.
Dans une démarche de co-construction avec les professionnels et l’ensemble des acteurs du territoire Millau Grands Causses lors de forums d’échanges, environ 500 idées ont été recueillies et 7 enjeux stratégiques ont été identifiés.
Les 7 Piliers pour le développement d’un tourisme responsable
Ces grands enjeux ne sont pas des actions, ils sont avant tout le ressenti profond de femmes et d’hommes du territoire impliqués dans le développement du tourisme. On ne peut réussir un développement touristique du territoire Millau Grands Causses à l’avenir que si chaque action déployée s’appuie sur un ou plusieurs de ces piliers.
1. Etre concrètement éco-responsable et cyclable 2. S’adapter aux évolutions de la clientèle famille 3. Faire de l’événementiel un axe majeur 4. Etre une destination d’excellence des Sports Nature 5. Entretenir notre diversité patrimoniale 6. S’appuyer sur l’image du Viaduc de Millau 7. Mettre en Synergie les acteurs territoriaux
Pouvoir appuyer réellement notre politique touristique sur ces 7 piliers devient fondamental, car même si notre territoire “Millau Grands Causses” bénéficie d’atouts intrinsèques et “naturels” indéniables, ils ne suffiront plus par eux-mêmes à assurer une croissance continue de l’activité touristique sur notre territoire. 2021 07 DEL 006
Acte dématérialisé
Les 6 Objectifs stratégiques pour la déclinaison d’un plan d’actions
De ces 7 piliers, découlent 6 objectifs stratégiques qui se déclineront en plan d’actions.
1. Faire vivre l’esprit “Millau” en sud Aveyron comme une station de tourisme
2. Structurer l’événementiel en 4 saisons 3. Adapter l’offre touristique et les services 4. Promouvoir efficacement la destination MGC 5. Accueillir, informer, pousser vers l’offre 6. Favoriser la commercialisation digitale
Pour mener cette stratégie, la communauté de communes s’appuiera sur l’office de tourisme et le service tourisme de la communauté de communes. 8 grandes missions découlent des choix stratégiques faits en amont et permettront par la suite de déployer des plans d’actions.
Les 8 grandes missions opérationnelles
1. Prospective et partenariats 2. Aménagement et gestion d’équipements (patrimoine et sports nature) 3. Développement de l’offre touristique 4. Événementiel et animations 5. Promotion, communication et outils digitaux 6. Informations, accueil et relation avec les clients 7. Commercialisation digitale de l’offre touristique 8. Gestion et administration générale
Les objectifs et les moyens de l’office de tourisme seront fixés par l’intermédiaire d’une convention d’objectifs, qui sera proposée lors du prochain conseil communautaire.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le document cadre de la stratégie touristique Millau Grands Causses 2022-2027 figurant en annexe,
2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant à procéder à toutes les formalités nécessaires afférentes à la mise en œuvre de cette stratégie.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 07 DEL 007
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 17 novembre à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel à la Halle Viaduc et en visioconférence), après
convocation légale, sous la présidence de Madame Emmanuelle
GAZEL.
Objet : Bâtiment associatif de St-Germain : avenant à la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée – Modification du plan de financement de l’opération.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Jean-François DUMAS (suppléant de Christine BEDEL), Michel DURAND, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Miguel GARCIA, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Karine ORCEL, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Corinne COMPAN, Bouchra EL MEROUANI, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Philippe RAMONDENC, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Bouchra EL MEROUANI à Michel DURAND
- Catherine JOUVE à Emmanuelle GAZEL
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean-Pierre MAS à Yannick DOULS
- Christophe SAINT-PIERRE à Christelle SUDRE BALTRONS
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Martine BACHELET, rapporteur, expose à l’assemblée :
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16 V relatif au fonds de concours ;
VU, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 2021 07 DEL 007
Acte dématérialisé
12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de maîtrise d’ouvrage déléguée,
VU la délibération du conseil de la Communauté n°2020 11 DEL 011 du 16 décembre 2020 relative à la maîtrise d’ouvrage déléguée de la Communauté sur le bâtiment associatif de St Germain et à son plan prévisionnel,
VU les évolutions de dépenses envisagées afin de prendre en compte des compléments de prestations sur le traitement des abords mais également pour intégrer des augmentations de prix liées à la conjoncture,
Par délibération susvisée, la Communauté de communes a accepté d’intervenir en qualité de maître d’ouvrage délégué sur le bâtiment associatif de Saint-Germain. Le plan de financement prévisionnel était alors le suivant :
Dépenses HT : 300 000 €HT
Financement :
- Communauté (fonds de concours) : 150 000 € HT
- Commune de Millau : 150 000 € HT
Suite à la consultation des entreprises, le coût définitif de l’opération fait apparaître une augmentation de l’ordre de 90 000 € HT qu’il est proposé de prendre en charge à parité par la Communauté de Communes et la Commune de Millau, selon la logique du plan de financement initial.
Etant précisé que la participation significative de la Communauté est liée au fait que la libération de la parcelle occupée actuellement par le bâtiment existant permet un projet de développement d’activités économiques.
Le plan de financement de l’opération s’établirait dès lors comme suit :
Dépenses HT : 390 000 €
Le plan de financement deviendrait le suivant :
- Communauté (fonds de concours) : 195 000 € - Commune de Millau : 195 000 € Total : 390 000 €
Il convient que ce plan de financement définitivement arrêté soit intégré par avenant à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage initiale. 2021 07 DEL 007
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le plan de financement ci-dessus exposé et le versement du fonds de concours tel que réévalué ;
2 - autorise Madame la Présidente à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature et l’élaboration de l’avenant correspondant à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage en découlant afférente.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 07 DEL 008
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 17 novembre à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel à la Halle Viaduc et en visioconférence), après
convocation légale, sous la présidence de Madame Emmanuelle
GAZEL.
Objet : Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes 2020 : bilan des actions entreprises suite aux observations reçues.
PJ : Bilan.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Jean-François DUMAS (suppléant de Christine BEDEL), Michel DURAND, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Miguel GARCIA, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Karine ORCEL, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Corinne COMPAN, Bouchra EL MEROUANI, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Philippe RAMONDENC, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Bouchra EL MEROUANI à Michel DURAND
- Catherine JOUVE à Emmanuelle GAZEL
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean-Pierre MAS à Yannick DOULS
- Christophe SAINT-PIERRE à Christelle SUDRE BALTRONS
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Emmanuelle GAZEL, Présidente, expose à l’assemblée :
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code des juridictions financières, pris notamment en son article L. 243-9 ; 2021 07 DEL 008
Acte dématérialisé
VU la délibération n°2020 11 DEL 013 du conseil de la Communauté en date du 16 décembre 2020 portant sur la présentation rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes 2020, exercices 2012 et suivants ;
VU le courrier de la Chambre régionale des Comptes Occitanie (CRC) en date du 16 avril 2021 ;
Par lettre en date du 8 avril 2019, Monsieur Gérard PRETRE, alors ordonnateur en fonction, a été informé, de l’ouverture du contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes Millau Grands Causses au titre des exercices 2012 et suivants, par la CRC. Un courrier a également été adressé, le même jour, à Monsieur Guy DURAND, précédent ordonnateur.
Suite à ce contrôle, la CRC a établi un rapport d’observations définitives qui a été présenté en séance du Conseil de Communauté le 16 décembre 2020.
En application du code des juridictions financières susvisé, « Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, […] le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9. ».
Il s’agit donc de présenter à l’assemblée le bilan des actions menées en vue de répondre aux observations de la CRC. C’est l’objet du bilan ci-annexé.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. prend acte, après en avoir débattu, du bilan des actions menées par la Communauté de communes Millau Grands Causses depuis la présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie, ci-joint.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 07 DEL 009
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 17 novembre à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel à la Halle Viaduc et en visioconférence), après
convocation légale, sous la présidence de Madame Emmanuelle
GAZEL.
Objet : Décision modificative n° 05/2021
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Jean-François DUMAS (suppléant de Christine BEDEL), Michel DURAND, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Miguel GARCIA, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Karine ORCEL, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Corinne COMPAN, Bouchra EL MEROUANI, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Philippe RAMONDENC, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Bouchra EL MEROUANI à Michel DURAND
- Catherine JOUVE à Emmanuelle GAZEL
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean-Pierre MAS à Yannick DOULS
- Christophe SAINT-PIERRE à Christelle SUDRE BALTRONS
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
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Martine BACHELET, rapporteur, expose à l’assemblée :
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L.1612- 11 ;
Vu le même code, en particulier son L. 2313-1 applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi des articles L.5211-36 et R. 5211-13 ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu la délibération n°2021 02 DEL 001 du 16 février 2021 approuvant le budget primitif de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20211117-202107DEL009-DE
Reçu le 23/11/2021 2021 07 DEL 009
Acte dématérialisé
Vu la délibération n° 2021 03 DEL 013bis du 24 mars 2021 approuvant la décision budgétaire modificative n°1 portant sur le budget annexe « gestion des déchets » en vue d’une régularisation de l’inscription des crédits effectuée sur le compte 611 « prestations de services » en les affectants au compte 6542 « créances éteintes » ;
Vu la délibération n° 2021 04 DEL 013 du 29 avril 2021 approuvant la décision modificative n°02/2021 portant réajustement des crédits en section de fonctionnement et d’investissement suite au transfert de la compétence du complexe sportif, à l’ajustement du résultat de fonctionnement du budget général et à des mouvements de crédits rendus nécessaires depuis le vote du budget ;
Vu la délibération n° 2021 06 DEL 015 du 23 juin 2021 approuvant la décision modificative n°03/2021 portant réajustement des crédits en section de fonctionnement et d’investissement suite à des mouvements de crédits rendus nécessaires depuis le vote du budget.
Vu la délibération n° 2021 06 DEL 019ter du 28 septembre 2021 approuvant la décision modificative n°4/2021 permettant de procéder au « toilettage » général des programmes d’investissement, et d’ajuster les prévisions du budget primitif 2021
Considérant que la présente décision modificative mouvemente les sections d’investissement et de fonctionnement en dépenses et en recettes ;
Considérant que la décision modificative n° 5 de 2021 a pour principal objet de procéder à des ajustements de crédits en section de fonctionnement et d’investissement suite à des mouvements de crédits rendus nécessaires depuis le vote du budget.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve la décision modificative n° 05/2021 exposée ci-après.
BUDGET GENERAL
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
N° Programme Opérations MONTANT
020 C/2183
Opération 97 Matériel informatique + 6 000,00 € 90 C/2111
Opération 107 Acquisitions foncières - 8 000,00 € 414 C/2128
Opération 225 Pistes cyclables et voies vertes + 8 000,00 € 020 C/2041512
ONA Auto financement opérations sous mandat - 100 308,48 € 822 C/2041413 Subvention traverse Fontaneilles + 79 912,92 €
833 C/2041413 Subvention Plan massif Causse Noir + 20 395,56 €
822 C/4581316
Opération 316 Traverse Fontaneilles – solde opération - 9 833,14 € 833 C/4581242
Opération 242 Plan massif Causse Noir – solde opération - 29 172,36 €
90 C/20422 Aide à l’immobilier d’entreprises -26 609,07 € 2021 07 DEL 009
Acte dématérialisé
Opération 328
020 C/001
Excédent reporté SIAH Cernon Soulzon
dissous - 14 750,43 €
- 74 365.00 €
RECETTES
N° Programme Opérations MONTANT
822 C/4582316
Opération 316 Traverse Fontaneilles – solde opération - 33 253,14 € 833 C/4582242
Opération 242 Plan massif Causse Noir – solde opération - 41 111,86 € 413 C/1641
Opération 306 Prêt relais Complexe sportif 3 752 000,00 € 413 C/1321
Opération 306 Subvention Etat Complexe sportif - 300 000,00 € 413 C/1322
Opération 306 Subvention Régions Complexe sportif - 300 000,00 € 413 C/1323
Opération 306 Subvention Département Complexe sportif - 1 000 000,00 € 413 C/13241
Opération 306 Subvention Commune Complexe sportif - 2 152 000,00 €
- 74 365.00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT
020 C/617 CST Frais d’études 208.63 €
208.63 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT
020 C/002 Excédent reporté SIAH Cernon Soulzon dissous 208.63 €
208.63 € 2021 07 DEL 009
Acte dématérialisé
BUDGET ANNEXE « PEPINIERE ET VILLAGE D’ENTREPRISES »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
CHAPITRE COMPT E NATURE PROPOSITION BS
011 - CHARGES A
CARACTERE GENERAL C/611 Contrats de prestations de services - 12 000,00 €
SOUS-TOTAL - 12 000,00 €
012 - CHARGES DE
PERSONNEL C/6218 Autre personnel extérieur 12 000,00 €
SOUS-TOTAL 12 000,00 €
TOTAL DEPENSES 0,00 €
BUDGET ANNEXE « MILLAU LEVEZOU »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
CHAPITRE COMPT E NATURE PROPOSITION BS
011 - CHARGES A
CARACTERE GENERAL C/605
Achat de matériel, équipements et
travaux - 1 583,00 €
SOUS-TOTAL - 1 583,00 €
66 – CHARGES
FINANCIERES C/66112 Intérêts – Rattachements des ICNE 1 583,00 €
SOUS-TOTAL 1 583,00 €
TOTAL DEPENSES 0,00 € 2021 07 DEL 009
Acte dématérialisé
POUR RAPPEL - BUDGET GENERAL CUMULE PAR CHAPITRES
Section de fonctionnement – Dépenses et recettes
DM 5
N° LIBELLE POUR MEMOIRE BP + DM PROPOSITIONS NOUVELLES DE LA
PRESIDENTE
VOTE DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DEPENSES 15 781 097,50 € 208,63 € 208,63 €
002 excédent ou déficit reporté
O11 Charges à caractère général 1 686 355,00 € 208,63 € 208,63 €
O12 Charges de personnel 2 790 618,63 €
O14 Atténuation de produits 3 377 562,00 €
O22 Dépenses imprévues 926 900,63 €
O23 Virement à la section d'investissement 856 165,80 €
O42 Op. d'ordre de transferts entre sections 1 189 691,44 €
65 Autres charges de gestion courante 4 205 383,00 €
66 Charges financières 233 421,00 €
67 Charges exceptionnelles 515 000,00 €
RECETTES 15 781 097,50 € 208,63 € 208,63 €
O13 Atténuations de charges 38 300,00 €
O42 Op. d'ordre de transferts entre sections
70 Ventes de produits fabriqués Prestations de services 272 500,00 €
73 Impôts et taxes 9 937 167,00 €
74 Dotations, subventions et participations 3 048 473,00 €
75 Autres produits de gestion courante 44 500,00 €
76 Produits financiers 8 600,00 €
77 Produits exceptionnels 25 390,00 €
79 Transferts de charges
002 EXCEDENT REPORTE 2 406 167,50 € 208,63 € 208,63 € 2021 07 DEL 009
Acte dématérialisé
Section d’investissement – Dépenses et recettes
DM 5
N° LIBELLE POUR MEMOIRE BP +REPORTS+DM PROPOSITIONS NOUVELLES DE LA
PRESIDENTE
VOTE DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DEPENSES 26 409 890,25 € -74 365,00 € -74 365,00 €
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées 900 470,88 € - € - €
21 Immobilisation corporelles
22 Immobilisations mises en concession ou à dispo
23 Immobilisations en cours
26 Participations et créances rattac. À des partic. 210 500,00 €
27 Autres immobilisations financières
Opérations d'équipement 17 633 403,14 € - 20 609,07 € - 20 609,07 €
458 opérations sous mandats 4 959 497,48 € - 39 005,50 € - 39 005,50 €
45 Op. pour Compte de Tiers
16 Emprunts et dettes assimilées 735 802,00 €
OO1 Résultat reporté 1 970 216,75 € - 14 750,43 € - 14 750,43 €
RECETTES 26 409 890,25 € - 74 365,00 € - 74 365,00 €
Recettes d'Equipement Non Affectées - €
13 Subventions d'investissement 7 841 662,07 € - 3 752 000,00 € - 3 752 000,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 4 879 125,42 € 3 752 000,00 € 3 752 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 5 500,00 €
23 Immobilisations en cours
Recettes des Opérations d'Equipement - €
45 Op. pour Compte de Tiers 7 470 383,83 € - 74 365,00 € - 74 365,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 3 757 832,59 €
O21 Virement de la section de fonctionnement 856 165,80 €
O24 Produits des cessions 399 529,10 €
O40 op. d'ordre de transferts entre sections 1 189 691,44 €
O41 Opérations patrimoniales
27 Créances 10 000,00 €
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 07 DEL 010
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 17 novembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Création des services communs affaires juridiques et communication.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Jean-François DUMAS (suppléant de Christine BEDEL), Michel DURAND, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Miguel GARCIA, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Karine ORCEL, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Corinne COMPAN, Bouchra EL MEROUANI, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Philippe RAMONDENC, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Bouchra EL MEROUANI à Michel DURAND
- Catherine JOUVE à Emmanuelle GAZEL
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean-Pierre MAS à Yannick DOULS
- Christophe SAINT-PIERRE à Christelle SUDRE BALTRONS
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Michel DURAND, rapporteur, expose à l’assemblée :
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L.5211-4-2 qui permet à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres, voire établissements publics rattachés de se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de compétences ;
Vu l’avis du Comité technique réuni le 9 novembre 2021 ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20211117-202107DEL010-DE
Reçu le 23/11/2021 2021 07 DEL 010
Acte dématérialisé
La mutualisation est une démarche qui permet de disposer au bénéfice du service public de ressources communes, d'expertises, sans les démultiplier à chaque niveau de collectivité. La mutualisation constitue un outil précieux pour améliorer l'efficience de l'action publique et favoriser les économies d'échelle. Elle est aussi devenue une nécessité dans un contexte de maîtrise de la dépense publique locale et de complexité de l'action publique.
Un de ces outils de mutualisation est prévu à de l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette disposition permet à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres, voire établissements publics rattachés de se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de compétences.
Dans ce contexte, le bloc local (Communes/Communauté) a repensé son projet d’administration. La Chambre Régionale des Comptes a par ailleurs souligné dans son rapport d’observations, la nécessité de développer la mutualisation des services avec la ville centre.
La première étape dans la démarche d’intégration communautaire a été actée par le Comité des Maires et le Comité Exécutif réunis respectivement les 14 et 15 décembre 2020. Ces instances ont validé le principe de création d’un service commun de direction entre la Ville de Millau et la Communauté de Communes, constituant la première étape de la démarche de mutualisation engagée par la nouvelle équipe. Les conseils de la Ville et de la Communauté ont par la suite entériné la création dudit service, effectif depuis février 2021.
Dans une seconde étape, la création des services communs affaires juridiques et communication est envisagée au 1er janvier 2022. Ces mutualisations ont pour objectif de rationaliser les moyens mis en œuvre et permettre une gestion cohérente et optimisée des moyens humains.
▪ Service commun des Affaires juridiques
Rattaché au Pôle Administration générale de la Communauté, ledit service commun serait constitué de trois secteurs :
- Secteur conseils juridiques et contentieux ;
- Secteur Assemblées et des Assurances ;
- Secteur Achats et la Commande publique.
La Composition du service commun, à compter du 1er janvier 2022 serait la suivante :
Type de poste Quotité Collectivité d’origine
Directrice du service affaires juridiques 1 poste représentant 1 ETP Agent communautaire
Responsable
Secteur conseils juridiques et
contentieux
1 poste représentant 1 ETP Transféré de la Ville de Millau
Responsable
Secteur achats et commande publique 1 poste représentant 1 ETP Agent communautaire
Responsable
- Secteur des assemblées et assurances 1 poste représentant 1 ETP Transféré de la Ville de Millau 2021 07 DEL 010
Acte dématérialisé
Gestionnaire
- Secteur des Achats et commande
publique
1 poste représentant 1 ETP Agent communautaire
Gestionnaire
- Secteur des Achats et commande
publique
1 poste représentant 0.60 ETP Mise à disposition de la Ville correspondant à 0.6 ETP
Assistante
-Secteur Achat et Commande publique
- Secteur Assemblées et Assurances
1 poste représentant 0,80 ETP Agent communautaire
Assistante
- Secteur Assemblées et Assurances
- Secteur Conseils juridiques et
Contentieux
1 poste représentant 0.77 ETP Transféré de la Ville de Millau
Assistante
- Secteur Assemblées et Assurances 1 poste représentant 0.5 ETP Agent communautaire
Soit 7.67 ETP
Trois agents territoriaux de la Ville de Millau, représentant, 2.77 ETP, exerçant la totalité de leurs fonctions dans le service mis en commun, seront de plein droit transférés à la Communauté de Communes. Un agent territorial de la ville de Millau n’exerçant pas l’intégralité de ses fonctions dans le service commun, sera mis à disposition.
Le tableau des emplois sera modifié par la création des postes suivants :
Filière Emploi
Administrative ▪ 1 attaché principal à temps complet ▪ 1 rédacteur principal de 2ème classe à
temps complet
▪ 1 adjoint administratif à temps non
complet (77.14 %)
▪ Service commun Communication
La création du service commun communication marquant un objectif de développement des compétences internes, de limiter le recours aux services de prestations extérieures et de développer la stratégie de communication et développer la visibilité de l’action de la communauté de communes dans une approche globale.
Ses missions dévolues sont d’impulser la dynamique et assurer la mise en œuvre d’une stratégie globale de communication, en supervisant la coordination et l’évaluation de son impact. Le service communication veille à la cohérence des messages, notamment entre l'interne et l'externe et à l'égard des différents publics. Le service communication développe par tous moyens (digital, évènement, presse …) la diffusion des informations relatives aux politiques publiques.
Composition du service commun, à compter du 1er janvier 2022 :
Type de poste Quotité Collectivité d’origine
Directrice du service
communication 1 poste représentant 1 ETP Transféré de la Ville de Millau 2021 07 DEL 010
Acte dématérialisé
Coordinatrice 1 poste représentant 1 ETP Agent communautaire
Chargée de communication
digitale 1 poste représentant 1 ETP Transféré de la Ville de Millau
Infographiste 1 poste représentant 0.57 ETP Agent communautaire
Chargée de communication 1 poste représentant 1 ETP Transféré de la Ville de Millau
Assistant de communication 1 poste représentant 1 ETP Agent communautaire
Soit 5.57 ETP
L’agent territorial de la Commune de Millau exerçant la totalité de ses fonctions dans le service mis en commun, est de plein droit transféré à la Communauté de Communes.
Le tableau des emplois sera modifié avec la création des emplois suivants :
Filière Emploi
Administrative - agents communautaires : 1 attaché
1 rédacteur
1 adjoint administratif
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le principe de création des services commun « affaires juridiques » et « communication » à compter du 1er janvier 2022,
2 - approuve la création des nouveaux emplois en découlant, à savoir : o pour le service commun « Affaires Juridiques » :
▪ 1 attaché principal à temps complet,
▪ 1 rédacteur principal de 2ème classe à temps complet,
▪ 1 adjoint administratif à temps non complet (77.14 %).
o pour le service commun « Communication » :
▪ 1 attaché à temps complet,
▪ 1 rédacteur à temps complet,
▪ 1 adjoint administratif à temps complet.
3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant à effectuer l’ensemble des formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris signer toutes les pièces administratives afférentes.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 07 DEL 011
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 17 novembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Création d’un emploi non permanent : contrat de projet Vélo.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Jean-François DUMAS (suppléant de Christine BEDEL), Michel DURAND, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Miguel GARCIA, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Karine ORCEL, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Corinne COMPAN, Bouchra EL MEROUANI, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Philippe RAMONDENC, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Bouchra EL MEROUANI à Michel DURAND
- Catherine JOUVE à Emmanuelle GAZEL
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean-Pierre MAS à Yannick DOULS
- Christophe SAINT-PIERRE à Christelle SUDRE BALTRONS
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Michel DURAND, rapporteur, expose à l’assemblée :
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 II,
Vu cette même loi, notamment son article 34 prévoyant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20211117-202107DEL011-DE
Reçu le 23/11/2021 2021 07 DEL 011
Acte dématérialisé
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique,
Vu la délibération n°2021 06 DEL 021a du conseil de la Communauté en date du 29 septembre 2021 portant sur le dernier tableau des emplois en vigueur à la communauté,
Vu l’avis du comité technique de la Communauté en date du 9 novembre 2021,
Considérant que la communauté de communes est lauréate d’un appel à projet porté par l’ADEME,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener à bien un projet « A VELO 2 de l’ADEME,
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
Contexte
Dans le cadre du Plan climat et de son schéma directeur cyclable, la Communauté de communes souhaite développer en plus des aménagements cyclables, une offre globale sur l’ensemble de l’éco système vélo.
En partenariat avec la ville de Millau et les communes membres, l’objectif est d’accompagner la pratique du vélo, tous public et pratiquants confondus. Dans ce cadre, la Communauté de communes de Millau Grands Causses vient d’être lauréat de l’appel à projets A VELO 2 de l’ADEME.
Cet appel à projet est financé par une subvention d’un montant de 29 900 € /an versée pendant 3 ans pour la mise en œuvre du projet récompensé.
Le contrat de projet
La Communauté de commune envisage le recrutement d’un agent contractuel pour mener à bien le projet en application de l’article 3 II. de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le contrat est proposé pour une durée de 3 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces 6 années.
La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi.
Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l’employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial (décret n°2020-172 du 27 février 2020).
Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
La création de l’emploi non permanent dans le cadre du contrat de projet Le poste vise les missions suivantes :
- assurer la veille technique et juridique sur les aménagements cyclables, les subventions et financements liés à l’acquisition des équipements, 2021 07 DEL 011
Acte dématérialisé
- participer à l’optimisation du schéma directeur cyclable intra-muros intégrant une planification pluriannuelle,
- mettre en œuvre avec les différents services et bureau d’études les aménagements dédiés à la pratique du vélo, le déploiement du réseau de stationnement et la signalétique au sein de la communauté de communes, - organiser et animer les évènements de type « vélo à 1 euro »,
- participer au déploiement du plan de communication autour de la pratique du vélo en lien avec le service communication,
- développer et suivre les partenariats dans le cadre des programmes « santé et environnement », « sport santé » en relation avec les ETAPS de la ville …, - assurer le suivi et le reporting exigé dans le cadre de l’appel à projet avec l’ADEME.
Considérant les tâches à accomplir pour mener à bien ce projet, il est proposé la création d’un emploi non permanent à temps complet, à raison de 35 heures par semaine. L’emploi de chargé de mission vélo, dans le cadre du projet A VELO 2 de l’ADEME, relève de la catégorie B au grade de technicien territorial.
L’agent devra justifier d’un niveau de diplôme de niveau 5 à niveau 7 de type Master développement local, spécialités mobilités actives ou transport.
Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
La fin de la mission :
La convention financière passée avec l’ADEME prévoit une durée de 3 ans, pour la réalisation des missions décrites dans l’appel à projet et relative au développement des actions autour de la pratique du vélo. Des rapports d’activités intermédiaires seront établis et présentés au comité de pilotage ad hoc. La fin de mission donnera lieu à un rapport final, d’activité et une analyse des résultats obtenus.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - décide de créer l’emploi non permanent de Chargé de mission Vélo à temps complet de catégorie B pour mener à bien le projet A VELO 2 soutenu par l’ADEME, 2 - décide de modifier en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1er janvier 2022 :
Filière : Administrative
Emploi : Chargé de mission Vélo
Cadre d’emplois : Administratif
Grade : Rédacteur
3 - autorise Madame la Présidente à accomplir l’ensemble des formalités afférentes au recrutement de cet agent contractuel sur le fondement de l’article 3 II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
4 - précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 07 DEL 012
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 17 novembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Création d’emplois permanents.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Jean-François DUMAS (suppléant de Christine BEDEL), Michel DURAND, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Miguel GARCIA, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Karine ORCEL, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Corinne COMPAN, Bouchra EL MEROUANI, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Philippe RAMONDENC, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Bouchra EL MEROUANI à Michel DURAND
- Catherine JOUVE à Emmanuelle GAZEL
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean-Pierre MAS à Yannick DOULS
- Christophe SAINT-PIERRE à Christelle SUDRE BALTRONS
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Michel DURAND, rapporteur, expose à l’assemblée :
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pris notamment en son article 34 qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3 relatif aux conditions de recours à des agents contractuels ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20211117-202107DEL012-DE
Reçu le 23/11/2021 2021 07 DEL 012
Acte dématérialisé
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Considérant l’avis du comité technique en date du 9 novembre 2021 ;
Considérant les besoins en effectif permanent évalués au sein des services comptabilité / finance, tourisme et communication ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
Considérant les orientations de lutte contre la précarité au sein de la collectivité et la nécessité de réviser les emplois permanents par l’ouverture de 3 postes à compter du 1er janvier 2022 :
1 - Service comptabilité / finances
Considérant la réévaluation des besoins des effectifs et la réorganisation sur ce service,
Considérant la nécessité de créer un emploi de coordonnateur gestionnaire comptable, au grade d’adjoint administratif, à temps complet (100 %) pour assurer les fonctions suivantes :
en lien avec la DGA, assurer le suivi de la politique budgétaire et financière de la collectivité, et participer à l’analyse financière,
assurer le suivi et le contrôle de l'exécution budgétaire,
participer au processus de préparation budgétaire et de prospective budgétaire,
assurer la coordination, gestion et contrôle des procédures budgétaires et comptables des services,
formaliser des procédures comptables et élaboration de procédures de régulation,
assurer le suivi de l’exécution budgétaire sur l’investissement,
animer et coordonner les gestionnaires du service.
Considérant que l’agent relevant de la catégorie C de la filière administrative doit justifier de compétences particulières en comptabilité / gestion.
Considérant que sa rémunération est calculée par référence à la grille indiciaire du grade des adjoints administratifs, ainsi qu’avec le régime indemnitaire afférent à la fonction relevant de la coordination ;
2 - Service tourisme
Considérant la réorganisation du service tourisme et le redéploiement de l’assistante au sein du pôle travaux lié à la création du service commun de direction ;
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’animateur technique au service Développement touristique du pôle Développement Territorial et Attractivité, dans le grade d’adjoint technique, à temps complet (100 %) pour assurer les fonctions suivantes :
suivre les sites touristiques et patrimoniaux,
suivre les sentiers du patrimoine,
contribuer à la mise en œuvre du Pôle nature,
gérer la signalétique d’information locale,
assurer la promotion des équipements « sports de nature »,
suivre la démarche qualité des équipements « sports de nature », 2021 07 DEL 012
Acte dématérialisé
assurer le suivi administratif des projets concourant au développement touristique.
Considérant que l’agent relevant de la catégorie C de la filière technique doit justifier d’une formation ou expérience particulière en "Tourisme et Développement" ;
Considérant que sa rémunération est calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique, ainsi qu’avec le régime indemnitaire afférent à la fonction ;
3 - Service communication
Considérant le recours aux compétences d’infographiste sur des missions contractuelles d’accroissements temporaires d’activité depuis mai 2020 ;
Considérant le schéma de mutualisation et la création d’un service de communication commun avec la ville de Millau, marquant un objectif de développement des compétences internes en vue de limiter le recours aux services de prestations extérieures ;
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’assistant de communication spécialisé en infographie au service communication, dans le grade d’adjoint technique principal, à temps non complet sur une base hebdomadaire de 20 heures (57%) pour assurer les fonctions suivantes :
conception et réalisation de supports de communication,
design et maquettes de supports de communication,
réalisations graphiques et audiovisuelles,
coordination artistique des réalisations.
Considérant que l’agent relevant de la catégorie C de la filière technique doit justifier de compétences particulières en infographie ;
Considérant que sa rémunération est calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique, ainsi qu’avec le régime indemnitaire afférent à la fonction ;
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - décide de créer, à compter du 1er janvier 2022, un emploi de coordonnateur du service comptabilité finances, au tableau des emplois, poste à temps complet ; 2 - décide de créer, à compter du 1er janvier 2022, un poste d’animateur technique au service développement touristique, à temps complet ;
3 - décide de créer, à compter du 1er janvier 2022, un poste d’assistant de communication spécialisé en infographie, à temps non complet ;
4 - décide de fixer les rémunérations par référence aux grilles indiciaires des grades de recrutement auxquelles s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ; 5 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir toutes les démarches nécessaires au recrutement ;
6 - décide d’imputer les crédits correspondants au budget 2022.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 07 DEL 012
Acte dématérialisé 2021 07 DEL 013
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 17 novembre à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel à la Halle Viaduc et en visioconférence), après
convocation légale, sous la présidence de Madame Emmanuelle
GAZEL.
