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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 145ann05
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 145ann05)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Environnement,
Page 1 sur 7
Suivi des modifications apportées au dossier PLH du Pays de Fontainebleau sur la période 2024-2030 Pôle UHD, service habitat – CAPF – septembre 2023
Synthèse des modifications apportées au PLH 2024 – 2030 du Pays de Fontainebleau après avis des communes et de la
Direction Départementale des Territoires (DDT)
OBJET DES
DEMANDES OU
REMARQUES
COMMUNES
CONCERNÉES
MODIFICATION DES
PIÈCES CONCERNÉES
DANS LE DOSSIER PLH
COMMENTAIRES
Demandes et remarques formulées par les communes
Modification de la
cartographie
présentée dans les
fiches du référentiel
foncier
potentiellement
mutable par
commune
Avon, Bois-le-Roi,
Chailly-en-Bière,
Fontainebleau, St-
Martin-en-Bière et
Vulaines-sur-Seine
Modifications
apportées au
référentiel foncier
La cartographie présentée est modifiable dans le temps puisqu’elle doit être mise à jour en fonction des avancées et du questionnement des projets au regard de leur faisabilité. Les fiches datant de plus d’un an et des changements d’équipes municipales ayant eu lieu dans certaines communes, elles avaient besoin d’être revues.
La cartographie des fiches illustre les potentialités foncières selon les projets à venir.
Modification du
tableau détaillant les
projets prévus dans
les fiches du
référentiel foncier
potentiellement
mutable par
commune
Avon, Bois-le-Roi,
Chailly-en-Bière,
Fontainebleau,
Perthes
Modifications
apportées au
référentiel foncier
Comme pour la cartographie, les projets à venir sur une commune sont amenés à évoluer. Les mises à jour demandées ont été intégrées.
Modification de la
répartition entre la
production neuve et
la remise sur le
marché de logements
par sortie de vacance
Fontainebleau,
Héricy, Recloses et
Ury
Modifications
apportées au
référentiel foncier
L’équilibre global du PLH n’est pas impacté. Avec le renforcement des dispositifs d’amélioration de l’habitat sur l’ensemble des communes, l’augmentation des objectifs de sortie de vacance est opportune et s’inscrit dans une démarche positive de recyclage urbain et de sobriété foncière telle que recherchée par le ZAN (Zéro Artificialisation Nette) et en cohérence avec l’élaboration du PLUi en cours.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231006-2023-145b-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 Page 2 sur 7
Suivi des modifications apportées au dossier PLH du Pays de Fontainebleau sur la période 2024-2030 Pôle UHD, service habitat – CAPF – septembre 2023
Questionnement sur
l’emplacement de
l’AAGV au Bunker et de
demande d’une
concertation
Avon Demande analysée, mais
ne pouvant être prise en
compte dans le
document. L’objectif était
à ce stade de répondre
aux obligations
réglementaires en lien
avec les communes
concernées.
Le foncier envisagé pour la création d’une aire d’accueil des gens du voyage (AAGV) répondant aux besoins de Fontainebleau et Avon avait été fléché dans un premier temps sur le terrain des archives nationales. Cependant, après avoir eu un avis favorable technique de la part des services de l’État, le ministère de la Culture propriétaire du terrain a indiqué sa volonté de ne pas vendre tant que le devenir du site n’était pas établi. Les services de l’État concernés ont donc demandé de rechercher un autre site. Il a fallu en conséquence rebondir en fin de procédure d’élaboration afin de trouver un site pour répondre sur ce volet obligatoire du PLH.
Le site du Bunker a ainsi été proposé à la fois par la ville de Fontainebleau et la CAPF en lien avec la ville d’Avon et les services de l’État. Une étude de faisabilité tant technique que de capacité va devoir être menée dans un second temps, comme pour tout site ciblé, afin de pouvoir esquisser un projet qui sera partagé avec les communes et principalement celles qui sont impactées.
La concertation pour rechercher les sites AAGV afin de répondre aux obligations du SDAHGDV a été faite tout au long de la procédure avec les communes, par l’intermédiaire au moins de leur maire ou de leurs référents communaux. Pour rappel, le PLH n’étant pas opposable aux tiers contrairement, par exemple, aux documents d’urbanisme, la consultation de la population n’est pas prévue dans le cadre de leur élaboration.
La commune d’Avon a été régulièrement sollicitée, comme la ville de Fontainebleau, afin de proposer des sites compatibles au décret de création des AAGV pour accueillir sur leur commune les places dues.
En outre, les communes d’Avon et de Fontainebleau ont depuis 1990 des obligations, renforcées en 2000 avec la loi Besson, de prévoir des conditions de passage et de séjour des Gens du voyage sur leur territoire, par la réservation de terrains aménagés à cet effet.
À noter que tant que la CAPF ne sera pas en règle avec le SDAHGDV, les procédures d’expulsion des emplacements illicites sont plus difficiles et non garanties par la préfecture de Seine-et-Marne.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231006-2023-145b-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 Page 3 sur 7
Suivi des modifications apportées au dossier PLH du Pays de Fontainebleau sur la période 2024-2030 Pôle UHD, service habitat – CAPF – septembre 2023
Réduction des
logements sociaux
prévues
Avon Demande analysée,
mais non prise en
compte, car ce sont
des obligations
réglementaires
auxquelles les
collectivités ne
peuvent déroger
La commune d’Avon est soumise à l’article 55 de la loi SRU. Chaque année un taux de rattrapage lui est notifié par les services de la préfecture. L’inscription des objectifs pour la commune correspond au rythme de rattrapage pour la période du PLH. La CAPF n’a pas la main sur les objectifs de loi SRU. Elle est le relais entre les communes et le préfet sur les objectifs imposés par l’État (inscrit dans la loi et traduit dans les documents stratégiques de l’État) sur les communes concernées.
À noter que la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du Pays de Fontainebleau, instance obligatoire à la suite de la loi Égalité et citoyenneté (co-présidé par le président de l’agglomération et le préfet), doit garantir le développement d’une mixité sociale et un équilibre à l’échelle intercommunale. Dans ce cadre, le cas du QPV des fougères sera un point qui demandera une attention particulière au regard de sa situation singulière.
Inscription
budgétaire dans le
PLH des dépenses
pour la réalisation
des AAGV
Fontainebleau Modification apportée
au programme
d’actions
Pour une meilleure visibilité, un tableau du budget total sera intégré.
Le montant des dépenses liées aux gens du voyage et à
l’amélioration de l’habitat étant un volet important dont les
budgets alloués sont prévisionnels, il paraissait opportun de les différencier pour en saisir l’impact budgétaire.
Demande
d’explication sur la
répartition entre
fonctionnement et
investissement
St-Martin-en-Bière N’induit pas de
modification
Cette répartition entre I et F a été faite selon le principe de la M14 applicable aux collectivités
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077-200072346-20231006-2023-145b-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 Page 4 sur 7
Suivi des modifications apportées au dossier PLH du Pays de Fontainebleau sur la période 2024-2030 Pôle UHD, service habitat – CAPF – septembre 2023
Demande de garantir
l’adéquation entre le
document et les
moyens mis à
disposition des
collectivités pour agir
et faire vivre le PLH
Chartrettes N’induit pas de
modification
La CAPF dès 2021 a été sensible à ce sujet et a notamment recruté à temps plein un chargé de mission Habitat. Par
ailleurs, depuis déjà de très nombreuses années, elle est
dotée d’un agent chargé du suivi de la demande en logement social (un des rares guichets enregistreurs du département).
Sans attendre le PLH, elle œuvre depuis 2020 à la mise en
place d’outils pour massifier et accompagner les habitants
dans la rénovation de leur logement. Elle s’est d’ailleurs
engagée à renforcer le service habitat sur cette thématique. Elle s’investit aussi pour mettre en place la CIL et décliner ses outils en parallèle du temps administratif nécessaire à
l’adoption du PLH. Depuis sa création, elle recherche et étudie également des sites pour accueillir les aires d’accueil des
gens du voyage et l’aire de grand passage, à noter tout
dernièrement la construction et l’ouverture de l’aire d’accueil de Vulaines.
Elle s’apprête à allouer un budget de plus en plus conséquent pour répondre à ses ambitions, budget qui fera l’objet d’une APCP (Autorisation de Programme/Crédits de paiement) afin de répartir la charge selon un plan d’investissement défini sur plus de six ans.
Demandes et observations de la Direction Départementale des Territoires (DDT service habitat)
Accélération du
rythme de
construction à
prévoir en respectant
l’objectif de
production du SRHH
L’ensemble des
communes
Remarque prise en
compte lors du bilan à
mi-parcours
Les objectifs affichés répondent au SRHH actuel et le
dépassent. Avec sa révision sur la même temporalité que le PLH, le bilan à mi-vie sera une étape importante pour
réajuster ceux-ci selon les productions réalisées et pour faire le point avec les évolutions de la révision du SRHH qui sera alors stabilisé et approuvé.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231006-2023-145b-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 Page 5 sur 7
Suivi des modifications apportées au dossier PLH du Pays de Fontainebleau sur la période 2024-2030 Pôle UHD, service habitat – CAPF – septembre 2023
Renforcement et
rééquilibrage de
l’offre de LLS à
adapter à la nouvelle
période du PLH
L’ensemble des
communes
Modifications
apportées au
document
d’orientations, au
programme d’actions
et au référentiel
foncier
Lors de son élaboration, le PLH devait avoir une temporalité de 2023 à 2028 soit deux triennales partielles et une
triennale pleine. Or le décalage sur la période prolonge les
objectifs avec un taux de rattrapage plus important pour les communes nouvellement rentrantes. Les nouveaux objectifs correspondent au rattrapage SRU 2024 – 2029 pour les trois communes.
Il a bien été noté les nouveaux objectifs SRU à rehausser par rapport à la période de départ 2023-2028. Les chiffres
indiqués correspondant à l’inventaire annuel sont les chiffres attendus de l’État pour les communes soumises à la loi SRU.
Le respect du
SDAHGV, MOUS et
site dédié
Avon, Bois-le-Roi,
Fontainebleau et
Samois-sur-Seine
Modifications
apportées au
diagnostic et au
document
d’orientations
La MOUS obligatoire prescrite par le PLH fait bien partie des actions prévues dans le cadre du PLH tel que précisé dans le document d’orientations. Celle-ci sera également indiquée
dans le diagnostic et le document d’orientations.
La temporalité de mise en œuvre des AAGV sera détaillée à la suite de la réalisation des études de faisabilité programmée fin 2023 pour Fontainebleau et courant 2024 pour Samois-
sur-Seine. À partir de ces études, un calendrier de réalisation et le plan d’investissement pourront être déroulés.
Consommation
d’espace et
recherche de sobriété
foncière
L’ensemble des
communes
Modifications
apportées au
document
d’orientations
Les projets prévus dans la période du PLH s’intègrent dans
l’espace urbanisé des communes en dents creuses au sein
des bourgs et en recyclage urbain.
Avec 52 % des objectifs de production de logements qui
seront réalisés par de la sortie de vacance, la CAPF et ses
communes s’inscrit dans une trajectoire de sobriété foncière forte.
Le PLUi en cours d’élaboration est l’outil spatial qui traduira plus précisément sa stratégie d’aménagement et précisera les objectifs chiffrés de la production de la consommation de
l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Ce travail est
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231006-2023-145b-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 Page 6 sur 7
Suivi des modifications apportées au dossier PLH du Pays de Fontainebleau sur la période 2024-2030 Pôle UHD, service habitat – CAPF – septembre 2023
en cours, mais pas assez stabilisé avec les communes et les partenaires pour être précisé dans le PLH. L’objectif de
l’agglomération est d’arrêter le PLUi pour juin 2024 et de
dessiner une trajectoire en adéquation avec le SDRIF-E, la
charte du PNRGF et l’anticipation du ZAN.
Le PLUI Paysager Patrimonial et Environnemental de la CAPF en cours d’élaboration s’inscrit dans une dynamique
exigeante en corrélation avec sa richesse patrimoniale et
environnementale tenant compte de sa caractéristique
particulière d’un espace urbain compact s’insérant dans un
vaste espace forestier qui en constitue le cœur de
l’agglomération.
Les nouvelles opérations devront donc s’inscrire dans le
respect de ce cadre de vie harmonieux en respectant le
velum et le gabarit des constructions au sein des bourgs et
des centres urbains dans un esprit cité-jardin garantissant la qualité et l’adéquation des opérations aux caractéristiques du territoire et à l’adaptation nécessaire au changement
climatique.
Autres modifications : mises à jour de données
Actualisation des
données disponibles
dans les fiches du
référentiel foncier
potentiellement
mutable par
commune et
correction de
coquilles dans le
dossier PLH
L’ensemble des
communes
Modifications
apportées au
référentiel foncier
communal
L’intégration des nouvelles données disponibles actualisées
dans le référentiel foncier, mais des écarts subsistent avec la problématique du pas de temps avec l’année Covid.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/10/2023 Page 7 sur 7
Suivi des modifications apportées au dossier PLH du Pays de Fontainebleau sur la période 2024-2030 Pôle UHD, service habitat – CAPF – septembre 2023
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Date de réception préfecture : 06/10/2023