Séance - SEANCE DU 3 AVRIL 2025

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Séance - SEANCE DU 3 AVRIL 2025 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Marcillé-Raoul. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 3 AVRIL 2025)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité, Marcillé-Raoul - Séance du 3 avril 2025

SEANCE DU 3 avril 2025

Une convocation établie par Monsieur BOULMER Jean-Claude, Maire, a été adressée à chaque conseiller municipal et apposée au tableau d’affichage le 28 mars 2025. Le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire le 3 avril 2025 à 20H00, à la mairie.

Présents : BOULMER Jean-Claude, PRUNIER Dominique, BATTAIS Dominique, HONORÉ David, MOUCHOUX Mickaël, BEAUCHER Jean-Luc, NESTORET Steve, BINOIST Christophe, PIOT Gaël, NGUYEN-QUAN Christian

Excusée : QUEVERT Emilie

Absents : CHEVALIER Rémy, LE GALLAIS Julien, LE NABEC Marie-Laure

Madame PRUNIER Dominique a été élue secrétaire de séance.

Après approbation du compte-rendu de la séance précédente, le conseil municipal passe à l’ordre du jour.

2025-19 : Approbation du Compte Financier Unique 2024 – Budget Commune Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2222-3 ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Marcillé-Raoul ;

Considérant que le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le Compte Financier Unique met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du Compte Financier Unique ;

Monsieur le Maire ayant exposé à l’assemblée les conditions d’exécution du budget Commune de l’exercice 2024 ;

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire doit quitter la salle au moment du vote du CFU du budget Commune de l’exercice 2024.

Ayant entendu la présentation du Compte Financier Unique du budget Commune 2024 ;

Le Conseil Municipal délibère sur le Compte Financier Unique du maire de l’exercice 2024, sous la présidence de Madame PRUNIER Dominique, 1ère adjointe, désignée à cet effet.

A l’unanimité, le Conseil Municipal,

- Adopte le Compte Financier Unique du Budget Commune de l’exercice 2024 arrêté comme suit :Marcillé-Raoul - Séance du 3 avril 2025

Fonctionnement Investissement TOTAL

Dépenses 2024 555 857,10 € 369 813,26 € 925 670,36 € Recettes 2024 670 858,10 € 349 190,26 € 1 020 048,36 € Résultat de l’exercice 2024 + 115 001,00 € - 20 623,00 € - 94 378,00 € Résultat antérieur reporté N-1 + 310 048,02 € -10 861,20 € + 299 186,82 €

Résultat de clôture 2024 + 425 049,02 € - 31 484,20 € + 393 564,82 €

2025-20 : Approbation du Compte Financier Unique 2024 – Budget Assainissement Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2222-3 ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Marcillé-Raoul ;

Considérant que le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le Compte Financier Unique met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du Compte Financier Unique ;

Monsieur le Maire ayant exposé à l’assemblée les conditions d’exécution du budget Commune de l’exercice 2024 ;

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire doit quitter la salle au moment du vote du CFU du budget Assainissement de l’exercice 2024.

Ayant entendu la présentation du Compte Financier Unique du budget Assainissement 2024 ;

Le Conseil Municipal délibère sur le Compte Financier Unique du maire de l’exercice 2024, sous la présidence de Madame PRUNIER Dominique, 1ère adjointe, désignée à cet effet.

A l’unanimité, le Conseil Municipal,

- Adopte le Compte Financier Unique du Budget Assainissement de l’exercice 2024 arrêté comme suit :

Fonctionnement Investissement TOTAL

Dépenses 2024 16 510,35 € 0 € 16 510,35 € Recettes 2024 19 494,29 € 16 200,80 € 35 695,09 € Résultat de l’exercice 2024 + 2 983,94 € + 16 200,80 € + 19 184,74 € Résultat antérieur reporté N-1 - 39 343,65 € + 64 104,43 € + 24 760,78 €

Résultat de clôture 2024 - 36 359,71 € + 80 305,23 € + 43 945,52 €

2025-21 : Approbation du Compte Financier Unique 2024 – Budget Lotissement « Les Cormiers »

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2222-3 ;Marcillé-Raoul - Séance du 3 avril 2025

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Marcillé-Raoul ;

Considérant que le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le Compte Financier Unique met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du Compte Financier Unique ;

Monsieur le Maire ayant exposé à l’assemblée les conditions d’exécution du budget Commune de l’exercice 2024 ;

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire doit quitter la salle au moment du vote du CFU du budget lotissement « Les Cormiers » l’exercice 2024.

Ayant entendu la présentation du Compte Financier Unique du budget du lotissement « Les Cormiers » 2024 ;

Le Conseil Municipal délibère sur le Compte Financier Unique du maire de l’exercice 2024, sous la présidence de Madame PRUNIER Dominique, 1ère adjointe, désignée à cet effet.

A l’unanimité, le Conseil Municipal,

- Adopte le Compte Financier Unique du Budget lotissement « Les Cormiers » de l’exercice 2024 arrêté comme suit :

Fonctionnement Investissement TOTAL

Dépenses 2024 189 888,20 € 293 873,15 € 483 761,35 € Recettes 2024 313 064,53 € 133 771,47 € 446 836,00 € Résultat de l’exercice 2024 + 123 176,33 € - 160 101,68 € - 36 925,35 € Résultat antérieur reporté N-1 - 6 336,62 € - 29 771,47 € - 36 108,09 €

Résultat de clôture 2024 + 116 839,71 € - 189 873,15 € - 73 033,44 €

Etat annuel des indemnités des élus perçues en 2024 avant l’examen du budget 2025 Conformément à l’article L 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux communes, Monsieur le Maire présente à l’assemblée avant l’examen du budget de la collectivité, un état des indemnités de toute nature, perçues par les membres du Conseil Municipal au titre de tout mandat et de toute fonction.

Le Conseil Municipal prend acte de l’état annuel des indemnités versées aux élus municipaux sur l’année 2024.

2025-22 : Affectation du résultat d’exploitation 2024 – Budget COMMUNE Le Conseil Municipal,Marcillé-Raoul - Séance du 3 avril 2025

Après avoir approuvé, à l’unanimité des membres présents, le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 ;

Statuant sur l’affectation de l’excédent d’exploitation de l’exercice 2024 s’élevant à 425 049,02 €,

Décide d’affecter au compte 1068 de la section d’investissement au Budget Primitif 2025, la somme de 80 484,20 €,

Décide de reporter au solde d’exploitation (compte 002) la somme de 344 564,82 €.

2025-23 : Vote des taux des impôts directs locaux 2025

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit :

- - -

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité / par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 34,22 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 35,86 %

- taxe d’habitation (TH) : 12,76 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision.

2025-24 : Vote du Budget primitif COMMUNE 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire comptable M57,

Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif Commune pour l’exercice 2025,

Au vu de la présentation globale du budget,

Monsieur le Maire propose d’adopter l’ensemble du budget 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, (10 Voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)Marcillé-Raoul - Séance du 3 avril 2025

- Arrête et approuve le budget primitif Commune 2025 comme suit :

Fonctionnement Investissement TOTAL

DEPENSES 925 210,82 € 462 384,20 € 1 387 595,02 € RECETTES 925 210,82 € 462 384,20 € 1 387 595,02 €

Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement s’élève à la somme de 190 000 €.

L’excédent de fonctionnement reporté s’élève à la somme de 344 564,82 €

Le déficit d’investissement s’élève à la somme de 31 484,20 €

Le montant de l’article 1068 « affectation en réserves » s’élève à la somme de 80 484,20 € (déficit d’investissement + Restes à Réaliser)

- Vote le budget Commune 2025 au niveau du chapitre en section de fonctionnement et par Opération au niveau de la section d’investissement.

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses de chacune des deux sections.

2025-25 : Vote du Budget primitif ASSAINISSEMENT 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire comptable M57,

Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif Assainissement pour l’exercice 2025,

Au vu de la présentation globale du budget,

Monsieur le Maire propose d’adopter l’ensemble du budget 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, (10 Voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)

- Arrête et approuve le budget primitif Assainissement 2025 comme suit :

Fonctionnement Investissement TOTAL

DEPENSES 61 000,00 € 97 305,23 € 158 305,23 € RECETTES 61 000,00 € 97 305,23 € 158 305,23 €

Le déficit de fonctionnement reporté s’élève à la somme de 36 359,71 €

L’excédent d’investissement reporté s’élève à la somme de 80 305,23 €

2025-26 : Vote du Budget primitif du lotissement « LES CORMIERS » 2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire comptable M57,

Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif du lotissement « Les Cormiers » pour l’exercice 2025,

Au vu de la présentation globale du budget,

Monsieur le Maire propose d’adopter l’ensemble du budget 2025.Marcillé-Raoul - Séance du 3 avril 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, (10 Voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)

- Arrête et approuve le budget primitif du lotissement « Les Cormiers » 2025 comme suit :

Fonctionnement Investissement TOTAL

DEPENSES 719 400,36 € 819 228,80 € 1 538 629,16 € RECETTES 719 400,36 € 819 228,80 € 1 538 629,16 €

L’excédent de fonctionnement reporté s’élève à la somme de 116 839,71 €

Le déficit d’investissement reporté s’élève à la somme de 189 873,15 €

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses de chacune des deux sections.

2025-27 : Examen de nouvelles demandes de subventions Budget 2025

le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des nouvelles demandes de subventions réceptionnées, décide, à l’unanimité,

- d’accorder une subvention,

▪ à l’association « A pas de Chenille » : 30 €

▪ à la MFR de Fougères (2 élèves) : 70 €

- et de rejeter la demande de subvention présentée par L’association « L’Arthéa ».

2025-28 : Refus d’une demande de subvention de fonctionnement

Monsieur le Maire donne lecture d’une demande d’aide au fonctionnement, émanant du bureau de l’OGEC de l’école Sainte-Anne de Bazouges-la-Pérouse, pour un élève demeurant sur notre commune et inscrit dans leur établissement sur l’année scolaire 2023/2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, de pas donner une suite favorable à cette demande.

2025-29 : Demande de subvention dans le cadre des aides aux communes « Ambitions communes » auprès du Département d’Ille et Vilaine – Réouverture de la Tour médiévale des Buttes du Châtel

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n°2025-01 du 23 janvier 2025 portant sur une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR et de la DSIL dans le cadre de la valorisation des Mottes féodales, en l’occurrence la réouverture de la Tour médiévale et l’enfouissement du réseau téléphonique attenant.

Le dossier de demande de subvention a été transmise aux services de l’Etat et est en cours d’instruction.

Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’inscription de ce projet, auprès du Département d’Ille et Vilaine, dans le cadre des aides aux communes « Ambitions communes » pour l’obtention d’une aide financière complémentaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,Marcillé-Raoul - Séance du 3 avril 2025

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Département au titre « Ambitions communes »

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter l’autorisation au Conseil Départemental de commencer les travaux avant la notification d’attribution de la subvention, le cas échéant,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

2025-30 : Attribution de marché - Valorisation des buttes du Châtel – Phase 2 Réouverture et protection de la Tour médiévale

▪ Consultation des entreprises et résultat de l’analyse des offres

Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’avancée du projet de réouverture de la Tour médiévale.

Pour la mise en œuvre de cette opération, Madame Alice HELBERT, maître d’œuvre a lancé une consultation auprès d’entreprises pour les lots de terrassement, maçonnerie, charpente et couverture, avec une réponse attendue au plus tard pour le lundi 24 mars 2025 à 17h30.

La commission d’appel d’offres a été réunie ce jour, à 18h30.

Après analyse des offres, la commission d’appel d’offres propose au Conseil Municipal de retenir les entreprises suivantes :

Lot n°1 – Terrassement : SARL TERRA TP 35 : 7 077,14 € H.T.

Lot n°2 - Maçonnerie : Entreprise BOHUON Daniel : 11 031,50 € H.T.

Lot n°3 – Charpente : SARL BEAUCHER : 10 075,77 € H.T.

Lot n°4 – Couverture : SARL DESPREAUX-ALINE : 2 959,80 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la proposition de la commission d’appel d’offres en retenant les entreprises citées dans le cadre du marché de valorisation des buttes du Châtel – Phase 2, réouverture et protection de la Tour médiévale,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte d’engagement, ordre de service ou devis concernant ce projet.

2025-31 : Valorisation des buttes du Châtel – Phase 2 – Acceptation du devis

d’enfouissement du réseau téléphonique

Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’avancée du projet de réouverture de la Tour

médiévale.

Ce projet nécessite l’enfouissement du réseau téléphonique. Pour cela, l’entreprise ORANGE

a établi un devis concernant les équipements nécessaires hors génie civil pour un montant de

8 242,62 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents,

décide d’accepter la proposition de l’entreprise ORANGE s’élevant à un montant de 8 242,62

€ H.T. et autorise Monsieur le Maire à signer le devis et tous les documents concernant ce

projet.

2025-32 : Adhésion à la convention de participation prévoyance du CDG35Marcillé-Raoul - Séance du 3 avril 2025

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial du 31 mars 2025 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet 2023 relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

‐ soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents

qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée

sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

‐ soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance,

conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret

précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un

organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles,

d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

o soit par l’employeur,

o soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur

La collectivité souhaite, à effet du 1er janvier 2026 :

- Pour le risque santé :

o Mettre en place un régime collectif sur la base d’une convention de

participation conclue à l’issue d’un appel à concurrence réglementé par le

décret n°2011-1474 précité.Marcillé-Raoul - Séance du 3 avril 2025

PSC risque santé :

Le conseil, après en avoir délibéré, décide :

- Article 1 : de retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat

d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à

concurrence organisée par le centre de gestion départemental de la fonction publique

territoriale,

- Article 2 : d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de

droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif

d’assurance conclu à l’issue de la procédure d’appel à la concurrence

- Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit :

o versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 20 € par agent,

- Article 4 : d’autoriser le Maire à effectuer tout acte en découlant, et notamment le

lancement de la consultation par appel public à concurrence prévu selon les termes de

l‘article 15 du décret n° 2011-1474.

2025-33 : Cimetière – extension de l’espace cinéraire

Considérant que dans l’espace cinéraire du cimetière communal il ne reste plus qu’une cavurne et face à l’augmentation des incinérations des défunts, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’augmenter cet espace.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Retient à l’unanimité le devis de la marbrerie LAMBERT-TURPIN d’un montant s’élevant à 9340,84 € H.T comprenant :

▪ la fourniture et la pose d’un columbarium 15 cases, d’une cavurne et

d’un banc en granit,

▪ et l’installation, au jardin du souvenir, d’un puits de dispersion des

cendres qui à ce jour n’existait pas.

- Autorise Monsieur le Maire à signer le devis ou tous documents afférents à ce dossier.

2025-34 : Validation du devis SAUR FRANCE pour des travaux sur le réseau des eaux usées

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le devis de la société SAUR France pour les travaux de réhabilitation par l’intérieur du réseau des eaux usées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Valide le devis de SAUR France d’un montant de 3756,00 € H.T. pour les travaux de réhabilitation pour l’intérieur du réseau des eaux usées.

- Autorise Monsieur le Maire à signer le devis et tous documents afférents à ce dossier.

2025-35 : Eclairage parking salle polyvalente - Validation du devis SARL MONSIFROT PEYROUNYMarcillé-Raoul - Séance du 3 avril 2025

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le devis de la SARL MONSIFROT PEYROUNY pour la fourniture et la pose de deux éclairages sur le parking de la salle polyvalente pour un montant de 2 208,02 € H.T. (location d’un camion nacelle de 16 mètres, incluse)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Valide le devis de la SARL MONSIFROT PEYROUNY d’un montant de 2 208,02 € H.T. pour la fourniture et la pose de deux éclairages sur le parking de la salle polyvalente,

- Autorise Monsieur le Maire à signer le devis et tous documents afférents à ce dossier.

2025-36 : Participations communales 2025 au syndicat Intercommunal du Réseau

d’Ecoles Rurales Marcillé/St Rémy

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des modalités de calcul des participations communales 2025 au Syndicat Intercommunal du Réseau d’Ecoles Rurales.

Considérant qu’il reste une somme prévisionnelle de 119 886 € à financer afin d’équilibrer le budget du syndicat,

Considérant que le nombre d’enfants total est de 128 et que la répartition est la suivante : 72 élèves de Saint Rémy du Plain et 56 élèves de Marcillé-Raoul, la participation prévisionnelle pour Marcillé-Raoul est donc la suivante : 119 886 € x 56/128 = 52 450 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à cette participation, pour l’année 2025, qui sera imputée à l’article 65568 du Budget Primitif Commune 2025.

Le versement des participations des communes du montant de 119 886 € s’effectuera par un premier acompte de 30 % au cours du premier trimestre, un second acompte de 30 % au cours du deuxième trimestre et le solde, courant du mois de septembre, conformément à la décision du comité syndical, tenue dans sa séance du 3 mars 2025 (délibération n°2025-03).

Questions diverses :

- Maison du Châtel - Pose de ganivelles sur muret en pierres

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée