Procès Verbal - PV 11.12.2025

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Procès Verbal - PV 11.12.2025 Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Gundershoffen. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11.12.2025)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Handicap et inclusivité, PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 11 décembre 2025 à 20 h 00

sous la présidence de

M. Victor VOGT, Maire

Membres présents : M. Dany INGWEILER, Mme Valérie LOPEZ et M. Daniel BECK Adjoints, Mmes Jacqueline AMANN, Mme Liliane WEBER, M. Jacky LUX, Mme Isabelle CERBINO, Mme Patricia RITTER, Mme Sylvia LEININGER, Maire déléguée, M. Stéphane RUSCH, M. Lionel GABEL, Mme Anne BECKER, M. Pascal CHRISTMANN et Mme Fatma EKSIN SONMEZ (arrivée à 20h11).

Absents excusés avec procuration :

Mme Sabine FERNBACH à Mme Patricia RITTER

M. Sacha KOENIG à M. Stéphane RUSCH

M. Alexandre RIFFEL à Mme Sylvia LEININGER

Mme Elodie CASTELO à Mme Fatma ESKIN SONMEZ

M. Jean-Claude BATT à M. Dany INGWEILER

Absent excusé :

M. Georges MEYER

Mme Véronique ESCARTIN

Mme Stéphanie GRUNENWALD ;

Mme Virginie HECHT.

Absents non excusés :

Mme Aurélie DUPARQ ;

M. Ilian DOUGHOUAS ;

M. Pierre THEVENET

Nombre de Conseillers élus : 27

Nombre de Conseillers en fonction : 27

Nombre de Conseillers présents : 15

CALCUL DU QUORUM : 27 : 2 = 14.

Le quorum est atteint avec 15 présents au moment de l’ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.

Le Conseil Municipal a été convoqué à la présente réunion le 4 décembre 2025.

ORDRE DU JOURCommune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 2

I. – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE :

Le Conseil Municipal,

VU les articles L 2541-6 et L 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la désignation d’un secrétaire de séance,

DESIGNE, à l’unanimité, M. Dany INGWEILER comme secrétaire de séance.

II. – COMMUNICATION DU MAIRE :

- Présentation du projet de Pôle d’Echange Multimodal (PEM) en visio par M. FAYOLLE (SNCF). Le projet en est la dernière phase avant le démarrage des travaux. Le cabinet AREP retrace l’historique du projet et la prise en compte de la potentielle voie d’évitement. Le PEM comprendra 41 places de parking dont certaines pour les PMR ou pour le stationnement avec recharge électrique. La circulation se fera en sens unique et le quai bus sera placé au niveau de la rue des genêts. Du stationnement cyclable est également prévu. Il est prévu une valorisation autant que possible des revêtements perméables pour favoriser l’infiltration des eaux pluviales. Les aménagements paysagers seront réalisés par la ville. La réception est prévue pour avril/mai 2026.

➢ Compte rendu des décisions du Maire :

POINT D’INFORMATION CONCERNANT LES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 15 Juin 2020 (délibération n°28/2020) :

PERIODE DU 13 NOVEMBRE 2025 AU 03 DECEMBRE 2025, DECISIONS CONCERNANT :

 La préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget (Délégation n°4).

INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT AMO Maternelle Architecte Denis WALTHER 51 975 € HT

 Passation des contrats d’assurance ainsi que l’acceptation des indemnités de sinistre y afférentes (Délégation n°6)

INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT Sinistre 7 rue de la Paix

(périscolaire) Groupama 562 964,48 €Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 3

 Dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € (délégation n°27) :

PROJET DATE DE DEPOT ADRESSE DU TERRAIN Néant

 Liste des délivrances ou reprises des concessions dans les cimetières (délégation n°8) :

Délivrances :

Gundershoffen :

Numéro Date Concessionnaire Emplacement Type de sépulture Durée de concession

05/2025 13/06/2025 NAGEL Maurice C-41-007 Terrain (simple) 30 ans 12/2025 24/11/2025 KOENIG Sylvie A-31-007 Terrain (double) 30 ans

Eberbach :

Numéro Date Concessionnaire Emplacement Type de sépulture Durée de concession

04/2025 01/01/2025 SCHMITT Dominique A-03-001 Terrain (simple) 30 ans 05/2025 01/01/2025 SCHMTT Séverine B-16-003 Terrain (double) 30 ans 09/2025 01/04/2025 KLEIN Jeanine B-18-006 Terrain (simple) 30 ans 17/2025 01/09/2025 SCHUMACHER

Edmond

B-28-004 Terrain (double) 30 ans

Griesbach :

Numéro Date Concessionnaire Emplacement Type de sépulture Durée de concession

Néant

Reprises : Néant.

 Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts (délégation n°11) :

INTITULE AFFAIRE NOTAIRE / HUISSIER MONTANT

Signification courrier à un

administré Me MORITZ 74,57 € Mémoire en défense contre un

administré pour une question

d’emprise cadastrale

Cabinet LEONEM 3 912,00€

Assistance et conseil pour une

irrégularité de construction

d’un administré

Cabinet LEONEM 1 416,00 €

 Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par leCommune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 4

Conseil Municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € (délégation n°16) :

Néant

 Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l'attribution de subventions (délégation n°26) :

Néant

92/2025 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 21 NOVEMBRE 2025 :

Copie intégrale du procès-verbal de la réunion du 21 novembre 2025 a été transmise à chaque membre du Conseil Municipal.

Le procès-verbal a été approuvé dans toute sa teneur à l’unanimité.

93/2025 – FINANCES – AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT :

Le Conseil municipal,

Sur le rapport et la proposition de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1612-1 et L2121- 29 ;

Vu la délibération n°18/2025 du 20 mars 2025 adoptant le budget primitif pour l’exercice 2025 ;

Vu la délibération n°62/2025 du Conseil Municipal en date du 11 septembre 2025 portant approbation de la décision modificative n°1 ;

Vu la délibération n°75/2025 du Conseil Municipal en date du 21 novembre 2025 portant approbation de la décision modificative n°2 ;

Considérant qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026 ;

APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts (hors restes-à- réaliser) au budget principal de l’exercice 2025, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2026.

PRECISE que cette autorisation s’entend pour les montants suivants sur les différents chapitres de dépenses d’investissement :Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 5

Chapitre budgétaire Crédits 2025

Montant

autorisé avant

le vote du BP

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 123 462,50 € 30 865,62 €

2031 - Frais d'études 108 462,50 € 27 115,62 €

2051 - Concessions et droits similaires 15 000,00 € 3 750,00 €

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 1 165 883,83 € 291 470,96 €

2111 - Terrains nus 7 000,00 € 1 750,00 €

2112 - Terrains de voirie 54 000,00 € 13 500,00 €

2118 - Autres terrains 2.000,00 € 500,00 €

2121 – Plantation d’arbres et d’arbustes 5 000,00 € 1 250,00 €

2128 - Autres agencements et aménagements 32 584,72 € 8 146,18 €

21311 - Constructions bâtiments administratifs 55 000,00 € 13 750,00 €

21312 - Constructions bâtiments scolaires 15 000,00 € 3 750,00 € 21314 - Constructions bâtiments culturels et

sportifs 30 000,00 € 7 500,00 €

21316 - Constructions équipements du cimetière 20 000,00 € 5 000,00 €

21318 - Constructions autres bâtiments publics 139 000,00 € 34 750,00 €

2151 - Réseaux de voirie 466 599,11 € 116 649,78 €

2152 - Installations de voirie 150 700,00 € 37 675,00 €

21533 – Réseaux câblés 2.000,00 € 500,00 €

21534 - Réseaux d'électrification 60 000,00 € 15 000,00 €

21538 – Autres réseaux 48 000,00 € 12 000,00 € 2158 – Autres installations, matériel et outillage

techniques 39 000,00 € 9 750,00 €

21831 – Matériel informatique scolaire 1 000,00 € 250,00 €

21848 – Autre matériel de bureau et mobilier 14 000,00 € 3 500,00€

2188 - Autres immobilisations corporelles 25 000,00 € 6 250,00 €

Chapitre 23 : Immobilisations en cours 192 594,89 € 48 148,72 €

2312 – agencement et aménagement de terrains

en cours 144 594,89 € 36 148,72 €

2313 - Constructions en cours 48 000,00 € 12 000,00 €

94/2025 – FINANCES – FIXATION DES TARIFS 2026 :

La commission Finances du 27 novembre 2025 propose d’augmenter certains tarifs en 2026.

Le Conseil Municipal ;

VU la proposition et l’avis émis par la commission Finances 27 novembre 2025 ; APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 6

DECIDE de fixer comme suit les tarifs communaux à compter du 1er janvier 2026 :

TARIFS COMMUNAUX EN €

TARIFS 2026

I) SALLE POLYVALENTE DE GUNDERSHOFFEN

Majoration de 50% pour sociétés, organismes ou personnes de l’extérieur

A) LOCATION MANIFESTATIONS

1) GRANDE SALLE Gustave Doré

+ Bar + Vaisselle + Cuisine

Forfait

Préparation et rangement inclus 620 € pour 3 jours

2) PETITE SALLE Louise Weiss n° 3

+ Bar + Vaisselle + Cuisine

Forfait préparation et rangement inclus 210 € pour 3 jours

3) NOUVELLE SALLE Dina Faust

+ Bar + Vaisselle + Cuisine

Forfait

Préparation et rangement inclus 470 € pour 3 jours

B) AUTRES LOCATIONS ET FRAIS ADDITIONNELS :

1) Sonorisation

Salle Dina Faust 60 €

2) Podium, scène et/ou piste de danse

Salle Gustave Doré 100 €

3) Frais de nettoyage 300 €

4) Location de 1 table ronde 10 €

5) Vaisselle cassée ou perdue

a) Ustensile cuisine 10,00 € l'ustensile

b) Couvert 5,00 € le couvert

c) Verre 5,00 € le verre

d) Assiette 5,00 € l'assiette C) LOCATION REUNION - ACTIVITES CULTURELLES - MUSICALES –

SPORTIVES (Vestiaires et douches inclus) 9,00 € l'heure

D) LOCATION MESSTI – FETE NATIONALE – COMMEMORATIONS -

REUNIONS POLITIQUES Gratuit

II) TIERS LIEU DE GUNDERSHOFFEN

Tarif Badge perdu 20,00 €Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 7

III) SALLE POLYVALENTE DE GRIESBACH

Majoration de 50% pour sociétés, organismes ou personnes de l’extérieur

A) LOCATION SALLE DES FETES

Forfait préparation et rangement inclus 415 € pour 3 jours

B) AUTRES LOCATIONS ET FRAIS ADDITIONNELS :

1) Sonorisation 60 €

2) Frais de nettoyage 300 €

3) Vaisselle cassée ou perdue

a) Ustensile cuisine 10,00 € l'ustensile

b) Couvert 5,00 € le couvert

c) Verre 5,00 € le verre

d) Assiette 5,00 € l'assiette C) LOCATION REUNION - ACTIVITES CULTURELLES - MUSICALES –

SPORTIVES 9,00 € l'heure

D) LOCATION MESSTI – FETE NATIONALE – COMMEMORATIONS -

REUNIONS POLITIQUES Gratuit

IV) CLUB HOUSE DE FOOT DE GUNDERSHOFFEN

Location réunion - activités sportives 9,00 € l'heure

V) EBERBACH

Majoration de 50% pour sociétés, organismes ou personnes de l’extérieur

A) LOCATION ANCIENNE SALLE DE CLASSE

Forfait 70 € pour 3 jours

VI) DROITS DE PLACE MESSTI

A) GRIESBACH

1) Manège enfantin et stands pour les 2 jours 20,00 € pour les 2 jours

2) Auto – Scooter pour les 2 jours 60,00 € pour les 2 jours

B) GUNDERSHOFFEN

1) Tous les manèges et stands divers 2,00 € le m2

VII) BIBLIOTHEQUE

A) DROITS D'INSCRIPTION

1) pour les mineurs Gratuit

2) pour les personnes habitant la Commune 10,00 € par an

3) pour les personnes n'habitant pas la Commune 15,00 € par an

4) pour les élus municipaux, agents communaux,

intercommunaux etc (suivant liste) GratuitCommune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 8

5) pour les personnels enseignants et les employés du

Réseau d’Animation Intercommunal (RAI) menant des

activités pédagogiques sur le territoire de la commune

ainsi que les agents de la communauté de communes

travaillant pour les périscolaires sur le territoire de la

commune

Gratuit

6) pour les bénévoles de la bibliothèque Gratuit

B) AMENDE POUR RETARD 0,20 € par livre et par jour

VIII) CIMETIERE

A) CONCESSION DE 30 ANS DANS LE CIMETIERE les 2 m2 (30 ans)

1) Tombe simple de 2 m2 180,00 €

2) Tombe double de 4 m2 360,00 €

3) Tombe triple de 6 m2 530,00 €

B) COLUMBARIUM

1) Concession de 15 ans 700,00 €

2) Concession de 30 ans 1 000,00 €

3) Réouverture d'une alvéole 150,00 €

IX) MARCHE HEBDOMADAIRE + AMBULANTS (Droits de place)

A) TARIFS JOURNALIER AVEC ABONNEMENT SEMESTRIEL

1) sans électricité 1,20 € le ml

2) avec électricité 1,50 € le ml B) TARIFS JOURNALIER SANS ABONNEMENT SEMESTRIEL

1) sans électricité 1,60 € le ml

2) avec électricité 2,00 € le ml

X) TARIFS DIVERS

A) DROITS DE PLACE ANNUEL TAXI 315,00 € l'emplacement

B) PHOTOCOPIES MAIRIE & TIERS-LIEUX

1) A4 noir et blanc 0,30 € la copie

2) A4 couleur 0,40 € la copie

3) A3 noir et blanc 0,40 € la copie

4) A3 couleur 0,70 € la copie

C) TRAVAUX EN REGIE EFFECTUES PAR UN AGENT COMMUNAL 70,00 € heure

D) TRAVAUX DE REMISE EN ETAT PAR UN AGENT COMMUNAL

(Matériel + Personnel) 140,00 € heure

E) LOCATION ANNUEL D'UN TERRAIN COMMUNAL POUR LE

STOCKAGE DE BOIS

8,00 € l'are avec un

minimum de 50,00 €

F) LIVRE DE LA COMMUNE 15,00 € l'unité

G) FRAIS POSTAUX POUR ENVOI D'UN LIVRE 10,00 €Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 9

H) LOCATION ANNUELLE DE GARAGES 400,00 € l'année

I) LOCATION ANNUELLE DE PARKING COMMUNAL 70,00 € l'année

J) TRAVAUX DE DENEIGEMENT 100,00 €/heure

K) TRAVAUX DE DENEIGEMENT (sel) 150 €/tonne de sel

L) LAMELLE SIGNALETIQUE ENTREPRISES

* 1ère LAMELLE

* Suivantes

Gratuite

100 € la lamelle

XI) CAUTIONS

Restituées à l'état des lieux de sortie

SALLES POLYVALENTES 1 000,00 €

TIERS-LIEU 200,00 €

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer toute convention entre la commune et une association ou une personne de droit privé pour la location des salles communales.

95/2025 – FINANCES – SUBVENTIONS A ATTRIBUER AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET A DIFFERENTS ORGANISMES EN 2026 :

La commission Finances du 27 novembre 2025 propose les tarifs 2026 suivants :

Subventions 2025

Propositions 2026

Faites par la commission

Finances

(Séance du 27.11.2025)

1. Aux associations locales

• Forfait

• Participation aux manifestations

(limitée a 2x300 €)

3 0 0 , 0 0 €

3 0 0 , 0 0 /

m a n i f e s t a t i o n

3 0 0 , 0 0 €

3 0 0 , 0 0 € /

m a n i f e s t a t i o n

• Jeune de – 18 ans 1 0 , 0 0 € 1 0 , 0 0 €

2. Classes transplantées et sorties

d'un jour

• par jour et par élève pour toutes les

écoles

1 0 , 0 0 € 1 0 , 0 0 €

Article 2025

Propositions 2026

Faites par les commissions

réunies

(Séance du 27.11.2025)

Subventions diverses

6574 Classes transplantées et sorties

d’un jour

1 5 0 0 0 € 1 5 0 0 0 €Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 10

1 4 3 2 0 €

m a n d a t é s e n

2 0 2 5

Sorties piscines 1 5 0 0 0 €

4 9 0 0 €

m a n d a t é s e n

2 0 2 5

1 0 0 0 0 €

Associations locales 2 0 0 0 0 €

1 5 9 3 0 €

m a n d a t é s e n

2 0 2 5

2 0 0 0 0 €

6574 Association des Paralysés de

France 8 0 € 8 0 €

Association l'Aide aux

Handicapés Moteurs" 2 3 0 € 2 3 0 €

CRESUS 8 0 € 8 0 €

Divers pour demandes qui seront

introduites au cours de l’année

(une telle subvention sera

subordonnée à délibération du

Conseil Municipal)

15 000 €

6 6 0 0 €

m a n d a t é s e n

2 0 2 5

5 000 €

657362 CCAS 35 000 €

3 5 0 0 0 €

m a n d a t é s e n

2 0 2 5

27 500 €

6474 Groupement d’Action Sociale 7 500 €

6 5 0 4 €

m a n d a t é s e n

2 0 2 5

7 500 €

Mme LOPEZ précise que les écoles sont peu allées à la piscine cette année et que le montant risque à nouveau d’augmenter l’année prochaine.

M. le Maire indique que c’est pour cela qu’un montant de 10 000 € a été conservé.

Le Conseil Municipal ;

VU l’avis émis le 27 novembre 2025 par la commission Finances ;

APRES avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire ;

APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés à l’exception de Mme BECKER qui s’abstient ;

DECIDE de fixer comme suit, pour l’exercice 2026, les montants individuels des aides et subventions ci-après :

- Subvention annuelle aux associations locales :

- Forfait 300,00 €

▪ Participation aux manifestations 300,00 €/manifestation

(Limitée à 2x 300,00 €).Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 11

▪ Pour les jeunes de moins de 18ans 10,00 €

▪ Pour les classes transplantées et sorties d’un jour 10,00 €

(par jour et par élève pour toutes les écoles)

DECIDE d’attribuer les subventions ci-après pour l’exercice 2026 :

a) Article 6574

Sorties scolaires/classes transplantées d’un jour 15 000,00 €

Sorties piscines 10 000,00 €

Associations locales : 20 000,00 €

Association des Paralysés de France 80,00 €

Association « L’aide aux handicapés moteurs » 230,00 €

CRESUS 80,00 €

Divers pour demandes qui seront introduites 5 000,00 €

au cours de l’année 2025

(ces demandes seront soumises préalablement

au Conseil Municipal pour décision)

Total article 6574 : 50 390,00 €

b) Article 657362 :

C.C.A.S. de Gundershoffen 27 500,00 €

c) Article 6474 :

Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin 7 500,00 €

DECIDE de financer ces subventions sur les crédits à prévoir aux articles correspondants du budget primitif de l’exercice 2026.

96/2025 – FINANCES – DOTATIONS SCOLAIRES 2026 :

En 2021, 2022, 2023, 2024, le montant de la dotation scolaire était de 39,00 € par élève. En 2025, ce montant était de 37 €. Sur proposition de Monsieur le Maire de ne pas augmenter ladite dotation, la Commission Finances du 27 novembre 2025 propose de ne pas modifier le montant de la dotation scolaire pour 2026 et de le laisser à 37 €.

Le Conseil Municipal ;

VU l’avis émis par la commission Finances du 27 novembre 2025 ;

APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés à l’exception de Mme BECKER qui s’abstient ;

- DECIDE de fixer pour l’année 2026, le montant des dotations scolaires

à 37,00 € (trente- sept euros) par élève pour l’ensemble des enfants

fréquentant les écoles de la commune ;

- DIT que ces dotations seront destinées au financement d’acquisitions

de fourniture et de petit matériel scolaire, éducatif et sportif ainsi que

les abonnements à des revues et bulletins pédagogiques.Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 12

97/2025 – FINANCES – ADMISSION EN NON-VALEUR :

Le service de gestion comptable de Haguenau n’a pu recouvrer certaines sommes indiquées sur l’état joint pour un montant total de 243.91 €.

Il demande par conséquent l’admission en non-valeur des sommes impayées.

Monsieur le Maire propose de répondre favorablement à cette demande d’admission en non-valeur des créances irrecouvrables de 2024. Il précise qu’il s’agit de trois anciennes créances.

Il est rappelé au Conseil Municipal que les admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l’article L2541-12 alinéa 9 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont soumis à la décision du Conseil Municipal. Les admissions en non-valeur sont demandées par la comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement.

Le Conseil Municipal ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment ses articles L2121- 29, L2343-1 et L2541-12 ;

VU la demande d’admission en non-valeur transmise par le comptable public ; APRES avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire ;

APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;

DECIDE d’accepter l’admission en non-valeur la somme de 243,91 € (deux cent quarante-trois euros et quatre-vingt-onze centimes)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

98/2025 – FINANCES – LOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL 49 RUE PRINCIPALE A GRIESBACH :

Monsieur le Maire propose de louer à compter du 1er janvier 2026, le logement communal de type F3 de 63,05m² situé entrée gauche au premier étage au- dessus de l’école primaire de Griesbach sis 49 rue principale à Griesbach, à M. Vincent SATORI domicilié actuellement 4 rue des Hirondelles à Gumbrechtshoffen et à Mme Ophélie EISENMANN domiciliée actuellement 1 rue des Lilas à Gumbrechtshoffen.

Monsieur le Maire propose de fixer le prix de location à 7 € le m², soit 441,35 € mensuel pour les 63,05 m².Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 13

Le loyer sera révisable chaque année en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE conformément à la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 modifiée.

Le DPE réalisé indique que le logement est classé E.

La répercussion des charges locatives sera réalisée dès que la commune en aura connaissance.

Un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer hors charges ainsi qu’une caution solidaire seront demandés au locataire.

Le Conseil Municipal ;

VU la demande soumise ;

APRES avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire et sur sa proposition ; APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;

DECIDE de louer avec effet au 1er janvier 2026 à M. Vincent SATORI et Mme Ophélie EISENMANN, le logement F3 de 63,05m² situé entrée gauche au premier étage au-dessus de l’école primaire de Griesbach sis 49 rue principale à Griesbach,

DECIDE DE FIXER le loyer comme suit :

=> 7€ /m² pour le logement de 63,05 m², soit un total de 441,35 € (quatre cent quarante et un euros et trente-cinq centimes).

DECIDE de réviser le loyer chaque année en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE conformément à la loi n°2005- 841 du 26 juillet 2005 ;

DECIDE de répercuter les charges locatives dès que la commune en aura connaissance ;

DECIDE de demande un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer ;

DECIDE de demander au locataire une caution solidaire ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail avec les intéressés.

99/2025 – FINANCES – VENTE DU COPIEUR KONICA MINOLTA BIZHUB C224E :

Monsieur le Maire indique que les associations sollicitent les services de la mairie pour faire des copies, de ce fait lors de la commission Finances du 27 novembre 2025 il a proposé de vendre le copieur de la Mairie (salle de réunion, 1er étage). Etant entendu que l’ACG payera en direct ses ramettes et autres fournitures utiles au copieur (ainsi que les frais de maintenance).

Monsieur le Maire propose de vendre ce copieur à l’Association Culturelle de Gundershoffen (ACG) au prix de 1 000 €.Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 14

Le Conseil Municipal ;

APRES en avoir délibéré à la majorité de ses membres présents ou représentés à l’exception de MM. INGWEILER et RUSCH et de Mme WEBER qui s’abstiennent étant membres de l’association ;

- APPROUVE la vente du copieur communal Minolta pour un montant de 1 000€ (mille euros) au profit de la commune de Gundershoffen ;

- INDIQUE que l’ACG payera l’ensemble des fournitures utiles audit copieur ainsi que les frais de maintenance ;

- APPROUVE le retrait des biens ci-dessus de l’actif ;

- DIT que les crédits nécessaires seront portés au budget

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette transaction

100/2025 – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN AVENANT DE TRANSFERT DE LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU SITE DE TELECOMMUNICATION SIS GUNDERSHOFFEN :

Monsieur le Maire indique aux conseillers municipaux qu’une délibération a été signée avec SFR le 17 décembre 2002 portant mise à disposition d’emplacement au profit de SFR dépendant du terrain sis « terrain de Football Lieu-dit Bruehl » à Gundershoffen sis section 35 parcelle 58 (au pied du pylône Orange) afin d’y installer une station radioélectrique. Une nouvelle convention a été signée avec la société INFRACOS le 28 mai 2021.

Le montant de la redevance annuelle était de2 300 € H.T. (indexation 2% chaque année) en 2021.

La commune de Gundershoffen a conclu le 25 mai 2021 avec la Société INFRACOS une convention d’occupation du Domaine Public permettant l’établissement et à l’exploitation d’un site de télécommunication mobile, dénommée ci-après la « Convention ».

Le Conseil Municipal,

Constatant que la Société INFRACOS a cédé l’ensemble des infrastructures déployées sur le site à la Société SFR et qu’il convenait en conséquence de transférer la Convention au cessionnaire de ces infrastructures, afin que celui- ci exploite pleinement ledit site.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ à l’unanimité de ses membres présents ou

représentés ;

- APPROUVE la conclusion d’un avenant de transfert entre, d’une première part la commune de Gundershoffen, d’une deuxième part la Société INFRACOS et d’une troisième part la Société SFR ayant pour objet de transférer le bénéfice et les droits et obligations découlant de la Convention de la société INFRACOS vers la Société SFR ;Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 15

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune de Gundershoffen, le projet d’avenant de transfert tel qu’annexé à la présente délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre, au nom et pour le compte de la commune de Gundershoffen, toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

101/2025 – FINANCES – FORET : ACQUISITION DE PARTS SOCIALES COMPLEMENTAIRES POUR FORET D’ICI :

Il est rappelé que la commune travaille avec la société Forêt d’Ici pour la gestion de ses forêts.

La commune avait souscrit deux parts sociales d’une valeur de 5€ chacune à Cosylval (« Forêt d’ici » étant son appellation actuelle).

Lors de la transformation de Cosylval en « Forêt d’Ici », la valeur et le fonctionnement des parts sociales ont été modifiés.

Actuellement chaque part sociale a une valeur de 2€ et la commune en possède 6.

De plus, par tranche de 10 000€ d’apport, la commune doit souscrire un total de 100 parts sociales.

Ces apports sont calculés sur une année allant de septembre à août.

Ainsi, la commune possédant 6 parts sociales et ayant réalisés des apports supérieurs à 10 000 € cette année, il convient de souscrire 94 parts complémentaires à 2€ soit un total de 188€.

La commune détiendra alors 100 parts sociales dans la coopérative forestière « Forêt d’ici ».

Le Conseil Municipal ;

APRES avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;

DECIDE de souscrire 94 parts supplémentaires à 2 € la part auprès de Foret d’Ici ;

Il est précisé que la commune aura un total de 100 parts sociales ;

DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires.

102/2025 – CONVENTION FINANCIERE AVEC LE PARC NATUREL REGIONAL DES VOSGES DU NORD RELATIVE AU PROGRAMME TRAME VERTE ET BLEUE (2025-2027) :

Monsieur le Maire rappelle que le conseil a décidé de participer par délibération n°14/2024 en date du 1er février 2024 au programme Trame Verte et Bleue du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord.Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 16

Ce programme présente plusieurs thématiques comme la plantation de haies, de vergers, la création ou restauration de mares ou des actions pédagogiques dans les écoles.

Le programme a un coût total de 690 450 € et 11 communes en sont membres. Le reste à charge pour les communes est de 20 % (soit un coût de 90 738 € pour les 11 communes), les 80% restant sont assurés par le parc.

Pour la commune de Gundershoffen, le coût prévisionnel était de 14 503,31 €.

Monsieur le Maire précise que la facturation s’effectuera au réel et que le montant indiqué dans la convention est un estimatif (les montants définitifs seront largement inférieurs). Il précise également qu’il souhaite mettre le programme en suspend en 2026, en raison des contraintes budgétaires.

Le Conseil Municipal ;

VU le projet de convention ;

APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés à l’exception de Mme LOPEZ qui s’abstient ;

DECIDE de valider la convention financière avec le parc Naturel des Vosges du Nord relative au programme Trame Verte et Bleue ;

PRECISE que la facturation des dépenses s’effectuera au réel ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’application de la présente délibération.

103/2025 – CONVENTION ENTRE LES PARTICULIERS, LE PARC NATUREL REGIONAL DES VOSGES DU NORD ET LA COMMUNE DE GUNDERSHOFFEN POUR LA PLANTATION D’ARBRES FRUITIERS ET DE HAIES :

Monsieur le Maire indique que dans le cadre du programme Trame Verte et Bleue, certains particuliers ont demandé au Parc Naturel Régional des Vosges du Nord de pouvoir bénéficiers d’arbres fruitiers ou de haies.

Pour Gundershoffen, 3 particuliers sont intéressés. Un particulier est intéressé par des arbres, un autre est intéressé par des arbres et des haies et le dernier est intéressé par des haies. Le total des arbres fruitiers demandés est de 9 arbres (le coût d’un arbre est d’environ 40 € à charge de la commune).

Pour s’assurer de la mise en œuvre effective du programme (plantation d’arbre), les propriétaires doivent signer une convention, qui doit être également cosignée par la commune et le parc naturel régional des Vosges du Nord (PNRVN).

Le Conseil Municipal ;

VU le projet de convention ;

VU les demandes des particuliers ;Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 17

APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés à l’exception de Mme LOPEZ qui ne participe pas au vote étant intéressée à l’affaire ;

DECIDE de valider les conventions ;

AUTORISE Monsieur le Maire à les signer et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération ;

104/2025 – CDG67 – MISE EN PLACE ET DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS :

Le Maire expose au conseil municipal qu’à la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le législateur a décidé d’instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales).

Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit l’entrée en vigueur du dispositif pour le 1er juin 2023 sur le fondement d’une délibération de l’assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.

Il est proposé à l’organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre par le Centre de gestion du Bas-Rhin pour le référent déontologue des agents.

Ce collège est mutualisé avec le Centre de gestion du Haut-Rhin (68) et permet de traiter les demandes d’avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires.

Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes :

• L’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité.

• La primauté du seul intérêt général dans l’exercice de son mandat (excluant donc un intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier).

La prévention de tout conflit d’intérêts.

• L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l’exercice de son mandat.

• La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. • La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

• Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 18

Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme d’avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée.

Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros maximum pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 15 mars 2023 :

Collectivité affiliée Collectivité

non affiliée

- Coût / jour 800 euros 1000 euros - Coût / 1 demi-journée 400 euros 500 euros - Coût horaire 125 euros 150 euros

Le Conseil Municipal ;

APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou

représentés ;

• DECIDE de désigner le collège des référents déontologues des Centres de gestion 67-68 comme référent déontologue des élus.

• AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement.

• DECIDE d’approuver les tarifs de saisine du référent déontologue des élus. • DECIDE d’adopter la charte d’engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la présente délibération et de la convention d’adhésion signée avec le Centre de gestion.

105/2025 –PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU GRADE CONCERNANT LE POSTE DE TECHNICIEN CATEGORIE B :

Monsieur le Maire rappelle à son Conseil que conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Le Conseil Municipal ;

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1 ; APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 19

- DECIDE de créer à compter du 1er avril 2026 un emploi de technicien territorial principal de 2ème classe à temps complet ;

- DECIDE de supprimer à cette même date l’emploi de technicien territorial principal de 1ère classe à temps complet ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, toutes les pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- DECIDE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l’emploi et grade ainsi créés sont inscrits au budget.

106/2025 – PERSONNEL COMMUNAL - ADOPTION DU TABLEAU DES EFFECTIFS :

Monsieur le Maire expose qu’aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Par ailleurs, les articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code général des collectivités territoriales imposent la tenue d’un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l’instruction budgétaire et comptable M57 et l’obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte administratif.

Enfin, le Conseil municipal adopte tout au long de l’année des délibérations de création, modification ou suppression d’emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. Dans ces conditions et pour des raisons de transparence et de saine prévision budgétaire, il apparaît indispensable de disposer d’un tableau reprenant l’ensemble des emplois permanents de la collectivité préalablement à l’adoption du budget primitif.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter le tableau des effectifs des emplois permanents joint à la présente délibération

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1, VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application des articles L.411-1 à L.411-6, L.415-1 et L.415-3 du Code général de la fonction publique,

Considérant le besoin de la collectivité territoriale de disposer d’un tableau des effectifs des emplois permanents à jour

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 20

DÉCIDE

- D’APPROUVER le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité, à compter du 12 décembre 2025 comme suit :

A. Personnel titulaire :

POURVU A POURVOIR

Directeur général des

Services de Communes

de 2.000 à 10.000

habitants

1 emploi à temps

complet

1

Attaché Principal 1 emploi à temps

complet

1

Attaché 1 emploi à temps

complet

1

Rédacteur Territorial 1 emploi à temps

complet

1

Technicien principal de

2ème classe

1 emploi à temps

complet

1

Adjoint administratif

principal 1ère classe

1 emploi à temps

complet

1

Adjoint administratif

principal 2ème classe

2 emplois à temps

complet

2

Agent de maîtrise

principal

1 emplois à temps

complet

1

Agent de maîtrise 2 emplois à temps

complet

2

Adjoint technique

principal 2ème classe

2 emplois à temps

complet

2

Adjoint technique 3 emplois à temps

complet

2 1

1 emploi à temps non

complet - coefficient

d'emploi : 28/35°

1Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 21

1 emploi à temps non

complet - coefficient

d'emploi : 26/35°

1

2 emplois à temps non

complet - coefficient

d'emploi : 21/35°

2

Brigadier-Chef principal

de police municipale

1 emploi à temps

complet

1

ATSEM principal 2ème

classe

3 emplois à temps non

complet - coefficient

d'emploi : 28/35°

3

2 emplois à temps non

complet - coefficient

d'emploi : 30/35°

2

Adjoint du patrimoine

Principal 2ème classe

1 emploi à temps non

complet - coefficient

d'emploi : 26/35°

1

B. Personnel non titulaire :

Adjoint technique contractuel 1 emploi à temps complet

(fin prévisionnelle 31.03.2026)

Adjoint administratif contractuel 1 emploi à temps complet

(Contrat ayant vocation à une CDIsation)

Les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs des emplois permanents sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.

- Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois créés seront inscrits au budget principal ;

- Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

107/2025 – PERSONNEL COMMUNAL - CDG67 – RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) 2024 :

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 prévoit, la mise en place du Rapport Social Unique (RSU).Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 22

Ce document est établi autour de 10 thématiques comme l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social, la formation…etc.

Il permet notamment d’apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents, de comparer la situation des hommes et des femmes, d’apprécier les mesures relatives à la diversité, relatives à la lutte contre les discriminations et à l’insertion professionnelle.

La synthèse de ce document est jointe.

Le Conseil Municipal ;

VU le rapport social unique 2024 ;

VU l’avis du CST en date du 17 novembre 2025 ;

APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;

PREND ACTE du rapport social unique pour 2024 et n’émet pas d’objections.

108/2025 – MOTION CONCERNANT LE « DEREMBOURSEMENT DES CURES THERMALES PAR LA SECURITE SOCIALE » :

Monsieur le Maire explique que la commune a été destinataire du courrier de la ville de Niederbronn-les-Bains transmis à Monsieur le 1er Ministre, Sébastien LECORNU.

Il souhaite que le Conseil municipal prenne une motion sur le sujet, en effet les conséquences seraient néfastes pour le territoire en cas de déremboursement de la médecine thermale.

« Nous avons en effet appris que le gouvernement envisage de réaliser 200 millions d'euros d'économies sur les cures thermales, soit presque l'intégralité du budget annuel consacré à leur remboursement.

Selon les premières annonces faites, notamment en séance publique au Sénat par Madame la ministre Charlotte Parmentier-Lecocq, cette mesure passerait par une baisse du taux de remboursement global des cures de 65% à 15 %.

Une telle orientation conduira, de fait, à remettre en cause l'existence même de cette filière médicale, pourtant reconnue et encadrée par !'Assurance maladie, et à la cessation de l'activité des établissements thermaux.

Une telle décision serait désastreuse en premier lieu pour les près de 500 000 patients qui réalisent une cure thermale conventionnée chaque année, mais aussi pour I' Assurance maladie, pour nos entreprises, et pour nos territoires. - Pour les patients, les cures thermales (pourtant essentielles au soulagement et à la prévention des pathologies chroniques} deviendraient financièrement inaccessibles, aggravant ainsi les inégalités d'accès aux soins. Pourtant, les preuves d'efficacité existent bien : depuis 2004, 60 études cliniques ont été réalisés, dont les résultats, publiés dans des revues internationales, confirment le Service Médical Rendu (SMR) pour plus de 90 % des prescriptions d'indication thérapeutique de cure thermale et justifient leur prise en charge.Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 23

- Pour I ‘Assurance maladie, le remboursement des cures thermales représente 0,1% de son budget (233 M€} pour 8,3 millions de journées de soins. L'économie attendue serait donc marginale et, surtout, rapidement compensée par une hausse des coûts de substitution généralement plus élevés (médicaments, hospitalisations, consultations médicales et paramédicales, etc.)

- Pour nos entreprises, une telle mesure compromettrait irrémédiablement la poursuite de leur activité. Les cures conventionnées constituent en effet le cœur de leur modèle économique. Pour l’établissement de Niederbronn-les- Bains, sa fermeture représente une perte de chiffre d'affaires de 1.5 M€ et la destruction de 26 emplois directs.

Au-delà, c'est toute l'économie du territoire qui serait décimée. Nous tenons à rappeler que les établissements thermaux sont une activité essentielle du dynamisme territorial, mesurée chaque année par l'Observatoire économique national des stations thermales, réalisé sous l'égide de la Direction générale des entreprises :

- Leur présence entraîne une offre médicale supérieure à la moyenne des villes comparables, les stations thermales comptant davantage de médecins généralistes (3,2 fois plus), de pharmacies (1, 8 fois plus) et de maisons et établissements de santé (3,3 fois plus} que la moyenne des villes comparables. - Leur activité génère 4,8 Mds euros de retombées économiques annuelles, dont 80 %

au bénéfice des territoires ruraux.

- Sur l'emploi, un ETP en établissement thermal induit 2,9 emplois sur le territoire. Le secteur compte au total 25 000 emplois directs, indirects et induits non délocalisables, directement menacés par ces mesures.

- Les recettes fiscales locales et nationales générées par l'activité thermale sont également considérables : 70 millions de taxes locales et nationales, 92 millions de TVA collectée et 86 millions de cotisations sociales, soit 248 millions d'euros. Les pertes de recettes fiscales excéderaient donc largement les économies initialement escomptées.

Les établissements thermaux semblent pleinement disposés à continuer de s'inscrire dans la stratégie de santé publique nationale et à devenir, par exemple, des Maisons France Santé. Plusieurs d'entre eux ont déjà commencé à ouvrir leurs plateaux techniques à des professionnels de santé. Ce sont ainsi près de 100 points de santé territoriaux qui pourraient voir le jour au niveau national. Nous appelons, en outre, à une évaluation objective de la médecine thermale par la HAS et une reconnaissance de son rôle préventif et curatif.

Nous sollicitons, enfin, une concertation au niveau ministériel avec les associations de patients, médecins thermaux, établissements et maires de villes thermales afin de pérenniser définitivement l'avenir de la filière. »

Le conseil municipal prend acte de cette motion.Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 24

109/2025 – RAPPORT D’ACTIVITE 2024 DU SMICTOM :

Le rapport d’activité 2024 du SMICTOM a été transmis sous forme dématérialisée aux conseillers municipaux.

Le Conseil Municipal prend acte de ce point et n’émet pas d’objections.

Divers :

- M. INGWEILER indique que le final de la fête des Lumières a lieu ce week-end (12/13/14 décembre 2025).

La séance est levée 21h20Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 25

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 décembre 2025

LISTE DES DELIBERATIONS :

I Désignation d’un secrétaire de séance ;

II Communication du Maire

N° Matière de l’acte Titre VOTE

92/2025 Administrative Approbation du

procès-verbal de la

séance du

21 novembre 2025

Unanimité

93/2025 Finances Autorisations

d’engagement des

dépenses

d’investissement

Unanimité

94/2025 Finances Fixation des tarifs

2026

Unanimité

95/2025 Finances Subventions à

attribuer aux

associations locales et

à différents

organismes en 2026

Unanimité à

l’exception de Mme

BECKER qui s’abstient

96/2025 Finances Dotations scolaires

2026

Unanimité à

l’exception de Mme

BECKER qui s’abstient

97/2025 Finances Admission en non-

valeur

Unanimité

98/2025 Finances Location du logement

communal 49 rue

principale à Griesbach

Unanimité

99/2025 Finances Vente du copieur

Konica Minolta Bizhub

C224e

Majorité, MM.

INGWEILER et RUSCH

et Mme WEBER

s’abstiennent

100/2025 Administratif/domaine

public

Autorisation de

signature d’un

avenant de transfert

de la convention

d’occupation du

domaine public du site

de télécommunication

sis Gundershoffen

Unanimité

101/2025 Finances/domaine

public

Foret : Acquisition de

parts sociales

complémentaires pour

forêt d’ici

UnanimitéCommune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 26

102/2025 Administratif/finances Convention financière

avec le Parc Naturel

Régional des Vosges

du Nord relative au

programme Trame

Verte et Bleue (2025-

2027)

Unanimité à

l’exception de Mme

LOPEZ qui s’abstient

103/2025 Administratif Convention entre les

particuliers, le Parc

Naturel Régional des

Vosges du Nord et la

commune de

Gundershoffen pour la

plantation d’arbres

fruitiers et de haies

Unanimité à

l’exception de Mme

LOPEZ qui ne participe

pas au vote étant

intéressée à l’affaire.

104/2025 Administratif CDG67 – Mise en place

et désignation d’un

référent déontologue

pour les élus

Unanimité

105/2025 Ressources humaines Personnel communal –

Modification du grade

concernant le poste de

Technicien Catégorie B

Unanimité

106/2025 Ressources humaines Personnel communal -

Adoption du tableau

des effectifs

Unanimité

107/2025 Ressources humaines Personnel communal -

CDG67 – Rapport

social unique (RSU)

2024

Prend acte

108/2025 Divers/administratif Motion concernant le

« déremboursement

des cures thermales

par la sécurité

sociale »

Prend acte

109/2025 Divers/administratif Rapport d’activité

2024 du SMICTOM

Prend acte

Publié sur le site internet www.gundershoffen.fr et Affiché à

Gundershoffen le 17 décembre 2025.

Retrouvez les délibérations du Conseil Municipal sur le site internet de la

commune.

Le Maire,

Victor VOGT

Lu et approuvéCommune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 27

FEUILLET DE CLOTURE

Du 11 décembre 2025

Victor VOGT Maire

Dany INGWEILER Adjoint

Secrétaire de séance

Dany INGWEILER Adjoint

Daniel BECK Adjoint

Jacqueline AMANN Conseillère

Georges MEYER Maire-Délégué

Liliane WEBER Conseillère

Sabine FERNBACH Conseillère

Jacky LUX Conseiller

Isabelle CERBINO Conseillère

Patricia RITTER Conseillère

Sacha KOENIG Conseiller

Alexandre RIFFEL Conseiller

Sylvia LEININGER Maire-Déléguée

Stéphane RUSCH Conseiller

Véronique ESCARTIN Conseillère

Lionel GABEL Conseiller

Anne BECKER Conseillère

Aurélie DUPARCQ Conseillère

Stéphanie GRUNENWALD Conseillère

Pascal CHRISTMANN Conseiller

Ilian DOUGHOUAS Conseiller

Virginie HECHT Conseillère

Elodie CASTELO Conseillère

Jean-Claude BATT Conseiller

Fatma SONMEZ Conseillère

Pierre THEVENET Conseiller