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Compte-Rendu - cr cm 28 06 2017 Document publié le Mercredi 28 juin 2017 par la commune de Pexiora. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 28 06 2017)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit, Séance du 28 juin 2017 1

COMMUNE DE PEXIORA

COMPTE RENDU DE LA REUNION ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 JUIN 2017

L’an deux mil dix-sept, le vingt-huit juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Pexiora s’est réuni en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Serge CAZENAVE, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 14 Nombre de Conseillers à la séance : 9

Nombre de Conseillers excusés : 5

Convocation du 22 juin 2017

PRÉSENTS : Serge CAZENAVE, Joseph IZARD, Pierrette PELLETIER, Patrick ABAT, Claude

GAUVAIN, Muriel ROBIDOU, Françoise RODE, Jean-François ROUSSEL et Corinne

SALLIER.

ABSENTS EXCUSÉS : Jean-Marie BRIANE, François LE GOUGUEC, Christophe DAUTRY,

Annelise BESSENS et Yolande TEULIERE.

Patrick ABAT est nommé secrétaire.

Adoption du Procès-Verbal de la séance ordinaire du Conseil Municipal du 11 mai 2017

2017/28 : DELIBERATION ARRETANT LE PLAN LOCAL D’URBANISME

La commune de Pexiora est dotée d’un Plan d’Occupation des Sols

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a introduit une échéance. Les POS seront caducs au 31 décembre 2015, sauf si avant cette date, l’élaboration d’un nouveau document d’urbanisme est lancée.

Les procédures d’élaboration de PLU qui ne sont pas abouties au 27 mars 2017 pourront néanmoins se poursuivre, le RNU s’appliquant alors de façon transitoire jusqu’à ce qu’un PLU approuvé soit exécutoire.

L’élaboration du PLU a été prescrite par délibération en date du 5 février 2015. Après les diverses étapes de la procédure, le PLU doit être arrêté.

Monsieur Le Maire explique qu’en application de l'article L 103-2 du code de l'urbanisme doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet l’élaboration du projet de PLU et qu’en application de l’article L 153-14 dudit code, ledit document doit être "arrêté" par délibération du conseil municipal et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L 153-16 et L 153-17 du code de l’urbanisme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide ;

 d’arrêter le projet de PLU de la commune de Pexiora tel qu’il est annexé à la présente ;Séance du 28 juin 2017 2

 précise que le projet de PLU sera communiqué pour avis :

 au Préfet ;

 aux services de l’état ;

 aux personnes publiques associées autre que l’Etat ;

 aux personnes publiques consultées qui en ont fait la demande ;

 aux Maires des communes limitrophes qui en ont fait la demande;

 aux Présidents des Établissements publiques de coopération intercommunale directement intéressés qui en ont fait la demande.

Conformément à l’article R. 153-3 du code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

La présente délibération accompagnée du projet de plan local d’urbanisme sera transmise à Monsieur le Préfet.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

2017/29 : PLAN LOCAL D’URBANISME : DELIBERATION TIRANT LE BILAN DE LA CONCERTATION

M. le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles s’est déroulée la concertation.

Cette concertation a revêtu la forme suivante :

Moyens d’information utilisés :

 affichage de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU pendant un mois

 mise à disposition d’un dossier de PLU au public pendant au moins 15 jours avant l’arrêt du projet comportant a minima le PADD et de sa

traduction réglementaire: règlement graphique et écrit et Orientations

d’Aménagement et de Programmation

 annonce presse concernant l’élaboration du PLU

 annonce par voie d’affichage concernant les réunions publiques organisées le 12 novembre 2015 et 17 novembre 2016

Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :

 un registre destiné aux observations de toute personne intéressée a été mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie aux

heures et jours habituels d’ouverture : Il n’y a pas d’observation consignée ;

 deux réunions publiques ont été organisées :

- une réunion d’information pour expliquer les attendus législatifs du

PLU et ses objectifs a eu lieu le 12 novembre 2015

- une réunion pour exposer le projet d’aménagement et de

développement durables a eu lieu le 17 novembre 2016

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide ;Séance du 28 juin 2017 3

1 – de clore la phase de concertation;

2 – dit que la présente délibération sera, conformément à l’article R. 153-3 du code de l’urbanisme, affichée pendant 1 mois en mairie.

La présente délibération sera transmise au Préfet.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

2017/30 : CANAL DU MIDI - AVIS RELATIF A LA CHARTE D’ENGAGEMENT.

M. le Maire expose aux membres présents du Conseil Municipal le principe d’une charte d’engagement constituant une déclaration d’intention et d’adhésion commune aux valeurs qui caractérisent le caractère unique et exceptionnel du Bien « Canal du Midi ».

Après communication du texte de la charte d’engagement aux membres du Conseil Municipal,

M. le Maire propose d’émettre un avis favorable à cette charte d’engagement visant : « à préserver et mettre en valeur la Valeur Universelle Exceptionnelle du Bien UNESCO Canal du Midi »,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal

DECIDE :

1°) – d’EMETTRE un avis favorable,

2°) – d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à cette affaire.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

2017/31 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA PSYCHOLOGUE SCOLAIRE

M. le Maire expose aux membres présents du Conseil Municipal que par courrier en date 23 mars 2017, la Commune de Bram nous informe qu’elle participe aux frais de fonctionnement de la psychologue scolaire qui intervient également sur la commune de Pexiora. Chaque année un équipement spécifique nécessite de lui allouer un budget supérieur à celui attribué habituellement par la seule commune de Bram et alors même qu’elle intervient sur 19 communes du secteur.

La commune de Bram sollicite la participation au paiement de cet équipement à hauteur du nombre d’élèves scolarisés dans chaque Commune, selon les données transmises par l’éducation nationale. Au titre de l’année 2017, la commune de Pexiora serait redevable de 177€.

M. le Maire propose de participer annuellement aux frais de fonctionnement au prorata des élèves scolarisés et des dépenses inhérentes au bon fonctionnement de l’intervention du psychologue scolaire.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal

DECIDE :

1°) – d’EMETTRE un avis favorable,

2°) – d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec la ville de Bram et toutes pièces utiles à cette affaire. Séance du 28 juin 2017 4

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0