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Déliberation - DEC 2026 066 1
Déliberation - DEC 2026 060 1
Déliberation - DEC 2026 064 1
Document publié le Mercredi 13 mai 2026 par la commune de Chessy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2026 064 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité Fraternité
CFïès,àÎ
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILlE DE CHESSY
Décision du maire no 2026.064
OBJET Indemnisation dlun agent communal à la suite dlun dommage
causé à son véhicule
Visas
Le maire de la commune de Chessy,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L.2122-22 et L. 2122-23 ;
Considérant qu'un agent communal du service des espaces verts, lors d'une opération
de débroussaillage, a provoqué la projection d'un caillou ayant
endommagé la vitre arrière du véhicule de Madame Sophie GRIBAL ;
que le véhicule appartenant à Madame Sophie GRIBAL, domiciliée 13 rue
de la Fée - 77510 Villeneuve-sur-Bellot, a subi un important bris de glace
arrière ;
qu'il convient de procéder à l'indemnisation de l'intéressée correspondant
au montant de la facture acquittée ;
Décide Article 1"'
La commune de Chessy décide de procéder au remboursement des frais
'engagés par Madame Sophie GRIBAL à la suite du sinistre intervenu lors
d'une intervention des services municipaux.
Article 2
Le montant de l'indemnisation est fixé à 532,85 € TTC (cinq cent trente-
deux euros et quatre-vingt-cinq centimes).
Article 3
Les dépenses en résultant sont imputées sur les crédits prévus à cet effet
au budget de la Ville.
Article 4
La direction générale des services est chargée de l'exécution de la présente
décision.
Registre des décisions du maire - 2026
9.1 Autres domaines de compétences des communes
Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20260518-DEC_2026_064-AR
Date de télétransmission : 18/05/2026
Date de réception préfecture : 18/05/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
Décision du maire no 2026.064
Article 5
La présente décision sera inscrite au registre des Décisions du Maire de la
commune et copie sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Torcy. En
outre, un exemplaire sera transmis aux services de gestion comptable de
Chelles.
Pour extrait conforme, fait à Chessy le 13 mai 2026
Notifié le
Le maireinforme que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pûuvoir devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois
à compter de la présente publication. Le tribunal administratifpeut être saisi
grâce à l'applicatiûn « télérbcours citoyen )) accessible surle site
www.telerecours.fr
Registre des décisions du maire 2û26
9.1 Autres dûmaines de compétences des communes
Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20260518-DEC_2026_064-AR
Date de télétransmission : 18/05/2026
Date de réception préfecture : 18/05/2026