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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230429 w
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230429 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 novembre 2023
DELB-20230429 - FONDS DE CONCOURS 2021-2026 - CUVERVILLE - FONTAINE- LA-MALLET - GRAIMBOUVILLE - HERMEVILLE - LA CERLANGUE - NOTRE- DAME-DU-BEC - SAINNEVILLE-SUR-SEINE - FONTENAY - OCTEVILLE-SUR- MER - SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC - ATTRIBUTION - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Alain FLEURET, Vice-Président.- Afin de soutenir les communes membres de la Communauté urbaine dans leur politique d’investissement, une enveloppe de 20 millions d’euros est allouée à un fonds de concours d’investissement pour la période 2021-2026.
Par délibération en date du 18 février 2021, le Conseil communautaire a fixé les critères et la répartition de ce fonds de concours entre les communes membres.
Les communes de Cuverville, Fontaine-la-Mallet, Graimbouville, Hermeville, La Cerlangue, Notre- Dame-du-Bec, Sainneville-sur-Seine, Fontenay, Octeville-sur-Mer et Saint-Romain-de-Colbosc sollicitent la Communauté urbaine au titre du fonds de concours de soutien à l’investissement des communes pour des opérations estimées à 1 361 642,96 € H.T.
Après étude de ces demandes, je vous propose d’attribuer les fonds de concours sollicités par ces communes pour un montant total de 318 731,20 € H.T.
Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la décision du Président n°20210152 attribuant un fonds de concours équipements sportifs à la commune de Saint-Romain-de-Colbosc pour la rénovation de la salle omnisport ; VU la délibération n° 20210034 du Conseil communautaire en date du 18 février 2021 fixant les critères et la répartition du fonds de concours de soutien à l’investissement des communes pour la période 2021-2026 ;
VU les délibérations du conseil municipal des communes de Cuverville, Fontaine-la-Mallet, Graimbouville, Hermeville, La Cerlangue, Notre-Dame-du-Bec, Sainneville-sur-Seine, Fontenay, Octeville-sur-Mer et Saint-Romain-de-Colbosc sollicitant la Communauté urbaine au titre du fonds de concours de soutien à l’investissement des communes ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine souhaite soutenir ses communes membres dans leur politique d’investissement ;
- que, par délibération en date du 18 février 2021, le Conseil communautaire a fixé les critères et la répartition du fonds de concours d’investissement 2021-2026 pour les communes membres ; - que les communes de Cuverville, Fontaine-la-Mallet, Graimbouville, Hermeville, La Cerlangue, Notre-Dame-du-Bec, Sainneville-sur-Seine, Fontenay, Octeville-sur-Mer et Saint-Romain-de-Colbosc sollicitent la Communauté urbaine au titre du fonds de concours de soutien à l’investissement des communes ;
- que les voiries de la côte du Romé et de la route Saint Simon appartiennent à la commune de Notre- Dame-du-Bec et n'ont pas été transférées à la Communauté urbaine.
- qu’un fonds de concours équipements sportifs de 1 920 € a été attribué à la commune de Saint- Romain-de-Colbosc pour la rénovation de la salle omnisport. Son Bureau, réuni le 25 octobre 2023, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'attribuer et de verser selon les règles décrites ci-après, les fonds de concours de soutien à l’investissement 2021-2026 suivants et d’autoriser M. le Président à signer tous documents se référant à ces fonds de concours :
Commune Opération Montant inv. H.T.
Fonds de
concours
attribué
Taux fds
de
concours
d’environ
Cuverville Eclairage public - RD 239 Route des Loges 12 814,61 € 942,05 € 7,35%
Fontaine-la-Mallet
Système vidéosurveillance
Mougnan/Place Saint Valéry - refonte -
modernisation
38 392,00 € 8 027,70 € 20,91%
Fontaine-la-Mallet Acquisition de tatamis de judo - salle Dupas 6 797,20 € 3 000,00 € 44,14%
Fontaine-la-Mallet Ecole maternelle - acquisition de stores 7 391,71 € 3 500,00 € 47,35%
Fontaine-la-Mallet Acquisition de 12 cases pour le columbarium 6 479,47 € 3 000,00 € 46,30%
Graimbouville Aménagement d'un terrain de loisirs 47 930,15 € 16 660,05 € 34,76%
Hermeville Eglise - restauration de vitraux 8 303,50 € 2 906,75 € 35,01%
La Cerlangue Acquisition d'un véhicule 16 000,00 € 8 000,00 € 50,00%
Notre-Dame-du-
Bec
Travaux d'enrobés - côte du Romé et
route Saint Simon 18 917,04 € 9 458,50 € 50,00%
Notre-Dame-du-
Bec
Acquisition d’un véhicule pour les
services techniques 16 973,24 € 6 217,60 € 36,63%
Notre-Dame-du-
Bec
Travaux divers - Eglise et salle
polyvalente 14 513,18 € 6 826,55 € 47,04%
Sainneville-sur-
Seine
Travaux à l'école - remplacement du
plancher - classe des CE 11 816,00 € 5 908,00 € 50,00%
Règles de versement :
- le versement du fonds de concours s’effectuera au vu des justificatifs fournis par les communes (délibération du conseil municipal actant de ce fonds de concours, un plan de financement finalisé définitif en dépenses et en recettes, un état des dépenses et des recettes réalisées visé par le Trésorier de la commune, une attestation de fin de l’opération visée par le maître d’ouvrage et les copies des décisions des aides obtenues auprès d’autres partenaires publics ou financeurs de l’opération). - la participation communautaire ne pourra pas être réévaluée à la hausse. Le fonds de concours ne pourra être supérieur à celui attribué, même si le montant de l’opération a été revu à la hausse en cours de réalisation.
- si le coût réel de l’investissement est inférieur à l’estimation de base, alors le fonds de concours sera réajusté pour correspondre à la part du financement assurée par la commune conformément aux dispositions de l’article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. - si la commune bénéficiaire a perçu un fonds de concours supérieur à celui qu’elle aurait dû percevoir, le montant trop perçu sera reversé en totalité à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dans les 30 jours suivant la transmission du titre exécutoire émis à l’encontre de la commune par la Communauté urbaine. - le montant du fonds de concours attribué n'est valable que pour une durée de 3 ans à compter de la date de réception au contrôle de légalité de cette délibération du Conseil communautaire.
- d’attribuer aux communes les fonds de concours de soutien à l’investissement 2021-2026 suivants et d’autoriser M. le Président à signer les conventions d’attribution de ces fonds de concours dont l’objet est de définir les conditions de versement :
Commune Opération Montant inv. H.T.
Fonds de
concours
attribué
Taux fds de
concours
d’environ
Fontenay Extension du cimetière des Hameaux 137 500,00 € 65 244,00 € 47,45%
Octeville-sur-Mer Construction d’un dojo en extension de l’Espace du Littoral 706 835,10 € 152 392,00 € 21,56%
Saint-Romain-de-
Colbosc Rénovation de la salle omnisport 310 979,76 € 26 648,00 € 8,57%
Imputation budgétaire
Exercice 2023
Budget Principal
Sous fonction 020 : Administration Générale
Service Gestionnaire: 148 - Admin générale
Opération P3006O001 : Fonds de concours aux communes
Nature 2041411 : Biens mobiliers, matériel et études
Dépenses maximum : 20 717,60 € sans TVA
Nature 2041412 : Bâtiments et installations
Dépenses maximum : 298 013,60 € sans TVA
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 109, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :