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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2242
Document publié le Mardi 8 septembre 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2242)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Sécurité publique,
Recueil des Actes Administratifs
PrOfecture Pyrdndes-Orientales
Special n 80
publi le 09/09/2009
Septembre 2009
http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web
Recueil des Actes Administratifs
Préfecture Pyrénées-Orientales
Special n°80
publié le 09/09/2009
Septembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Sommaire
Direction dSpartementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle
DOSSIER BE NÆBRREMENENCAEN BOE SERVICES A LA PERSONNE
PrOfecture des Pyrdndes-Orientales
Cabinet
Bureau du Cabinet
2009251-09 - arrŒt@ pr@fectoral portant d@signation des Intervenants d@partementaux de la SScurit@ Routitre c
2009251-10 - arrŒt@ prOfectoral portant d@signation des Intervenants DOpartementaux de la SScurit@ Routitre «
2009251-11 - ArrŒt© pr@fectoral portant dOsignation des Intervenants D@partementaux de la SGcurit@ Routikre
Direction de la Rtglementation et des Libert@s Publiques
Bureau des Elections et de la Police G@ndrale
2009251-03 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL DU TRIBUNAL
http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web
Sommaire
Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle 2009251-12 - AGREMENT QUALITE DE SERVICES A LA PERSONNE DOSSIER BIEN EN SOI BIEN CHEZ SOI Préfecture des Pyrénées-Orientales
Cabinet
Bureau du Cabinet
2009251-09 - arrêté préfectoral portant désignation des Intervenants départementaux de la Sécurité Routière du prog
2009251-10 - arrêté préfectoral portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière du prog
2009251-11 - Arrêté préfectoral portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière du pro
Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Police Générale
2009251-03 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL DU TRIBUNAL D
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web N0O80909F66Q59
rd IZERN
eur DDTEFP
08 Septembre 2009
ERSONNE
on professionnelle
Arrêté n°2009251-12
AGREMENT QUALITE DE SERVICES A LA PERSONNE
DOSSIER BIEN EN SOI BIEN CHEZ SOI
Numéro interne : N080909F66Q59
Administration : Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle Auteur : Gerard IZERN
Signataire : Directeur DDTEFP
Date de signature : 08 Septembre 2009
Résumé : AGREMENT QUALITE DE SERVICES A LA PERSONNE DOSSIER BIEN EN SOI BIEN CHEZ SOI
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Liberté + Égalité + Frater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT QUALITE : N/080909/F/066/Q/059
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
VU l'Article 4 de l’ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses
dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux.
VU la Circulaire n°2005-1 du 28 novembre 2005 relative au développement des services à la
personne.
VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la
personne.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l’article D 7231-1 du code du travail.
VU l’Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’ Agrément Qualité
prévu par les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.
Agrément N/080909/F/066/Q/059 VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 sur l’Agrément des organismes de services à la personne.
VU le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne.
VU l'Article 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007.
Vu les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.
VU l’Avis délivré par du Conseil Général des Pyrénées-Orientales le 15 juillet 2009
VU la demande d'agrément présentée le 19 mai 2009 et complétée le 27 juillet 2009 par l’entreprise BIEN EN SOI BIEN CHEZ SOI
dont le siège social est situé à 4 rue des Chèvrefeuilles — 66300 THUIR, et représentée par Madame BERGNY Nadia.
SUR proposition de la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle des Pyrénées Orientales,
ARRETE :
ARTICLE 1ER :
L'entreprise BIEN EN SOI BIEN CHEZ SOI est agréée conformément aux dispositions des articles L7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture
de services aux personnes sur le territoire du département des Pyrénées Orientales.
ARTICLE2 :
Le présent agrément est valable à compter du 8 septembre 2009 .pour une durée de cinq ans
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la
période d’agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le
référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires
relatives aux services à la personne.
ARTICLE3 :
L'entreprise BIEN EN SOI BIEN CHEZ SOI est agréée pour l’activité suivante :
- Prestation de services
Agrément N/080909/F/066/Q/059 ARTICLE 4
L'entreprise BIEN EN SOI BIEN CHEZ SOI est agréée pour effectuer les prestations
suivantes :
e assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux e aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement
e soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
ARTICLE 5
L'agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
= cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,
- ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de
travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
- n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de
service ou de la qualification des intervenants,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le
bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE6 :
Un récapitulatif de toutes les activités, accompagné d’un bilan qualitatif et financier sera adressé pour chaque année au Préfet du Département (Directrice Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) au plus tard avant la fin du premier semestre de |’ année suivante.
ARTICLE 7 :
La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est
chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Pyrénées Orientales.
Fait à Perpignan, le 8 septembre 2009
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation la Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
Agrément N/080909/F/066/Q/059 rénées-Orientales
u Cabinet
BARRAU
ir de Cabinet
08 Septembre 2009
Arrêté n°2009251-09
arrêté préfectoral portant désignation des Intervenants départementaux de la Sécurité Routière du programme AGIR pour la sécurité routière - ROUSSEAU Joel
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Cabinet
Auteur : Nicolas BARRAU
Signataire : Directeur de Cabinet
Date de signature : 08 Septembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET DU PREFET
ARRÊTE PREFECTORAL n° du {} 8 SEP. 2009
Portant désignation
des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (EDSR)
du programme «AGIR pour la sécurité routière»
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de fancer et
déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la
sécurité routière ;
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004,
portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité
routière, et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière », fondé sur la
mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, chef de projet sécurité routière ;
ARRETE
Article 1°:
La personne dont le nom suit est nommée Intervenant Départemental de Sécurité Routière
ODSR) et participera à ce titre à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux
spécifiques du département et proposées par la préfecture, en partenariat avec les collectivités
territoriales :
ROUSSEAU Joël
3 rue des Hérauts
66100 Perpignan
Article 2 :
La validité du présent arrêté est de trois années à compter de sa signature
Article 3 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Chef de projet sécurité routière et le directeur
départemental de l'équipement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l’État.
Adresse Postale : 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51 .66.66 Renseignement : www.pyrenees -orientales.pref.gouv.fr rénées-Orientales
u Cabinet
BARRAU
ir de Cabinet
08 Septembre 2009
Arrêté n°2009251-10
arrêté préfectoral portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière du programme AGIR pour la Sécurité Routière - GONZALEZ David
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Cabinet
Auteur : Nicolas BARRAU
Signataire : Directeur de Cabinet
Date de signature : 08 Septembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET DU PREFET
ARRÊTE PREFECTORALn° du Ü 8 SEP. 2009
Portant désignation
des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR)
du programme «AGIR pour la sécurité routière»
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et
déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la
sécurité routière ;
Vu la lettre du Délégué interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004,
portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité
routière, et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière », fondé sur la
mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, chef de projet sécurité routière ;
ARRETE
Article 1° :
La personne dont le nom suit est nommée Intervenant Départemental de Sécurité Routière
(DSR) et participera à ce titre à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux
spécifiques du département et proposées par la préfecture, en partenariat avec les collectivités
territoriales :
GONZALEZ David
14 rue Mitjaville
66290 Cerbère
Article 2:
La validité du présent arrêté est de trois années à compter de sa signature
Article 3 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Chef de projet sécurité routière et le directeur
départemental de l’équipement et l'agriculture sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Perpignan, le f ê SEP. 2009
Pour le Préfet et pér délégation,
Adresse Postale : 24 quai Sadi Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tétéphone ; Standard 04.68.5 1.66.66 Renseignement : www.pyrences -orientales.pref.gouv.fr rénées-Orientales
u Cabinet
BARRAU
ir de Cabinet
08 Septembre 2009
Arrêté n°2009251-11
Arrêté préfectoral portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière du programme AGIR pour la Sécurité Routière - LABEE Patrick
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Cabinet
Auteur : Nicolas BARRAU
Signataire : Directeur de Cabinet
Date de signature : 08 Septembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET DU PREFET
ARRÊTE PREFECTORALn° du 8 SEP. 2009
Portant désignation
des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière ([DSR)
du programme «AGIR pour la sécurité routière»
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et
déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la
sécurité routière ;
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004,
portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité
routière, et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière », fondé sur la
mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, chef de projet sécurité routière ;
ARRETE
Article 1° :
La personne dont ie nom suit est nommée Intervenant Départemental de Sécurité Routière
(DSR) et participera à ce titre à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux
spécifiques du département et proposées par la préfecture, en partenariat avec les collectivités
territoriales :
LABBE Patrick
9 rue Denis Papin
66149 Canet en Roussillon
Article 2:
La validité du présent arrêté est de trois années à compter de sa signature.
Article 3 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Chef de projet sécurité routière et le directeur
départemental de l’équipement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l’État.
Perpignan, le f} ê SEP. 2009
Adresse Postale : 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tétéphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignement : www.pyrences -orientales.pref.gouv.fr rénées-Orientales
Générale
TERRIS
taire Général
08 Septembre 2009
Arrêté n°2009251-03
ARRETE PREFECTORAL PORTANT CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPGNAN, EN VUE DE PROCEDER AU RENOUVELLEMENT DE SES MEMBRES
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau des Elections et de la Police Générale
Auteur : Cathy COMES et Olivier TERRIS
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 08 Septembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Élections et
de la Police Générale
Dossier suivi par :
Cathy COMES
Olivier TERRIS
: 04.68.51.66.31/35
: 04.86.06.02.78
Mél :
cathy.comes
olivier-noel.terris
@pyrenees-orientales.
pref.gouv.fr
Référence :
ARRETE-de-
CONVOCATION-des-
ELECTEURS.odt
Perpignan, le 8 septembre 2009
ARRETE PREFECTORAL
portant convocation du collège électoral
du Tribunal de Commerce de Perpignan
en vue de procéder au renouvellement partiel de ses membres.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de commerce ;
VU le code électoral ;
VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2005 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce ;
VU l'ordonnance de la Première Présidente de la cour d'Appel de MONTPELLIER en date du 7 septembre 2009 portant désignation des magistrats constituant la commission de recensement et de dépouillement des votes ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
- A R R E T E –
Article 1 – Le collège électoral du Tribunal de Commerce est convoqué conformément aux dispositions de l’article R.723-7 du code du commerce, le jeudi 8 octobre 2009 et en cas de second tour le mardi 20 octobre 2009, aux fins de procéder au renouvellement partiel de quinze (15) juges du Tribunal de Commerce dont le mandat arrive à expiration.
Article 2 – Les juges sont élus pour DEUX ans lors de leur première élection, et pour QUATRE ans lors des élections suivantes.
Article 3 – Sont seuls éligibles, les candidats ayant souscrit une déclaration de candidature conforme aux dispositions de l’article R.723-6 du code du commerce.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX Télléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Les déclarations seront recevables à la préfecture des Pyrénées-Orientales – Hôtel d’Ortaffa - direction de la réglementation et des libertés publiques – Bureau des élections et de la police générale (3ème étage), à compter de la date du présent arrêté aux heures habituelles d’ouverture au public et jusqu’à la date limite du : lundi 14 septembre 2009 à 18 heures.
Article 4 - L’élection se déroulera sur la liste électorale arrêtée par la commission prévue à l’article L.723-3 du code de commerce.
En application des termes des articles R723-7, R723-10 et R723-16 du code du commerce, le matériel électoral sera envoyé, par les services préfectoraux, aux électeurs concernés, avant la date limite du 24 septembre 2009.
Le scrutin se déroulera uniquement par correspondance. Les plis contenant le vote des électeurs devront parvenir à la préfecture avant la date limite du mercredi 7 octobre 2009, 18 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Article 5 – Conformément aux articles L 723-13 et R 723-8 du code de commerce, une commission présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire, assisté de deux juges d’instance, tous trois désignés par la Première présidente près la Cour d'Appel de MONTPELLIER, est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de la proclamation des résultats.
Cette commission sera présidée par M. Dominique DECOMBLE, président du Tribunal de Grande Instance (T.G.I.) et sera constituée par Mme Françoise THUBERT, vice-présidente du T.G.I. Chargée du Tribunal d'Instance, et par Mme Marie-Paule ALZEARI, vice-présidente du T.G.I., chargée du service du Tribunal d'Instance.
Le secrétariat de cette instance est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes prendront place le jeudi 8 octobre 2009, à 17 heures, dans la salle dite « Bureau du Président » du tribunal de commerce, situé 4 rue André Bosch à PERPIGNAN.
Article 6 – L’élection aura lieu conformément aux dispositions de l’article L.723-10 du code de commerce. Dans l’hypothèse où tous les sièges ne seraient pas pourvus au premier tour, le collège électoral sera convoqué de droit pour le 20 octobre 2009, et les électeurs devront retourner l’enveloppe contenant leur vote avant la date limite du 19 octobre 2009.
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes prendront place le mardi 20 octobre à 17 heures, dans les mêmes conditions que lors du premier tour.
Article 7 – Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales en application des dispositions des articles R 723-25 et suivants du code de commerce.
Article 8 – M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le président de la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et à la proclamation des résultats, M. le président du Greffe du Tribunal de Commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à tous les membres du collège électoral et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Pour le préfet, et par délégation
Le secrétaire général par intérim
Bernard MOULINÉ
Modèle créé par le CATI-YNT le j July OOOO
2 Modèle créé par le CATI-YNT le j July OOOO
3