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Compte-Rendu - cr cm 14 mai 2018
Document publié le Lundi 14 mai 2018 par la commune de Saint-Cyprien.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 14 mai 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2018
COMPTE RENDU SOMMAIRE
Présents : SIX C., SERVOIR J.P, DULAC C., BARBIER V., GALLAND S., ALCABEZ J., VALETTE S., BAUMERT P., BOUNICHOU M. PEDOT R., TRIJOULET J.P, HUOT D , POLLARD K, DELPECH D. PETIT P., VILLEFER F., TROUVÉ F
Absents excusés : ROUGÉ F. (pouvoir SIX C.), LE BOURGOCQ M.P. (pouvoir ALCABEZ J.),
Secrétaire élue : HUOT D.
1/ Exercice du droit de priorité ancienne gare SNCF :
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'aux termes d'un courrier reçu en nos services le 23 mars 2018,
la société Nexity Property Management a signifié à la commune l'intention de SNCF RESEAU d'aliéner
l'ancienne halle de marchandises située Voie de la Vallée sur un terrain d'une superficie de 1 631 m2
cadastré section AD numéro 430.
Suivant les dispositions de l'article L240-1 du code de l'urbanisme, Un droit de priorité est institué au profit
des communes pour tout projet de cession d'un immeuble appartenant à l'Etat, à des sociétés dont il
détient la majorité du capital ainsi qu'à certains établissements publics dont SNCF RESEAU.
Après avoir donné lecture du courrier indiqué ci-dessus, il présente à l'assemblée l'estimation faite par le
service des Domaines en date du 30 janvier 2018 : la Valeur de l'immeuble a été évaluée à 45 000€, terrain
intégré.
Considérant la situation géographique particulièrement intéressante de ce terrain situé en bordure de la
Voie de la Vallée, considérant son potentiel économique, M le Maire propose d'acquérir cet ensemble
immobilier en vue de constituer Une réserve foncière communale permettant la réalisation d'une
opération d'aménagement motivée par l'intérêt général.
M le Maire rend compte à l'assemblée qu'il a été sollicité par le président du Conseil Départemental
qui recherche Un site sur la commune pour l'implantation d'un centre d'exploitation routier dans le
cadre de ses missions de service public des routes. || précise que ce sont 12 à 15 emplois qui sont
attachés à ce service du Département.
Le conseil municipal, aux termes d'un vote à bulletins secrets :
- décide d'exercer le droit de priorité pour le bien indiqué ci-dessus et cadastré section AD numéro
430 au prix estimé par les Domaines soit 45 000€, outre d'éventuelles indemnités accessoires et
ce afin d'accroître la réserve foncière communale pour des motifs d'intérêt général,
Pour : 15 voix
Contre : 4 voix
Le Maire Christian SIX