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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 159 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 159 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2020-159
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-09-04-017 - Arrêté portant obligation de port du masque Dieppe (2 pages) Page 3
76-2020-09-04-016 - Arrêté portant obligation de port du masque Sept-Meules (2 pages) Page 6
76-2020-09-04-015 - Arrêté portant obligation port du masque Veules les roses (2 pages) Page 9
2 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-09-04-017
Arrêté portant obligation de port du masque Dieppe
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-04-017 - Arrêté portant obligation de port du masque Dieppe 3 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
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VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Cabinet
Arrêté du 4 septembre 2020
portant obligation de port du masque
dans la commune de DIEPPE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 .
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 31311, L. 3131-8, L. 3131-9 et
L. 3136-1;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié par le décret 2020-1035 du 13 août
2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a
été prolongé, notamment son article 1er ;
l'arrêté préfectoral n°18-61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à
M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande du maire de Dieppe sollicitant l'obligation du port du masque à
l'occasion de la fête des associations et du sport le dimanche 6 septembre 2020
de 10h00 à 19h00 ;
qu'aux termes de l'article 1° du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié par le
décret 2020-1096 du 28 août 2020 susvisé, les mesures d'hygiène et de
distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute
circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et
déplacements qui ne sont pas interdits; que dans les cas où le port du masque
n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire
lorsque les circonstances locales l'exigent ;
que le nombre de patients testés positifs au covid-19 dans le département de la
Seine-Maritime à connu une augmentation depuis le 15 juillet 2020; que dans le
même temps, certaines communes du département connaissent de fortes
affluences, qui se concentrent à l'occasion de la fête des associations et du sport,
rendant difficile le respect des distances entre les personnes : que le port du
masque permet de respecter les mesures dites « barrières » :
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-04-017 - Arrêté portant obligation de port du masque Dieppe 4 CONSIDÉRANT qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, compte tenu de la
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
demande formulée par le maire de Dieppe, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus accédant à la fête des associations et du sport, sur les lieux de stationnement extérieurs de la mairie et dans le Parc François Mitterrand, le dimanche 6 septembre 2020 de 10h00 à 19h00, durant la période où la fréquentation des personnes est à son plus haut niveau ;
proposition du sous-préfet, secrétaire général
ARRÊTE
Toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque lorsqu'elle accède aux lieux suivants dans la commune de Dieppe à l'occasion de la fête des associations et du sport le dimanche 6 septembre 2020 de 10h00 à 19h00 :
- Parkings extérieurs de la Mairie,
- Parc François Mitterrand.
L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l’article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe, ou en cas violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe,
Le Général, commandant la région de gendarmerie Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, Le maire de la commune de Dieppe,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République territorialement compétent.
A ROUEN, le 4 septembre 2020
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 dy/code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribungf administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal admiW&Stratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www:.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-04-017 - Arrêté portant obligation de port du masque Dieppe 5 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-09-04-016
Arrêté portant obligation de port du masque Sept-Meules
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-04-016 - Arrêté portant obligation de port du masque Sept-Meules 6 Ex PREFET DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Cabinet
Arrêté du 4 septembre 2020
portant obligation de port du masque
dans la commune de SEPT-MEULES
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215 ;
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et
L. 3136;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
le décret n°2020-860 du 10juillet 2020 modifié par le décret 2020-1035 du 13 août
2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a
été prolongé, notamment son article 1er ;
l'arrêté préfectoral n°18-61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à
M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande du maire de Sept-Meules sollicitant l'obligation du port du masque à
l'occasion de la fête patronale du samedi 5 septembre à 12h00 au lundi 7
septembre 2020 à 19h00 ;
qu'aux termes de l'article 1° du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié par le
décret 2020-1096 du 28 août 2020 susvisé, les mesures d'hygiène et de
distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute
circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et
déplacements qui ne sont pas interdits; que dans les cas où le port du masque
n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire
lorsque les circonstances locales l'exigent ;
que le nombre de patients testés positifs au covid-19 dans le département de la
Seine-Maritime a connu une augmentation depuis le 15 juillet 2020 ; que dans le
même temps, certaines communes du département connaissent de fortes affluences qui se concentrent à l'occasion de la fête patronale, rendant difficile le
respect des distances entre les personnes; que le port du masque permet de
respecter les mesures dites « barrières » ;
qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, compte tenu de la
demande formulée par le maire de Sept-Meules, il y a lieu de rendre obligatoire le
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-04-016 - Arrêté portant obligation de port du masque Sept-Meules 7 Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R. 42
port du masque pour toute personne de onze ans ou plus accédant à la fête patronale, Rue de l’Yères, du samedi 5 septembre à 12h00 au lundi 7 septembre 2020 à 19h00, durant la période où la fréquentation des personnes est à son plus haut niveau ;
proposition du sous-préfet, secrétaire général
ARRÊTE
Toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque lorsqu'elle accède au lieu suivant dans la commune de Sept-Meules à l'occasion de la fête patronale, le samedi 5 septembre 2020 de 10h00 à 20h00, dimanche 6 septembre 2020 de 8h00 à 21h00 et le lundi 7 septembre 2020 de 16h00 à 20h00 :
- Rue de l’Yères
L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Conformément aux dispositions du VII de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe, ou en cas violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe,
Le Général, commandant la région de gendarmerie Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime,
Le maire de la commune de Sept-Meules,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République territorialement
compétent.
A ROUEN, le 4 septembre 2020
Pour le préfet et par délégati
le directe Cabinét
-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tfbunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal afininistratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-04-016 - Arrêté portant obligation de port du masque Sept-Meules 8 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-09-04-015
Arrêté portant obligation port du masque Veules les roses
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-04-015 - Arrêté portant obligation port du masque Veules les roses 9 Ex PREFET DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
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CONSIDÉRANT
Cabinet
Arrêté du 4 septembre 2020
portant obligation de port du masque
dans la commune de VEULES-LES-ROSES
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et
L. 3136;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié par le décret 2020-1035 du 13 août
2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a
été prolongé, notamment son article 1er ;
l'arrêté préfectoral n°18-61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à
M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
la demande du maire de Veules-les-Roses sollicitant l'obligation du port du masque à l'occasion de la fête de la rose du samedi 5 septembre à 10h00 au dimanche 6
septembre 2020 à 19h00 :
qu'aux termes de l'article 1° du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié par le
décret 2020-1096 du 28 août 2020 susvisé, les mesures d'hygiène et de
distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins Un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute
circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et
déplacements qui ne sont pas interdits; que dans les cas où le port du masque
n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire
lorsque les circonstances locales l'exigent ;
que le nombre de patients testés positifs au covid-19 dans le département de la
Seine-Maritime a connu une augmentation depuis le 15 Juillet 2020 ; que dans le
même temps, certaines communes du département connaissent de fortes affluences, qui se concentrent à l'occasion de la fête de la rose, rendant difficile le
respect des distances entre les personnes; que le port du masque permet de
respecter les mesures dites « barrières » ;
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-04-015 - Arrêté portant obligation port du masque Veules les roses 10 CONSIDÉRANT qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, compte tenu de la
Sur
Articie1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421/5 du code de justice
demande formulée par le maire de Veules-les-Roses, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus accédant à la fête de la rose, Place de la Mairie, Cour du Vieux Château et Clos Saint Vincent, du samedi 5 septembre à 10h00 au dimanche 6 septembre 2020 à 19h00, durant la période où la fréquentation des personnes est à son plus haut niveau ;
proposition du sous-préfet, secrétaire général
ARRÊTE
Toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque lorsqu'elle accède aux lieux suivants dans la commune de Veules-les-Roses à l'occasion de la fête de la rose du samedi 5 septembre au dimanche 6 septembre 2020 de 10h00 à 19h00 : - Le Clos Saint Vincent
- La Cour du Vieux Château
- La Place de la Mairie
L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe, ou en cas violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe,
Le Général, commandant la région de gendarmerie Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, Le maire de la commune de Veules-les-Roses,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République territorialement compétent.
A ROUEN, le 4 septembre 2020
Pour le préfet e
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le trunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www telerecours. fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-04-015 - Arrêté portant obligation port du masque Veules les roses 11