Objet : Modification du tableau des emplois.
PJ : Tableau.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Jean-François DUMAS (suppléant de Christine BEDEL), Michel DURAND, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Miguel GARCIA, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Karine ORCEL, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Corinne COMPAN, Bouchra EL MEROUANI, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Philippe RAMONDENC, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Bouchra EL MEROUANI à Michel DURAND
- Catherine JOUVE à Emmanuelle GAZEL
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean-Pierre MAS à Yannick DOULS
- Christophe SAINT-PIERRE à Christelle SUDRE BALTRONS
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
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Michel DURAND, rapporteur, expose à l’assemblée :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pris notamment en son article 34 qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Vu la délibération n°2021 06 DEL 021a du conseil de la Communauté en date du 29 septembre 2021 portant sur le dernier tableau des emplois en vigueur à la communauté,
Vu l’avis du comité technique de la Communauté de communes en date du 9 novembre 2021,
Considérant le départ en retraite pour invalidité d’un adjoint technique principal de 1ère classe au sein du service Gestion des déchets ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20211117-202107DEL013-DE
Reçu le 23/11/2021 2021 07 DEL 013
Acte dématérialisé
Considérant la nécessité d’un recrutement pour couvrir les besoins du service suite à ce départ par la création d’un poste d’adjoint technique territorial ;
Considérant les créations d’emplois permanents, précédemment citées, à compter du 1er janvier 2022 :
la création d’emploi de coordinatrice gestionnaire comptable sur le grade d’adjoint administratif ;
la création d’un emploi d’animateur territorial sur le grade d’adjoint technique ;
la création d’un assistant de communication en infographie sur le grade d’adjoint technique ;
Considérant la nécessité de création des emplois dans le cadre de création de service commun affaires juridiques et service commun communication : la création d’un emploi responsable du secteur conseils juridiques et contentieux au grade d’attaché principal à temps complet,
la création d’un emploi de Responsable Secteur des assemblées et assurances au grade de rédacteur principal de 2ème classe à temps
complet,
la création d’un emploi d’Assistante des Secteurs Assemblées et Assurances, Secteurs Conseils juridiques et Contentieux au grade d’adjoint administratif
à temps non complet (77.14 %),
la création d’un emploi de directrice de la communication au grade d’attaché à temps complet,
la création d’un emploi de Chargée de communication digitale au grade de rédacteur à temps complet,
la création d’un emploi d’Assistante de communication, au grade d’adjoint administratif, à temps complet,
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve les modifications suivantes du tableau des emplois permanents :
CREATION
DUREE
HEBDOMADAIRE
DE TRAVAIL
DATE
POSSIBILITE
DE POURVOIR
L'EMPLOI PAR
CONTRACTUE
L ART. 3-3
SUPPRESSIO
N
DUREE
HEBDOMADAIRE
DE TRAVAIL
DATE
1 Adjoint technique territorial Temps Complet 01/01/2022 Non 1
Adjoint
technique
principal de
1ère classe
Temps Complet 31/12/2021
1 Adjoint administratif Temps Complet 01/01/2022 Non 1
1 Adjoint technique Temps Complet 01/01/2022 Non
1
Adjoint technique
Adjoint technique
principal
Temps Non
Complet (20H) 01/01/2022 Oui 2021 07 DEL 013
Acte dématérialisé
2 - approuve en conséquence le nouveau tableau des emplois de la Communauté tel qu’annexé au présent rapport,
3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir toutes les démarches nécessaires,
4 - décide d’imputer les crédits correspondants au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
1 Attaché principal Temps Complet 01/01/2022 Non
1
Rédacteur
principal de 2ème
classe
Temps Complet 01/01/2022 Non
1 Adjoint administratif
Temps non
complet
(77,14%)
01/01/2022 Non
1 Attaché territorial Temps Complet 01/01/2022 Non
1 Rédacteur Temps Complet 01/01/2022 Oui
1 Adjoint administratif Temps Complet 01/01/2022 Non 2021 07 DEL 014
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 17 novembre à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel à la Halle Viaduc et en visioconférence), après
convocation légale, sous la présidence de Madame Emmanuelle
GAZEL.
Objet : Plan d’action 2022-2024 relatif à l’égalité professionnelle des hommes et des femmes.
PJ : Plan d’action
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Jean-François DUMAS (suppléant de Christine BEDEL), Michel DURAND, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Miguel GARCIA, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Karine ORCEL, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Corinne COMPAN, Bouchra EL MEROUANI, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Philippe RAMONDENC, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Bouchra EL MEROUANI à Michel DURAND
- Catherine JOUVE à Emmanuelle GAZEL
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean-Pierre MAS à Yannick DOULS
- Christophe SAINT-PIERRE à Christelle SUDRE BALTRONS
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
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Michel DURAND, rapporteur, expose à l’assemblée :
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ; 2021 07 DEL 014
Acte dématérialisé
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, en particulier son article 80 ;
Vu le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique ;
Vu les travaux issus des rencontres du groupe de travail en date du 30 septembre 2021 et du 7 octobre 2021 et les l'avis des services - Commande publique - Administration générale - Ressources humaines – communication et aménagement / cadre de vie de la Communauté ;
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Rappel du contexte
L’article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui impose à l’ensemble des employeurs publics la formalisation d’un plan d’action pluriannuel relatif à l’égalité professionnelle.
Dans ce cadre, les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants doivent élaborer et mettre en œuvre un plan d’action pluriannuel relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour une durée de trois ans.
Avancée de la démarche de travail de la communauté de communes autour de l’égalité professionnelle Femmes Hommes
D’ores et déjà, la communauté de communes adopte chaque année un rapport sur l’Egalité entre les femmes et les hommes qui mesure les avancées en la matière. En sus, une démarche de diagnostic partagée a été réalisé (alliant indicateurs statistiques et concertation des agents de la collectivité via un sondage) qui a fait l’objet d’une présentation lors du comité technique du 16 septembre 2021.
Par la suite, un groupe de travail s’est réuni les 30 septembre et 7 octobre afin de travailler sur un plan d’action qui fixe, sur un calendrier défini, des objectifs précis à atteindre, accompagnés d’indicateurs de suivi sur 4 axes majeurs :
1. Promouvoir l’égalité dans la mise en œuvre des politiques publiques 2. Développer les mesures de soutien à la parentalité 3. Tendre vers l’exemplarité de la Communauté de Communes Millau - Grands Causses employeur
4. Prévenir et lutter contre toute forme de violence et harcèlement fait aux agents sur leur lieu de travail
Proposition du plan d’actions égalité femmes hommes 2022 - 2024
Les actions sont succinctement décrites telles qu’il suit :
1. Promouvoir l’égalité dans la mise en œuvre des politiques publiques Action 1.1 : Signature de la charte européenne pour l’égalité dans la vie locale Action 1.2 : Création d’une cellule égalité femmes – hommes et désignation d’un référent
Action 1.3 : Communication de l’action communautaire en matière d’égalité 2021 07 DEL 014
Acte dématérialisé
Action 1.4 : Valorisation de la journée internationale des droits des femmes et de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes ; promotion de la quinzaine de l’égalité
Action 1.5 : Réappropriation de la mixité dans l’espace public
Action 1.6 : Promotion de l’égalité dans la commande publique
2. Développer les mesures de soutien à la parentalité
Action 2.1 : Information sur les règles et les effets en termes de carrière dans leur choix en matière de congés familiaux et de temps partiel
Action 2.1 : Instauration d’une charte pour favoriser la flexibilité de l’organisation du temps de travail
Action 2.3 : Soutien aux familles monoparentales
3. Tendre vers l’exemplarité de la Communauté de Communes Millau - Grands Causses employeur
Action 3.1 : Encouragement de la mixité professionnelle et recrutement sans stéréotype
Action 3.2 : Casser les stéréotypes de genre dans le cadre de la campagne de communication sur les services
Action 3.3 : Journée d’échanges entre métiers pour faire découvrir d’autres métiers Action 3.4 : Accès des hommes et des femmes aux formations
Action 3.5 : Identification et suppression des freins « genrés » à l’avancement
4. Prévenir et lutter contre toute forme de violence et harcèlement fait aux agents sur leur lieu de travail
Action 4.1 : Plan de prévention et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes Action 4.2 : Recueil de la parole et orientation des victimes
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - adopte le plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tel que décrit en annexe pour une période de 3 ans commençant à courir à compter du 1er décembre 2021.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 07 DEL 015
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 17 novembre à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel à la Halle Viaduc et en visioconférence), après
convocation légale, sous la présidence de Madame Emmanuelle
GAZEL.
Objet : : Instauration d’une allocation forfaitaire de télétravail.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Jean-François DUMAS (suppléant de Christine BEDEL), Michel DURAND, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Miguel GARCIA, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Karine ORCEL, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Corinne COMPAN, Bouchra EL MEROUANI, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Philippe RAMONDENC, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Bouchra EL MEROUANI à Michel DURAND
- Catherine JOUVE à Emmanuelle GAZEL
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean-Pierre MAS à Yannick DOULS
- Christophe SAINT-PIERRE à Christelle SUDRE BALTRONS
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Michel DURAND, rapporteur, expose à l’assemblée :
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Vu le Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu l’Arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ; 2021 07 DEL 015
Acte dématérialisé
Considérant la demande du comité technique en date du 16 septembre 2021 ;
Vu l’avis du comité technique en date du 9 novembre 2021 sur la mise en place de l’allocation à compter du 01/01/2022 ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Issu d’une négociation dans le cadre de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, l’accord cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans la fonction publique signé par les représentants du ministère de la fonction publique, des organisations syndicales et des employeurs publics, manifeste l’ambition d’envisager la pratique du télétravail comme un mode d’organisation du télétravail au bénéfice des agents publics et du service public. Cet accord envisage donc toute une série de mesures visant à renforcer ce dispositif rendu possible dans la fonction publique depuis 5 ans par un décret n° 2016-151 du 11 février 2016.
Considérant le Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats.
Suite aux sollicitations des membres représentant du personnel lors du comité technique en date du 16 septembre, La communauté de communes propose d'instaurer un forfait télétravail, afin d'indemniser leurs agents pratiquant le télétravail selon les modalités du décret n°2016-151 du 11 février 2016.
La mise en œuvre de l’indemnisation s’inscrit dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales dans le respect de l'accord sur la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021.
Après l'adoption d'une délibération par l’organe délibérant, les employeurs territoriaux peuvent mettre en place ce remboursement, dont le montant plafond est fixé à 2,50 euros par journée de télétravail effectuée, et qui s'applique dès le premier jour de télétravail sans pouvoir dépasser 220 euros par an.
Le « forfait télétravail » est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l’agent et autorisé par l’autorité compétente, en application des dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016.
Il est dès lors proposé de mettre en place cette indemnisation à compter du 1er janvier 2022.
Le versement trimestriel serait le suivant :
Nombre de jours de
télétravail
Montant
trimestriel
Montant maximum annuel
2 jours 55 euros 220 euros (maximum)
1.5 jours 44.06 euros 176.25 euros (base 47 S x 1.5 x
2.50)
1 jour 29.38 euros 117.50 euros (base 47 S x 2.50)
0.5 jour 14.69 euros 58.75 euros (base 47 S x 0.5 x
2.50) 2021 07 DEL 015
Acte dématérialisé
Les variations de jours de télétravail
Le cas échéant, le versement fait l’objet d’une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l’année civile.
Les absences pour maladie amèneront à la déduction du versement de l’allocation.
Les agents autorisés exceptionnellement au télétravail dans le cadre du COVID bénéficieront de l’indemnité.
Une régularisation sur les journées réellement travaillées aura lieu périodiquement : en juillet N : pour le 1er semestre,
en janvier N+1 : pour le 2ème semestre.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve la mise en la mise en place de l’allocation forfaitaire de télétravail à compter du 1er janvier 2022 conformément aux dispositions en vigueur,
2 - décide d’inscrire les montants correspondants à cette nouvelle allocation au budget 2022,
3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 07 DEL 016
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 17 novembre à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel à la Halle Viaduc et en visioconférence), après
convocation légale, sous la présidence de Madame Emmanuelle
GAZEL.
Objet : Aménagement d’une voie verte sur le pont de Cureplat : approbation de l’opération et demande de subventions.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Jean-François DUMAS (suppléant de Christine BEDEL), Michel DURAND, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Miguel GARCIA, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Karine ORCEL, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Corinne COMPAN, Bouchra EL MEROUANI, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Philippe RAMONDENC, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Bouchra EL MEROUANI à Michel DURAND
- Catherine JOUVE à Emmanuelle GAZEL
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean-Pierre MAS à Yannick DOULS
- Christophe SAINT-PIERRE à Christelle SUDRE BALTRONS
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Yannick DOULS, rapporteur, expose à l’assemblée :
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 bis du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de mobilités douces ; 2021 07 DEL 016
Acte dématérialisé
Vu la délibération n° 2019 3 DEL 4 du conseil de la communauté en date du 26 juin 2019 approuvant le schéma directeur cyclable et le projet de cheminement cyclable sur le pont de Cureplat.
Vu le courrier du 7 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire déclarant la Communauté de communes Lauréate à l’appel à projet « Discontinuités cyclables » ;
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Par une délibération susvisée, le conseil s’est prononcé favorablement sur son schéma directeur cyclable. Il s’inscrit pleinement dans les objectifs définis par le PLUI- HD et le PCAET de la Communauté, dont un des quatre axes vise « une mobilité réinventée ».
Dans ce schéma, la traversée du pont de Cureplat a été identifiée comme étant un point névralgique en terme de discontinuités cyclables et un point noir en terme de sécurité. Son aménagement en site propre permettra l’accès au centre-ville pour les cyclistes en provenance des secteurs habités de la rive gauche du Tarn et droite de la Dourbie et des zones de camping (plus de 4 000 lits).
Ce chaînon manquant permettra de relier les pistes cyclables des avenues de Millau Plage et de l’Aigoual ; et la trace verte du Viaduc. Ainsi qu’en rive droite du Tarn, de relier ce secteur à la partie déjà existante le long de la RD 809 et l’aire de jeu et la plage située en aval, à court terme le parc des sports, le futur complexe aquatique et à long terme la vallée du Tarn.
En étroite collaboration avec le CEREMA et le Conseil Départemental, le projet retenu prévoit la création en encorbellement du pont d’une passerelle, avec le trottoir elle offrira une voie verte dédiée aux mobilités douces de 3.5 mètres de large.
Pour ce projet, la Communauté a été retenue dans le cadre de l’appel à projets de l’État « discontinuités cyclables ».
Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
Dépenses : 660 000 € HT - montant des travaux : 609 000 € - maîtrise d’œuvre : 40 000 € - frais divers (coordinateur sécurité.) : 11 000 €
Recettes : 660 000 € HT - État (APP discontinuités cyclables) : 72 000 € - Europe : 347 851 € - Communauté : 240 149 €
Les procédures de consultation des entreprises pour la dévolution des travaux découlant de la mise en œuvre de ce projet seront engagées conformément au code de la commande publique. 2021 07 DEL 016
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le principe de cette opération et son plan de financement prévisionnel,
2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant à solliciter auprès de tous financeurs les subventions au taux le plus élevé possible,
3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires relatives à cette opération et à signer toutes les pièces y afférentes sans qu’il soit nécessaire d’en délibérer spécifiquement sous réserve des crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 07 DEL 017
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 17 novembre à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel à la Halle Viaduc et en visioconférence), après
convocation légale, sous la présidence de Madame Emmanuelle
GAZEL.
Objet : Mise en œuvre de stationnement vélo : approbation de l’opération, convention type avec les communes.
PJ : Convention type
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Jean-François DUMAS (suppléant de Christine BEDEL), Michel DURAND, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Miguel GARCIA, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Karine ORCEL, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Corinne COMPAN, Bouchra EL MEROUANI, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Philippe RAMONDENC, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Bouchra EL MEROUANI à Michel DURAND
- Catherine JOUVE à Emmanuelle GAZEL
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean-Pierre MAS à Yannick DOULS
- Christophe SAINT-PIERRE à Christelle SUDRE BALTRONS
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Yannick DOULS, rapporteur, expose à l’assemblée :
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 bis du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la 2021 07 DEL 017
Acte dématérialisé
Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de mobilités douces,
Vu la délibération n° 2019 3 DEL 4 du conseil de la communauté en date du 26 juin 2019 approuvant le schéma directeur cyclable ;
Vu le courrier du 15 septembre 2021 de l’ADEME déclarant la Communauté de communes Lauréate à l’appel à projet « A VELO2 » ;
___________________________________________________________________ __
Par délibération susvisée, le conseil s’est prononcé favorablement sur son schéma directeur cyclable. Il s’inscrit pleinement dans les objectifs définis par le PLUI-HD et le PCAET de la Communauté, dont un des quatre axes vise « une mobilité réinventée ».
Dans ce schéma, la mise en œuvre sur l’ensemble du territoire d’un réseau pertinent et adapté de stationnement est apparue comme une priorité, l’objectif étant d’offrir aux usagers le maximum de services lie à la pratique du vélo.
Des investigations ont été menées en étroite collaboration avec les communes pour définir et préciser les besoins du territoire avec comme principe de desservir (en tenant compte de l’attractivité touristique du territoire) à proximité :
des pôles administratifs (Poste, mairie, Office de Tourisme, centre
des finances…),
des pôles santé (médecin, hôpital, EPHAD, maison de santé…),
des lieux de culte et espaces culturels (église, théâtre, cinéma, salle
des fêtes…),
des espaces publics (parc, jardin, espaces cyclables, aires de
piquenique, aire de covoiturage…),
des pôles d’enseignement (école, collège, lycée, enseignement
supérieur…),
des zones commerciales et industrielles,
des commerces de proximité (boulangerie, salon de coiffure, épicerie, boucherie…),
des pôles sportifs (stade, piscine, boulodrome, tennis, escalade,
salle de musculation…),
des campings et lieux de résidence touristique,
des bars et restaurants,
des lieux de mobilité (gare, parking, arrêt de bus…).
Elles ont permis d’estimer le besoin à environ 500 arceaux et il est proposé que la Communauté achète ces équipements qui seront mis en place par les communes via une convention.
Pour ce projet, la Communauté a été retenue dans le cadre de l’appel à projets de l’ADEME « A VELO2 ». L’ensemble de ces arceaux devront être installés au 30 juin 2024. 2021 07 DEL 017
Acte dématérialisé
Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
Dépenses : 60 000 € HT
Recettes :
- ADEME : 30 000 € - Communauté : 30 000 € TOTAL : 60 000 €
Les procédures de consultation des entreprises pour la dévolution des travaux seront engagées en application du code de la commande publique.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le principe de cette opération et son plan de financement prévisionnel,
2 - approuve le projet de convention type à passer avec les communes,
3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à cette opération, en ce compris signer les conventions avec les communes et toutes autres pièces afférentes sans qu’il soit nécessaire d’en délibérer spécifiquement.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 07 DEL 018
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 17 novembre à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel à la Halle Viaduc et en visioconférence), après
convocation légale, sous la présidence de Madame Emmanuelle
GAZEL.
Objet : Convention de gestion d’équipement entre la Communauté de Communes de Millau Grands Causses et la ville de Millau concernant la passerelle sur le Tarn. PJ : Projet de convention
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Jean-François DUMAS (suppléant de Christine BEDEL), Michel DURAND, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Miguel GARCIA, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Karine ORCEL, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Corinne COMPAN, Bouchra EL MEROUANI, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Philippe RAMONDENC, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Bouchra EL MEROUANI à Michel DURAND
- Catherine JOUVE à Emmanuelle GAZEL
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean-Pierre MAS à Yannick DOULS
- Christophe SAINT-PIERRE à Christelle SUDRE BALTRONS
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Yannick DOULS, rapporteur, expose à l’assemblée :
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code de la commande publique, en particulier son article L. 2511-6 relatif aux contrats de coopération public-public ; 2021 07 DEL 018
Acte dématérialisé
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L.5214-16-1 ;
Vu la délibération 2020 10 DEL 015 du Conseil communautaire du 18 novembre 2020 se prononçant sur la création d’une passerelle piétonne et cycliste sur le Tarn ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 bis du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de mobilités douces ;
Par une délibération 2020 10 DEL 015 du conseil communautaire en date du 18 novembre 2020 le conseil s’est prononcé favorablement sur la création d’une passerelle piétonne et cycliste sur le Tarn à la maladrerie.
Cette passerelle, connexion entre les quais et les berges rive droite nouvellement réaménagés et du site de la Maladrerie en rive gauche, sera un élément majeur utilisé par les habitants de Millau et de sa Communauté. Les travaux de cet équipement seront terminés dans quelques semaines.
Aussi, dans l’intérêt d’une bonne organisation des services et de sécurisation de cet ouvrage, alors que les services de la Villes disposent des moyens humains et matériels adaptés, il est apparu nécessaire de mettre en place, par convention les moyens d’assurer l’entretien courant de la passerelle qui comprendrait les éléments suivants :
1/gestion récurrente
*entretien régulier et nettoyage autant que nécessaire de la passerelle, notamment le nettoyage et balayage (manuels et mécaniques) de la surface du tablier * identification des travaux nécessaires au bon usage de la passerelle * engagement les petits travaux d’entretien en accord avec le service travaux de la communauté, ceux-ci seront pris en charge par la ville puis refacturés annuellement par celle-ci à la communauté (signalisation horizontale, jalonnement lumineux) *suivi des prestataires chargés de la mise en place, dépose des gardes corps autant que nécessaires, cette prestation sera prise en charge et sous maitrise d’ouvrage directe de la communauté
2/en cas de crues
*mise en sécurité en cas de crues du Tarn, de l’équipement, mais aussi mises en place de toute la signalétique et barriérage interdisant son accès telles que prévues au PCS (plan communale de sauvegarde)
*enlèvement des petits laissés de crues
* l’enlèvement des gros embâcles nécessitant l’intervention d’un tiers se fera en collaboration avec la ville mais sera pris en charge directement par la communauté
3/contrôle périodique
Les contrôles règlementaires seront pris en charge directement par la Communauté.
Le paiement des prestations s’effectuera après service fait sur émission d’un titre de recettes par la Ville et correspondant aux sommes déboursées par la ville en petits équipements et fournitures. 2021 07 DEL 018
Acte dématérialisé
Aussi il est proposé la signature d’une convention, d’une durée de 6 ans entre la Communauté et la Ville de Millau.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve les termes de la convention ci-annexée d’entretien courant de la passerelle du Saoutadou entre la Communauté de Communes Millau Grands Causses et la Ville de Millau,
2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer la convention définissant les modalités techniques et financières de l’entretien courant de ladite passerelle,
3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de dossier.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL DECISIONS
N° 11 / NOVEMBRE 2021 N° 2021 07 D 031
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Retrait de la Décision n° 2021 07 D 016 du 29 septembre 2021 approuvant l’avenant n° 2021 AV. 091
La Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-10,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 242-4 ;
Vu la délibération n°2021 04 DEL 006 du Conseil de la Communauté de communes du 29 avril
2021 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu la convention n° 2020 CONV 087 d’adhésion aux services de l’Hôtel d’entreprises avec
l’entreprise « SAS RANDSTAD » dont l’échéance intervient le 31 octobre 2021,
Vu la demande de l’entreprise « SAS RANDSTAD » de bénéficier d’un délai supplémentaire
de deux mois pour organiser son installation dans ses futurs locaux,
Vu la décision de la Présidente n° 2017 07 016 du 29 septembre 2021 approuvant la demande
de prolongation pour une durée de deux mois supplémentaires de la durée d’hébergement de
l’entreprise « SAS RANDSTAD » au sein de la Maison des Entreprises et autorisant la
signature de l’avenant n° 2021 AV. 091 correspondant,
Considérant que par courriel du 1er octobre 2021 l’entreprise « SAS RANDSTAD » a informé
la Communauté de communes de sa volonté de libérer les locaux au 31 octobre 2021 et de
ne pas prolonger en conséquence la convention 2020 CONV 087,
Considérant qu’aucun obstacle ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit à cette demande,
D E C I D E
Article 1 :
La décision n° 2021 07 D 016 du 29 septembre 2021 est retirée. Ce retrait fait suite à la
demande de l’entreprise « SAS RANDSTAD » de ne pas bénéficier de la prolongation de deux
mois de leur hébergement au sein de la Maison des Entreprises accordé par décision précitée
et autorisant la signature de l’avenant n° 2021 AV. 091.
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présence décision peut
être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE 3 : Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de
communes de Millau Grands Causses, est chargé de l’exécution de la présente décision, dont
ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la
Trésorière Principale.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 28 octobre 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2021 07 D 032bis
DECISION DU PRESIDENT
Objet : Convention d’occupation précaire, temporaire et provisoire de la parcelle ZV 58 pour le stockage de mobil homes durant la période hivernale 2021-2022 –n° 2021 CONV 113. PJ : Projet de convention.
La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020- 08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement touristique ;
Vu la délibération n°2021 04 DEL 006 du Conseil de la Communauté de communes du 29 Avril 2021 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Considérant la demande conjointe de Madame Sandrine CHARPENTIER gérante du Camping Larribal, de Monsieur Christian DESCOIN gérant du camping du Viaduc de pouvoir occuper provisoirement une partie de la parcelle cadastrée section ZV n°58, située sur la zone d’activité Millau Viaduc 1 pour stocker des mobil-homes en zone non inondable pendant la période hivernale 2021-2022,
Considérant les recherches infructueuses des propriétaires de campings susvisés, pour trouver un terrain susceptible de répondre à leurs besoins, en zone non inondable,
Considérant la disponibilité de la parcelle susvisée et l’absence de tout projet immédiat sur ce terrain,
D E C I D E
Article 1 : Il sera passé une convention d’occupation précaire, temporaire et provisoire, à titre exceptionnel, sur une partie de la parcelle cadastrée section ZV n°58, d’une surface approximative totale de 6 500 m² - commune de Millau avec les campings LARRIBAL et DU VIADUC représentés respectivement par Madame Sandrine CHARPENTIER et Monsieur Christian DESCOIN en leur qualité de gérants.
Article 2 : Cette convention autorisera les campings LARRIBAL et DU VIADUC, à stocker les mobil-homes liés à leur activité sur une partie de cette parcelle durant la période hivernale 2021-2022, à l’exclusion de toute autre activité, notamment l’hébergement de personnes.
Article 3 : Cette convention donnera lieu à paiement d’une redevance forfaitaire fixée à 20 € TTC par mobil home stocké (26 mobil homes au total).
Article 4 : Cette convention est passée pour une période de six mois, à compter du 1er novembre 2021 jusqu’au 1er avril 2022. Article 5 : Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6 : Monsieur Frédéric BILLAUD, directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressée, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau.
Fait en un exemplaire,
A Millau, le 4/11/2021,
La Présidente
Emmanuelle GAZEL N° 2021 08 D 001
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Réalisation d’un prêt auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord
Midi-Pyrénées pour l’acquisition d’une parcelle pour l’extension du parc d’activités
Millau Ouest.
La Présidente de la Communauté de Commune de Millau Grands Causses,
Vu la délibération 29 Avril 2020, portant délégation de pouvoirs de l’assemblée à la Présidente pour prendre toute décision pour procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissement prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Vu la délibération du 29 Avril 2020 approuvant le principe de cette acquisition ;
Considérant qu’il convient de réaliser, un emprunt de 159 000€ permettant le financement de cette acquisition ;
Considérant que la proposition de prêt émanant de Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est la plus intéressante ;
DECIDE
Article 1 : Pour financer les dépenses concernant l’opération citée ci-dessus, la Communauté de Communes de Millau Grands Causses contracte auprès de Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, un prêt dont les caractéristiques sont définies ci-après :
Prêteur Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées
Emprunteur COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MILLAU GRANDS CAUSSES
Objet Financer l’acquisition de la parcelle
Nature Prêt à taux fixe à échéance constante
Montant 159 000,00€
Durée 25 ans
Taux d’Intérêt FIXE = 0,89%
Périodicité du
paiement des intérêts Mensuelle
Frais de dossier 0,20 % soit 318,00€
Déblocage Par tranche ou en totalité, ès la signature du contrat. Au plus tard, 4 mois après la date d’édition du contrat
Modalités de
remboursement
anticipé
Autorisé, 10 % du capital initial minimum, sous réserve
d’une demande par lettre recommandée avec AR au moins 5
jours ouvrés, avant l’échéance
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20211110-202108D001-AU
Reçu le 15/11/2021 Article 2 : Conformément à l’article R421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif
de Toulouse.
Article 3 : Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la
Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargée de l'exécution de la
présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressée, à Monsieur le Sous-
Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 10 novembre 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2021 08 D 002
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Accueil, animation et surveillance du centre aquatique Roger Julian – Millau (12100) - Modification n°3 du marché n°A19/09 – Prise en compte des conditions exceptionnelles d’exécution des prestations en période de crise sanitaire et régularisation financière
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et les lois n° 2020-546 du 11 mai 2020 et n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire,
Vu l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid- 19 et notamment son article 6 4°,
Vu la délibération n° 2021 04 DEL 006 A du 29 avril 2021 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vu de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont prévus au budget »,
Vu la décision n° 2019/154 du 16 août 2019 attribuant le marché « Accueil, animation et surveillance du centre aquatique Roger Julian – Millau (12100) » à l’association sportive Stade Olympique Millau Grands Causses Natation (SOMGC Natation), sise 12 rue de la Prise d’eau – 12100 Millau, pour un montant annuel de 72 500 €HT soit 87 000 € TTC.
Vu le marché n° A19/09 correspondant notifié le 28 août 2019 et ses reconductions successives,
Vu la décision n° 2021 01 D 004 du 13 janvier 2021 actant le changement de titulaires du contrat suite au transfert de la compétence de la gestion du complexe sportif à la Communauté de communes et du changement des statuts de l’association,
Vu les ordres de service (OS) n°1, 2, 3, 4 et 5 actant les suspensions et reprises d’activité,
Considérant la nécessité de prendre en compte les conditions exceptionnelles d’exécution des prestations du marché A19/09 en période de crise sanitaire en procédant au règlement du marché alors que les prestations ont été suspendues et exécutées partiellement à plusieurs reprises sur la période allant du 1er septembre 2020 au 13 juin 2021,
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20211115-202108D002-AU
Reçu le 16/11/2021 Considérant le bilan financier d’exécution des prestations établi par les deux parties à l’issue de cette même période,
DECIDE
Article 1 :
Il sera passé une modification n°3 au marché n° A19/09 « Accueil, animation et surveillance du centre aquatique Roger Julian – Millau (12100) » afin de régulariser la situation financière du contrat sur la période d’exécution allant du 1er septembre 2020 au 13 juin 2021.
En effet, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la COVID-19 et conformément à l’article 6 4° de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 susmentionnée et aux différentes lois prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu’en juin 2021, la Communauté de communes de Millau Grands Causses a procédé au règlement du marché conformément aux stipulations du contrat alors que les prestations ont été suspendues à plusieurs reprises et ont également été exécutées partiellement sur cette période.
A l’issue de cette période d’exécution, le bilan financier, dressé par les deux parties, fait état d’une provision pour risques constituée par le titulaire du contrat (Aquagrimpe). Cette dernière s’élevant à 21 259,78 € TTC sera reversée à la Communauté de communes de Millau Grands Causses compte tenu de l’exécution partielle des prestations.
Article 2 :
Cette modification a une incidence financière sur le montant du marché et entraine une moins-value de 21 259,78 € TTC pour l’année 2020/2021. Un titre de recettes sera émis par la Communauté de communes à l’encontre de l’association Aqua Grimpe, titulaire du contrat.
Article 3 :
Les autres clauses du contrat initial non modifiées demeurent applicables.
Article 4 :
Conformément à l’article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait à Millau,
Le 15 novembre 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2021
08 D 003
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Mise en place d’une solution de comptage piétons - Demande de subvention à la Banque des Territoires / Groupe Caisse des Dépôts – Modification de la décision n° 2021 05 D 026.
La Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son l’article L5211-10 prévoyant la possibilité pour l’organe délibérant de déléguer certaines de ses attributions au président de l’établissement public de coopération intercommunale,
Vu le même code, en particulier son article L.5216-14 2° relatif aux compétences des Communautés en matière de développement économique,
Vu, ensemble, les délibérations du conseil de la Communauté n°2019 2 DEL 9 et n°2020 04 DEL 003 bis des 27 mars 2019 et 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique ;
Vu la délibération n°2021 04 DEL 006 du Conseil de la Communauté de communes du 29 avril 2021 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 16 février 2021 relative à l’approbation du budget primitif 2021,
Vu la décision de la Présidente n°2021 05 D 026 du 10 juin 2021 relative à la demande de subvention auprès de la Banque des territoires en vue de la mise en d’une solution de comptage piétons
Considérant qu’il convient de revoir le plan de financement initialement prévu suite à une erreur de calcul dans le niveau de prise en charge mobilisable auprès de la Banque des Territoires ;
D E C I D E
Article 1 :
De modifier le plan de financement initialement prévu par la décision n° 2021 05 D 026 du 10 juin 2021 susvisée.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20211117-202108D003-AU
Reçu le 18/11/2021 Article 2 :
D’arrêter en conséquence le nouveau plan de financement de l’opération comme suit : Dépenses TTC : 24 000 €
Recettes :
- Banque des Territoires 19 200 €
- Communauté de communes 4 800 €
TOTAL 24 000 €
Article 3 :
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée aux intéressés, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 17 novembre 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2021 08 D 004
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Travaux de construction d’un court de tennis couvert – Secteur Raujolles Saint Martin sur la commune de Creissels (7 lots) – Consultation T07/2021L07 – Déclaration sans suite.
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2021 04 DEL 006 A du 29 avril 2021 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vu de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont prévus au budget »,
Vu la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage publique n° 2019 CONV 024 passée entre la Communauté de Communes de Millau Grands Causses et la Commune de Creissels relative à l’opération d’aménagement d’un complexe de tennis sur le secteur de Saint Martin, commune de Creissels,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2123-1 relatif aux marchés passés selon une procédure adaptée et ses articles R.2123-1 à R.2123-7 concernant les conditions de recours à une procédure adaptée,
Vu les résultats de la consultation lancée en procédure adaptée le 22 juillet 2021 et l’analyse des offres réalisée par les services de la Communauté de Communes assistés du maître d'œuvre, le groupement Atelier d'architecture Cartayrade/IPB Ingénierire Bâtiment/BET Structure GO et fondations, charpente métallique, faisant état d’offres dont les montants excèdent les crédits alloués à cette opération,
Considérant l’avis de la commission achat, réunie le 5 octobre 2021, de déclarer, pour l’ensemble des 7 lots, les offres reçues inacceptables et après décision de la Commune de Creissels de ne pas donner suite au projet étant dans l’incapacité de le financer au regard des montants des offres reçues,
Considérant la nécessité de redéfinir la contenance du projet au regard de la nouvelle enveloppe financière définie par le maître d’ouvrage pour cette opération,
DECIDE
Article 1 :
De déclarer sans suite pour cause d’infructuosité, la consultation n° T07/2021L07 relative aux travaux de construction d’un court de tennis couvert – Secteur Raujolles Saint Martin sur la commune de Creissels.
En effet, l’ensemble des offres reçues ont été jugées inacceptables car les prix excédaient globalement les crédits budgétaires alloués à cette opération tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
Les soumissionnaires seront donc informés de la présente déclaration sans suite et des motifs de celle-ci.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20211122-202108D004-AU
Reçu le 23/11/2021 Article 2 :
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 3 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé et à Monsieur le Sous-Préfet de Millau.
Fait en un exemplaire à Millau,
Le 22 novembre 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 1
N° 2021 08 D 005
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Formation et enseignement supérieur : convention de partenariat pour l’organisation du salon sud aveyronnais de la formation et de l’enseignement supérieur, le 16 novembre 2021.
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211- 9 et L. 5211-10,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de formation et enseignement supérieur dans ses dimensions « coordination des acteurs » et « gestion et coordination de la vie étudiante »,
Considérant la volonté des Communautés de communes de mutualiser leurs moyens en vue de promouvoir l’offre de formation et d’Enseignement Supérieur sur le territoire en organisant un salon qui a vocation à se tenir alternativement dans l’une des 2 villes,
Considérant que l’édition 2021 se tiendra à Saint-Affrique le 16 novembre 2021,
Considérant que l’organisation est coordonnée par la Communauté qui accueille le salon sur son territoire, en étroite association avec l’autre Communauté,
Considérant que la Ville de Saint-Affrique s’engage à mettre à disposition gratuitement la salle des fêtes afin d’y organiser le salon,
DECIDE
Article 1 :
De conclure une convention n° 2021 CONV 114 avec la Communauté de communes du Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons et la Ville de Saint-Affrique afin de préciser les engagements de chacune des collectivités.
Article 2 :
Le financement est assuré par les Communautés, à hauteur de 50 % chacune, à l’exception du transport des étudiants sur le site du salon qui est intégralement pris en charge par la Communauté qui doit acheminer les étudiants de son territoire vers le lieu du salon
Article 3 :
D’autoriser Madame Séverine Peyretout, Conseillère communautaire déléguée à l'enseignement supérieur et à l'innovation, à signer la convention de partenariat.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20211122-202108D005-AU
Reçu le 23/11/2021 2
Article 4 :
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en un exemplaire à Millau,
Le 22 novembre 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2021 08 D 006
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Collecte des conteneurs en apport volontaire de verre et transport vers le centre de traitement - Signature de l’accord-cadre n° S13/2021L00.
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu la délibération n°2021 06 DEL 029 du 28 septembre 2021 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes a approuvé le lancement de la consultation en procédure formalisée pour la collecte des conteneurs en apport volontaire de verre et transport vers le centre de traitement, et à autoriser la Présidente à signer et à exécuter le contrat en découlant ;
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L. 2124-2, R. 2124-2, L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 relatifs aux marchés passés en procédure formalisée (appel d’offres ouvert) et selon la technique d’achat de l’accord-cadre à bons de commande,
Vu le résultat de la consultation lancée en procédure formalisée par la Communauté de communes le 27 septembre 2021,
Vu la décision de la commission d’appel d’offres (C.A.O.), réunie le 16 novembre 2021, attribuant l’accord cadre « Collecte des conteneurs en apport volontaire de verre et transport vers le centre de traitement » à l’ETS Pierre CARCANO (81160 Saint-Juéry) ; dont l’offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement la plus avantageuse,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1 :
De prendre acte de l’attribution du contrat n° S13/2021L00 « Collecte des conteneurs en
apport volontaire de verre et transport vers le centre de traitement », conformément aux
documents de la consultation et à la décision de la C.A.O.
Il sera passé un accord-cadre mono attributaire sans minimum et avec un maximum comme suit :
Montant minimum Montant maximum Titulaire
sans minimum 90 000,00 € /an Soit 360 000 € sur 4 ans
ETS Pierre
CARCANO
Rue des Aciéries
81160 Saint-Juéry
De signer en conséquence les pièces afférentes à cet accord-cadre.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20211122-202108D006-AU
Reçu le 23/11/2021 Article 2 :
L’accord-cadre est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2022 soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Le contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics et du CCAG Fournitures Courantes et Services approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
Article 3 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 4 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en un exemplaire à Millau,
Le 22 novembre 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2021 08 D 007
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Avenant n° 1 2021 AV 115 à la convention n°2021 CONV 113 d’occupation temporaire et provisoire de la parcelle ZV 58 pour le stockage de mobil homes durant la période hivernale 2021-2022 – 2021 AV 115.
La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12- 2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement touristique ;
Vu la délibération n°2021 04 DEL 006 du Conseil de la Communauté de communes du 29 Avril 2021 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu la convention n°2021 CONV 113 du 10 novembre 2021 portant sur la mise à disposition d’un terrain de la Communauté de Communes Millau Grands Causses au profit du Camping LARRIBAL et du Camping DU VIADUC pour permettre de stockage de mobil homes durant la période hivernale 2021-2022,
Considérant qu’en raison de l’augmentation du nombre de mobil homes à stocker sur le terrain et des capacité permises par le site initialement mis à disposition par convention susvisée,
DECIDE
Article 1 : Il sera établi un avenant n° 1 2021 AV 115 à la convention n° 2021 CONV 113 autorisant le camping DU VIADUC à stocker deux mobil homes supplémentaires sur le terrain mis à disposition.
Article 2 : Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Article 3 : Conformément à l’article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 4 : Monsieur Frédéric BILLAUD, directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée aux intéressés, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et au trésorier payeur.
Fait en un exemplaire,
A Millau, le 22 novembre2021
La Présidente
Emmanuelle GAZEL
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20211122-202108D007-CC
Reçu le 23/11/2021 N° 2021 08 D 008
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Mission de contrôle technique de construction dans le cadre de la rénovation du centre aquatique et création d’une salle d’escalade artificielle sur le territoire de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses – Modification n°1 du marché n° S06/2019L00
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 29 avril 2021 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vu de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont prévus au budget »,
Vu le Code de la Commande Publique et plus particulièrement ses articles L.2194- 1 et R.2194-2 à R.2194-4 relatifs à la modification du marché,
Vu la Décision n°2019 3 D 3 du 4 avril 2019 attribuant le marché « Mission de contrôle technique de construction dans le cadre de la rénovation du centre aquatique et création d’une salle d’escalade artificielle sur le territoire de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses », au bureau APAVE SUD EUROPE SAS (Agence de Rodez – 12000) pour un montant total de 44 900 € HT soit 53 880 € TTC,
Vu le marché n° S06/2019 L00 correspondant notifié le 12 avril 2019,
Considérant qu’en cours d’exécution du marché, il est apparu nécessaire d’intégrer une mission P1 complémentaire à la mission L dans le cadre des prestations de contrôle technique de construction réalisées pour la rénovation du centre aquatique et la création d’une salle d’escalade artificielle sur le territoire de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1 :
Il sera passé une modification n°1 du marché S06/2019L00 ayant pour objet la réalisation d’une mission de contrôle technique de construction dans le cadre de la rénovation du centre aquatique et la création d’une salle d’escalade artificielle sur le territoire de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses avec le bureau APAVE SUD EUROPE SAS (Agence de Rodez - 22 bd du 122ème Régiment d’Infanterie – 12000) afin de prendre en compte l’intégration d’une mission P1 complémentaire à la mission L dans le cadre des prestations de contrôle technique de construction réalisées pour la rénovation de cet équipement.
En effet, en cours d’exécution du marché et afin de pouvoir assurer correctement le futur équipement rénové, il est apparu nécessaire de compléter la mission solidité de type L par la mission P1 pour constituer la mission LP (mission relative à la solidité des ouvrages et des éléments d’équipements dissociables et indissociables).
Ainsi, la mission P1 complémentaire consiste à étendre l'examen du contrôleur technique à la solidité des éléments d’équipement dissociables des ouvrages faisant partie du marché global de performance transmis à l’APAVE.
Article 2 :
Le montant du marché évolue comme suit :
- Montant du marché initial : 44 900 € HT - Montant de la modification n°1 : 6 375 € HT - Nouveau montant du marché : 51 275 € HT
% d’écart introduit par la modification : 14.2 %
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics et du CCAG Prestations Intellectuelles approuvé par arrêté du 16 septembre 2009.
Article 3 :
Les autres clauses du contrat initial non modifiées demeurent applicables.
Article 4 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en un exemplaire à Millau,
Le 24 novembre 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2021 08 D 009
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Mission d’Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC) pour les travaux d’aménagement d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) à Millau – Attribution et signature du marché n° S16/2021L00.
La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération N° 2021 04 DEL 006 A du 29 avril 2021 par laquelle le Conseil de la Communauté de communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vu de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont prévus au budget »,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2123-1 relatif aux marchés passés selon une procédure adaptée et ses articles R.2123-1 à R.2123-7 concernant les conditions de recours à une procédure adaptée,
Vu les résultats de la consultation lancée en procédure adaptée le 15 septembre 2021 et l’analyse des offres réalisée par les services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses,
Considérant l’avis de la commission achat, réunie le 9 novembre 2021, d’attribuer le marché à la SARL BOULOC ECONOMISTE - 62 avenue Tarayre - 12000 RODEZ, dont l’offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement la plus avantageuse,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1 :
Il sera passé un contrat n° S16/2021L00 relatif à l’aménagement d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) à Millau avec la SARL BOULOC ECONOMISTE - 62 avenue Tarayre - 12000 RODEZ – pour un montant, après mise au point, de 9 950 € HT soit 11 940.00 € TTC.
Article 2 :
Le marché est conclu à compter de la date de notification prescrivant le démarrage de la mission jusqu’à la levée des réserves et remise des documents conformes à l’exécution des travaux d’aménagement de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) dont la réception prévisionnelle est programmée au mois de décembre 2022, soit environ 10 mois.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics et du CCAG-PI approuvé par arrêté du 16 septembre 2009. Article 3 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 4 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en un exemplaire à Millau,
Le 30 novembre 2021
La Présidente
Emmanuelle GAZEL N° 2021 08 D 010
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Convention d’adhésion aux services de la Pépinière d’entreprises avec l’entreprise « LOLILEARN FORMATION » - n° 2021 CONV 120. PJ : Projet de convention.
La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 17 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 17 février 2016 par laquelle l’assemblée révise les tarifs de la Pépinière/Hôtel d’Entreprises,
Vu la délibération n° 2019 04 DEL 002 du Conseil de la Communauté de communes du 2 octobre 2019 par laquelle l’assemblée a actualisé les conventions d’adhésion aux services de la Pépinière et Hôtel d’entreprises,
Considérant que dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté de communes s’est dotée d’un outil de développement pour la création d’entreprises et d’emplois. Son rôle est de faciliter le démarrage et le développement des entreprises par une aide axée sur la mise à disposition :
- d’un immobilier adapté,
- de services généraux à coût partagé,
- d’une animation économique,
Vu la Convention d’adhésion aux services de la Pépinière d’Entreprises n° 2019 CONV 117 du 13 novembre 2019 dont le terme est le 14 novembre 2021,
Considérant qu’il convient de poursuivre l’accompagnement de l’entreprise « LOLILEARN FORMATION » pour une période de deux ans supplémentaires au sein du dispositif « pépinière d’entreprises »,
Considérant la nécessité de passer une nouvelle convention d’adhésion aux services de la « pépinière d’entreprises »,
D E C I D E
Article 1 :
Une nouvelle convention n° 2021 CONV 120 sera passée pour l’hébergement et l’accompagnement de l’entreprise « LOLILEARN FORMATION » représentée par sa Présidente Madame Lydia SANTOS, au sein de la Pépinière d’Entreprises L’ENVOL de Millau Grands Causses.
Article 2 : Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition auprès de l’entreprise du bureau référencé lot « 3B-29 » d’une surface de 25 m², situé au 3ème étage de l’Aile B de la Maison des Entreprises.
Cette mise à disposition sera consentie moyennant une redevance mensuelle hors taxe de 335.50 € (Barème n° 1bis), incluant une participation à la consommation électrique et l’accès à la téléphonie/internet.
Article 3 :
Elle sera conclue pour une durée de 24 mois à compter du 15 novembre 2021 soit jusqu’au 14 novembre 2023. Un bilan sera réalisé trois mois avant son terme.
Article 4 :
Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 30 novembre 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2021 08 D 011
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Travaux de rénovation et d’extension du complexe sportif Paul Tort à Millau : attribution des marchés n° T06/2021L21 : lots n° 3, 6, 7, 10, 12, 16 et 17.
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2021 04 DEL 006 A du 29 avril 2021 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vu de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont prévus au budget »,
Vu la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage publique n° 2021 CONV 008 et son avenant n°1 N° 2021 AV 081, passés entre la Communauté de Communes de Millau Grands Causses et la Commune de Millau relative à l’opération de rénovation et d’extension de l’ensemble sportif Paul Tort,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2123-1 relatif aux marchés passés selon une procédure adaptée et ses articles R.2123-1 à R.2123-7 concernant les conditions de recours à une procédure adaptée,
Vu les résultats de la consultation lancée en procédure adaptée le 8 juillet 2021 et l’analyse des offres réalisée par le service Bureau d’études de la Ville de Millau assisté du maître d'œuvre, le groupement Searl Bonnet & Teissier (mandataire)/IB2M/BET Durand/SCP Gravelier Fourcadier/, Rochard & Associés/Osmose,
Vu les résultats de négociations engagées avec les candidats des lots n° 6 « Serrurerie-clôtures », n°10 « Revêtements de sols et muraux » et n°17 « Equipements sportifs ainsi que la nouvelle analyse des offres négociées,
Vu la décision n°2021 07 D 012 du 23 septembre 2021 de relancer les lots n°3 « Charpente métallique », n°7 « Menuiseries intérieures bois » (faute d’offres reçues), n°12 « Peintures », n°14B « Intrusion-contrôle des accès-vidéosurveillance » et n°16 « Isolation thermique par l’extérieur – bardage » (offres jugées inacceptables), en procédure adaptée dans les mêmes conditions que la consultation initiale,
Vu les résultats de cette nouvelle consultation lancée en procédure adaptée le 8 octobre 2021 et l’analyse des offres,
Considérant l’avis de la commission achat, réunie le 9 novembre 2021 : - d’attribuer les lots n°6 « Serrurerie-clôtures », n°7 « Menuiseries intérieures bois », n°10 « Revêtements de sols et muraux », n°12 « Peintures » et n°17 « Equipements sportifs » aux candidats, dont les offres ont été jugées conformes au cahier des charges et économiquement les plus avantageuses ;
- de demander qu’une négociation soit engagée pour les lots n°3 et 16 avec les candidats, ayant remis des offres recevables tel que le prévoit le règlement de la consultation,
- de déclarer le lot n° 14B « Intrusion-contrôle des accès-vidéosurveillance » infructueux faute d’offre acceptable et de passer pour ce lot un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables compte-tenu de sa faible estimation conformément aux articles L.2122-1 et R.2122-8 du code de la commande publique. Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1 :
Dans le cadre des travaux de rénovation et d’extension du complexe sportif Paul Tort à Millau, il sera passé les contrats suivants :
Intitulé du lot N° de marché Attributaire Montant HT
Lot 3 :
Charpente
métallique
T14/2021L03
SARL ARNAL ET GELY
ZA de Laumière
12490 ST ROME DE
CERNON
Après négociation
106 376.82 €
Lot 6 :
Serrurerie- clôtures T14/2021L06
SAS ETS ANGLES
133 rue J. Cottereau Viala
12100 Millau
Après négociation
57 692.38 €
Lot 7 :
Menuiseries
intérieures bois
T14/2021L08
SAS ATELIER DESIGN
BOIS ET DERIVES
La Combe de Chabannes
48000 Mende
139 761.10 €
Lot 10 :
Revêtements de
sols et muraux
T14/2021L10
EIRL CABIROU JEAN-
LUC
Les Ormeaux – Rue Bosc
12230 La Cavalerie
Après négociation
88 643.56 €
Lot 12 : Peintures T14/2021L12 SARL ARLES PHILIPPE
2 rue de Planard
12100 Millau
47 302.43 €
Lot 16 :
Isolation thermique
par l’extérieur –
bardage
T14/2021L16
SOPRIBAT
101 A avenue Charles de
Gaulle - BP 90130
12101 MILLAU CEDEX
Après négociation
220 504.14 €
Lot 17 :
Equipements
sportifs
T14/2021L17
MARTY SPORTS
Route de la Meignanne
49370 Saint Clément de la
place
Après négociation
25 479.13 €
TOTAL 685 759.56 € HT
Article 2 :
La durée des marchés, tous lots et corps d’état, est de 12 mois hors période de préparation du chantier fixée à 7 semaines. L’ordre de service de notification emporte le démarrage de la période de préparation.
Ces contrats sont établis en application de la règlementation des marchés publics et du CCAG Travaux approuvé par arrêté du 08 septembre 2009.
Article 3 :
De déclarer inacceptable l’unique offre reçue pour le lot n°14B « Intrusion – contrôle des accès-vidéosurveillance » infructueux. En effet, il s’agit d’une offre dont le prix excède les crédits alloués à cette opération avant le lancement de la procédure. De passer pour ce lot, compte-tenu de sa faible estimation, un marché sans publicité ni mise en concurrence en choisissant une offre pertinente tout en permettant une bonne utilisation des deniers publics.
Article 4 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 30 novembre 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2021 08 D 012
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Accompagnement à la stratégie de communication et mise en œuvre : volet accueil des nouveaux élus et volet gestion des déchets - Attribution du marché n°S18/2021L00
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération N° 2021 04 DEL 006 A du 29 avril 2021 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vu de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont prévus au budget »,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8 relatifs aux marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT,
Considérant la mise en redressement puis la liquidation de l’entreprise AGORANET – Groupe ERRA, titulaire du marché n°S15/2019L00 relatif au « déploiement et promotion de la marque de territoire « Style Millau, une vision d’avance » qui n’a pas permis la finalisation des prestations dues,
Considérant la nécessité de poursuivre la mission initialement confiée à la société AGORANET – Groupe ERRA afin d’atteindre l’étape de livraison des différents livrables attendus fin 2021,
Considérant la nécessité de poursuivre la réalisation du plan de communication dédié à l’acculturation et l’engagement des nouveaux élus de la Communauté mais aussi à l’incitation à la réduction et la valorisation des déchets dans le cadre d’une campagne de communication engageante,
Vu la proposition de la société ROSE PRIMAIRE pour réaliser ces prestations s’élevant à 16 142 € HT et pouvant être considérée comme économiquement avantageuse,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1 :
Il sera passé un marché n° S18/2021/L00 relatif à « l’accompagnement à la stratégie de communication et mise en œuvre : volet accueil des nouveaux élus et volet gestion des déchets », avec l’entreprise ROSE PRIMAIRE, 130 Chemin des Crêtes - 31120 GOYRANS, pour un montant de 16 142 € HT (TVA à 20%).
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20211130-202108D012-AU
Reçu le 01/12/2021 Article 2 :
La durée du marché est de 1 mois soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Il s’agit d’un marché public, soumis en tant que tel à la réglementation des marchés publics en vigueur ainsi qu’au CCAG prestations intellectuelles approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
Article 3 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 4 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en un exemplaire à Millau,
Le 30 novembre 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL