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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190579 w Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190579 w)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 21 novembre 2019

DELB-20190579 - FINANCES - RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020 - ADOPTION.-

M. Michel MAILLARD, Vice-Président.- Les articles L. 2312-1 et L. 5211-36 du Code général des collectivités territoriales prévoient un débat sur la base de la présentation d’un rapport sur les orientations budgétaires avant l’examen du budget primitif pour les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3.500 habitants et plus.

Le document ci-joint vous présente les propositions de cadrage budgétaire pour le budget primitif de l’exercice 2020.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU les articles L. 2312-1 et L. 5211-36 du Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2018-32 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 du 22 janvier 2018, notamment son article 13 ;

VU le rapport sur les orientations budgétaires (ROB) 2020 ;

DECIDE :

De prendre acte du débat d’orientation budgétaire sur la base du rapport portant sur les propositions de cadrage budgétaire pour le budget primitif de l’exercice 2020.

M. Michel MAILLARD : La délibération n° 64 concerne le rapport d’orientations budgétaires. Il est dans les usages, M. le Président, de faire une présentation et de la commenter. C’est ce que je vais faire, si vous le voulez bien, en rassurant, s’il en est besoin, l’assemblée pour dire que je vais évidemment être très synthétique. Vous avez reçu le rapport, je vais faire une synthèse de la synthèse. C’est un sujet important. Il s’agit là des orientations budgétaires. C’est quoi les orientations budgétaires ? C’est de fixer un cadre avec des orientations, des estimations de recettes et de dépenses, des propositions, des objectifs. Voilà l’essentiel d’un rapport et d’un débat d’orientations budgétaires. Il ne s’agit pas d’établir ce plan de budget même si, vous le verrez, il y a des chiffres relativement précis qui sont donnés.

La première vue rappelle le contexte. Evidemment, lorsqu’on établit un budget, il y a un contexte économique, national, international, une loi de finances qui est en débat, des marchés financiers qui ont un impact sur les taux d’intérêts. D’autres éléments pourraient être donnés, par exemple, le coût de l’énergie. Je passe rapidement sur ce point. Vous connaissez tout cela par cœur d’autant que ce sont des éléments que vous prenez en compte pour l’élaboration de vos propres budgets.

Concernant la vue suivante, il s’agit là d’orientations qui ont en revanche un caractère beaucoup plus interne et qui dépendent peu de facteurs externes. D’abord, concernant la fiscalité intercommunale, il est proposé de poursuivre les décisions qui ont été prises en 2019 en termes de fiscalitéintercommunale. Evidemment, de ne pas majorer la pression fiscale ; de reconduire le principe de la suppression du produit intercommunal du foncier bâti, pas communal évidemment, puis du foncier non bâti ; de poursuivre également le maintien des taux de CFE avec un objectif d’harmonisation sur douze ans. Voilà pour les objectifs qu’on vous propose sur le budget 2020. En vérité, reprendre, poursuivre ou entériner les orientations prises au printemps.

Les relations financières avec les communes, c’est un point qui est important, vous le savez, parce que la Communauté urbaine a mis en place, elle y tient, une politique de soutien financier aux communes. Je peux m’attarder sur un point qui est celui de la dotation de solidarité communautaire qui est estimée à 19,3 millions pour 2020. Elle sera répartie selon les mêmes bases que celles que vous avez adoptées en 2019. Pourquoi les mêmes bases ? Parce que ce sont celles que vous avez également définies notamment en conférence des maires, mais pas seulement, c’était un débat ici également, pour 2020. L’évolution de chacune des dotations sera à l’intérieur d’une fourchette entre + 2,2 % environ et + 4 %. Ce qui est quand même significatif. L’effort de la Communauté urbaine pour 2020 sera environ de + 700 000 euros par rapport à 2019 sur deux ans, 2019 et 2020, c’est 1,5 millions euros de majoration de la DSC. Si l’on prend en compte la DSC qui est attribuée désormais aux communes de l’ex- communauté de communes de Criquetot, c’est 2,5 millions euros de dotation de solidarité communautaire de plus de ce qui était antérieurement attribué aux communes avant la communauté urbaine. Je ne dis pas que c’est trop. Je souligne que cela n’est pas rien. Voilà sur ce point.

La vue suivante présente des orientations budgétaires du budget principal. Pour faire vite parce que je me suis engagé à être concis, il faut noter que cette vue donne un objectif qui est celui de l’épargne. Vous voyez la différence, entre les recettes de fonctionnement 217 millions et les dépenses de fonctionnement 186 millions, permettra de dégager une épargne de 30 millions d’euros, environ 15 % des recettes. En amélioration par rapport à la situation consolidée avant la Communauté urbaine. Cette épargne passerait de 21 millions à 30 millions en 2020. Voilà un objectif important pour les raisons que vous savez. J’y reviendrais rapidement, dans un instant, lorsque l’on parlera de la photographie de l’endettement.

La page suivante donne quelques indications sur la structure des recettes de fonctionnement avec évidemment un produit de fiscalité qui représente environ 109 millions ; c’est-à-dire 50 % des recettes de fonctionnement du budget principal avec à l’intérieur un produit de CFE qui est lui-même de 50 % des recettes fiscales. Puis des dotations de compensation de l’Etat, la dotation intercommunalité à son niveau atteint en 2019 qui serait donc reconduite au budget 2020.

La vue suivante présente les principales dépenses telles qu’elles sont identifiées. Le budget, ce n’est évidemment pas que ces lignes-là lorsque l’on parle des dépenses de fonctionnement parce que l’objectif, lorsque l’on parle d’orientations budgétaires on parle d’objectifs, c’est bien évidemment de mettre en place les crédits de paiement qui permettront d’assurer d’abord le financement des aides financières, dont on a parlé à l’instant, aux communes ; d’assurer le financement des nouvelles compétences transférées des communes notamment vers la Communauté urbaine, je pense à la voirie, mais également de financer des opérations nouvelles et surtout peut-être l’ensemble des services antérieurement exercés par les communautés de communes et d’agglomération à la création de la Communauté urbaine et qui ont été transférés à la Communauté urbaine. Les crédits de paiement qu’on vous propose de mettre en place, en 2020, permettront d’assurer un niveau de service au moins équivalent en quantité et en qualité. C’est un point important lorsque l’on parle des dépenses de fonctionnement et des allocations budgétaires.

Un mot sur le FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) c’est à la dernière ligne parce que c’est quand même un point intéressant à souligner parce qu’il est de 3 millions estimés pour 2020. Il sera peut-être un petit peu inférieur, mais nous n’avons pas d’éléments précis encore, on ne les aura pas d’ici au budget, mais il pourrait être un peu inférieur. Il était de 5 millions avant la création de la communauté urbaine c’est-à-dire une moindre charge liée à cette création d’1,4 millions. Si on ajoute la baisse du FPIC auquel contribuent les communes, 1 million, cela représente 2,4 millions euros de moins de charges pour le territoire. Il faut évidemment avoir cette approche macro à l’échelle du territoire et pas exclusivement communautaire.La vue suivante présente quelques lignes, un élément du rapport d’orientation budgétaire, ce sont bien évidemment les moyens humains qui sont essentiels à la production du service public et des services publics de proximité. Les charges de ces personnels évolueraient de 1 % environ en 2020, c’est donc révélateur d’une maîtrise de cette masse salariale tout en assurant un niveau suffisant pour des services de qualité. C’est une somme de 62 millions, qui représente 19 % environ des dépenses de fonctionnement. Ce n’est pas un taux auquel on est habitué dans les communes, c’est vrai que dans les communautés urbaines, pour des raisons sur lesquelles je ne m’attarde pas parce que j’ai dit que je serais rapide, cette part est sensiblement inférieure.

Les deux ou trois vues suivantes vous présentent des éléments sur les budgets annexes. Le premier, le budget transport : recette 85 millions ; dépenses de fonctionnement stricto-sensu 73 millions. La différence, c’est l’épargne brute, pour quoi faire ? Pour financer les investissements de renouvellement, des bus notamment, et puis les investissements d’extension, l’amélioration de services.

La vue suivante, quelques mots sur la structure des recettes, que vous connaissez, mais ce n’est pas mal de l’avoir en tête parce que c’est quand même important. Le versement Transport représente plus de 50 % des recettes, 53 % si je veux être précis. La subvention d’équilibre, c’est du budget général vers le budget transport qui représente près d’un quart, près de 20 millions. Puis, la recette des usagers, un peu plus de 15 millions par an, sur six ans près de 100 millions. Voilà autour de 20 %.

La vue suivante, quelques mots sur les autres budgets annexes, notamment les budgets consolidés en l’espèce, mais ils ont leur propre identité, d’eau et d’assainissement. Là, également, une épargne brute satisfaisante, suffisante. Des tarifs qui seront stables. Il reste à présenter et à voter à l’occasion, je crois, du prochain conseil communautaire cette hypothèse sur laquelle sera assise la préparation du budget 2020. Le budget déchets présente un objectif de stabilité des taux atteint en 2019, même en baisse, cela a été dit notamment rappelé par Gilbert CONAN.

La vue suivante, le budget d’équipement qui est un sujet important lorsque l’on parle des communautés urbaines dont la vocation, pas exclusive, mais importante, est d’assurer un niveau d’équipement correspondant aux besoins à la fois du quotidien, mais également de l’attractivité et de la préparation pour l’avenir, le futur. Cela n’apparaît pas à l’écran, mais on a calculé, on est à un peu plus de 140 millions d’investissement stricto sensu. On n’y met pas d’autres dépenses type amortissement de la dette, en 2020. Parmi les cinq principales, on retrouve les dépenses de voirie qui sont des dépenses transférées, vous le savez, et d’autres qui sont significatives et qui permettent de contribuer à rendre le territoire notamment attractif, mais pas exclusivement. Ce budget d’équipement permettra d’achever, peut-être que cela se prolongera un peu sur 2021, mais cela n’est pas certain, les programmes qui ont été engagés par les trois communautés. C’est important bien sûr parce que c’était l’engagement qui a été pris ; c’était de dire qu’il y a des engagements et des investissements qui ont été programmés, on ira jusqu’au bout. C’était vrai également pour les services à la population.

La dernière vue porte sur ce qu’on appelle le respect des équilibres financiers. C’est évidemment un impératif parce que sur le court terme on peut toujours ne pas les respecter, c’est l’équilibre précieux, mais sur le moyen et long terme, c’est un prix ou un coût à payer. Cela ne serait pas sans conséquences sur les moyens disponibles pour rendre un niveau de service et de développement nécessaire. Je souhaite rappeler ici que l’épargne brute se situerait autour de 30 millions avec un ratio de désendettement, qui serait en fin d’année 2020, lorsque l’on se projette, parce que c’est important, autour de cinq ans. Je ne vais pas vous refaire un commentaire sur ce qu’est le ratio de désendettement. C’est un sujet important. Je ne vais pas le faire parce que vous connaissez cela parfaitement. C’est un point qui préserve, comme on dit, l’avenir. Voilà, M. le Président.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, M. le vice-président. Mme MOREL ?

Mme Christine MOREL : Juste une petite remarque que j’ai déjà faite. Je pense qu’il faudrait vraiment qu’on y réfléchisse actuellement. J’ai vu que, dans la première diapo, il était indiqué qu’il y avait des taux de prêt qui étaient très faibles actuellement. Nous avons quand même des investissements importants à mener en cours. J’aimerais savoir quelle est la position qui est prise concernant justement les prêts qui sont à des taux faibles actuellement ? On voit qu’on est à moins decinq ans de désendettement. Est-ce que cela ne serait pas intéressant, pour la Communauté urbaine, en fonction des équipements, de prendre une part en prêt de façon à pouvoir également mener l’ensemble des projets que l’on va devoir faire ? On a des taux faibles, est-ce que ce n’est pas le moment de faire des emprunts pour réaliser une partie des investissements qui, eux, sont de longues durées et qui ne devraient pas être payés uniquement sur l’année par ceux qui payent les impôts actuellement ? C’est la première chose.

Deuxièmement, j’ai vu que la masse salariale représentait 19 %, c’est cela ?

M. Michel MAILLARD : Oui.

Mme Christine MOREL : J’ai vu que la masse salariale représentait 19 % des dépenses de fonctionnement. Ce qui me paraît très faible au vu des besoins que l’on a pour mener les projets parce que 19 %, je ne sais pas, mais dans ma commune on en est loin. J’aimerais avoir une petite explication sur les 19 % de masse salariale.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. BRUNEAU ?

M. Alban BRUNEAU : Je partage totalement la réflexion de Christine MOREL sur ces sujets, notamment sur la question des investissements, cela rejoint un petit peu mon propos, concernant les déchets, de tout à l’heure. Ce sont des orientations qui visent essentiellement à l’harmonisation des recettes et des dépenses entre les trois composantes ayant formées la communauté urbaine à travers les taxes, les taux d’impôt, la dotation de solidarité communautaire (DSC) ou encore la prise en charge des conséquences des transferts de compétences. On ne peut pas dire que nous en soyons arrivés à un stade d’un budget de développement au service des besoins à couvrir sur notre nouveau territoire aggloméré, dans les différents domaines de compétence, et notamment ceux des mobilités et de la santé, où il y a urgence. Pour l’instant, on essaie de gérer au mieux l’harmonisation, la cohérence, d’autant plus que les 10 millions de carottes promis par l’Etat, pour forcer le destin de notre union, se sont transformés en 5,1 millions. Même si en prenant en compte la baisse de 1,6 millions sur la dotation d’intercommunalité nette en 2018, le rapport chiffre cet apport de l’Etat à 6,7 millions. Peu importe, même si c’est 6,7 millions cela ne fait pas 10 millions. C’est encore un exemple du décalage existant entre les promesses gouvernementales en direction des collectivités et la réalité des chiffres. Alors, oui, il promet de compenser la perte de recettes résultant de la suppression de la taxe d’habitation, c’est à méditer. Rappelons-nous bien de ce qu’il est advenu de ces promesses de compensation au titre de la suppression de la taxe professionnelle avec notamment les coupes dans les fonds départementaux de péréquation et de la taxe professionnelle (FDPTP). Une baisse de 14,36 % l’année dernière, près de 3,4 millions en moins pour les communes de Seine-Maritime, les nouvelles baisses de 6,21 % cette année avec 1 250 000 euros en moins encore.

Nous voyons, pour notre part, dans la suppression un à un des outils fiscaux à disposition des collectivités locales, une volonté de réduire la capacité à agir des dites collectivités. En leur ôtant ces outils, on porte atteinte à leur libre administration. Il en va de même s’agissant du contrat de contrainte imposé aux collectivités majeures pour encadrer leurs dépenses sous prétexte de contribuer à résorber la dette de l’Etat qui pourtant ne se résorbe pas. Je crois que le Président de la République s’est exprimé ces derniers temps comme quoi il avait du mal à comprendre les 3 % imposés par Bruxelles. Raison pour laquelle nous nous félicitons que la solidarité intercommunale soit réaffirmée avec force dans les orientations budgétaires de notre communauté. C’est un atout. La dotation de solidarité communautaire se situe à un niveau bien supérieur à la moyenne des autres communautés urbaines ou d’agglomérations du pays. Ce soutien aux communes a été renforcé en 2019 par la conversion d’un tiers du montant du fonds de concours alloué aux communes en investissement, en dotation de solidarité communautaire. Considérant qu’une intercommunalité doit demeurer un espace et un outil de coopération entre les communes pour les renforcer et non une collectivité qui viendrait se substituer aux communes, ces décisions vont dans le bon sens. Pour le reste de ces orientations, je regrette la part consacrée au financement des entreprises, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, un peu plus de 7 millions d’euros, cela peut financer des choses. J’en appelle à renforcer nos interventions collectives pour développer les mobilités tant par les transports urbains que par le rail et à renforcer notre implication au service de la transition écologique de la santé et du logement. Ces urgences se faisantde plus en plus prégnantes. Voilà, M. le Président ce que j’avais à dire dans le cadre de ce débat d’orientation budgétaire.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. MAILLARD ?

M. Michel MAILLARD : Quelques éléments de réponse concernant la stratégie à tenir en matière de mobilisation d’emprunt en raison de la faiblesse des taux. C’est un sujet sur lequel il faut avancer avec beaucoup de prudence. Pourquoi ? Je ne vais pas vous faire l’injure de rappeler que lorsque l’on emprunte, même lorsqu’il n’y a pas d’intérêt à payer, il faut quand même rembourser le capital. C’est bête de dire cela, mais il faut l’avoir en tête. Il faut quand même pouvoir rembourser. C’est une première remarque.

La deuxième remarque, c’est ce que j’entendais déjà il y a trois, quatre ou cinq ans, les taux avaient baissé sensiblement et on disait : « Pourquoi ne pas mobiliser massivement ? ». Vous ne dites pas cela, Christine MOREL, je ne dis pas que vous dites « massivement », « faisons n’importe quoi », ce n’est pas une caricature, mais on entendait cela. Non, vous évoquiez le recours à l’emprunt alors que les taux sont bas. Ceux qui ont fait cela, il y a quatre ou cinq ans, sans raison en face, sans investissement, ils ont des charges à payer. Lorsque l’on emprunte, il y a des frais de dossiers, je ne vais pas m’attarder longuement sur le sujet. Il faut être prudent, lorsque l’on emprunte 1 euro, il faut justifier de son affectation. On ne peut pas dire : « Tiens, ce n’est pas mal. Le marché financier où les emprunts, les intérêts sont faibles, on va se faire une petite cagnotte pour dix ans », par exemple. Ce n’est pas possible juridiquement. Parce que lorsque l’on emprunte, nous sommes tenus d’avoir en face des investissements, on est d’accord. Dernière remarque, c’est que cinq ans, oui, il faut s’en satisfaire. En effet, cela veut dire que nous avons des marges de manœuvre pour mettre en place des projets qui sont à venir et à débattre. C’est sur quoi vous travaillez, d’ailleurs, au sein de différentes commissions ou conférences.

Concernant la masse salariale, oui c’est 19 %, mais cela ne veut pas dire que ce n’est pas assez, cela veut dire simplement qu’on ne parle pas de la même chose. Pourquoi ? Parce que dans les charges que l’on prend en compte, je vais prendre quelques exemples comme cela : les dotations aux amortissements, dans les budgets annexes par exemple, représentent des charges importantes et viennent de facto réduire la part de la masse salariale. On a également des externalisations. Ce que l’on appelle les externalisations c’est-à-dire des services qui sont confiés à des tiers, par exemple, les transports collectifs. Evidemment, ce sont des charges dans le budget, mais en face il y a peu de charges de personnels, administratives. La structure, je ne vais pas m’étendre à l’excès, des charges n’est donc pas la même. Autrement dit on ne dit pas la même chose. On peut dire quand même que ce taux n’est pas très éloigné, même très proche, de ce qu’on observe dans les communautés urbaines en France et dans les métropoles. Il faut se garder de toutes interprétations positives ou négatives qui ne seraient pas complétées d’éléments de l’assiette.

Concernant les 10 millions de dotation liés à la création de la Communauté, je ne vais pas revenir dessus, mais juste une précision. C’est vrai que l’on ne va pas redébattre du sujet, on n’est pas à 10 millions. On a expliqué le pourquoi de la décision du comité des finances locales d’accorder plus aux communautés très rurales. Après tout, c’est un choix qui a son sens. On a donc 6,7 millions, à cela il faut quand même prendre en compte la baisse du FPIC, 2,4 millions. Donc 6,7 + 2,4 cela fait 9,1 millions pour le territoire par an, pas une fois, c’est par an, multiplié par 6 si on prend les 6 ans parce que c’est une périodicité que l’on a souvent en tête dans nos institutions, 9 fois 6 cela fait 54. Ce n’est pas rien 54 millions pour le territoire. 54 millions qui, comme cela, arrivent dans les caisses du territoire pour rendre des services pour, par exemple, verser des dotations aux communes.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. LECOQ ?

M. Jean-Paul LECOQ : Par rapport à ce qu’a dit Michel MAILLARD dernièrement, c’est pour cela que je m’autorise à demander la parole, je pense, qu’à un moment donné, la bonne gestion c’est de répondre aux besoins de la population. Ils s’expriment sur les questions du transport. Il y a des maires qui s’en sont fait l’expression tout à l’heure sur la quantité, la qualité, l’opportunité des types d’investissement etc. Comme quoi, il y a des besoins qui s’expriment et pour lesquels il n’y a pas forcément les réponses dans ce rapport d’orientations budgétaires. L’emprunt sert à payer ce qui estsensé durer longtemps. Il n’y a rien d’insultant en matière financière de dire : « Si on fait un gros investissement par rapport à un tram par exemple, de le payer sur 20 ans ». Je présume que c’est censé durer longtemps. Au nom de quoi ce serait seulement ceux qui vivent aujourd’hui et qui se serreraient la ceinture en matière de service public, de proximité, qui seraient les seuls à payer quelque chose qui servira pour toutes les générations à venir. C’est cela l’idée qu’il y a derrière la notion d’emprunt. C’est de répartir sur plusieurs générations ce qui sert à plusieurs générations et de faire payer, hors emprunt, par la génération actuelle ce qui sert à la génération actuelle. C’est cela également la philosophie de l’utilisation de l’emprunt, c’est de répartir la dépense. Je pense que c’est important de l’examiner. On est une communauté relativement riche et en face on ne sent pas, en termes de fonctionnement, la qualité de vie qui correspond à cette richesse en termes de vie quotidienne. C’est pour l’instant encore un rapport d’orientations budgétaires transitoire. Le maire de Gonfreville a montré les intérêts qu’il avait et ce qui le valorisait, mais il va être temps de rentrer dans des budgets qui répondent, plus fort encore, aux attentes de la population en matière de qualité de vie et pas seulement d’attractivité du territoire. Les Havrais ont également envie que le territoire soit attractif pour eux. Ils attendent cela et pas seulement vu de l’extérieur. C’est important de travailler également à cela dans les prochains budgets.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. DECK ?

M. Alexis DECK : Jean-Paul LECOQ a raison de parler de la vertu de l’emprunt. Cela peut être utile et nécessaire pour répondre à des besoins pour des usagers futurs, mais il y a également la logique inverse. A un moment donné, par rapport à nos modes de production ou de consommation, nous avons parfois laissé une dette environnementale qui est colossale notamment sur notre littoral, particulièrement sur les décharges Dollemard. C’est une grande responsabilité que nous avons aujourd’hui pour laquelle nous devons faire face collectivement. On ne doit pas faire l’autruche sur cette question et renvoyer la patate chaude après les élections comme malheureusement nous avons l’impression que cela se passe. Jean-Paul LECOQ parlait de la notion d’emprunt, mais on peut également parler de la notion de plan pluriannuel d’investissement. Nous ne comprenons pas pourquoi par rapport à la décharge de Dollemard et aux enjeux financiers qui sont lourds, nous ne savons pas encore exactement le scénario qui sera retenu pour résorber cette décharge. Par contre, nous savons que quel que soit ce scénario-là il va avoir un coût. Nous ne comprenons pas pourquoi nous n’anticipons pas ce coût qui est, de toute manière, devant nous. Pourquoi nous ne commençons pas à ouvrir une ligne budgétaire à travers un plan pluriannuel d’investissement pour résorber les décharges Dollemard ? C’est une manière d’étaler également dans le temps, avant que les travaux ne commencent, la facture pour qu’elle soit moins douloureuse.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : S’agissant de la décharge de Dollemard, on reviendra sur ce sujet parce que cela sera, en tous les cas, on travaille dans ce sens, inscrit dans le pacte de transition territoriale que nous sommes en train de finaliser. Je pense que nous allons avancer sur le traitement de la décharge Dollemard. Vous suivez ce dossier depuis longtemps, et il y a déjà des études qui ont été faites, et des études qui sont encore nécessaires. Le sujet étant de commencer maintenant à traiter le sujet, donc à traiter la décharge. Merci à tous pour ce débat. Je retiens du débat que l’élaboration et la préparation du budget, qui est le premier budget finalement qui est préparé par la nouvelle communauté urbaine, se font dans un contexte, je ne sais pas s’il faut dire favorable, peut-être que c’est trop, en tous les cas qui n’a rien d’inquiétant et qui doit rassurer ceux qui peut-être étaient inquiets avant l’alliance de nos trois territoires. Je pense que vous partagez avec moi ce soir un sentiment de sérénité dans le contexte qui prévaut dans le cadre de l’élaboration du budget. J’ai entendu des choses, M. DECK, sur un plan pluriannuel d’investissement. Dans une démocratie, il y a un mouvement quand même, il faut le rappeler, il est sein, je crois. C’est que les plans pluriannuels d’investissement, on les prépare, on les adopte plutôt après les élections pour la période de la mandature. On arrive là, en fin de mandature c’est-à-dire avant la période électorale, avec un ratio de désendettement qui a diminué, je trouve cela bon, je trouve cela sein pour nous, mais également pour la respiration démocratique.

J’ajoute que nous avons quand même un encours de dette supérieur à 300 millions d’euros, ce n’est pas rien. Nous avons un bon ratio de désendettement, mais nous avons une dette de 310 millions d’euros. Que les quasi 10 millions de l’Etat, même en additionnant, on les a toujours présentés, je me souviens assez bien, comme quelque chose qui devait nous conduire à aller vers la communautéurbaine plutôt que vers une communauté d’agglomération et qui devait nous aider tous à faire en sorte que les choses, la fusion et l’harmonisation, se passent bien. Je constate que cet effet-là, que nous recherchions, est obtenu et je m’en satisfais. Je ne reviens pas sur les aléas de la commission des finances locales, Michel MAILLARD en a parlé. Je me réjouis de la DSC, certains ont insisté là- dessus, mais nous avons une DSC très haute, lorsque l’on se compare à d’autres intercommunalités et aux autres intercommunalités de notre rang, très haute, d’un haut niveau de solidarité. Nous nous distinguons également, je me souviens d’une présentation ancienne, par en plus une DSC qui, je crois, augmente assez rapidement, plutôt plus rapidement que dans d’autres intercommunalités ou parfois soit elle stagne soit elle augmente moins vite. Là, les chiffres qui ont été indiqués, je retiens plus 700 000 euros en un an, 1,5 millions d’euros en deux ans, 2,5 millions d’euros pour l’ancien territoire de la communauté de communes de Criquetot. On a à la fois un haut niveau de DSC et une DSC dynamique. Ces deux caractéristiques nous distinguent très largement d’autres intercommunalités. Nous avons également un bon niveau d’épargne brute. Bref, des fondamentaux qui sont au rendez- vous et des engagements pris par trois intercommunalités, qui existaient encore l’année dernière, qui ont été tenus et qui seront tenus. Merci de la présentation de ce rapport d’orientations budgétaires qui va nous faire aller vers la présentation du budget au prochain conseil communautaire, si je ne me trompe pas, c’est-à-dire à celui du mois de décembre, mais de manière assez sereine, détendue et confiant dans l’avenir. M. SALADIN ?

M. Jean-Luc SALADIN : Cela va être très rapide, je n’ai pas l’habitude de m’étendre inutilement. Je voudrais attirer votre attention sur le fait que puisque nous avons des finances saines et que nous avons des marges de manœuvre, il nous faudrait peut-être imiter ce qui a été fait à Harfleur et à Saint-Jouin. Harfleur a eu le courage de ne pas passer par les prestataires habituels pour son mobilier urbain et tout ce qui est zone d’attente pour les transports en commun, les arrêts de bus. Cela permet d’avoir une diversité comme à Saint-Jouin où l’arrêt des cars a été fait avec un appel d’offres auprès d’une école de design, ce qui permet de remettre de la beauté dans l’espace public et, en même temps, de soustraire l’espace public aux publicités insensées auxquelles nous sommes soumis. Sachez qu’aujourd’hui, la publicité ne concerne quasi exclusivement que l’alcool, les jeux de hasard et la mauvaise nourriture. Bravo à Harfleur et à Saint-Jouin. Imitons-les puisque nous en avons les moyens.

Vote : Le conseil prend acte

Pour : , Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :