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Déliberation - DEC 2026 015 1
Déliberation - DEC 2026 035 1
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Chessy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2026 035 1)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
OBJET
Visas
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité : Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY
Décision du maire n° 2026.035
Mise en ligne 08/06/2026
Signature d’une convention relative a la reutiisation aes
informations figurant dans les listes de résultats d’examens par
les collectivités territoriales.
Le maire de la commune de Chessy,
Vu le Code général des collectivités territoriales et ses textes d'application,
notamment l’article L.2122-22 ;
Vu la délibération n° 2020-05-04 du conseil municipal en date du 28 mai 2020 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire dans le cadre des dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales ;
Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection
des données à caractère personnel ;
Vu le livre Ill du Code des Relations entre le Public et l'Administration
(CRPA) ;
Vu le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; |
Vu l’arrêté du 22 avril 2013 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des examens et concours scolaires dénommé « OCEAN » ;
Vu la délibération n°2012-177 de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés (CNIL) en date du 31 mai 2012 portant avis sur
un projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de données
Registre des décisions du maire - 2026
9.1 Autres domaines de compétences des communes
Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20260227-DEC_2026_035-CC
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté : Égalité - Fraternité
Décision du maire n° 2026.035
à caractère personnel relatif à la gestion des examens et concours
scolaires :
Considérant que la transmission des résultats d'examen doit être extraits d’un système
d’information régulièrement déclaré auprès de la CNIL ;
que le signataire de la convention s'engage à respecter les modalités
d'utilisation dans un cadre strictement professionnel ;
Décide Article 1°
De signer une convention relative à la transmission de certaines données
relatives aux lauréats des examens des sessions 2026, 2027 et 2028 des
épreuves des baccalauréats générale, technologique et professionnel,
organisées dans les académies de Paris Créteil, Versailles.
Article 2
Que la collectivité aura accès aux données suivantes (civilité, adresse,
mention, examen passé, établissement): soumis au recueil exprès et
préalable du consentement des candidats concernés ou des responsables
légaux ;
Article 3
Que la transmission des données se fera par transferts électroniques de
fichiers informatiques. Ces données seront utilisées dans le stricte respect
de la Loi.
Article 4
La présente convention prend fin après la date de remise des récompenses
par la collectivité territoriale.
Pour extrait conforme, fait à Chessy le 27/02/2026
Notifié le Le maire,
Olivier BOURJOT Le maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de la présente publication. Le tribunal administratif peut être saisi
grâce à l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site
wwyw.telerecours.fr
Registre des décisions du maire : 2026
9.1 Autres domaines de compétences des communes
Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20260227-DEC_2026_035-CC
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026