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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 195ann01
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Logement,
Convention cadre
ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d’Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3 1
ACTION CŒUR DE VILLE
DE FONTAINEBLEAU-AVON
CONVENTION CADRE N°2 2023-2026
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DU PAYS DE FONTAINEBLEAU
valant
OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE
(ORT)
pour les villes d’AVON et de FONTAINEBLEAU
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-195-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Convention cadre
ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d’Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3 2
AVENANT DE PROJET 2023-2026
A LA CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE ACTION
CŒUR DE VILLE D’AVON et de FONTAINEBLEAU
OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE
ENTRE
• La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau représentée par son
président Pascal GOUHOURY
• La Commune de FONTAINEBLEAU représentée par son maire Julien GONDARD
• La commune d’AVON représentée par son maire Marie-Charlotte NOUHAUD
ci-après, les « Collectivités bénéficiaires » d’une part,
ET
• L’Etat représenté par le Préfet de Seine et Marne, Pierre ORY,
• Le Conseil Régional d’Ile de France,
• Le Conseil Départemental de Seine et Marne,
• La Banque des territoires;
• Le groupe Action Logement,
• L’Agence Nationale de l’Habitat représentée par le Préfet de Seine et Marne, Pierre ORY,
ci-après, les « Partenaires financeurs » d’autre part,
AINSI QUE
• La Chambre de Métier et de l’Artisanat
• La Chambre de Commerce et d’industrie
ci-après, les Autres Partenaires locaux,
Il est convenu ce qui suit.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-195-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Convention cadre
ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d’Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3 3
Préambule
Cadre de la convention de l’agglomération relative au dispositif Action
Cœur de ville phase 2 pour la période 2023-2026
Depuis son lancement en 2018, le programme Action cœur de ville porte l’objectif de (re)mettre
habitants, commerces, services et activités dans les centres-villes, à lutter contre l’étalement urbain,
à mieux réguler l’urbanisme commercial périphérique et à « rebâtir » une ville plus naturelle et
résiliente. La prolongation du programme pour la période 2023-2026 souhaite renforcer l’action
menée par les villes en réponse aux défis majeurs des transitions écologique, démographique et
économique.
Sur chacun des territoires du programme, le plan d’action Action Cœur de ville, au-delà de sa
dimension intégratrice de différentes démarches et dispositifs à l’échelle locale, est l’occasion, en
cohérence avec les objectifs du programme, d’œuvrer à un aménagement exemplaire du territoire,
fondé sur le renforcement de l’attractivité de la ville-centre et son impact territorial. L’ambition est
de faire des villes Action cœur de ville des territoires exemplaires en matière de sobriété foncière.
Les acteurs locaux, engagés dans le programme ACV, s’attacheront, dans le cadre de l’élaboration
et de la mise en œuvre des projets, à conduire une politique vertueuse du point de vue de
l’environnement, et qui participe au rééquilibrage des dynamiques d’urbanisation entre le cœur
urbain, ici constitué d’Avon et de Fontainebleau et sa périphérie. Les efforts conduits par la ville et
l’EPCI, à travers notamment des actions de renouvellement et de recyclage urbains, participeront à
la maîtrise de la consommation foncière. Le territoire s’engage à limiter l’effet de concurrence produit
par le développement de lotissements pavillonnaires et l’implantation de surfaces commerciales en
périphérie.
Cette démarche devra encourager la reconquête des friches, l’occupation des locaux vacants, et analysera le risque concurrentiel que la création de toute nouvelle zone commerciale pourrait porter au commerce de centre-ville dans une approche cohérente avec les dispositions stipulées par la loi Climat et Résilience.
Sur le territoire du Pays de Fontainebleau, le programme Action Cœur de Ville a été engagé par la signature le 9 octobre 2018 d’une convention-cadre partenariale avec, aux côtés de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) et des Villes de Fontainebleau et d’Avon, l’Etat, la Caisse des Dépôts et de Consignations, Action Logement, l’Agence Nationale de l’Habitat, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et la Chambre de Commerce et d’Industrie. L’avenant de projet cadre a lui été signé le 14.02.2021.
Fort de cette première expérience qui a démontré le levier et la cohérence des actions que porte ACV, l’Etat a souhaité prolonger et conforter le dispositif dit AVC2. Le déploiement du programme 2023-2026 aura comme fil conducteur la transition écologique (nature en ville, sobriété foncière, décarbonisation des mobilités, lutte contre l’étalement urbain, etc).
Les 4 nouvelles priorités de l’acte 2 d’Action Cœur de Ville sont : - Accompagner les villes pour relever le défi de la transition écologique, - Conforter le socle de services, le vivier d’emploi et le rôle des centralités des villes moyennes pour l’ensemble du territoire,
- Revitaliser prioritairement les centres-villes afin d’y remettre des habitants et des activités dans un cadre de vie accueillant, agréable et inclusif,
- Accélérer le passage à l’opérationnel des actions, en apportant aux villes l’accompagnement nécessaire à la mise en œuvre de projets transversaux plus complexes et des financements adaptés. ACV2 s’élargit aux entrées de villes particulièrement à vocation commerciales et aux quartiers de gare pour permettre leur requalification.
L’Etat et ses partenaires investissent à nouveau au moins 5 milliards d’euros pour accompagner les collectivités sur la période 2023-2026
L’architecture en 5 axes du programme Action Cœur de Ville du programme ACV demeure: - Axe 1 – Améliorer l’habitat - de la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat
- Axe 2 – Favoriser un développement économique et commercial équilibré Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20231220-2023-195-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Convention cadre
ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d’Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3 4
- Axe 3 – Développer l’accessibilité et les mobilités décarbonées,
- Axe 4 – Aménager durablement l’espace urbain et mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine
- Axe 5 – Fournir l’accès aux équipements, services publics, à l’offre culturelle et de loisirs
Eu égard aux problématiques différentes, les deux villes en accord avec l’Etat et le Pays de Fontainebleau ont établi chacune des avenants de projet spécifique comportant donc des secteurs d’intervention distincts, comme précédemment. L’idée est de permettre une plus grande réactivité opérationnelle aux villes en évitant d’avoir un recours systématique à une gouvernance tripartite plus complexe à orchestrer et souvent moins agile.
La convention cadre de projet ici présenté, valant « Opérations de Revitalisation du Territoire », a vocation à présenter le contexte global dans lequel les projets des villes s’inscrivent et les actions menées par l’agglomération en lien avec le dispositif Action Cœur de Ville. Les 3 collectivités souhaitent ainsi montrer qu’elles s’inscrivent dans une démarche cohérente et solidaire construite en commun.
En conséquence, pour le volet plus opérationnel de suivi de l’ensemble des actions y compris celles de l’agglomération ainsi que la présentation des périmètres d’intervention de l’ORT de chacune des deux communes, la convention cadre de projet 2023-2026 du Pays de Fontainebleau renvoie aux avenants des villes.
Les actions du Pays de Fontainebleau et le dispositif Action Cœur de Ville
Le Pays de Fontainebleau accompagne les villes d’Avon et de Fontainebleau dans la démarche « Action Cœur de Ville » par l’élaboration de documents stratégiques, sectoriels et structurants pour le cadre de vie de ses habitants, comme :
- le Projet de Territoire de l’agglomération approuvé en 2019, - le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé en 2020,
- le Programme Local de l’Habitat (PLH) en cours d’approbation, - l’animation du programme du service France Rénov’ et le déploiement des dispositifs de l’amélioration de l’habitat,
- l’organisation de permanence habitat à destination des habitants ; partenariat avec l’ADIL et à partir de fin 2023 s’ajoutera le CAUE,
- l’élaboration du Site Patrimonial Remarquable commun à Fontainebleau et Avon : création du périmètre en 2021 et en cours d’élaboration ses outils de gestion (PSMV et PVA : P), - l’accompagnement des communes pour faire évoluer leur Plan Local d’Urbanisme afin de faciliter l’émergence de leurs projets d’intérêt collectif (notamment de renouvellements urbains), - l’élaboration du PLUi Patrimonial, Paysager et Environnemental prescrit dès 2021, - le Règlement Local de Publicité Intercommunal approuvé en 2020, - Le lancement du Schéma Directeur Cyclable depuis début 2022 en lien avec Ile-de-France Mobilités, autorité organisatrice des transports, ainsi que l’extension et le renforcement de consignes sécurisés pour les 6 gares du territoire dont elle située à Avon, actions pour faciliter les mobilités actives du quotidien,
- Soutien au développement de l’offre de bus et au covoiturage, - Une étude « pôle gare » concernant la gare de Fontainebleau-Avon sur la commune d’Avon: à initier avec IDFM, notamment pour améliorer la desserte de la gare routière, - Une étude d’aménagement pour initier le renouvellement urbain du quartier du Bréau situé à Fontainebleau et limitrophe à Avon (ancienne friche militaire, secteur d’enjeux mutable le plus important du pôle urbain d’une dizaine d’hectares appartenant à la communauté d’agglomération),
- La CAPF s’investit aussi sur les problématiques de l’eau : desserte, ressource, protection et risque.
En ce qui concerne le volet habitat du Pays de Fontainebleau, il est plus spécifiquement développé dans le cadre du Programme Local de l’Habitat dont la phase d’élaboration se finalise. D’ores et déjà la mise en œuvre de dispositifs d’amélioration de l’habitat, dont une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) qui concerne particulièrement le cœur urbain, sont en cours de structuration pour prévoir un lancement proche, début 2024.
Le Pays de Fontainebleau mène aussi en parallèle des actions concrètes en faveur du développement économique et touristique, notamment par :
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-195-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Convention cadre
ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d’Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3 5
-l’accompagnement des entreprises à la création et la reprise d’activités et aussi soutenir leur développement sur le territoire, la création et l’animation de la pépinière d’entreprises du Booster ainsi que la création et la gestion d’un centre de coworking et bureaux flexibles tous 2 situés à Fontainebleau, le concours talents d’entrepreneurs, l’organisation du salon de l’emploi, financement du dispositif prêt d’honneur Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine et Marne, le travail en cours sur les circuits courts en lien avec les agriculteurs en vue de la mise en place d’un plan alimentaire et d’une cuisine centrale, l’amélioration et la gestion des zones d’activités existantes dont la zone d’activités d’Avon,
-la promotion touristique en valorisant l’arrivée en gare, le développement de l’euro-véloroute et ses interconnections avec le château et les bords de Seine,
-l’aménagement du port de Valvins (Avon) et de sites évènementiels sportifs majeurs comme le grand parquet (Fontainebleau), etc ,…
Pour précision, les périmètres ORT de Fontainebleau et d’Avon ont été définis en lien étroit avec les secteurs à enjeux délimités par la convention en cours d’élaboration de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat- Renouvellement Urbain (OPAH-RU) pilotée par le Pays de Fontainebleau, comme suit :
- le périmètre de Fontainebleau correspond à son centre historique légèrement plus large que le périmètre initial de l’OPAH-RU au regard de la sensibilité du bâti, aux secteurs de renouvellement urbain à enjeux et des espaces publics. Dans le cadre d’ACV2, le périmètre a été étendu aux 2 entrées de ville au Nord Est et Nord Ouest,
-le périmètre d’Avon est quant à lui composé en plus du périmètre de l’OPAH-RU dit du « Viel Avon », de 3 autres secteurs présentant des polarités commerciales et résidentielles fragiles : le quartier des Fougères et son centre commercial (unique quartier prioritaire de l’agglomération), l’ilôt Est de la ZAC des Yèbles en lien avec la gare Fontainebleau-Avon et l’ensemble de la Butte Monceau et son centre commercial. Dans le cadre d’ACV2, le périmètre a été étendu au pôle de la gare.
L’OPAH-RU et le Site Patrimonial Remarquable sont les actions phare du Pays de Fontainebleau dans le cadre du dispositif Action Cœur de Ville qui pourraient permettre un effet levier sur la problématique de la vacance et l’insalubrité de l’habitat dans le centre ancien qui a été ciblé comme un des plus en difficulté de la Seine et Marne. A ce titre, le Pays de Fontainebleau en plus de l’aide financière de l’Etat pour la concrétisation des actions (ANAH et DRAC notamment) sollicite un soutien d’Action Cœur de Ville tant sur le volet projet que l’aide à l’ingénierie afin de piloter ces deux sujets complexes, longs et lourds : pouvoir bénéficier d’une expertise interne, chefs de projet spécialisés par mission.
Le Pays de Fontainebleau se réserve par ailleurs la possibilité de présenter ultérieurement d’autres secteurs d’intervention sur son territoire si les études, notamment concernant l’amélioration de l’habitat ou l’économie, en révèlent la nécessité.
Périmètre secteurs à enjeux de l’OPAH-RU sur Avon et Fontainebleau en lien avec ACV
Secteur à enjeux
concentrés
Fontainebleau
Avon
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/12/2023 Convention cadre
ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d’Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3 6
Fontainebleau
Avon
Source Etude Création périmètre Site Patrimonial Remarquable
Fontainebleau/Avon 2021
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-195-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Convention cadre
ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d’Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3 7
I – Eléments de contexte
1-1 Le Pays de Fontainebleau : une agglomération encore récente réunissant 5 intercommunalités dont le premier objectif était d’instaurer une dynamique de territoire cohérente et solidaire à 26
Contexte administratif
La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau a été créée au 1er janvier 2017.
Elle est issue de la fusion de deux EPCI :
- La communauté de communes du Pays de Fontainebleau composée de 5 communes : Fontainebleau, Avon, Recloses, Bourron-Marlotte, Samois-sur-Seine - La communauté de communes Entre Seine et Forêt composée de 3 communes : Héricy, Vulaines-sur-Seine, Samoreau
et de l’intégration de 18 autres communes issues de :
- la communauté de communes des Terres du Gâtinais pour 7 communes : Ury, La Chapelle-la-Reine, Boissy-aux-Cailles, Noisy-sur-Ecole, Le Vaudoué, Tousson, Achères-la- Forêt
- la communauté de communes du Pays de Seine pour 2 communes : Bois-le-Roi et Chartrettes
- la communauté de communes du Pays de Bière pour 9 communes : Chailly-en-Bière, Perthes, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Saint-Germain-sur-Ecole, Cély, Fleury-en-Bière, Arbonne- la-Forêt, Barbizon, Saint-Martin-en-Bière
La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau regroupe à présent 26 communes et compte 69 015 habitants (population municipale INSEE 2020) sur une superficie de territoire de 438 km².
Carte de composition du Pays de Fontainebleau - Source : Projet de Territoire Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20231220-2023-195-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Convention cadre
ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d’Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3 8
Ainsi, la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l’ensemble de son périmètre, depuis le 1er janvier 2017, l’intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment
-l’aménagement de l’espace communautaire comprenant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, des Sites Patrimoniaux Remarquables, du Règlement Local de Publicité Intercommunal et de la conduite des PLU communaux de son territoire ; -l’équilibre social de l’habitat comprenant l’élaboration du programme local de l’habitat et l’amélioration du parc immobilier d’intérêt communautaire notamment par la création et l’animation d’un Espace Faire
-le développement économique par des actions d’accompagnement au développement et à la création d’entreprises ainsi que par des actions de développement touristique (gestion de l’offre de tourisme et de loisirs en matière d’activités de pleine nature et d’itinérance, tourisme en gare, gestions des offices du tourisme, gestion du Stop and work et du booster, aménagement du port de Valvins, etc)
-l’organisation de la mobilité : participation au développement de l’offre de bus, l’élaboration d’un plan vélo…
Mais aussi l’accompagnement de grand projet comme l’aménagement quartier du Bréau, le grand parquet, les sites sportifs, la mise en œuvre du PCAET, le contrat de ville du quartier des Fougères à Avon (quartier prioritaire du territoire), la gestion de l’eau et de l’assainissement …
Contexte territorial
Le Pays de Fontainebleau fait partie de la grande couronne francilienne et constitue une polarité structurante du sud-est de la Seine-et-Marne. Il dispose d’une position d’interface entre l’aire métropolitaine de Paris et des territoires plus ruraux tels que le Pays de Nemours mais aussi les départements avoisinants : l’Yonne en région Bourgogne-Franche- Comté et le Loiret en région centre Val de Loire.
Elle est la 7ème intercommunalité de Seine et Marne par sa population. Elle est considérée dans le Schéma Directeur Régional d’Iles de France (SDRIF) comme un pôle de centralité rayonnant au-delà même des limites régionales par la richesse de son patrimoine bâti et naturel reconnu internationalement mais dont les enjeux de centralité sont à conforter et en lien notamment avec la présence de la gare Fontainebleau-Avon.
Carte de localisation du Pays de Fontainebleau à l’échelle régionale
Source : SCOT du Pays de Fontainebleau
Accusé de réception en préfecture
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ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d’Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3 9
La communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau est composée : - d’un pôle urbain à l’est du territoire, constitué de 2 communes de taille presque identique avoisinant les 29 115 habitants, Fontainebleau (15 696habitants) et Avon (13 419 habitants) qui regroupent à elles seules 42% de la population de l’intercommunalité, - de pôles secondaires en développement dans sa partie est et nord-est - de communes à la vocation résidentielle et rurale plus marquée dans sa partie ouest.
Population et densité au Pays de Fontainebleau
Source : INSEE
Cœur urbain
42%
de la
population de
la CAPF
Secteur
Gâtinais
12%
de la
population de
la CAPF
Secteur pays
de Bière
15%
de la
population de
la CAPF
Bord de
Seine et
Vallée
31%
de la
population de
la CAPF
Accusé de réception en préfecture
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ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d’Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3 10
Répartition des communes du Pays de Fontainebleau par pôle :
Cœur urbain : 2communes 8 Pôles secondaires 16 Communes à forte
dominante résidentielle
Avon Bois-le-Roi Achères-la-Forêt
Fontainebleau Bourron-Marlotte Arbonne-la-Forêt
Chartrettes Barbizon
Héricy Boissy-aux-Cailles
La Chapelle-la-Reine Cély
Perthes Chailly-en-Bière
Samoreau Fleury-en-Bière
Vulaines-sur-Seine Le Vaudoué
Noisy-sur-Ecole
Recloses
Saint-Germain-sur-Ecole
Saint-Martin-en-Bière
Saint-Sauveur-sur-Ecole
Samois-sur-Seine
Tousson
Ury
Par ailleurs, 16 communes (plutôt rurales) de la
frange Est de l’intercommunalité sur 26
appartiennent au périmètre du Parc Naturel
Régional du Gâtinais Français (PNRGF):
Arbonne-la-Forêt, Achères-la-Forêt, Barbizon,
Boissy-aux-Cailles, Chailly-en-bière, Cély-en-
bière, Fleury-en-Bière, La Chappelle-la-Reine,
Le Vaudoué, Perthes-en-Gâtinais, Saint-
Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière,
Saint-Sauveur-sur-Ecole, Tousson, Recloses et
Ury. Le PNRGF, créé en 1999, a pour mission de
conjuguer, autour d’un projet de territoire, la
préservation des patrimoines naturels et
culturels, le développement économique et
social et le maintien de la qualité de vie. Il est aujourd’hui constitué de 69 communes. La Charte du PNRGF avait pour échéance 2023 mais a été prolongée jusqu’à l’approbation de la future Charte. Le travail de révision a démarré en 2021, pour une approbation d’ici fin 2025 et un classement en 2026. Il est à noter que la commune d’Avon s’est rapprochée du PNRGF pour être reconnu comme porte d’entrée du Parc.
Le territoire est par ailleurs partagé entre plusieurs pôles d’attractivité économiques et commerciales. :
-Le cœur de Fontainebleau pour le prestige, la diversité des commerces et son marché ; dans le quotidien de proximité il attire majoritairement les communes de l’Est et du Sud Est de l’agglomération
-Milly- la Forêt en Essonne pour sa proximité avec les communes de l’Ouest
-Melun pour les communes les plus au Nord selon les besoins -Nemours pour les communes les plus au Sud-ouest de l’agglomération -et dans une moindre importance : Montereau, voire Moret-Loing-Orvanne -Paris également pour sa proximité en train et par l’A6 qui traverse le territoire : mouvements pendulaires domicile-travail très importants
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ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d’Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3 11
1-2 Un territoire multiple et d’exception à haute valeur environnementale et patrimoniale aux portes de Paris, constitué de villes et villages ayant préservé un compacité urbaine remarquable
La diversité remarquable des paysages aux multiples facettes donne au territoire du Pays de Fontainebleau un cadre de vie de haute qualité pour le quotidien de tous les habitants.
Territoire hautement protégé puisque 87% de son espace est concerné par plusieurs périmètres de protection tant au titre du patrimoine que du paysage (Natura 2000, Réserve de Biosphère, Forêt de protection, Forêt d’exception, sites inscrits et classées, périmètres des abords des monuments historiques, etc).
Son espace urbanisé ne représente que 11 % du territoire, le reste est représenté par 60% d’espace forestier et 30% d’espace agricole.
Source : Projet de Territoire du Pays de Fontainebleau
Le pays de Fontainebleau est en effet marqué par plusieurs singularités : - un pôle urbain au caractère « insulaire » installé au milieu d’une forêt formé historiquement par ses deux villes principales, Fontainebleau et Avon, unies géographiquement sans discontinuité urbaine ne pouvant les différencier et entourées par un vaste écrin de nature les ayant protégé d’un étalement urbain anarchique, Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20231220-2023-195-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Convention cadre
ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d’Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3 12
-un cœur forestier remarquable et fédérateur pour l’ensemble des communes au sein d’un écrin bleu avec la Seine à l’Est, l’Ecole à l’Ouest et le Loing au Sud : espaces de nature support de nombreux usages d’activités de pleine nature,
-des plaines agricoles d’importance pour la symbolique des paysages qu’elles représentent (plaine de l’angelus) mais aussi pour les terres maraichères et céréalières nourrissant le bassin parisien,
-des villes (pôles secondaires) et villages de caractères présentant une compacité urbaine exemplaire préservés de la dynamique d’étalement urbain qui a marqué la grande couronne francilienne depuis la fin des années 1960 mais soumis à une récente pression foncière du fait de sa rareté (division foncière non raisonnée), -Un territoire d’art, de villégiature et de sports de plein air hautement reconnu (notamment Equestre et Escalade),
-une économie d’excellence : présence d’entreprises et d’enseignements à forte valeur ajoutée et d’envergure internationale.
1-3 Un pôle urbain constitué de 2 communes, Fontainebleau et Avon, à rayonnement départemental, régional et international portant des équipements dépassant pour certains les capacités que peuvent porter des villes moyennes, au patrimoine bâti fragilisé et contraint par la présence de la forêt
Source de ce paragraphe : SPR Fontainebleau-Avon
- L’île Fontainebleau – Avon
L’ensemble Fontainebleau / Avon constitue une entité urbaine globale, diversifiée et cohérente. Son caractère « insulaire » au milieu de la forêt lui attribue une singularité exceptionnelle. Presque un cas d’école : celui d’une agglomération «compacte» qui, de fait, n’a pas subi l’étalement périphérique que toutes les autres agglomérations ont connu.
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077-200072346-20231220-2023-195-DE
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ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d’Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3 13
Outre les traductions patrimoniales de cette singularité, on peut aussi souligner : -la concentration des offres urbaines proposées : proximité de l’ensemble des grands équipements administratifs, éducatifs, de santé, culturels et sportifs et aussi commerciaux (offre de centralité au coeur de Fontainebleau ; offre commerciale et de services à la ZA de Valvins, offre de centralités secondaires le long de l’axe Franklin Roosevelt / Charles De Gaulle), …
-une exigence de renouvellement urbain ... faute de pouvoir s’étendre en périphérie, -une vacance structurelle (de plus de 2 ans) représentant un peu moins de 700 logements: ✓ Données Insee 2019 : 11,7 % sur Fontainebleau et 10,9% sur Avon soit environ 1000 logements vacants
✓ Données LOVAC au 1er janvier 2022 : 6% sur Fontainebleau (460 logements vacants) et 3% pour Avon (223 logements vacants) soit 683 logements vacants,
- des enjeux singuliers en termes de déplacements :
✓ Une compacité qui autorise la valorisation des déplacements doux (piétons et vélo – ville du quart d’heure) mais des distances qui exigent néanmoins des accompagnements (près de 3 kms entre la gare situé sur le territoire d’Avon et le centre de Fontainebleau par exemple). ✓ Une offre de transport en commun performante mais desservant essentiellement l’axe Seine/Gare/centre de Fontainebleau et coûteuse
-une production significative de nouveaux logements en cours dans un contexte toutefois fragile qui a permis un léger regain démographique en faveur de l’hyper centre de Fontainebleau et de l’axe A.Briand et F.Roosevelt,
-une tendance au vieillissement, le cœur urbain attirant plus des classes d’âge supérieurs à 45 ans, les populations plus jeunes tendant à s’installer en périphérie
Les deux entités sont complémentaires tant d’un point de vue patrimonial, que de fonctionnement urbain partageant des enjeux de structuration urbaine, de mobilité et de diversité des usages urbains :
-Fontainebleau englobe le château et son parc ainsi qu’une polarité commerciale dense et animée avec plus de 450 commerces,
-Avon accueille la gare et connecte le pôle urbain à la Seine. Toutes deux se rejoignent sur l’enjeu de traitement de l’axe principal en termes d’usages et d’organisation de l’espace : l’axe structurant Château/Gare/Seine. Elles développent par ailleurs des outils et synergies partagés de longue date, comme le Plan Local d’Urbanisme commun approuvé en 2010 et plus récemment un Site Patrimonial Remarquable en cours d’élaboration. La valorisation de la biodiversité et un engagement pour une ville plus durable est un ADN commun à Fontainebleau et Avon, partagé par l’ensemble des communes du territoire du Pays de Fontainebleau.
Ainsi le renouvellement urbain auquel sont contraintes Fontainebleau et Avon, eu égard à leur écrin naturel patrimonial, est une chance pour un urbanisme leur permettant d’anticiper et de s’adapter aux changements climatiques, chance qu’elles ont choisie, tout comme la CAPF, d’accompagner à travers plusieurs actions qui pourront se poursuivre et compléter celles qui seront initiées dans le cadre d’Action Cœur de Ville.
La combinaison d’atouts patrimoniaux, environnementaux et paysagers, d’une accessibilité apaisée, d’une ambiance urbaine à la fois animée et tranquille du cœur de ville, d’un dynamisme culturel et commercial marqué, fait que l’économie résidentielle est tout aussi féconde que l’apport de l’activité touristique.
Action Cœur de Ville Fontainebleau-Avon constitue une stratégie globale pour une ambition affirmée de qualité de vie et d’attractivité inscrite dans une démarche intégrée qui se décompose en actions concernant les cinq axes structurants dont l’intérêt final vient de leur conduite dans un cadre cohérent et à la hauteur des attentes des habitants, des acteurs économiques et des visiteurs.
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II - Etudes stratégiques et sectorielles en cours portées par le Pays de Fontainebleau en lien avec les Opérations de Revitalisation des Territoires (ORT) des villes de Fontainebleau et d’Avon
L’ensemble de ces études et actions à venir seront déclinées et détaillées dans les ORT des deux villes. Elles sont ici synthétisées pour en faciliter la lecture.
Le projet de territoire
Le projet de territoire a été adopté le 5 décembre 2019 par le conseil communautaire du
Pays de Fontainebleau. Il constitue la première étape d’une perspective communautaire
exprimant la feuille de route du territoire du Pays de Fontainebleau sur les actions
prioritaires à mener. Les élus ont exprimé 3 ambitions déclinées en 9 orientations et 31
actions pour la période 2019-2030 :
• Faire territoire à 26
o Fédérer et mobiliser les 26 communes et leurs habitants dans la co-
construction de projets communautaires
o Amplifier le maillage territorial des 26 communes à travers une offre accrue
en mobilité et services du quotidien pour les habitants
o Faire connaitre la communauté d’agglomération et son rôle auprès- des 26
communes et des habitants
• Protéger et valoriser les patrimoines bâtis, naturels et paysagers
o Préserver les richesses patrimoniales existantes, anticiper leurs évolutions,
et protéger les habitants des risques qu’elles induisent
o Faire des patrimoines des vecteurs de liens sociaux et d’expression de la
citoyenneté
o Engager le territoire dans la construction du patrimoine de demain en
respectant celui d’aujourd’hui
• Soutenir les économies locales et celles à fortes valeurs ajoutées
o Enraciner durablement et équitablement l’économie dans le territoire en
respectant les équilibres résidentiels et naturels
o Soutenir les filières économiques locales
o Développement et favoriser le « slow tourisme » à destination de tous les
résidents du territoire, passagers ou habitants
Le Plan Climat Air Energie Territorial et animation de
permanence habitat : pilotage d’un service France Rénov’ et partenariat avec l’ADIL
Le Plan Climat Air Energie Territorial a été adopté le 10 décembre 2020 par le conseil
communautaire. Il en ressort 4 axes d’orientation majeurs (déclinés en 31 actions) pour
inscrire le territoire dans la transition écologique :
• Améliorer la performance énergétique du bâti
• Développer une mobilité durable et améliorer la qualité de l’air
• Changer les comportements et faire évoluer les pratiques de consommation
• Adapter le territoire au changement climatique
La première action du PCAET, via le service habitat de la CAPF, a été d’étendre en 2020
l’ESPACE FAIRE du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français, devenu depuis le service
FRANCE RENOV’, à l’ensemble des 26 communes du Pays de Fontainebleau, dans le cadre
d’une convention tripartite signée avec le PNRGF et le Département du 77. Sa principale Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20231220-2023-195-DE Date de réception préfecture : 20/12/2023 Convention cadre
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vocation est d’accompagner les habitants dans leurs projets de rénovation énergétique de
leur logement (conseils personnalisés, visites à domiciles, informations sur les aides
financières mobilisables, etc.). Ce service a été complété en 2021 par des actions de
sensibilisation menées notamment en direction des syndicats de copropriétés et du petit
tertiaire privé (moins de 1000 m²).
- Le Service France Rénov’ de la CAPF : création d’une 2ième permanence en 2022 et
prolongation du programme SARE (Service d’Accompagnement à la Rénovation
Energétique) sur la période 2024-2026 au regard du succès rencontré sur le
territoire
Suite à l’adoption du projet de territoire et du PCAET en 2019, un guichet de conseil sur la
rénovation énergétique a été créé dès 2020 pour que l’ensemble des habitants du Pays de
Fontainebleau bénéficie de ce dispositif leur délivrant un conseil neutre et gratuit. Le Parc
Naturel Régional du Gâtinais français, fort de son expérience dans ce domaine et de son
ancrage sur le territoire, a été choisi pour suivre et animer le service France Rénov’ pour
le compte de la CAPF via une convention de partenariat.
Ce service s’inscrit et bénéficie du programme SARE (Service d’Accompagnement pour la
Rénovation Énergétique) piloté par le département dans lequel le service France Rénov’
s’engage à réaliser les objectifs fixés lui permettant de bénéficier d’aides pour réaliser ses
missions. Le travail conjoint entre la CAPF et le PNRGF a permis de dépasser largement les
objectifs et d’accompagner ainsi de nombreux habitants dans leur démarche. L’étape la
plus délicate et la plus longue à mettre en œuvre est la phase de lancement des travaux.
Objectifs convention 2021 – 2023
Indicateurs pour la période Public cible
Objectifs nombre d’actes
2021 2022 2023
Accompagne
ment des
ménages
Information de premier niveau
Logement
individuel 322 327 352
Copropriété
Conseils personnalisés
Logement
individuel 123 140 148
Copropriété 8 8
Accompagnement des ménages pour la
réalisation de leurs travaux de
rénovation globale (phases amont du
chantier)
Logement
individuel 44 51 49
Copropriété 0 1 1
Accompagnement des ménages dans
l’avancement de leur chantier de
rénovation globale (phases de
préparation et de réalisation du
chantier puis suivi post-travaux
Logement
individuel 14 13 14
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Copropriété 1 1 1
Petit tertiaire
privé
Information de premier niveau
Petit tertiaire
privé
20 20 20
Conseils 12 12 12
Au regard du succès de la première permanence mise en place en 2021, la CAPF a souhaité
mettre en place une deuxième permanence créée en avril 2022 avec la présence d’un 2ième
conseillers du Parc.
Pour l’année 2022 : 153 permanences et 172 consultations réalisées en face en face à la CAPF
• Permanence au siège de la CAPF rue du Château : à partir du 06/04/2022
=> 54 rendez-vous sur 68 créneaux
• Permanence au Pôle Cadre de vie de la CAPF : à partir du 05/01/2022
=> 99 rendez-vous sur 104 créneaux
Bilan des animations et sensibilisations réalisées en 2022 :
• Stands et animations lors d’événements de l’agglomération
o Les Naturiales à Fontainebleau
o Forums des associations de Perthes
o Village du Parc à Tousson
• Présentation lors de 4 réunions dédiées à la rénovation énergétique de copropriétés sur Avon
o 59 logements copro horizontale
o 58 logements copro horizontale
o 170 logements copro verticale
o 40 logements copro verticale
• Diffusion de 78 spots radios sur Lovely FM et Evasion
• 4 Parutions dans les bulletins de la CAPF
• Article dans La République de Seine-et-Marne
• Des fiches outils sur la relecture des devis et explications des aides ont été envoyées aux services de
l’Urbanisme des communes de l’agglomération
• Webinaire réalisé à destination des personnels d’accueil des mairies le 18/10/2022
• Rencontre avec certains CCAS
D’autre part, le département a proposé de prolonger le dispositif SARE sur 2024
permettant de reconduire les 2 agents du PNRGF dédiés au service France Rénov’
de la CAPF. Cette nouvelle convention est votée au conseil communautaire du 28
Septembre 2023.
Ce service vient en complément des dispositifs d’amélioration de l’habitat en cours et à venir sur le territoire. Le service fonctionne comme une porte d’entrée avec les informations de premier niveau. Puis, suivant la situation du ménage et son projet, celui-ci est, soit dirigé vers l’opérateur agréé pour les ménages modestes, soit accompagnés par le conseiller « France Rénov’ » dans ses démarches pour les autres catégories de ménages.
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Les objectifs prévus pour la nouvelle convention sont réévalués au vu de l’expérience acquise.
Objectifs convention 2024 – 2026
Indicateurs pour la période Public cible
Objectifs nombre
d’actes
2024 2025 2026
Accompagneme
nt des ménages
Information de premier niveau
Logement
individuel 493 493 493
Copropriété 20 20 20
Conseils personnalisés
Logement
individuel 368 368 368
Copropriété 23 23 23
Accompagnement des ménages pour
la réalisation de leurs travaux de
rénovation globale (phases amont du
chantier)
Logement
individuel 55 55 55
Copropriété 1 1 1
Accompagnement des ménages dans
l’avancement de leur chantier de
rénovation globale (phases de
préparation et de réalisation du
chantier puis suivi post-travaux
Logement
individuel 14 14 14
Copropriété 1 1 1
Petit tertiaire
privé*
Information de premier niveau Petit tertiaire
privé
20 20 20
Conseils 12 12 12
* Le petit tertiaire privé n’a pas fait l’objet d’une annonce de reconduction dans le prochain SARE à ce jour.
La présente convention est proposée pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.
Le budget alloué par la CAPF sur les 3 années sera de 165 000 euros 2 Agents sont mis à la disposition de la CAPF par le PNRGF pour animer ce service.
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- Déploiement du dispositif RECIF+ à destination des copropriétés pour la
période 2021-2023
La Communauté d’agglomération a répondu à l’Appel à Manifestions d’Intérêt (AMI) en
2021 pour bénéficier du programme Rénovation des Immeubles de Copropriété en France
(RECIF+) dans le cadre du partenariat SARE, Service d’Accompagnement pour la
Rénovation Énergétique piloté par le Département, et notre espace France Rénov’
(conseiller du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français mis à disposition auprès de la
CAPF).
Cet AMI est porté par Île-de-France Énergies (Société d’Economie Mixte).
Le programme RECIF+ a vocation à massifier la rénovation énergétique des copropriétés
en France. Il cible dans son nouveau programme les copropriétés de plus de dix lots en
mesure de mener une rénovation énergétique, c’est-à-dire celles qui ont plus de 25 ans et
sans problèmes d’impayés majeurs.
Il propose pour cela des actions envers les collectivités territoriales, les copropriétaires,
les syndics et les professionnels du bâtiment et de la rénovation.
Pour rappel l’agglomération avait déjà répondu à la précédente AMI RECIF de 2019-2021.
Le programme s’est avéré peu efficace sur le territoire du Pays de Fontainebleau, car
seules les copropriétés de plus de cinquante lots étaient ciblées. Aujourd’hui, RECIF+
pourrait toucher au moins cinq cent douze copropriétés, dont trois cent soixante et
onze nouvelles, contre les cent seize initiales du programme RECIF.
Cet engagement n’implique pas une contribution financière de l’agglomération. Le PNRGF
est la structure porteuse pour l’animation de ces dispositifs, les subventions leur sont
directement versés. Ces financements sont assurés par les Certificats d’Économies
d’Énergie (CEE).
De plus, ce programme est complémentaire aux dispositifs en cours et à venir sur le
territoire. Il s’inscrit également dans la philosophie des orientations du PLH (Programme
Local de l’Habitat), notamment, son orientation 3 « Améliorer et requalifier le parc de
logements », ainsi que ses objectifs d’amélioration de la performance énergétique des
logements et le suivi et l’intervention sur les copropriétés fragiles.
Le programme RECIF + se termine en décembre 2023.
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- Mise en place d’une permanence ADIL au siège de la CAPF en 2022 :
conseils en droit du logement
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) de Seine-et-Marne est une
association de droit privé créé en 1975. Elle a pour mission d’informer gratuitement les
usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées,
notamment, dans les conditions d’accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et
financiers de leur projet d’accession à la propriété, ceci à l’exclusion de tout acte
administratif, contentieux ou commercial.
En 2022, l’ADIL c’est 559 consultations dispensées aux habitant du Pays de Fontainebleau
par téléphone ou en présentiel. L’amélioration de l’habitat a suscité davantage de
consultations et représente près d’une consultation sur deux (47 %). Le thème relatif aux
rapports locatifs se maintient à un niveau soutenu de consultations (plus de 149, soit
26,7 %). Ce sont les questions liées à l’accès au logement et au maintien des ménages en
difficulté qui se positionnent en 3e. Le logement indigne a suscité davantage de
consultations, soit une hausse de plus de 70 % pour cette thématique.
559 consultations dispensées aux habitant du Pays de Fontainebleau
263 conseils Amélioration
de l’habitat
149 conseils Rapports
locatifs
39 conseils Accès au
logement et maintien des
ménages en difficultés
34 conseils Lutte contre
l’habitat indigne ou non
décent
20 conseils Accession à la
propriété
18 conseils Copropriété
Depuis le mois de septembre 2022, une permanence a été mise en place au sein des locaux
de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, le 2ème et le
4ème mercredi de chaque mois, sauf au mois d’août au cours duquel toutes les
permanences de l’ADIL sont suspendues.
À raison de six créneaux de rendez-vous proposés par permanence, notre conseillère
juriste (mise à disposition par l’ADIL) a pu recevoir 28 personnes/consultants en face à
face. À noter que les 7 permanences étaient complètes et que 14 personnes ne se sont
pas présentées. De fait, si la totalité des rendez-vous avait été respectée, ce sont
42 ménages qui auraient dû être reçus.
Deux canaux sont ouverts pour la prise de rendez-vous soit : - en ligne, par pré-réservation de la date sur le site de la communauté d’agglomération. Un courriel de confirmation leur est alors envoyé par la conseillère avec la date et l’heure précise, Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20231220-2023-195-DE Date de réception préfecture : 20/12/2023 Convention cadre
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- par téléphone à l’ADIL de Melun.
Budget alloué lié au partenariat – convention d’une durée de 5 ans : 8300 euros TTC/an
La CAPF souhaite renforcer ses permanences habitat à destination de ces administrés en
créant une nouvelle permanence avec le CAUE (Conseil d’architecture, d’urbanisme et
de l’environnement) d’ici la fin de l’année 2023. Un partenariat est en cours avec cette
structure. Le CAUE apporte des conseils gratuits aux particuliers pour leur projet de
construction, d’autoconstruction, d’extension, de rénovation, d’énergie renouvelable,
d’aménagement de jardin, de création de gîte rural, de bâtiment agricole. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20231220-2023-195-DE Date de réception préfecture : 20/12/2023 Convention cadre
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Le règlement local de publicité intercommunal
Le règlement local de publicité intercommunal a été approuvé le 12 mars 2020 par le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau. Il a pour objet de règlementer les publicités, pré-enseignes et enseignes, en adaptant la règlementation nationale de publicité (RNP) aux spécificités locales de la communauté d’agglomération. Il est le résultat d’un équilibre entre la protection du cadre de vie et les besoins de visibilité des acteurs économiques du territoire, en garantissant notamment le respect de la liberté d’expression et de la liberté du commerce et de l’industrie.
Les orientations générales du RLPi sont les suivantes :
• Conforter l’attractivité du territoire, en préservant les richesses touristiques et en veillant à la promotion touristique et culturelle du territoire
• Valoriser les paysages porteurs des identités locales, en travaillant la mise en scène paysagère des principales entrées de ville et traversées urbaines du territoire, ainsi que par la mise en valeur des éléments de patrimoine, remarquables comme ordinaires • Préserver le cadre de vie sur l’ensemble du territoire, par la valorisation du paysage quotidien et la limitation des nuisances et impacts sur l’environnement liés à l’affichage extérieur, notamment la pollution lumineuse
• Assurer la visibilité des activités économiques en améliorant la lisibilité des paysages commerciaux
Le RLPi du Pays de Fontainebleau s’est inscrit dans une démarche ambitieuse et exigeante : -limitant à l’essentiel la publicité, les enseignes et pré-enseignes pour assurer leur intégration dans un contexte patrimonial et paysager d’exception entrant dans une démarche Unesco impliquant l’ensemble du territoire,
-obligeant à l’extinction nocturne l’ensemble des dispositifs, même les enseignes, et interdisant la publicité numérique, souhaitant ainsi inscrire le territoire dans une approche de sobriété énergétique.
5 grands types de zones déclinées en secteurs composent le territoire et viennent traduire
les orientations sur le territoire.
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Coût total de l’étude 105 000 euros TTC – aide de 10 000 euros de la DGALN au titre du paysage à la suite d’un appel à projet
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Le Site Patrimonial Remarquable Fontainebleau-Avon
Le projet de Site Patrimonial Remarquable (SPR), introduit par la loi relative à la Liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), a pour vocation de protéger et de mettre en valeur le patrimoine de l’ensemble urbain formé par Fontainebleau-Avon dans toutes ses déclinaisons architecturales, urbaines, paysagères, archéologiques et culturelles. Il se substituera aux périmètres de protection de 500 mètres, dit des abords, délimité autour des monuments historiques et permettra d’identifier clairement les enjeux patrimoniaux et de définir des règles, lisibles et transparentes pour tous, de valorisation et d’embellissement du cadre de vie pour le bien commun. Ce dernier a été prescrit le 12 juillet 2018 par la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau après avoir sensibilisé les villes de Fontainebleau et d’Avon pour un portage commun à l’exemple de leur PLU.
Suite à la réalisation de la phase de diagnostic, les 3 collectivités, le Pays de Fontainebleau, Fontainebleau et Avon ont approuvé le périmètre du SPR en décembre 2019 et la Commission Nationale du Patrimoine et de l’Architecture a émis un avis favorable le 23 janvier 2020. Du 21 Septembre au 22 octobre a été organisée une enquête publique. Le 17 février 2021 le périmètre est définitivement créé par arrêté ministériel. Est en cours d’élaboration les outils de gestion à mettre en oeuvre : PSMV, Périmètre de Sauvegarde et de Mise ne Valeur (coût estimé à 800 000 euros) et PVAP, Périmètre de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (coût estimé à 300 000 euros).
Ce cadre patrimonial accompagnera fort à propos l’OPAH RU en permettant aux
propriétaires d’immeubles de bénéficier de réduction d’impôt ou de crédit d’impôt à la
suite de travaux de réhabilitation ou de restauration grâce au dispositif loi Malraux et aux
subventions de la « Fondation du patrimoine ». En outre, le dispositif Malraux est le seul
à soutenir la réalisation de logement locatif en centre ancien permettant ainsi la
reconversion lourde d’immeubles de centre-ville.
Sa mise en œuvre est également incontournable pour la réussite du projet d’inscription
de la forêt de Fontainebleau au patrimoine mondial de l’UNESCO en extension du château
dans la catégorie des « paysages culturels évolutifs et vivants ».
L’objectif est entre autres de :
- Valoriser les atouts paysagers du territoire
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- Aménager les espaces publics en créant des lieux de vie - Valoriser les vues vers la forêt afin de créer un effet d'appel - Mettre en valeur la relation ville/ forêt /Seine et la présence d'accès à la forêt. - Valoriser des percées visuelles et les accès vers la Forêt présents.
Coût de l’étude de la phase 1 y compris enquête publique : 115 000 euros subventionnée par la DRAC
Le budget prévisionnel pour l’élaboration des outils de gestion du SPR est de 1.1 Millions d’euros et doit faire l’objet d’un appel d’offre en cours d’écriture. Une subvention de la DRAC est espérée à hauteur de 50%. Il s’agit d’un document d’Etat élaboré par les collectivités pour son compte.
Renforcement de l’ingénierie à prévoir :
Chargé(e) de mission SPR et son animation (volet obligatoire)
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Le Programme Local de l’Habitat
Le Programme Local de l’Habitat a été prescrit par le conseil communautaire le 5 décembre
2019 et son premier arrêt approuvé par le conseil communautaire du 20 avril 2023. Il
constitue une obligation pour les communautés d’agglomération et est, à ce titre, inscrit
dans les statuts de la communauté d’agglomération. Pour mémoire, la communauté de
communes du Pays de Fontainebleau (5 communes dont le cœur urbain), avait déjà adopté
un précédent PLH le 12 novembre 2015.
Ce document doit définir, pour une période de 6 ans, les objectifs et les principes d’une
politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le
renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de
l’habitat et l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, en assurant entre les
communes et entre les quartiers d’une même commune, une répartition équilibrée et
diversifiée de l’offre de logements sur le territoire. Il définit les conditions de mise en place
d’un dispositif d’observation de l’habitat et du foncier sur son territoire, permettant de
suivre les effets des politiques mises en œuvre.
Le diagnostic, restitué en comité de pilotage le 06 mai 2021, a mis en exergue les enjeux
suivants :
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Contexte
urbain
• 26 communes réparties sur 437 km², soit 7,4 % de la
superficie de la Seine-et-Marne et la 7ème intercommunalité
du département en ce qui concerne la population ;
• Un espace préservé et intermédiaire entre l’urbanisation
parisienne et des secteurs peu denses et agricoles du sud du
département ;
• Un patrimoine naturel et architectural remarquable ;
• Des migrations pendulaires fortement tournées vers l’extérieur.
Contexte socio-
démographique
• Un recul démographique constaté depuis 2010, mais à
nuancer sur le Cœur urbain avec un léger regain de
population depuis 2018 ;
• Un territoire attractif auprès des familles âgées de 40 ans et
plus, mais une difficulté à attirer et à maintenir de jeunes
ménages primo-accédants avec des enfants ;
• Une hausse des besoins face à un vieillissement de la
population.
Contexte socio-
économique
• Des revenus médians nettement supérieurs au département
et aux EPCI voisins ;
• Des signes de fragilités socio-économiques présents avec
64 % des ménages du territoire admissibles au logement
social.
Structure de
l’offre de
logements
• Un parc immobilier à vocation essentiellement résidentielle à
l’année ;
• Un nombre important de logements vacants
et de résidences secondaires en hausse ;
• Une offre en petites typologies insuffisantes dans un espace
préservé et intermédiaire entre l’urbanisation parisienne et
des secteurs peu denses et agricoles du sud du département.
Qualité du parc • Une partie du parc privé est ancienne, potentiellement énergivore, dégradée, voire insalubre, à surveiller ;
Dynamique de
construction
• Un rythme qui demeure insuffisant pour satisfaire les besoins
liés à l’augmentation des ménages et à la fluidité du parc
(vacance, résidences secondaires, renouvellement).
Marché
immobilier
• Un marché immobilier tendu qui répond difficilement aux
besoins des ménages locaux avec une offre tournée vers de
l’individuel très demandé et des prix autour de 450 000 €. Le
marché collectif est essentiellement situé sur le Cœur urbain ;
• Un marché locatif social faiblement développé et concentré
sur le Cœur urbain. La demande est importante et n’est pas
satisfaite.
Les besoins
spécifiques
• Un besoin à court terme à destination des étudiants sur le
Cœur urbain ;
• Une offre de logements ordinaires serait à adapter ou à
développer pour les seniors autonomes (de type habitat
regroupé, intergénérationnel, etc.).
En réponse à ces constats, le document d’orientations présenté en mars 2022 a défini un
scénario de développement pour la période 2024-2030 et, pour y parvenir, les cinq grandes
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Date de réception préfecture : 20/12/2023 Convention cadre
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orientations suivantes ont été arrêtées et validées en conseil communautaire du 31 mars
2022 :
- Encadrer le développement urbain tout en préservant le cadre de vie
remarquable du territoire ;
- Accompagner le parcours résidentiel des ménages ;
- Améliorer et requalifier le parc de logements ;
- Apporter une offre adaptée aux différents publics spécifiques (seniors,
personnes en situation de handicap, jeunes, salariés et gens du voyage) ;
- Piloter et animer la stratégie de la CAPF en matière d’habitat.
La mise en œuvre concrète de ces orientations a été déclinée sous forme d’un programme
d’actions validé en conférence des maires en octobre 2022, puis partagé auprès des
partenaires lors du comité de pilotage final en janvier 2023. Il comporte seize actions :
Orientation 1 – Encadrer le développement urbain tout en préservant le cadre de vie remarquable du territoire
Action 1 : Développer des outils de dialogue pour tendre vers un urbanisme négocié
Action 2 : Expérimenter de nouvelles formes d’habitat qui mettent en avant la qualité des usages et des relations humaines
Action 3 : Mettre en place une stratégie foncière et d’aménagement pour assurer la conduite opérationnelle des objectifs du PLH
Action 4 : Réguler le développement de l’offre sur les meublés touristiques
Orientation 2 – Accompagner le parcours résidentiel des ménages
Action 5 : Soutenir le développement du parc locatif abordable et améliorer l’adéquation
entre l’offre et la demande
Action 6 : Favoriser l’accession sociale et abordable dans l’optique des parcours
résidentiels ascendants, notamment pour les jeunes
Action 7 : Mettre en œuvre la réforme des attributions sur le territoire
Orientation 3 – Améliorer et requalifier le parc de logements existants
Action 8 : Déployer des outils incitatifs sur l’ensemble du territoire et réfléchir à la mise
en place d’outils coercitifs de lutte contre la vacance
Action 9 : Lutter contre l’habitat indigne et la précarité énergétique dans le parc privé
Action 10 : Agir pour les copropriétés privées fragiles du territoire
Orientation 4 – Apporter une offre adaptée aux différents publics spécifiques
Action 11 : Accompagner le maintien à domicile et proposer une offre alternative et
innovante pour les seniors et les personnes en perte d’autonomie
Action 12 : Assurer une offre diverse et adaptée pour les jeunes ménages et étudiants
Action 13 : Répondre aux besoins des personnes en grande précarité
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Action 14 : Renforcer l’offre sur le territoire permettant de répondre aux besoins
d’accueil et de sédentarisation des gens du voyage
Orientation 5 – Piloter et animer la stratégie de la CAPF en matière d’habitat
Action 15 : Piloter la politique de l’habitat et animer le partenariat
Action 16 : Développer un outil d’observation des dynamiques de marché de l’habitat et
du foncier et évaluer la mise en œuvre
Coût de l’étude: 90 500 euros TTC, subvention attendue au titre du CPER d’env 50%
Le budget prévisionnel pour le PLH s’établit à 3 048 000 € pour les six prochaines années sans le volet Gens du Voyage et les dispositifs à l’amélioration de l’habitat (soit 1 268 000 € de fonctionnement et 1 780 000 € d’investissement) => budget de 508 000 € par an. Le budget concernant les dépenses liées à l’obligation de satisfaire les besoins définis au schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, notamment, les dépenses liées à l’étude des sites potentiels, les travaux et la gestion des aires est estimé à 10 Millions d’euros. Quant aux dépenses liées à l’amélioration de l’habitat en lien avec la définition des dispositifs qui se précisent, elles sont estimées à plus de 5 Millions d’euros. Le budget total dédié au PLH sur les 6 ans à venir 2024-2030 atteint presque 13 Millions d’euros
Le renforcement de l’ingénierie à prévoir : a été évalué à 4 ETP au total.
À la suite de ce premier arrêt, les communes et les services de l’Etat ont été conviés à transmettre leur avis sous 2 mois. Le conseil communautaire est amené à arrêter une seconde fois le projet de PLH au regard de ces échanges le 28 septembre 2023. Celui-ci sera ensuite transmis au représentant de l’État et au comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) d’ici la fin de l’année pour une approbation au 1er semestre 2024. Le PLH devient exécutoire deux mois après la transmission au représentant de l’État de la délibération.
Les actions déjà en cours du PLH sont entre autres :
✓ le déploiement des dispositifs d’amélioration de l’habitat (phases études et conventions avec l’anah et partenaires à prévoir pour l’ensemble des 26 communes),
L’amélioration et la requalification de l’habitat est une action affichée comme prioritaire par la CAPF depuis 2019. De cette ambition et dans le cadre du programme SARE (service d’accompagnement pour la rénovation énergétique piloté par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie ADEME et le Département de Seine et Marne) qui vise à la massification de la rénovation énergétique des bâtiments par le soutien à la mise en œuvre d’actions d’information, la communauté d’agglomération a créé son espace France Rénov’
Cependant le montage des dossiers pour les citoyens reste complexe. La mise en place de dispositifs d’amélioration de l’habitat renforcés s’avère donc nécessaire pour favoriser la remise sur le marché de logements décents et atteindre une véritable performance énergétique. Ainsi en lien avec l’État et notamment l’ANAH (agence nationale de l’habitat), l’agglomération s’est préparée en 2021 à mettre en œuvre courant 2022 des dispositifs d’amélioration de l’habitat renforcés pour que chaque commune soit couverte et avoir un vrai effet levier sur ces problématiques.
Aujourd’hui seules les 16 communes faisant partie du PNRGF (Parc Naturel Régional du Gâtinais Français), représentant 24,36 % de la population de l’agglomération, sont Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20231220-2023-195-DE
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couvertes par un dispositif d’amélioration de l’habitat grâce au Programme d’Intérêt Général (PIG) Habiter Mieux lancé en 2019 et porté par le parc jusqu’en 2024. Ce dernier ayant atteint ses objectifs avant la fin du programme, l’anah a acté récemment d’intégrer de nouveaux objectifs par avenant de la convention (125 dossiers, réparties entre l’Essonne et la Seine et Marne) qui ont été validés aussi par la commission énergie du PNRGF. D’autre part, le PNRGF en lien avec la CAPF travaille sur une nouvelle convention pour déployer un nouveau dispositif dès 2024
Par ailleurs, quatre autres communes, représentant 49,44 % de la population, sont concernées par la relance de l’OPAH-RU du cœur urbain (Opération Programmée d’Amélioration de l’habitat et de Renouvellement Urbain incluant un Programme d’Intérêt Général sur un secteur plus large) qui sont les anciennes communes de la communauté de communes du Pays de Fontainebleau (Fontainebleau, Avon, Bourron-Marlotte, Samois-sur- Seine, sauf Recloses, car elle est comprise dans le périmètre du PIG du PNRGF). L’appel d’offres permettant de choisir l’assistant à maîtrise d’ouvrage assurant le suivi-animation de cette opération et la mise à jour de la convention avec l’État afin de pouvoir bénéficier de l’ensemble des nouvelles aides a permis de confier l’actualisation de la convention et le suivi animation au bureau d’étude CITEMERIE dès décembre 2022 > voir focus dans chapitre ci-après.
6 autres communes se trouvent donc actuellement sans dispositif. Il s’agit de l’ensemble des communes du bord de Seine hormis Samois-sur-Seine qui est comprise dans l’OPAH- RU du cœur urbain : Bois-le-Roi, Chartrettes, Héricy, Samoreau et Vulaines-sur-Seine, et la commune de Noisy-sur-École (n’étant pas dans le PNRGF) alors qu’elles représentent plus de 25 % de la population. Il est donc envisagé de lancer une étude pré-opérationnelle, étape obligatoire pour obtenir les subventions de l’ANAH. L’objectif de cette étude est de définir le dispositif le mieux adapté (PIG Habiter Mieux, OPAH, autres…) et les objectifs à atteindre exigés par l’État.
Cette étude lancée aussi fin 2022, dont le prestataire est également CITEMETRIE, est coconstruite avec les communes. Elle comprend un diagnostic approfondi permettant de repérer et qualifier les dysfonctionnements de l’habitat, des analyses approfondies sur un échantillon d’immeubles, un programme d’intervention définissant les objectifs quantitatifs et les stratégies à mettre en place sur les différents volets à traiter (urbain, foncier, immobilier, habitat indigne, adaptation et amélioration énergétique, copropriétés…) et un projet de convention d’opération établit entre les collectivités, l’État et tous les autres partenaires financiers. La finalité de cette étude est d’établir la « feuille de route » de la phase opérationnelle qui fera l’objet d’un second marché.
Ces programmes sont d’une durée de 3 ou 5 ans maximum et co-financé par l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) à hauteur de 50 %. D’autres partenaires sont recherchés, ainsi qu’un co-financement des collectivités (communes), pour soutenir la massification de la rénovation énergétique des logements.
En résumé, les dispositifs actuels et prévus pour la communauté d’agglomération sont : • Le PIG du PNRGF qui comprend l’ensemble des communes membres du parc. (en vert sur la carte ci-dessous)
• La future OPAH-RU du cœur urbain étendu aux communes de l’ancienne CCPF sans Reclose faisant parti du parc. (en gris sur la carte ci-dessous) • Le futur dispositif qui comprendra les communes incluses dans aucun projet actuellement. (en bleu sur la carte ci-dessous).
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La situation actuelle oblige la mise en place de trois périmètres opérationnels distincts. Mais l’objectif
à terme sera de les regrouper dès que possible afin de gagner en lisibilité et efficacité.
Ces dispositifs permettront aux propriétaires occupants modestes (sous conditions de ressources),
propriétaires bailleurs (avec contrepartie de maîtrise de loyers), aux syndicats de copropriétés en
difficulté de bénéficier :
- d’un accompagnement par un AMO (compétence architecture ou assimilé) en prenant en
charge la totalité du coût du montage du dossier d’aide aux travaux,
- de mobiliser des aides majorées grâce à la mise en place de programmes sectorisés.
Ils permettent aussi aux collectivités de bénéficier d’aides spécifiques au traitement d’habitats indignes ou très dégradés par des actions plus coercitives.
Synthèse :
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✓ la création de la Conférence Intercommunale du Logement et l’élaboration de ses documents : instance de mobilisation de l’ensemble des acteurs sociaux pour améliorer et fluidifier l’accès au logement social des habitants
La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau par délibération du
14 décembre 2022 a instauré la mise place d’une Conférence Intercommunale du
Logement (CIL), instance qui a pour objectif de mobiliser l’ensemble des acteurs du
logement social sur le territoire intercommunal afin d’améliorer et fluidifier l’accès au
logement social des habitants.
La CIL a pour objectif de définir la politique intercommunale d’attribution de logements au
sein du parc locatif social, de développer la mixité sociale, de favoriser la coopération entre
les bailleurs et les réservataires, et d’améliorer la transparence du dispositif pour les
demandeurs. Il s’agit, au regard des compétences de l’Agglomération, d’une obligation
règlementaire.
Cette instance est composée de trois collèges : le collège des collectivités territoriales, le
collège des professionnels du secteur locatif social et le collège des usagers et des
associations, collèges qui doivent encore à ce jour être définis.
Les membres sont chargés de mettre en place trois documents :
• Le document-cadre des orientations et diagnostic partagé : il comporte les
objectifs de mixité sociale et d’équilibre sur le territoire des attributions de
logements sociaux, les objectifs de relogements des ménages bénéficiant du DALO
ainsi que des objectifs quantifiés pour le QPV d’Avon.
• La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) : elle découle du
document d’orientations. Elle fixe pour les bailleurs sociaux les objectifs d’équilibre,
les objectifs d’attribution DALO et les objectifs liés au QPV. Les modalités de
coopération et les conditions d’attribution en commission d’attribution de logement
(CAL) y sont explicitées.
• Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID) : co-construit pour une durée de 6 ans définira les modalités
d’information au demandeur, d’enregistrement de la demande, de gestion partagée de la demande, de cotation de la demande et les lieux d’accueil du demandeur.
Budget alloué pour cette mise en place et élaboration de documents 50 000 euros TTC
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✓ Elaboration du règlement d’attribution sur les conditions d’octroi des garanties d’emprunt en faveur de la réalisation d’opérations de logements locatifs sociaux approuvé en conseil communautaire du 29 juin 2023 Réalisation en interne par l’agglomération
✓ Une nouvelle étude de faisabilité en cours pour la création d’une aire des gens du voyage correspondant au moins aux obligations de Fontainebleau (18 places) et d’Avon (15 places) sur le terrain du Bunker, ancien site militaire situé à Fontainebleau et limitrophe d’Avon – terrain appartenant à l’agglomération proche du site dit du quartier du Bréau, secteur de renouvellement urbain.
Budget en cours de définition
L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et
Renouvellement Urbain concernant Avon et Fontainebleau
Historiquement, plusieurs OPAH et PIG ont été menés sur le territoire de Fontainebleau et Avon depuis 1980, dont plus récemment une OPAH « quartiers anciens » sur Avon sur la période 1998-2001 et une OPAH sur le quartier des Fougères à Avon jusqu’en 2004, prorogée par une MOUS jusqu’en 2006.
Des campagnes de ravalement, débutées en 2002 et terminées en 2014 (dont les derniers dossiers ont été finalisés en 2016), ont permis de compléter la palette d’intervention sur le bâti privé grâce à un soutien financier de l’ex-Communauté de communes à la conservation du patrimoine bâti.
Puis en janvier 2012, l’ex-communauté de communes du Pays de Fontainebleau (composée alors de 5 communes : Fontainebleau, Avon, Samois, Bourron-Marlotte et Recloses) a décidé d’engager une étude pré-opérationnelle pour la correction des dysfonctionnements du parc de logements privés existant sur l'ensemble du territoire de la CCPF sur les thématiques suivantes :
1. La résorption de l’habitat indigne et de la vacance avec une vigilance spécifique sur les copropriétés fragiles,
2. La lutte contre la précarité énergétique (possibilité de s’insérer et abonder le programme « habiter mieux » mis en place par l’Etat et décliné au niveau départemental),
3. L’adaptation des logements à la perte d’autonomie (vieillesse et handicap).
L’objectif de l’étude était de permettre de :
▪ mieux identifier les dysfonctionnements du parc privé et décliner précisément les besoins à l’échelle de la CCPF,
▪ définir des objectifs quantifiés de logements à requalifier, adapter, à remettre sur le marché,
▪ déterminer les secteurs opérationnels où l’action est jugée prioritaire, ▪ accompagner la communauté de communes dans la mise en place du processus opérationnel (outils règlementaires) et de son programme financier.
Cette étude a démarré en janvier 2013 avec la nomination du bureau d’études CITEMETRIE. Elle a été menée à l’échelle des 5 communes de la CCPF : Fontainebleau, Avon, Bourron-Marlotte, Samois-sur-Seine et Recloses.
L’étude s’est interrompue, en janvier 2014, en cours de finalisation de la phase 2 à l’issue de la présentation aux services de l’Etat de ce dispositif opérationnel et des préconisations financières d’intervention. A été demandé d’examiner un mode opératoire avec un volet
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coercitif plus abouti avant de poursuivre le montage d’une opération d’intervention de nature incitative. Cette orientation a été motivée par deux points : ▪ d’une part, la difficulté d’atteinte des objectifs des dernières OPAH lancées sur le département
▪ d’autre part, un appel à projet par la DRHIL avec l’ANAH et l’ARS ayant pour objectif la mise en œuvre d’une stratégie urbaine de lutte contre l’habitat indigne.
La CCPF a alors répondu à l’appel à projet dont l’ambition était de faire évoluer l’approche opérationnelle de la lutte contre l’habitat indigne vers un traitement des quartiers anciens dégradés dans toutes ses composantes :
- sociale : démographie, mixité des peuplements,
- résidentielle : lutte contre la dépréciation et la spécialisation, développement de l’offre de logement,
- patrimoniale : conservation et mise en valeur, mise aux normes de confort, efficacité énergétique,
- urbaine : mixité fonctionnelle, aménités et équipements.
Les premières composantes du mode opératoire identifié étaient, en plus du volet RU de l’OPAH :
- la mise en place d’une veille active par l’analyse des DIA et par un partenariat entre collectivités, CAF et ARS permettant d’identifier les logements indécents ou insalubres loués à des bénéficiaires de l’APL et d’engager ainsi un processus de rénovation auprès des propriétaires concernées (c’est ainsi que la ville de la Fontainebleau a établi depuis un partenariat avec la CAF et l’ARS), - une sectorisation des pathologies lourdes pour faciliter l’intervention d’un acteur local privilégié en cas de défaillance du propriétaire (telle que la SEM du Pays de Fontainebleau ou l’EPF d’Ile de France via des conventions spécifiques).
Mais sur 100 communes identifiées comme prioritaire, seuls une dizaine de dossiers ont été retenus, la CCPF n’a finalement pas été sélectionnée.
Ce premier travail a néanmoins permis de mettre en lumière des secteurs de concentration de l’habitat dégradé à Avon comme à Fontainebleau, secteurs qui seront le périmètre cible de l’OPAH-RU dit secteurs à enjeux.
Ainsi, à la demande des services de l’État et en corrélation avec les orientations de son Programme Local de l’Habitat en cours d’élaboration, adopté le 15 novembre 2015 (« Action 1 : Lutter contre l’habitat indigne, la précarité énergétique des ménages et prévenir la fragilisation des copropriétés », « Action 2 : Mener une action renforcée de résorption de la vacance »), la CCPF a réalisé un complément d’étude pré-opérationnelle d’OPAH-RU (opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain) portant sur les secteurs à enjeux identifiés en 2013. L’avantage de l’OPAH-RU, contrairement à une convention d’OPAH classique, est d’inclure un volet coercitif en cas de réticence des propriétaires à effectuer les travaux de mises aux normes des logements, et ce sur une liste d’adresses pré-identifiées. Il s’agit d’outils plus pertinents pour produire des résultats tangibles en termes de lutte contre l’habitat indigne et de remise sur le marché de logements vacants.
La convention finalisée fin 2016 n’ayant pas pu être signée par la gouvernance de l’ex- CCPF, l’opération n’a pas pu démarrer. Lors de la création de l’agglomération en 2017, le montant de ce projet a questionné les nouveaux élus. Par ailleurs, la compétence en matière d’amélioration de l’habitat d’intérêt communautaire ayant été limitée en 2018 aux outils de communication des dispositifs existants dans l’esprit d’une démarche équivalente à un espace FAIRE, n’a pas non plus facilité la prise de relai sur ce dossier.
Fin 2019, l’Etat, afin de faire avancer ce projet, a sollicité le Pays de Fontainebleau pour piloter et relancer cette opération. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20231220-2023-195-DE Date de réception préfecture : 20/12/2023 Convention cadre
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Courant 2020, le Pays de Fontainebleau a proposé la stratégie suivante pour que l’ensemble de ces 26 communes puisse bénéficier d’un dispositif et permettre de faire avancer le dossier de l’OPAH-RU de Fontainebleau-Avon :
- Maintien du périmètre initial de la convention OPAH-RU de 2016 : soit les 5 communes de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau (Fontainebleau, Avon, Bourron-Marlotte, Samois-sur-Seine et Recloses) qui représentent la moitié de la population de l’agglomération, facilitant ainsi la signature de la convention actuelle sans remise en cause substantielle et permettant aux 5 communes de bénéficier d’un Programme d’Intérêt Général Habiter Mieux en dehors des périmètres de secteurs à enjeux ciblés RU, - Actualisation du volet coercitif dit « Renouvellement Urbain » de l’OPAH-RU ciblant à l’origine 6 immeubles (4 sur Fontainebleau et 2 Avon) qui ne sont plus d’actualité,
- Prise en compte du périmètre restant des 6 communes non couvertes à ce jour par un dispositif d’amélioration de l’habitat (Bois-le-Roi, Chartrettes, Héricy, Vulaines-sur-Seine, Samoreau et Noisy-sur-Ecole), représentant 26% de la population, après réalisation d’une étude pré-opérationnelle complémentaire, sachant que les 16 autres communes membres du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français sont engagées dans le Programme d’Intérêt Général Habiter Mieux pour la période 2019-2024.
En 2022, un appel d’offres a été lancé et attribué au groupement Citémétrie (Mandataire) / Parme Avocats (co-traitant) pour En parallèle, de nouveaux partenaires et des co- financements avec les communes sont recherchés. La mise à jour de la convention a démarré début 2023 devrait
Une mise à jour des données et des éléments financiers de la convention est à réaliser, ainsi qu’un nouveau tableau de répartition financière entre les différents partenaires.
La signature de la convention OPAH-RU est programmée pour le 1er trimestre 2024.
• Le projet d’OPAH-RU de 2016 concernait les 5 communes de la CCPF, avec plusieurs
degrés d’actions et de financements (Etat et CCPF) en fonction des périmètres
géographiques :
➢ Périmètre global de la CC du Pays de Fontainebleau concerné par les aides aux
travaux à destination des Propriétaires Occupants et Bailleurs (PO/PB), le volet
copropriété et les travaux d’office (dispositif PIG Habiter Mieux).
➢ Périmètre de renouvellement urbain intégrant, en complément des dispositifs
précités, la veille foncière renforcée (actualisation liste d’immeubles dégradés, visites
de l’opérateur dans les lots/immeubles faisant l’objet d’une DIA…) : composé de 9
rues à Avon (5) et Fontainebleau (4).
➢ Volet coercitif : 6 immeubles ciblés sur Fontainebleau (4) et Avon (2) pour une
intervention directe de la collectivité (Opérations de Restauration Immobilière et de
Résorption d’Habitat Indigne).
• Ce périmètre géographique global couvre, en janvier 2021, une population de
34 500 habitants.
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Coût du suivi animation sur 5 ans
42 000 TTC d’actualisation pour la convention
1 343 640 TTC en fonctionnement– soit 268 728 euros/an (ou 134 364 euros/an après aide de l’ANAH)
Suivi-animation : subvention de 50% au titre du suivi-animation Part aide incitative aux travaux liée à la rénovation énergétique en investissement (pour assurer la même aide à chaque commune/équité) pour la CAPF estimée à : 853 100 euros soit en moyenne170 620 euros / an
Part aides aux travaux pour Fontainebleau en investissement estimée à 315 000 euros pour 5 ans soit une moyenne de 63 000 euros/an
Part aides aux travaux pour Avon en investissement estimée à 305 000 euros pour 5 ans soit en moyenne 61 000 euros/an
Un renforcement de l’ingénierie à prévoir : 1 ETP pour animer le dispositif OPAH-RU
OBJECTIFS QUANTITATIFS ET ENVELOPPES BUDGETAIRES de l’OPAH-RU en cours de REACTUALISATION – montants prévisionnels qui devront être stabilisés d’ici novembre 2023
LE DISPOSITIF
PO ET PB / 5 ans
LE DISPOSITIF
COPROPRIÉTÉS* / 5
ans
LE DISPOSITIF
COERCITIF
Objectifs
rénovation
énergétique
Traitement
LHI
135 dossiers PO
11 dossiers PB
30 dossiers PO
27 dossiers PO
126 logements
6 immeubles
+ fonds de travaux
d’office
Participation
des
Collectivités
766 500 €
+ 86 600 pour CAPF
287 000 € + 419
800€ pour les
communes
Pré-estimatif
204 000 €
Pré-estimatif
Entre 710 871
et 1 236 921 €
+
100 000 €
de fond de travaux
Pré-estimatif
TOTAL
1 559 900 €
Soit 311 980 € / an
Pré-estimatif
Entre 810 871
et 1 336 921 €
Pré-estimatif
*Taille moyenne des copropriétés sur le territoire de la CAPF estimée à 6 logements.
L’aide à l’adaptation sort du dispositif > il sera traité dans un ordre cadre lié via un règlement d’attribution en lien avec le plan d’actions du PLH
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L’évolution du Plan Local d’Urbanisme commun
Fontainebleau/Avon
et Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Patrimonial Paysager et Environnemental à l’échelle des 26 communes
✓ Adaptations du PLU commun Fontainebleau/Avon
Le Pays de Fontainebleau accompagne les communes (administrativement, financièrement, juridiquement et techniquement) dans la conduite des procédures d’évolution de leur PLU nécessaires pour faciliter et faire émerger des projets urbains d’intérêt collectif tant en termes d’habitat, de zones économiques, que de protection et de mise en valeur du paysage.
Pour le pôle urbain Fontainebleau/Avon, il a été intégré ou est prévu d’intégrer deux Opérations d’Aménagement et de Programmation : l’une concerne une revalorisation de la zone d’activités de Valvins à Avon et l’autre une valorisation des éléments de paysage non intégrable dans le Site Patrimonial Remarquable notamment la protection des cônes de vue entre la forêt et le centre urbain et du velum de l’ensemble bâti. D’autres modifications sont également prévues ou en cours pour soutenir des projets de grande envergure liés entre autres au développement universitaire.
Budget prévisionnel d’une procédure d’évolution de PLU entre 30 000 et 50 000 euros en moyenne
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✓ Elaboration du PLUi Patrimonial, Paysager et Environnemental
L’élaboration du PLUi est une action forte fléchée dans le projet de territoire afin de préserver les villes et villages d’une pression foncière questionnant l’harmonie urbaine.
Les élus ont donc confirmé en 2019 leur volonté de poursuivre le travail amorcé par le projet de territoire afin de se doter d’un document stratégique et règlementaire fédérateur et porteur d’une vision commune et durable du territoire. Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal permettra, par sa transversalité, de traduire dans l’espace les ambitions communales et communautaire.
Le PLUi retranscrit cette vision globalement partagée par les habitants et les élus de préserver le cadre de vie remarquable du territoire.
La démarche d’élaboration a été lancée dès le renouvellement de mandat en fin d’année 2020. La première conférence des maires, obligatoire avant la prescription du PLUi pour valider la charte de gouvernance définissant les modalités de co-construction entre l’agglomération et les communes, a eu lieu le 25 février 2021. Puis elle a été suivie d’un bureau communautaire élargi à l’ensemble des maires afin de partager les objectifs généraux devant guider l’élaboration du PLUi.
La prescription du PLUi a été votée le 24 mars 2021 à l’unanimité par le conseil communautaire. Son approbation est projetée pour la fin de l’année 2025.
Ainsi, à partir des fondations du projet de territoire et du PCAET, les objectifs qui ont été dessinés pour guider le lancement du PLUi ont été déclinés à travers 3 grands axes, comme suit :
• Protéger l’écrin du Pays de Fontainebleau et valoriser les patrimoines bâti, naturel, agricole et paysager marqueurs de l’identité du territoire
o préserver les qualités paysagères des différentes entités du territoire : massifs forestiers,
vallées de la Seine, de l’Ecole et du Loing, plaines agricoles de Bière et du Gâtinais, les petits éléments du paysage (haies, vergers, parcs, jardins et arbres remarquables, …)
o accompagner la démarche de classement UNESCO de la forêt de Fontainebleau,
o protéger et valoriser les massifs forestiers du territoire, lieux d’attractivité touristique et
sportive reconnus bien au-delà du territoire,
o protéger les réservoirs de biodiversité : forêt, vallées, sites Natura 2000 et milieux
aquatiques remarquables (cours d’eau, plan d’eau, mares, zones humides, sources, fontaines…) participant notamment à la bonne gestion de la ressource en eau, o préserver la nature en ville et sa biodiversité par le maintien du caractère boisé des
villages, des espaces végétalisés au sein du tissu urbanisé afin notamment de lutter contre les ilots de chaleur et améliorer le cadre de vie des habitants, o protéger et mettre en valeur tous les patrimoines bâtis qu’ils soient exceptionnels,
remarquables, vernaculaires participant à la l’identité du Pays de Fontainebleau et assurer l’intégration architecturale des nouvelles constructions dans le respect de ce patrimoine, o approfondir la connaissance du patrimoine du territoire, préserver les richesses
patrimoniales existantes et anticiper leurs évolutions,
o favoriser le renouvellement urbain, limiter le mitage et la consommation des espaces
naturels, agricoles et forestiers en consolidant les parties urbanisées du territoire et les continuités écologiques (trames vertes, bleues et noires),
o encadrer le développement urbain au sein du tissu urbanisé, favoriser une intensité
urbaine qualitative et harmonieuse afin d’accueillir de nouveaux habitants tout en préservant le cadre de vie remarquable du territoire.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-195-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Convention cadre
ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d’Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3 39
• Affirmer une stratégie économique portée sur le tourisme vert, la filière équestre, le tissu économique de proximité et les entreprises à forte valeur ajoutée :
o développer de manière durable l’attractivité touristique du Pays de Fontainebleau
marquée notamment par le Château de Fontainebleau, les massifs boisés de Fontainebleau et des Trois Pignons, le village des Peintres de Barbizon, les villages de caractère, les affolantes de bords de Seine…,
o valoriser le tissu commercial et de services du coeur d’agglomération en lien avec le
dispositif Action Coeur de Ville sur Fontainebleau et Avon,
o requalifier et développer les zones d’activités économiques existantes, maitriser leur
adaptation pour conserver l’attractivité économique de l’agglomération,
o soutenir et accompagner les filières agricoles locales : monde équestre, exploitations
maraichères et céréalières et les circuits-courts afin d’alimenter la restauration collective.
• Faire du Pays de Fontainebleau un lieu de vie durable et équitable au service de ses habitants :
o faire vivre le maillage territorial des 26 communes à travers une offre accrue en mobilité,
services et équipements de proximité et du quotidien pour les habitants,
o favoriser un développement du territoire plus économe en déplacements en participant
à la réduction de l’utilisation de l’automobile individuelle, en favorisant les transports collectifs (lignes de bus, transport à la demande), les mobilités douces et innovantes (covoiturage, autopartage, partage de la voirie, pistes et voies cyclables…),
o proposer une offre de logements et d’hébergements diversifiée, durable et adaptée aux
attentes de la population et nécessaire aux équilibres sociaux,
o accompagner l’offre universitaire à portée régionale, nationale et internationale de
Fontainebleau,
o renforcer et dynamiser les coeurs des villes et des villages par leur requalification, leur
mise en valeur, le maintien des activités commerciales et artisanales de proximité et des équipements,
o aménager et adapter le territoire face au changement climatique, aux risques naturels
et technologiques.
Le calendrier prévisionnel du PLUI s’étale sur 4 ans de 2021 à 2025. Les 2 premières étapes, élaboration du diagnostic et du PADD, se sont déroulés de décembre 2021 à avril 2023. Le débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables a eu lieu en conseil communautaire du 20 avril 2023 après une longue co-construction avec les communes. La phase réglementaire a démarré depuis début 2023 et avec pour objectif un arrêt de la procédure en avril 2024.
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A noter que des Orientations d’Aménagement et de Programmation thématiques, en plus d’un grand nombre d’OAP sectorielles, sont prévues, dont notamment : - une OAP continuités écologiques, biodiversité, nature en ville et paysage (grands enjeux du paysage, trame verte bleue brune et noire, etc)
- une OAP Energie et Climat (relatives à l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, à la performance énergétique et à la production d’énergies renouvelable)
- une OAP équipement commercial et artisanal
- une OAP mobilités décarbonées
- une OAP formes urbaines et patrimoine
- une OAP eau et ruissellement
Le coût du PLUi s’élève à près d’1 Millions euros et a été très peu subventionné. La CAPF a reçu à ce titre uniquement une Dotation Générale de Décentralisation d’Urbanisme : de 186 687,46
0.8 ETP est dédié au suivi de ce dossier concernant 2 agents qui sont aussi sur d’autres missions
Renforcement ingénierie à prévoir pour accompagner les communes et leurs instructeurs + aide à l’aménagement opérationnel/lien OAP
✓ Elaboration du Plan Vélo en lien avec la région autorité organisatrice des transports, dont l’objectif est de développer les déplacements du quotidien
Au regard de la nécessité de passer à une agglomération décarbonée et de la demande sociétale forte pour le développement d’aménagement cyclable (itinéraires et stationnements sécurisés), l’agglomération du Pays de Fontainebleau a décidé dès fin 2021 de lancer l’élaboration de son schéma directeur cyclable. Ce dernier a été prescrit le 24 mai 2022.
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Cette action s’inscrit dans la continuité des documents cadres de la CAPF: -le projet de territoire adopté en décembre 2019 -Action 18 « construire la politique cyclable intercommunale à partir de l’élaboration d’un schéma cyclable » -le Plan Climat Air énergie territorial (PCAET) adopté en décembre 2020 Axe B - Développement d’une mobilité durable et amélioration de la qualité de l’air - Action 8 - « développer la pratique du vélo sur le territoire ».
Pour déployer cette politique, l’agglomération doit s’inscrire dans le cadre stratégique régionale qui, en Ile-de-France, est l’autorité qui supervise l’organisation des mobilités dont l’objectif en matière de politique cyclable est de développer la pratique utilitaire du vélo plutôt que des itinéraires de loisirs via une logique de projet de territoire et non une logique de guichet. La réalisation de ce schéma est donc un prérequis indispensable pour que l’agglomération et les communes bénéficient des financements auprès de la région pour la mise en œuvre de leurs actions en faveur du vélo. La région finance cette première étude à hauteur de 50% sous certaines conditions.
Ce schéma traitera donc des différents volets d’une politique cyclable que sont : la continuité des liaisons cyclables, le stationnement des vélos, la signalétique, la sécurité des usagers, les services qui y seront associés, la cohabitation avec les autres modes de déplacements, l’intermodalité, le développement d’actions de promotion de la pratique cyclable.
S’agissant d’un outil d’aménagement, il permettra aussi de programmer les investissements dans un plan pluriannuel commun aux différents collectivités et partenaires sur 3, 5 à 10/15ans. Sa mise en œuvre est une compétence partagée avec les communes et le département qui disposent de la compétence voirie assurant ainsi le maillage plus fin du territoire pour les déplacements vélos. Chaque commune sera ensuite chargée de son plan vélo et du déploiement de son plan cyclable
L’étude sera menée en trois temps : Elaboration d’un diagnostic partagé, proposition de scénarios, réalisation du plan d’actions et de son plan d’investissement à court, moyen et long terme pour une approbation d’ici début 2024.
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Synthèse des enjeux à la suite du diagnostic
L’analyse du territoire a permis d’identifier plusieurs enjeux majeurs synthétisés sur la carte de synthèse (ci-dessous) :
• La majeure partie des besoins identifiés à l’intérieur du territoire concerne l’accessibilité aux pôles structurants du territoire (Fontainebleau/Avon ; Bois-le-Roi/Chartrettes), et aux pôles secondaires (Chailly-en-Bière – Vulaines-sur-Seine/Samoreau – Barbizon – Bourron-Marlotte – La-Chapelle-la- Reine). Les établissements scolaires du secondaire doivent être sécurisés et connectés au réseau cyclable.
• Par ailleurs, des liaisons entre d’autres communes peuvent aussi avoir une vocation utilitaire au regard des équipements complémentaires entre des communes limitrophes, pour venir compléter ces axes.
• Enfin, certaines voies très fréquentées par les automobilistes traversent les bourgs des communes du territoire. Il y a donc un réel enjeu d’apaisement de la circulation à l’approche de ces bourgs pour favoriser les modes doux dans les déplacements de proximité. Des aménagements adaptés aux piétons et aux cyclistes peuvent également être intéressants dans les bourgs de ces communes.
• Il est nécessaire de penser l’intermodalité, en particulier la sécurisation de l’accès aux 6 gares SNCF, mais aussi aux gares routières et aux aires de covoiturages semble primordial.
• Il est aussi important d’inscrire la CAPF dans un contexte territorial plus large. Plusieurs liaisons ont ainsi été identifiées vers les pôles hors EPCI : vers Melun-Dammarie-les-lys, Moret-Loing-et-Orvanne par exemple. • Le développement du stationnement vélo dans les communes et dans les zones d’intermodalité est primordial comme le développement des services et de la communication.
• Des chemins existent pour relier les communes entre elles, néanmoins la mise en place d’un revêtement pérenne et de qualité est nécessaire sur ces liaisons pour les rendre praticables à vélo au quotidien.
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La difficulté de ce SDC est la contrainte de la forêt de protection où les liaisons cyclables sont peu tolérées et un nombre très important de route départementale à fort trafic longeant la forêt de protection dont l’emprise est principalement sur la ville de Fontainebleau. Le portage de ces aménagements est un élément crucial pour permettre son déploiement tant dans la répartition de qui fait quoi que les coûts d’investissements et d’entretien à prévoir.
Budget prévisionnel pour le SDC : 31,5 Millions d’euros soit 46 euros/hab/an sur 10
ans pour 239 km d’aménagements intercommunaux
Renforcement de l’ingénierie à prévoir : au moins 1 chargé mobilité active et 2
techniciens travaux dédié à l’aménagement si prise de compétence des itinéraires cyclables
d’intérêt communautaire
1ère ACTION pour 2024 , en cours :
Une action est déjà prévue pour être mise en œuvre fin 2024/courant 2025 en lien avec IDFM : déploiement/extension des parkings sécurisé vélo pour les 6 gares de la CAPF.
Budget prévisionnel : environ 350 000 euros d’investissement subventionné à hauteur de 70% par IDFM – Budget pour la gare d’Avon environ 150 000 euros
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III – Tableaux détaillant le programme d’actions CAPF, Ville de Fontainebleau et Avon,
Se référer aux avenants de projet des villes
Définition des secteurs d’intervention pour la période 2023-2026
Les collectivités ont la possibilité de modifier leur secteur d’intervention Action cœur de ville existant (secteur d’intervention ORT pour les territoires signataires d’une ORT) et en particulier d’ajouter des secteurs d’intervention
Pour la période 2023-2026, le périmètre de déploiement des plans d’action des villes peut être élargi, au de-là du périmètre initial concentré sur le centre-ville si les signataires de la convention en expriment le souhait :
1/ Aux quartiers de gare, dès lors que ceux-ci sont urbanisés, que cette intégration est cohérente avec l'objectif de revitalisation du centre-ville et que cela est réalisé dans une démarche de transition écologique ;
2/ Aux secteurs « entrées de ville » à requalifier dans les principes de la sobriété foncière : la définition du périmètre concerné s’appuie sur une forte volonté de la/les ville(s) et l’EPCI. Elle est réalisée au niveau local en articulation avec l’objectif de revitalisation du centre-ville. L’extension du périmètre « entrées de villes » concerne uniquement des terrains situés dans un secteur déjà urbanisé et doit respecter les objectifs suivants :
* favoriser la sobriété foncière et réduire l'artificialisation des sols ;
* améliorer la qualité architecturale, urbaine et paysagère ;
* éviter de porter atteinte au commerce du centre-ville ;
* anticiper les évolutions du secteur commercial et les modes de consommation ; * démontrer le recyclage possible des entrées de ville, y compris la restauration écologique des sols.
Les périmètres d’action du programme Action cœur de ville pour la période 2023-2026 se substituent
aux périmètres d’action définis dans l’avenant de projet 2018-2022.
III – Le périmètres des secteurs d’intervention, Ville de Fontainebleau et d’Avon
Se référer aux avenants de projet des villes
Pour précision, les premiers périmètres ORT de Fontainebleau et d’Avon ont été définis en lien étroit avec les secteurs à enjeux délimités par la convention en cours d’élaboration de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat- Renouvellement Urbain (OPAH-RU) pilotée par le Pays de Fontainebleau. Les extensions nouvellement proposées par les villes ciblent des entrées de villes et le pôle gare. Les périmètres sont les suivants :
- le périmètre de Fontainebleau correspond à son centre historique légèrement plus large que le périmètre initial de l’OPAH-RU au regard de la sensibilité du bâti, aux secteurs de renouvellement urbain à enjeux et des espaces publics. Dans le cadre d’ACV2, le périmètre a été étendu aux 2 entrées de ville au Nord Est et Nord Ouest,
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SECTEUR D’INTERVENTION FONTAINEBLEAU pour 2023-2026
- le périmètre d’Avon est quant à lui composé en plus du périmètre de l’OPAH-RU dit du « Viel Avon », de 3 autres secteurs présentant des polarités commerciales et résidentielles fragiles : le quartier des Fougères et son centre commercial (unique quartier prioritaire de l’agglomération), l’ilôt Est de la ZAC des Yèbles en lien avec la gare Fontainebleau-Avon et l’ensemble de la Butte Monceau et son centre commercial. Dans le cadre d’ACV2, le périmètre a été étendu au pôle de la gare.
SECTEUR D’INTERVENTION D’AVON pour 2023-2026
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AVENANT signé en 9 exemplaires, le
Commune d’AVON Commune de FONTAINEBLEAU Communauté
d’Agglomération du Pays de
Fontainebleau
Le Maire
Marie-Charlotte Nouhaud
Le Maire
Julien Gondard
Le Président
Pascal Gouhoury
ETAT
Le Préfet de Seine et Marne
Pierre Ory
BANQUE DES
TERRITOIRES ANAH Groupe ACTION LOGEMENT
Directrice territoriale
Seine-et-Marne / Val-
de-Marne
Anne MCQUEEN
Le Préfet de Seine et Marne
Pierre Ory
Membre du Comité Régional
d’Action Logement
Philippe PELLUET
Chambre de Commerce et
d’Industrie
Chambre de Métier et de
l’Artisanat Autre partenairere
Marie-Christine OG Marie-Christine
OGHLY HLY
Président
Jean-Charles
HERRENSCHMIDT
Francis BUSSIÈRE, Président de la
CMA IDF
Par délégation,
Thierry FROMENTIN, Président de
la CMA 77
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