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Arrêté - arrete 2020 237 delegation mr victor guerard
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Dammarie-les-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2020 237 delegation mr victor guerard)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Environnement,
NP 2020- DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE 0237
Seine-et-Marne
CANTON
Saint-Fargeau-Ponthierry
COMMENE
Dammarie-les-Lys
Liberté - Egalité — Fraternité
ARRETE DU MAIRE
Objet : Délégation de fonction de monsieur le Maire pour monsieur Victor GUERARD, conseiller délégué en charge de la voirie, de la propreté, des espaces verts et du patrimoine bâti
Le Maire de la commune de Dammarie-lès-Lys,
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et L2122-23 confiant au Maire le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité,
une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil
municipal,
CONSIDERANT l'installation par le conseil municipal du 04 juillet 2020 de monsieur Victor GUERARD en tant que conseiller,
CONSIDERANT la nécessité pour la bonne marche de l’administration communale de donner délégation à monsieur Victor GUERARD dans Les domaines de la voirie, propreté, espaces
verts et patrimoine bâti,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Victor GUERARD reçoit, sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation pour les affaires relatives à la voirie, la propreté, Les espaces verts et le patrimoine bâti, à savoir, notamment :
- Examen des projets et suivi des réalisations des nouvelles constructions municipales; - Mise en œuvre et suivi des contrats d'entretien des bâtiments communaux (extincteurs, chaudières, alarmes, etc …);
- Mise en œuvre et suivi du programme des travaux de voirie et réseaux divers; de l’éclairage
public et du patrimoine bâti ;
- signature des actes et représentation aux instances relatives à la réglementation des
Etablissements Recevant du Public (notamment les autorisations d'aménager des locaux recevant du public);
- propreté de la ville et gestion des déchets
- entretien de l’espace public
- espaces verts, parcs et jardins, fleurissement et embellissement de la ville
- les actes liés à la police de la circulation et du stationnement.
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20200708-2020-237-AI
Date de télétransmission : 08/07/2020
Date de réception préfeciure : 08/07/2020 ARTICLE 2 : Monsieur Victor GUERARD reçoit délégation pour la signature des pièces administratives et comptables ainsi que tout acte ou courrier ayant trait à l'exercice de sa délégation,
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés, publié au recueil des actes l administratifs de la commune et notifié à l’intéressé(e)
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la ville de
Dammarie-lès-Lys ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Mefun
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Représentant
de l'Etat.
Le Maire, ou son représentant, certifie sous sa Fait à Dammarie-lès-Lys, le
responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, Le maire fé QUIL. jt?0
Publié le: Q 9 JUIL. 2020 | Gilles BATTAIL
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20200708-2020-237-AI
Date de télétransmission : 08/07/2020
Date de réception préfecture : 08/07/2020