Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2020 236 delegation dominique theraulaz 2
Arrêté - 2020 225 delegation francoise fouquet 2
Arrêté - 2020 222 delegation ali kameche 2
Arrêté - 2020 227 delegation nadine langlois 2
Arrêté - 2020 229 delegation dominique marc 2
Arrêté - arrete 2020 231 delegation mme natacha bouville
Arrêté - arrete 2020 237 delegation mr victor guerard
Arrêté - arrete 2020 223 delegation mr rodolphe cerceau
Arrêté - arrete 2020 230 delegation mr alain mirza
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
Arrêté - 2020 232 delegation sylvie pages 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dammarie-les-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - 2020 232 delegation sylvie pages 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE 2020-82 Seine-et-Marne CANTON Saint-Fargeau-Ponthierry COMMUNE Dammarie-les-Lys Liberté - Egalité — Fraternité ARRETE DU MAIRE Objet : Délégation de fonction de monsieur le Maire pour madame Sylvie PAGES, 6ème adjointe déléguée au plan local de Phabitat et au logement Le Maire de la commune de Dammarie-lès-Lys, VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et L2122-23 confiant au Maire le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal, VU la délibération n°2020-012 du conseil municipal en date du 04 juillet 2020 relative à l'élection des adjoints au maire, : CONSIDERANT la nécessité pour la bonne marche de l'administration communale de donner délégation à madame Sylvie PAGES, 6ème adjointe, en ce qui concerne le plan local de l’habitat . et le logement, CONSIDERANT l'installation de madame Sylvie PAGES, en qualité de 6ème adjointe par le conseil municipal du 04 juillet 2020, ARRETE ARTICLE 1: Madame Sylvie PAGES reçoit délégation, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour les affaires relatives au plan local de l'habitat et au logement, à savoir, notamment : - la politique en faveur de l’amélioration de l’habitat dans le parc social et Le parc privé - les relations avec les bailleurs sociaux - l'exercice du droit de réservation de logements sociaux et Le suivi de l'attribution de ces logements - les attestations d’hébergement ARTICLE 2: Madame Sylvie PAGES reçoit délégation pour la signature des pièces administratives et comptables ainsi que tout acte ou courrier ayant trait à l'exercice de sa délégation, ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés, publié au recueil des actes administratifs de la commune et notifié à l’intéressé(e) Accusé de réception en préfecture . 077-217701528-20200708-2020-232-Ai Date de télétransmission : 08/07/2020 Date de réception préfecture : 08/07/2020 ARTICLE 4 ; Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la ville de Dammarie-lès-Lys ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Représentant de l’Etat. Le Maire, ou son représentant, certifie sous sa Fait À Dammarie-lès-Lys, le ... #8 un. 00 responsabilité le caractère exécuioire de cet acte, Le maire “JUIL. Publiéle: (à JUL, 2020 Gilles BATTAIL Accusé de réception en préfecture 077-217701523-20200708-2020-232-AI Date de télétransmission : 08/07/2020 Date de réception préfecture : 08/07/2020 £ Î: