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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4571
Document publié le Mardi 13 août 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4571)
Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Démocratie,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 70 - AOUT 2013
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
POLE COHESION SOCIALE EN DIRECTION DES POPULATIONS ET DES PERSONNES
Arrêté N °2013221-0014 - portant agrément de l'espace de rencontre "point rencontre" à compter du 1er septembre 2013 .................................... 1
POLE RESSOURCES
Arrêté N °2013214-0001 - Arrêté préfectoral relatif au fonctionnement de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative chargée d'émettre des avis sur les mesures de police
aministratives prévues aux article L.227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale et des familles et L.212-13 du code du sport .................................... 3
Arrêté N °2013221-0001 - Arrêté préfectoral portant autorisation exceptionnelle de la pratique de descente en canyon jusqu'au 20 octobre 2013 .................................... 7
Direction Départementale des FInances Publiques
Autre - Délégation de signature, Bernadette TOULOUSE .................................... 10
Autre - Délégation de signature, Claire MAYNAU, AFIPA .................................... 11
Autre - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal à la trésorerie de Cabestany .................................... 12
Autre - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal, Cabestany août .................................... 14
Autre - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal, SIE Prades .................................... 16
Autre - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal, SIP Prades .................................... 18
Autre - Délégation de signature, Florence CHAUCHET .................................... 20
Autre - Délégation de signature, Florence CHAUCHET, conciliateur adjoint .................................... 21
Autre - Délégation de signature, listes des responsables .................................... 23
Autre - Délégation de signature, Marie- Claude COLOMER .................................... 25
Autre - Délégation de signature, Monique BONNEL .................................... 26
Autre - Délégation de signature, recouvrements .................................... 27
Autre - Délégation de signature, Véronique CONRY, AFIPA .................................... 28
Autre - Délégation de signature, Véronique CONRY, conciliateur .................................... 29
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques - SER
Arrêté N °2013221-0013 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les
travaux de rétablissement des sections d'écoulement de l'Agly, à Estagel .................................... 31
Partenaires
Avis - Avis de concours externe, sur titres, de technicien supérieur hospitalier 2ème classe au centre hospitalier de Perpignan .................................... 45 Avis - Avis de concours interne et externe de maître ouvrier au centre
hospitalier de Perpignan .................................... 46
Avis - Avis de concours interne, sur épreuves, d agent de maîtrise au centre hospitalier de Perpignan .................................... 47
Avis - Avis de concours interne, sur épreuves, de technicien hospitalier, génie civil et maintenance au Centre Hospitalier de Perpignan .................................... 48
Avis - Avis de concours professionnel de cadre supérieur de santé paramédical au centre hospitalier de Perpignan .................................... 49
Avis - Avis de concours, sur titre, d ouvrier professionnel qualifié au centre hospitalier de Perpignan .................................... 50
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Arrêté N °2013176-0011 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur Agricole .................................... 51
Arrêté N °2013224-0001 - Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite à SAINT HIPPOLYTE .................................... 56
Arrêté N °2013224-0003 - Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite à SALEILLES (T2) .................................... 58
Arrêté N °2013224-0004 - Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite à SALEILLES (T3) .................................... 60
Arrêté N °2013224-0005 - Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite à SALEILLES (T4) .................................... 62
Arrêté N °2013224-0015 - Arrêté préfectoral instituant les bureaux de vote et établissant la liste des emplacements d'affichage électoral du département des Pyrénées- Orientales (période du 1er mars 2014 au 28 février 2015) .................................... 64
Direction des Collectivités Locales
Arrêté N °2013220-0007 - AP DUP extension cimetière SALSES .................................... 89
Arrêté N °2013224-0016 - modifiant le budget 2013 du Syndicat Intercommunal d'Exploitation et de Développement Touristique du Cambre d'aze .................................... 91
Arrêté N °2013224-0017 - arrêté portant création de la commission de suivi du site de l'UTVE de CALCE .................................... 93
Arrêté N °2013224-0018 - arrêté portant création de la commission de suivi du site du centre de stockage de déchets non dangereux d'Espira de l'Agly .................................... 97 Liber + Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Cohésion Sociale Territoriale
æ 0468817848
& 0168817879
Cour: veronique chvalierapyrences-
rtentales.gouv
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la légion d'honneur,
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AGREMENT D'UN ESPACE DE RENCONTRE
VU le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D.216-1 à D. 216-7;
VU le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au
maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2;
VU la demande reçue le 25 juin 2013, présentée par l'association ENFANCE CATALANE, située
43 rue Paul Rubens 66000 Perpignan, en vue d'obtenir l'agrément de l'espace de
rencontre POINT RENCONTRE dont elle est gestionnaire;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées Orientales,
ARRETE
Atticle 1: Le POINT RENCONTRE, situé 52 rue du maréchal Foch 66000 PERPIGNAN, est
agréé à compter du 1” septembre 2013. Il est inscrit sur la liste des espaces de
rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.
Une copie de l'arrêté est transmise au tribunal de grande instance de Perpignan.
Atticle_2: L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article D.216-4 du code de
l'action sociale et des familles ne sont plus réunies. Le gestionnaire de l'espace de
rencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informé par lettre
recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir une date
certaine. Îl dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations,
Adresse Postal : ébis sous Lazare Etearguel- 66020 PERPIGNAN CEDEX
Iphone: >Sundens 0462217200 Rensagnaments : = meme pyranees ina gout
Arrêté N°2013221-0014 - 13082013 Page | Article 3: Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 4: Le Préfet et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-
Orientales sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées
Orientales et dont un exemplaire sera remis au gestionnaire de l'espace de rencontre.
Fait à Perpignan, le — 9 AOÛT 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet. et par délégation,
Je Secrétaire Général,
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Page? Arrêté N°2013221-0014 - 13082013 EE: |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE PREFECTORAL N°2013214-0001
RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE LA FORMATION SPECIALISEE DU CONSEIL
DEPARTEMENT AL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
CHARGEE D’EMETTRE DES AVIS SUR LES MESURES DE POLICE
ADMINISTRATIVES PREVUES AUX ARTICLES L.227-10 et L.227-11 DU CODE DE
L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET L.212-13 DU CODE DU SPORT
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du ler juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée
par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de la loi n° 2001-
624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2206-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Adresse Postale : 16 bis cours Lazare Escarguel - BP 80930 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
COURRIEL : ddcs@pyrenees-orientales.gouv.fr
Téléphone: Direction 04.68.35.50.49 Renseignements www.pyrenees-orientales. gouv.fr
Arrêté N°2013214-0001 - 13/08/2013 Page3 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu l'arrêté préfectoral n° 3006 du 28 juillet 2006 créant le conseil départemental de la
jeunesse et des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 5892 du 21 décembre 2006 relatif au fonctionnement de la
formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative chargée d’émettre des avis sur les mesures de police administratives prévues aux
articles L.227-10 et L.227-11 du code de l’action sociale et des familles et L.212-13 du code
sport ;
Vu l'instruction interministérielle n° 10-004 du 19 janvier 2010 précisant les incidences du
décret n° 2009-1484 sur la composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et
de la vie associative (C.D.J.S.V.A.) ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions du présent arrêté fixent les règles de fonctionnement de la formation
spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative chargée
d’émettre un avis sur les mesures de police administrative relevant des dispositions de l’article
L.227-10 et L.227-11 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L.212-13 du
code du sport.
Article 2 : Composition de la formation spécialisée
Les membres de la commission spécialisée peuvent se faire suppléer par un membre du
service ou de l’organisme auquel ils appartiennent.
Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres peuvent donner mandat écrit à un autre membre.
Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Le président ou son représentant est tenu d’assister à la réunion.
La formation spécialisée est composée des membres suivants :
Pour les services déconcentrés de l’Etat
M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
M. le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale
M. le Responsable de l'Unité Territoriale de l’ Agence Régionale de Santé
Un conseiller technique et pédagogique Jeunesse et Sports
Pour les organismes en charge du versement des prestations familiales
M. Michel CABOT, Président de la Caisse d’Allocations Familiales
M. Philippe CIEPLIK, Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales
Page 4 Arrêté N°2013214-0001 - 13/08/2013 Pour les associations et mouvement de jeunesse et associations sportives
M. Patrick MARCEL, Délégué Départemental de la Ligue de l'Enseignement 66 -
F.O.L. 66
M. Jean ROMANS, Président du Comité Départemental Olympique Sportif
Pour les organisations syndicales de salariés
M. Nicolas RIBO, Union Départementale CGT des Pyrénées-Orientales
Pour les associations de parents d’élèves
Mme Cécile LUDMER, FCPE 66
Article 3 : Convocation des membres
La formation spécialisée se réunit sur convocation de son président.
Sauf cas d’urgence, les membres sont convoqués au moins quinze jours avant la date de la
réunion.
La convocation est accompagnée de l’ordre du jour, fixé par le président, du rapport établi en
application de l’article 6 et de tout élément utile à l’examen de l’affaire. S’ils ne peuvent être
transmis aux membres en même temps que la convocation, ces documents sont adressés
ultérieurement.
La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier
électronique. Tout membre titulaire qui ne peut être présent doit en avertir son suppléant et le
président de la formation spécialisée.
Article 4 - Convocation de l’intéressé
La personne susceptible de faire l’objet d’une des mesures prévues aux articles L.227-10 et
L.227-11 du code de l’action sociale et des familles et L.212-13 du code du sport, est
convoquée par le président de la formation spécialisée, au moins 15 jours avant la date de la
réunion.
La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Elle précise les motifs de la convocation et les possibilités dont dispose l’intéressé de se faire
représenter par un ou plusieurs défenseurs de son choix et de demander l’audition de
personnes susceptibles d'éclairer les débats.
Article 5 —- Quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la formation spécialisée sont présents
ou ont donné mandat.
Article 6 — Rapport
La formation spécialisée rend son avis à l’appui d’un rapport établi et présenté, lors de la
réunion, par un agent de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.
Article 7 — Auditions de personnes extérieures
A son initiative, sur demande des membres de la formation spécialisée ou de la personne
convoquée devant elle, le président peut décider l’audition de toute personne extérieure
susceptible d’éclairer les délibérations.
Article 8 —- Huis-clos
Les réunions de la formation spécialisée ne sont pas publiques.
Article 9 — Confidentialité
Les membres de la formation spécialisée sont astreints à une obligation de confidentialité pour
les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur qualité.
Arrêté N°2013214-0001 - 13/08/2013 Page 5 Article 106 — Délibérations
L’intéressé, le rapporteur et les personnes entendues en application de l’article 7, ne prennent
pas part aux délibérations.
Les mernbres ayant un intérêt personnel dans une affaire soumise à la formation spécialisée ne
prennent pas part aux délibérations concernant cette affaire.
La formation spécialisée rend ses avis à la majorité des voix des membres présents où
représentés. Le président à voie prépondérante.
Article 11
Le présent arrêté remplace et annule l'arrêté préfectoral n° 5892 du 21 décembre 2006.
Article12
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan, le O2 août 2013
Le Préfet
Pour le Préfet, et par délégation,
k Secrétaire Général
signé
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Page à Arrêté N°2013214-0001 - 13/08/2013 4
ES Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE PREFECTORAL N° 2013221-0001
PORTANT AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE LA PRATIQUE DE
DESCENTE EN CANYON JUSQU’AU 20 OCTOBRE 2013
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L.221 à L.225-1 ;
Vu le code de l’environnement partie législative à l’ordonnance n° 2000-914 de 18 septembre 2000 ;
Vu le Code du Sport et notamment ses articles L.212-1 à L.212-14 ;
Vu linstruction n° 94-111 du 17 juin 1994 du Ministère de la Santé et des Sports portant
recommandations pour la pratique de descente en canyon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1902 du 6 juin 2007 portant réglementation de la descente des canyons dans
le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu le plan d’urgence de secours en montagne du 30 Octobre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012327-0009 du 22 Novembre 2012 fixant les dates d'ouverture et de
clôture de la pêche et réglementant certains modes de pêche dans le département des Pyrénées-
Orientales pour l’année 2013;
Vu la requête du 31 juillet 2013 émanant du Groupement des Professionnels du Canyon des Pyrénées-
Orientales en vu d’autoriser la pratique de descente en canyon jusqu’au dimanche 20 octobre 2013 en
dérogation à l’article 8 de l’arrêté préfectoral n° 1902 du 6 juin 2007 susvisé ;
Vu le message du 2 août 2013 émanant du président de la Fédération de Pêche 66 saisi pour avis sur la
requête émanant du Groupement des Professionnels du Canyon des Pyrénées-Orientales ;
Vu le message du 6 août émanant du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;
Arrêté N°2013221-0001 - 13/08/2013 ARRETE
Article 1 : l’activité de descente en canyon est autorisée à titre exceptionnel dans les canyons
du Llech et de Galamus, par dérogation à l’alinéa premier de l’article 8 de l’arrêté préfectoral
n° 1902 du 6 juin 2007 portant réglementation de la descente de canyon dans le département
des Pyrénées-Orientales, jusqu’au dimanche 20 octobre 2013 inclus ;
Article 2 : L'ensemble des autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 1902 du 6 juin 2007
précité demeurent en vigueur. Les pratiquants et professionnels de la descente en canyon
veilleront à leur strict respect.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Madame la Sous Préfète de Prades et Monsieur le Sous Préfet de Céret
Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées
Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de 1” Aménagement et du Logement
Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection de la Population
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Monsieur le Directeur du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Monsieur le Directeur Départemental de l’Office National des Forêts
Monsieur le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales
Monsieur le Commandant de la CRS 58
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Perpignan, le 09 août 2013
SIGNE
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Adresse Postale : 16 bis cours Lazare Escarguel - BP 80930 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
COURRIEL : ddcs@pyrenees-orientales.gouv.fr
Téléphone: Direction 04.68.35.50.49 Renseignements www.pyrenees-orientales. gouv.fr
Pages Arrêté N°2013221-0001 - 13/08/2013 Arrêté N°2013221-0001 - 13/08/2013 Page 9 ft * Égali era
RÉGUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées-Orientales,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à Madame Bernadette TOULOUSE, Inspectrice divisionnaire
des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1694 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 120 000 € ;
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
T° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan le 1* juillet 2013
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales
Jean-Paul METÊIS
- i
Page 10 RTS ECC
ET DES FINANEES AÉPUALIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées-Orientales,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Claire MAYNAU, administratrice des finances
publiques adjointe, responsable de pôle à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € :
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
etL. 283 du livre des procédures fiscales ;
T° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 2
En cas d'absence simultanée des administratrices des Finances publiques adjointes du pôle fiscal,
délégation est donnée dans les conditions et limites fixées par l'article 1°” à Mmes Florence
CHAUCHET, Bernadette TOULOUSE, Marie-Claude COLOMER et Monique BONNEL.
Atticle 3
Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs du département des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan le 1° juillet 2013
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publijues des Pyrénées-Orientales
Jean-Paul METIS
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MINBSTÈRE DE L'ÉCENGET
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ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE de PRADES.
Vu 1e code général des impôt, et notamment 'arcle 408 de son annexe et les articles 212 à 217 de son
annexe IV
Vule Ivre des procédures fiscales, et notamment les ailes L. 257 À. L. 247 et R° 247.4 et suvants
Vu le décret n° 208-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relaf aux services déconcentrés de la direction générale des
firances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
Arrête
Aricle 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Michèle MARC et Mr Didier STRAUMANN adjoints au
responsable du SIP-SIE de PRADES . à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rojet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remi
La limite de 60 000 € ;
modération, transaction ou rejet, dans
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
conique terioriae, sans limite de montant pour les entreprises dont lous les établissements son situés
dans le ressort du service
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans a limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et graceuses sans.
limitation de montant
')les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Anicle 2
Délégation de signature est donnée à left de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette les décisions d'admission otale, d'admission partie où
de rejet de dégrèvement ou restitution d'offce, dans la limite précisée dans le tableau c-dessous
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rojet dans la limit précisée dans le tableau c-dessous 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les imies de durée et de montant
indiquées dans le tableau c-après
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances
‘aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des décisionsmaximale des. maximale pour contentieuses _ gracieuses ... délais de laquelle un délai paiement _ de paiement peut
: — __ être accordé NAVARRO Sabine Controleur 10000€ 10000€ 10 mois 10 000 € _ prnopdl L _ | LEININGER Valérie contrôleur 7 10000€ ___10000€ | 10 mois 10000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiotte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dâgrèvement ou restitution d'ofie, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
2°) en matière de gracieux fiscal d'asslette, les décisions portant remise, modération où rejet. dans la
limite précisée dans le tableau a-dessous
aux agents désignés c-après
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses _—_—— contentieuses GENEVOIS Joëlle _|_conirôleur principai_| 10000 €
CARRILLO Pegg contrôleur 10000 € 10000 € GUILLAUME Joëlle contréleur 10000 € 10 000 €
TEXERA Fernando, controleur 10000 € 10000 € CHELLY Lucie agent 200€ 200€
DUBOURDIL Stépnane- agent 2000 € 000€ GUERRERO Jeannine agent 200€ 200€
MOLLON Daniel agent 200€ 200€
THOULET Thier agent 2000 € 200€
TORON-GAURENNE agent 200€ 2000€ VERINO Gérard agent 2000 € 200€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des act
ORIENTALES.
administatf du département des PYRENEES DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE de PRADES.
Vu ie code généra des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe let les articles 212 à 217 de son
amexe IV
Vu ivre des procédures fiscales, et notamment les aficles L. 287 AL. 247 et R° 247.4 et suivants
Vu le décret n° 2008309 du 3 avi 2008 partant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2008.707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de Ia direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à La gestion budgétaire et comptable publique. et
notamment son article 18
Arète
Anicle 1"
Délégation de signature est donnée à Mme Michèle MARC. et Mr Didier STRAUMANN adjoints au
responsable du SIP-SIE de PRADES . à left de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiett, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans:
la limite de 60 000 €
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de Ia valeur ajoutée de contribution
“économique terrtoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite
demande
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contenteuses et gracieuses sans
limitation de montant
100 000 € par
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
T°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé no pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déciarations
de créances ainsi que pour ester en justice
9°) ous actes d'administration et de gestion du service.
Anicie 2
Délégation de sinature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions porlant remise, modération ou rejet.
dans la imite précisée dans le tableau c+-dessous
et de montant 2°] les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de dur
indiquées dans le tableau craprès 3°) les avis de mise en recouvrement et les ises en demeure de payer,
4°) l'ensemble des actes relaifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des Limite Durée Somme agents des décisions maximale des maximale pour gracieuses délais de laquelle un délai paiement _ de paiement peut
.... : : être accordé
BORDANOVA Nicole _contréleur 7 gove Mois 10000 € MASSACRIER Aline agent __ 006 10 mois 10000 €
Anticle 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission parille où
de reiet de dégrèvement ou restitution d'ofice, dans La limite précisée dans le tableau a-dessous
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette. les décisions portant remise, modération ou rejet. dans la
Amie précisée dans le tableau ci-dessous
‘aux agents désignés c-après
Nom et prénom des grade Limite. Limite agents des décisions gracieuses
contentieuses.
GRAND Valérie contrôleur ___ 10000€ 10000 € BEL David contréleur __ 10000€ 10000 €
DUPONT Alexandra contrleur 1000€ _30000€
FAO Pace agent 200€ 700€ GENTILLEAU Bernard] agent 2000 € 200€
JOUBERT Patnek agent 2000 € 200€ MATEU Eliane agent 2000 € 200€
NORMAND Eliane agent 2000 € 200€ QUINET Alain agent 2000 € 2.000 €
RATAIL Paticia agent 200€ 2090€ ROBACH Fabien agent 2000 € 200€
OULA Fabien agent 200€ 2000€ TORON Sarnue agent 2000 € 2000€
Article 4
Le présent arrêté sera publé aû recueil des actes administratf du département des PYRENEES
ORIENTALES
Au AAON Page 19 RégURLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées-Orientales,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Florence CHAUCHET, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000 € ;
2 les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
Sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du I! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 120 000 € :
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
T° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan le 1° juillet 2013
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales
Jean-Paul METOIS
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MANISTÈRE DA JÉCLN ONE
Fra Res RANGS Lbborte e Égabié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Orientales,
Vu le code général des impéts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu la décision du 1° septembre 2012 désignant Madame Florence CHAUCHET, conciateur fiscal
départemental adjoint.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Florence CHAUCHET, inspectrice divislonnaire des
finances publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision
d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
4° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts :
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du Ii de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du ivre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-
Orientales
Fait à Perpignan le 1° juillet 2013
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales
Jean-Paul METOIS
MINE CRIE Dada fé NON
UE ES FINANCES
Page 21 (bel: dignaton a unliseur départements st arrempendnt du médiateur Darcos
À compter de 1° sptenèe 2012, re Véronique CONRY et bsipnée enclB ébrañeren 2" dpariomon 00 Pyrrdes Oran ai El iirur des mire de TEsSRom a 5 Bet
à compet du 1° septembre 2012, Mme rence CHAUCHET en désignée concu param SJ du dépaanant 6 Pres Oran 01 Eee vpslans de médateur dr maigres de Eco 8€ du Les
rue demon Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le Il! de l'article 408 de l'annexe II au Code général des impôts
NOM - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des entreprises :
RUFFAT Daniel Perpignan ALGY DESILLES Pascal Perpignan REART BES René Perpignan TET RAYMOND Jean Céret
Service des Impôts des particuliers :
SORIANO Jean-Claude Perpignan ALGY DARNER Michel Perpignan REART MILLIET Luce Perpignan TET CESTER-LAGAE Azucena Céret
Service des Impôts des particuliers — Service des
Impôts des entreprises :
PUELL André Prades
Trésoreries :
VIDAL Martine Argeles s/ Mer
VERDON Daniel Cabestany
BALSSA Patrick Cerdagne
PIRIS Alain Céret ESCUDIE Jacques Confient
PLADYS Régine Eine CASAS Jeanine Haut-Vallespir SALGUERO Emmanuel Île-s/Têt BONAURE Jean-Philippe Le Boulou ESCUDIE Jacques ( intérim ) Milles HAMON Hervé Mont-Louis LAVAL Jean Perpignan Centre hospitalier DEBLON Françoise Perpignan HLM CABAU François Perpignan Municipale MORENO Frédéric Port-Vendres PALOMERES Dominique Prades SALA Ariel Rivesaltes LAGUARDA Jean-Paul Saint-Estève MARTY Jean-Michel Saint-Laurent de la Salanque HENOC Corinne Saint-Paul de Fenouilet LOUSTAUNAU Pierre Thuir
VENTURA Hélène Paierie départementale
Services de publicité foncière :
TORRENTE Amédée Bureau
CHEVALIER Jean-Paul Bureau
4
MINISEÈRE DE L'ÉCONUMIE
ET DES FINANCES
Autre + 13082013 Page23 9 Froteraité
ÉPUBLIQUE FRANÇAIS"
RAJOL Nicole 1% brigade de vérification BAUCHET Patrice 2/%* brigade de vérification ROCA José brigade départementale patrimoniale
Pôle Contrôle Expertise :
BATLLO François-Xavier Perpignan - Prades — Céret
DUBLET René Pôle de recouvrement spécialisé
SIBRAC André Centre des impôts fonciers
A Perpignan, le 1* août 2013
L'Administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finance: s-des Pyrénées-Orientales
Paul MÉTOIS
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n
FSTÈRE DK L'ÉCONOMIE
MT DES FINARCES
Page 4 Autre + 13082013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées-Orientales,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Claude COLOMER, Inspectrice principale
des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code gènèral des impôts, sans limitation
de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 120 000 € ;
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
T° les documents nécessaires à l'exécution comptable des dècisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan le 1* juillet 2013
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques des Pyrénèes-Orientales
Jean-Paul MEFOIS
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AÉURLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées-Orientales,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à Madame Monique BONNEL, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000 € :
2° les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
ur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3 les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1694 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 120 000 € ;
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux aricles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
T° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan le 1° juillet 2013
L'administrateur générai des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales
Jean-Paul MÉTOIS
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LT DIS FISANCES ‘Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Orientales
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV.
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R°247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques,
Arrête :
Article ter. - Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques du Pôle
fiscal. Cellule dédiée au recouvrement dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du directeur
départemental des finances publiques,
1 * les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du Livre des
procédures fiscales
2: les requêtes, mémoires, conclusions et observations adressés aux juridictions administratives ou
Judiciaires
- M Christophe DEIT - M Michael MULERO
Mme Sophie DENIAU - M Etienne VILANOVA
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales.
A Perpignan, le 1* juillet 2013
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales
Jean-Paul MÉTOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Autre + 13082013 Page27 égctn be vga » Feumralté
Mgr FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées-Orientales,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique CONRY, administratrice des financés
publiques adjointe, responsable de pôle à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;
3 les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilté solidaire
fondées sur les dispositions du I! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
T° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
2° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 2
En cas d'absence simultanée des administratrices des Finances publiques adjointes du pôle fiscal,
délégation est donnée dans les conditions et limites fixées par l'article 1° à Mmes Florence
CHAUCHET, Bernadette TOULOUSE, Marie-Claude COLOMER et Monique BONNEL
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan le 1° juillet 2013
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales
Jean-Paul METO!
Page28 ts H mue BNOMIE Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il etles articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 1° septembre 2012 désignant Madame Véronique CONRY, conciliateur fiscal départemental.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique CONRY, administratrice des finances
publiques adjointe, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ; 4° dans la limite de 200 000 €, en matiére de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ; 5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ; 6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-
Orientales
Fait à Perpignan le 1°* juillet 2013
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales
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Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-7 et R.214-88 à R.214-104 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L 151-36 à L. 151-40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Va la lettre circulaire du 22 mars 2013, adressée aux maires et aux présidents d'EPCI ;
Vu la demande déposée le 11 juillet 2013 par la commune d'ESTAGEL, enregistrée sous le n° 66-2013- 00077 ;
Vu l'avis favorable de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du 26 juillet 2013, sous réserve de la prise en compte des remarques formulées;
Considérant l'urgence liée au rétablissement des sections d'écoulement de l'AGLY ;
Considérant qu'en application de l'article LI51-37, alinéa 4 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'exécution des travaux est dispensée d'enquête publique lorsque ces travaux sont nécessaires pour faire face à des situations de péril imminent, qu'ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées ;
Considérant que la commune d'ESTAGEL ne prévoit pas de demander de participation financière aux riverains ;
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Arrêté N°2013221-0013 - 13/08/2013
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ARTICLE 11 DÉLAIS FT VOIES DE RPCOURS
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ARTICLE 1 - RÉSFRVE ET DROITS DES IFRS
ARTICLE 13 EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DIRECTION DE LA FORMATION
Service formation permanente & organisation des examens et concours
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN SUPERIEUR
HOSPITALIER 2è"° classe
Un concours externe sur titres pour le recrutement de Techniciens Supérieurs
Hospitaliers, sera organisé au Centre Hospitalier de PERPIGNAN à partir du 5 octobre
2013, conformément au décret n° 2011-744 du 27 juin 2011, portant statut particulier
du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, en vue de pourvoir :
- 4 poste spécialité traitement de l'information médicale
- 1 poste spécialité génie électrique et maintenance
Peuvent faire acte de candidature, les titulaires d’un diplôme sanctionnant deux années
de formation technico-professionnelle homologué au niveau III ou d’une qualification
reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par Le décret du 13 février 2007
correspondant à l’une des spécialités mentionnées aux articles 1” et 2 de l’arrêté du 12
octobre 2011 dans l’un des domaines correspondant aux fonctions statutairement
dévolues aux techniciens supérieurs hospitaliers.
Ce concours externe comporte une admissibilité sur titres et un entretien avec le jury.
Les candidats admissibles seront convoqués en vue de l’épreuve d'admission.
Les dossiers d'inscription sont à retirer à La Direction de la formation. Les dossiers
complétés seront à adresser à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de
PERPIGNAN avant le 5 septembre 2013, délai de rigueur.
Perpignan, le 5 juillet 2013
Le Directeur des Ressources Humaines,
Anne-Marie MONIER
CH-PERPIGNAN.FR
20, avenue du Languedoc . B.P 49954. 66046 PERPIGNAN CEDEX 9. TEL. 04 68 61 66 33. Mail. Ch-perpignan@ch-perpignan.fr
N° ETABLISSEMENT : 660000084
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Service formation permanente & organisation des examens et concours
AVIS Concours interne et externe de Maître Ouvrier
Un concours interne sur titres de Maître Ouvrier sera ouvert au Centre Hospitalier
de PERPIGNAN, à partir du 5 octobre 2013 en vue de pourvoir :
- 1 poste en réseaux électriques
- 2 postes en restauration
- 2 postes en sécurité incendie
Sont admis à concourir les ouvriers professionnels qualifiés ainsi que les
conducteurs ambulanciers de 2è"° catégorie titulaires d’un diplôme de niveau V ou
d’un diplôme au moins équivalent et comptant au moins deux ans de services
effectifs dans leur grade respectif.
Et
Un concours externe sur titres de Maître Ouvrier sera ouvert au Centre Hospitalier
de PERPIGNAN, à partir du 5 octobre 2013 en vue de pourvoir :
1 poste en transports logistiques
1 pose en peinture
1 poste en charges légères
2 postes en réseaux électriques
Sont admis à concourir les candidats titulaires soit :
- de deux diplômes de niveau V ou de deux qualifications reconnues
équivalentes
- de deux certifications inscrites au répertoire national des certifications
professionnelles délivrées dans une ou plusieurs spécialités
- de deux équivalences délivrées par la commission instituée parle décret du
13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter
aux concours d’accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique,
permettant de se présenter à ce concours
- de deux diplômes au moins équivalents figurant sur une liste arrêtée par Le
ministre chargé de La santé.
Les dossiers d’inscription sont à retirer à La DRH - Direction de la Formation &
organisation des concours. Les candidatures accompagnées des pièces justificatives
précisées dans Le dossier d’inscription, seront à adresser à Monsieur le Directeur du
Centre Hospitalier de PERPIGNAN au plus tard 5 septembre 2013, date limite de
réception.
Perpignan, le 5 juillet 2013
- Le Directeur des Ressources Humaines
Anne-Marie MONIER
CH-PERPIGNAN.FR
20, avenue du Languedoc . B.P 49954. 66046 PERPIGNAN CEDEX 9 . TEL. 04 68 61 66 33. Mail. Ch-perpignan@ch-perpignan.fr
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AVIS DE CONCOURS INTERNE sur épreuves d’Agent de Maîtrise
- Un concours interne sur épreuves d’Agent de Maîtrise sera organisé au Centre
Hospitalier de PERPIGNAN à partir du 5 octobre 2013 en vue de pourvoir : 1 poste -
option sécurité incendie.
Peuvent être admis à concourir :
- Les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1#* catégorie sans condition
d'ancienneté ni d’échelon, ainsi que les ouvriers professionnels qualifiés, les
conducteurs ambulanciers de 2è" catégorie, les aides de laboratoire, les aides
d'électroradiologie de classe supérieure et les aïdes de pharmacie de classe supérieure
sous réserve de justifier sept ans d’ancienneté dans leur grade ; régis par le décret n°
91-45 du 14 septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels
ouvriers, des conducteurs ambutanciers et des personnels d'entretien et de salubrité
de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers d'inscription sont à retirer à La Direction de la Formation. Les candidatures
accompagnées des pièces justificatives précisées dans Le dossier d'inscription, seront à
adresser à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de PERPIGNAN au plus tard 5
septembre 2013, date limite de réception.
Perpignan, le 5 juillet 2013
Le Directeur des Ressources Humaines
Anne-Marie MONIER
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20, avenue du Languedoc . B.P 49954. 66046 PERPIGNAN CEDEX 9. TEL. 04 68 61 66 33. Mail. Ch-perpignan@ch-perpignan.fr
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Page 48
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES DE TECHNICIEN HOSPITALIER -
. génie civil et maintenance
Un concours interne sur épreuves pour le recrutement d’un Technicien Hospitalier
-spécialité génie civil et maintenance, sera organisé au Centre Hospitalier de
PERPIGNAN à partir du 5 octobre 2013, conformément au décret n° 2011-744 du 27 juin
2011, portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers, en vue de pourvoir 1 poste.
Peuvent faire acte de candidature, les fonctionnaires et agents des établissements
mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, aux fonctionnaires et agents de
l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
aux militaires ainsi qu’aux agents en fonction, dans une organisation internationale
intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de service publics.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services
auprès d’une administration, un organisme ou un établissement mentionné au deuxième
alinéa du 2° de l’article 29 de la loi du 9 janvier 1986.
Ce concours interne sur épreuve comportera une épreuve d’admissibilité (comprenant
deux épreuves écrites, chacune d’une durée de deux heures et de coefficient 2) et une
épreuve d'admission (entretien devant un jury d’une durée de vingt-cinq minutes et de
coefficient 4).
Les dossiers d'inscription sont à retirer à La Direction de la formation. Les dossiers
complétés seront à adresser à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de
PERPIGNAN avant le 5 septembre 2013, délai de rigueur.
Perpignan, le 5 juillet 2013
Le Directeur des Ressources Humaines,
Anne-Marie MONIER
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AVIS DE CONCOURS PROFESSIONNEL CADRE SUPERIEUR DE SANTE
PARAMEDICAL
Un concours professionnel pour le recrutement d’un Cadre Supérieur de Santé paramédical
est organisé au Centre Hospitalier de Perpignan, à partir du 5 octobre 2013.
Peuvent être candidats les Cadres de santé paramédicaux des établissements mentionnés à
l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de
services effectifs dans Le grade de Cadre de santé.
Les dossiers d'inscription sont à retirer à la Direction de la formation et organisation des
concours et examens. Les candidatures, accompagnées des pièces justificatives, seront à
adresser à Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier de Perpignan, le 5 septembre 2013
au plus tard, délai de rigueur.
Perpignan, le 5 juillet 2013
Le Directeur des Ressources Humaines
Anne-Marie MONIER
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AVIS CONCOURS SUR TITRE D’'OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIE
Un concours sur titre d’Ouvrier Professionnel Qualifié sera ouvert au Centre Hospitalier de
PERPIGNAN, à compter 5 octobre 2013 en vue de pourvoir : 12 postes.
1 poste OPQ blanchisserie
3 postes OPQ hôtellerie-restauration
1 poste OPQ magasin-approvisionnement
1 poste OPQ peinture
1 poste OPQ plomberie
1 poste OPQ sécurité incendie
1 poste OPQ serrurerie
3 postes transports logistiques.
Sont admis à concourir Les candidats titulaires soit :
d’un diplôme de niveau V ou d’une qualification reconnue équivalente ;
d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles
délivrée dans une ou plusieurs spécialités ;
d’une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13
février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours
d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
d’un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par Le ministre chargé de la
santé.
Les dossiers d’inscription sont à retirer à la DRH -Direction de la Formation & organisation des
concours. Les candidatures accompagnées des pièces justificatives précisées dans le dossier
d'inscription, seront à adresser à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de PERPIGNAN au plus
tard 5 septembre 2013, date limite de réception.
Perpignan, le 5 juillet 2013
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Page 50
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Avis - 13/08/2013 Liber » Élu Fraternité
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
{Cabinet du Préfet
Dossier suivi par 3M. Olivier TERRIS
me 06516518
mail: olivier noel terris_pyrenees-rientales gouv.fr
Arrêté n°
portant attribution de la Médaille d'Honneur Agricole
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
VU le Décret 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2013 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honnenr agricole ARGENT est décernée à :
- Madame BATAILLE Anne-Marie née QUES
Conseiller particulier, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN
demeurant 9 rue Auguste Renoir à ST LAURENT DE LA SALANQUE
- Madame BLANC Agnès née SABATINI
Expert PSP, CAISSES DE MSA GRAND SUD, PERPIGNAN.
demeurant 8 rue de l'abreuvoir à CANOHÈS
- Madame DESPATURES Frédérique née DENIS
Assistante sociale, CAISSES DE MSA GRAND SUD, PERPIGNAN.
demeurant 34 avenue de l'ancien Champ de Mars à PERPIGNAN
- Monsienr DIEUNIDOU Paseal
Responsable qualité système d'information, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE,
PERPIGNAN.
demeurant 66 rue Maréchal Joffre à VINGRAU
- Madame DRAY Valérie née BRIONES
Animateur commercial de PDV, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.
demeurant 31 rue Mathieu de Dombasle à PERPIGNAN
- Madame GAUTRAND Karine née MONTOY
Technicien administratif, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.
demeurant 7 rue des tilleuls à PIA.
Arrêté N°2013176-00!! - 13082013 Page SI - Monsieur GIMBERNAT Joel
Directeur agence conseil niveau 3, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.
demeurant 5 rue Jacint Verdaguer à ILLE-SUR-TET
- Monsieur GOEYTES Christophe
Technicien administratif, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.
demeurant 11 avenue des marroniers à CORNEILLA DEL VERCOL
- Madame HALIMI Valérie née SERFATI
Conseiller grand public, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.
demeurant 6 rue des sérénades à PERPIGNAN
- Madame HERNANDEZ Valérie née TOURE
Analyste de gestion commerciale, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.
demeurant 2 rue du Limousin à RIVESALTES
- Madame LLENSE Nathalie née DUXIN
Assistant fonctionnement interne, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.
demeurant 3 rue de la Têt à BOULETERNERE
- Madame PALMADE Sylvie née BAUD ,
Coordonnateur technique agricole, GROUPAMA MÉDITERRANÉE, MONTPELLIER.
demeurant 20 avenue des jardins à SAINT-ESTÈVE
- Monsieur POUTRET Patrick
Directeur, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.
demeurant 19 avenue de la mer à MONTESQUIEU DES ALBERES
- Madame ROSELLO Nathalie , ,
Animateur d'agence, GROUPAMA MÉDITERRANÉE, MONTPELLIER.
demeurant Lotissement Les jardins del Conte à BROUILLA
- Monsieur TUBAU Stéphane
Animateur commercial de PDV, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.
demeurant 3 carrer de la closa à ERR
- Monsieur VAZQUEZ Yves
Animateur, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.
demeurant 2 rue de la sérénité à POLLESTRES
Article 2 : La médaille d’honneur agricole VERMEIL est décernée à :
- Madame ALVARADO Françoise née CHAPPELLE
Animateur, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.
demeurant 12 rue Louis Torcatis à ILLE-SUR-TÉT
- Monsieur BILLES Christophe
Animateur commercial de PDV, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.
demeurant 6 rue Sierra Montez à PEZILLA-LA-RIVIERE
- Madame BRAVO Maxima
Assistante sociale, CAISSES DE MSA GRAND SUD, PERPIGNAN.
demeurant 2 rue Dagobert à PRADES
- Monsieur CREUZET Thierry
Technicien de gestion bancaire, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.
demeurant 2 impasse Bellevue à CANOHES
Page 52 Arrêté N°2013176-0017 - 13/08/2013 - Monsieur DIEUNIDOU Pascal
Responsable qualité système d'information, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE,
PERPIGNAN.
demeurant 66 rue Maréchal Joffre à VINGRAU
- Monsieur FORGES Patrick :
Chargé de clientèle, GROUPAMA MÉDITERRANÉE, MONTPELLIER.
demeurant Route du Col du Fourtou à AMÉLIE-LES-BAINS
- Monsieur HERADES André
Directeur agence conseil niveau 1, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.
demeurant 28 rue des palmiers à SAINT-ESTÈVE
- Monsieur LANOISELEE Pierre
Chargé d'activités, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.
demeurant 4 rue Michelet à RIVESALTES
- Madame LASSALE Nathalie née DANIEL
Technicien administratif, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.
demeurant 74 avenue de Rivesaltes à PIA
- Madame PUIGSEGUR Monique
Coordonnateur PSSP, CAISSES DE MSA GRAND SUD, PERPIGNAN.
demeurant 13 rue du balcon de Nyls à PONTEILLA
- Madame RAYNAUD Bernadette
Conseiller particulier, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.
demeurant 66 rue Maréchal Joffre à VINGRAU
- Madame TIXADOR Michèle née BADIOU
Coordonnateur PES MSA, CAISSES DE MSA GRAND SUD, PERPIGNAN.
demeurant 27 cami de Baixas à CORNEILLA LA RIVIERE
- Madame VERDALLE Geneviève
Employée MSA Grand Sud, CAISSES DE MSA GRAND SUD, PERPIGNAN.
demeurant 34 rue de la cigale d'or à PERPIGNAN
Article 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
- Madame BEAUX Michèle
Technicien administratif, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.
demeurant 42 rue Jean Vigo à PERPIGNAN
- Monsieur BILLERACH Denis
Chargé d'engagements agriculture, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.
demeurant 21 chemin des estanyols à PIA
- Madame BRAVO Maxima
Assistante sociale, CAISSES DE MSA GRAND SUD, PERPIGNAN.
demeurant 2 rue Dagobert à PRADES
- Madame CARLES Marie-Françoise née ARGELES
Assistant gestion des valeurs, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.
demeurant 10 rue Charles Gounod à TORREILLES
- Madame FERRER Rose Marie née SAURA
Gestionnaire POA, CAISSES DE MSA GRAND SUD, PERPIGNAN.
demeurant Camping La Chapelle à ARGELES-SUR-MER
Arrêté N°2013176-0017 - 13/08/2013 Page 53 - Monsieur LAFORGUE Francis
Conseiller particulier, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.
demeurant 6 lotissement La Llitera à PRADES
- Madame NICOLA Rose-Marie
Analyste d'activités, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.
demeurant 4 rue Jean Vigo à PERPIGNAN
- Monsieur PEREZ Alain
Chargé d'activités, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.
demeurant 12 avenue Jean Cocteau à CORNEILLA DEL VERCOL
- Monsieur RAMONE Bernard
Chargé d'activités, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.
demeurant 9 rue de Dunkerque à ARGELÈS-SUR-MER
- Monsieur RIVEILL Joseph
Employé MSA, CAISSES DE MSA GRAND SUD, PERPIGNAN.
demeurant 3 impasse des saules à MATEMALE
- Monsieur SOLER Jean
Directeur agence conseil niveau 2, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.
demeurant 37 bis avenue Tisseyre à SAINT-HIPPOLYTE
- Madame TOMAS Marie-Pilar née PEREZ
Assistant fonctionnement interne, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.
demeurant 11 avenue Paul Alduy à PERPIGNAN
- Madame VILA Jocelyne née PUIGMAL
Conseiller particulier, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.
demeurant 2 rue Héliopolis à AMÉLIE-LES-BAINS
- Madame ZORAT Sylvia née RODRIGUEZ
Directeur agence conseil niveau 3, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.
demeurant 13 bis rue des cigales à SOREDE
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Monsieur AGUILAR Georges
Responsable de domaine, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.
demeurant 22 avenue François Cassagnes à PLA
- Madame BARNOLE Nicole née DELOME |
Inspecteur AJPJ, GROUPAMA MÉDITERRANÉE, MONTPELLIER.
demeurant 10 rue Danton à NEFIACH
- Madame FOULQUIER Martine née RONDEAU
Responsable de service, CAISSES DE MSA GRAND SUD, PERPIGNAN.
demeurant 11 rue Marcel Cerdan à PERPIGNAN
- Monsienr JOLY Jean-Michel
Ingénieur système, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.
demeurant 4 allée des cystes à VILLENEUVE DE LA RAHO
- Monsieur RIBES Bernard
Technicien réseau maintenance, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.
demeurant 3 cours Elsa Triolet à CABESTANY
- Madame ROUFFIA Dominique
Employée MSA, CAISSES DE MSA GRAND SUD, PERPIGNAN.
demeurant 19 rue Malakoff à BAIXAS
Page 54 Arrêté N°2013176-0017 - 13/08/2013 - Monsieur WALTER Jean-Charles
Administrateur réseau et système, CAISSES DE MSA GRAND SUD, PERPIGNAN.
demeurant 1 rue Jules Pams à ST LAURENT DE LA SALANQUE
Article 5 :
Monsieur le Sous-préfet, Direeteur de Cabinet de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Perpignan, le & 3 JUIN 2013
BIDAL
5
Arrêté N°2013 176-001! - 13082013 Page 55 Len» Égalié» Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET DU PREFET Perpignan, le 12/08/13
Bureau de la Sécurité Hatérieurs
ARRETE N°
de mise en demeure de quitter les lieux
suite à un stationnement illicite à SAINT HIPPOLYTE
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de justice administrative ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-12 et suivants et
L215-1;
VU la loi n° 200-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et
notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007
relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet
2000 modifiée relative à l'accueil et à habitat des gens du voyage ;
VU le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du Code de justice
administrative ;
VU l'arrêté du Président de ls Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée du 19
février 2010 portant interdiction de stationnement des résidences mobiles sur l'ensemble du territoire
intercommunal en dehors des aires spécialement prévues et aménagées à cet effet ;
VU l'arrêté du maire de Saint Hippolyte en date du 2 août 2010 interdisant le stationnement des
gens du voyage sur le territoire de la commune de Saint Hippolyte ;
VU la demande. du maire de Saint Hippolyte en date du 12 août 2013 sollicitant la mise en œuvre
de la procédure d'évacuation d'un campement de caravanes et véhicules stationnés de façon illicite sur Le
stade municipal de la commune, eu égard aux atteintes manifestes à la sécurité et à la salubrité publiques :
VU le rapport établi par la brigade de gendarmerie de Saint Laurent de la Salanque en date du 11
août 2013 constatant l'occupation illicite du terrain concerné, où se sont rassemblés 38 caravanes et 62
véhicules légers ou fourgons remorques
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée - compétente en
matière d'accueil et d'habitat des gens du voyage — dispose d'aires d'accueil disponibles ;
Assa Postale 4 qu Sa Comot 276) PER PIGHAN CEDEX
CC Renseignements + pronos notant got}
anprens oran PO que
Page sé Arès DOI + SOS CONSIDERANT que le groupe s'est introduit sur le site en brisant les cadenas € £chaînes fermant
Les deux portails donnant accès au stade ;
CONSIDERANT que la présence de ces caravanes met eu cause la salubrité publique en raïson de
l'absence d'équipements adaptés à l'accueil d'habitats mobiles, notamment l'absence de sanitaires, de réseaux
permettant l'évacuation des eaux usées et de poubelles ;
CONSIDERANT que les branchements illicites sur le réseau électrique et le déploiement de fils
électriques à même le sol présentent un risque pour la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT que l'occupation illicite du site perturbe le déroulement des activités récréatives
et de loisirs mises en place pour la période estivale, notamment les animations organisées dans le cadre des
fêtes votives, se déroulant du 12 au 14 août 2013 ;
CONSIDERANT en outre que les gens du voyage ont refusé les offre de la communauté
d'agglomération Perpignan-Méditerranée s'installer sur les aires de grand passage de Perpignan Sud ou du
Barcarès où des disponibilités existent :
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de faire cesser le trouble ainsi causé ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les occupants sans titre, sont mis en demeure de quitter le terrain précité , situé sur le stade municipal à
Saint Hippolyte dans un délai de 24 heures à compter de a notification du présent arrêté par les services de
la gendarmerie nationale. À défaut, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des lieux.
ARTICLE 2 :
En cas de contestation, ils disposent d'un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté
Pour intenter un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, conformément à l'article R 779-2 du
code de justice administrative. Un tel recours revêt un caractère suspensif.
ARTICLE 3
La copie du présent arrêté sera :
+ notifiée aux occupants sans titre,
- affichée en mairie de Saint Hippolyte, ainsi que sur les lieux de l'occupation illicite,
= adressée à Monsieur le président de la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée, Monsieur
le maire de Saint Hippolyte et Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie départementale
des Pyrénées-Orientales, chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Perpignan, le 12/08/13
Pour le préfgt ct par délégation,
Le Sous-Préfd, Directeu de Cabinet
Arrêt NDS = LAON Per RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET DU PREFET Perpignan, le 12/08/13
Bureau de la Sécurité Intérieure
ARRETE N° 2012
de mise en demeure de quitter les lieux
suite à un stationnement illicite à SALEILLES (T2)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de justice administrative :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-12 et suivants et
L2215-1;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et
notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007
relative à la prévention de la délinquance :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfèts, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet
2000 modifiée relative à l'accueil et à habitat des gens du voyage ;
VU le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du Code de justice
administrative ;
VU l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée du 19
février 2010 portant interdiction de stationnement des résidences mobiles sur l'ensemble du territoire
intercommunal en dehors des aires spécialement prévues et aménagées à cet effet ;
VU l'arrêté du maire de Saleilles n° 17/2010 du 19 février 2010 relatif au stationnement des gens
du voyage sur le territaire de la commune :
VU la lettre du maire de Saleilles en date du 12 août 2013, demandant la mise en œuvre de la
procédure d'évacuation d'un campement de neuf caravanes et véhicules stationnés de façon illicite sur le
terrain de sport n° 2, parcelle cadastrée section AS 25, eu égard aux atteintes manifestes à la sécurité et à la
salubrité publiques ;
VU le procès-verbal établi par la brigade de gendarmerie de Cabestany constatant l'occupation
illicite du terrain de sport n°4 sur la commune de Saleilles et le refus des occupants de quitter les lieux ;
CONSIDERANT que la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée - compétente en
matière d'accueil et d'habitat des gens du voyage — dispose d'aires d'accueil disponibles ;
Anse Ponte + 4 quai Sad Camot 68861 PERPIGHAN CEDEX
Tébhone: Sum 0668676680 Renseignement18: vom proman rie ral ous #4
Ééongnenees auras pe grue
Pass Arès NDOISPAOODE - LOSPONS CONSIDERANT que la présence de ces caravanes met en cause la salubrité publique en raison de
l'absence d'équipements adaptés à l'accueil d'habitats mobiles, notamment l'absence de sanitaires, de réseaux
permettant l'évacuation des eaux usées et de poubelles ;
CONSIDERANT que les branchements illicites sur le réseau électrique et le déploiement de fils
électriques à même le sol présentent un risque pour la sécurité des personnes :
CONSIDERANT en outre que des aires d'accueil spécialement aménagées sont disponibles dans le
département pour accueillir ce groupe de gens du voyage, notamment celle du BARCARES, située à
proximité ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Préfet de faire cesser le trouble ainsi causé ;
SUR proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1
Les occupants sans titre, sont mis en demeure de quitter le terrain précité situé sur la commune de Saleilles,
dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté par les services de la gendarmerie
nationale. À défaut, il pourra êure procédé à l'évacuation forcée des lieux.
ARTICLE 2
En cas de contestation, ils disposent d'un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté
pour intenter un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, conformément à l'article R 779-2 du
code de justice administrative. Un tel recours revêt un caractère suspensif.
ARTICLE 3
La copie du présent arrêté sera :
= notifiée aux oceupants sans titre,
—_ affichée en mairie de Saleilles, ainsi que sur les lieux de l'occupation illicite,
= adressée à Monsieur le président de la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée, Monsieur
le maire de Saleilles et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées-Orientales, chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Perpignan, le 12/08/13
Pour le préfef et par délégation,
Le Sous-Préfet/ Directeur fe cabinet
Fafrice ROSAY
Arrêt N°DDIS22ODE - LHASROS Pie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET DU FRERE Perpignan, le 12/08/13
Bury de la Sécurité Intérieure
ARRETE N° 2012
de mise en demeure de quitter les lieux
suite à un stationnement illicite à SALEILLES (T3)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honveur
VU le Code de justice administrative ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-12 et suivants et
L22t5-1:
VU la loi n° 2000-614 du $ juillet 2000 relative à l’aceueil et à l'habitat des gens du voyage et
notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007
relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet
2000 modifiée relative à l'accueil et à habitat des gens du voyage ;
VU le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du Code de justice
administrative ;
VU l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée du 19
février 2010 portant interdiction de stationnement des résidences mobiles sur l'ensemble du térritoi
intercommunal en dehors des aires spécialement prévues et aménagées à cet effet ;
VU l'arrêté du maire de Saleilles n° 17/2010 du 19 février 2010 relatif au stationnement des gens
du voyage sur le territoire de la commune ;
VU la lettre du maire de Saleilles en date du 8 août 2013, demandant la mise en œuvre de la
procédure d'évacuation d'un campement de vingt deux caravanes et véhicules stationnés de façon illicite sur
le terrain de sport n° 3, parcelle cadastrée section AS 15, eu égard aux atteintes manifestes à la sécurité et à
la salubrité publiques ;
VU le procès-verbal établi par la brigade de gendarmerie de Cabestany constatant l'occupation
ite du terrain de sport n°3 sur la commune de Saleilles et le refus des occupants de quitter les lieux ;
CONSIDERANT que la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée - compétente en
matière d'accueil ct d'habitat des gens du voyage — dispose d'aires d'accueil disponibles :
drone Postal + 24 qua Sac Connl-0285) PERPIGNAN CEDEX
aiohons: Santa 0468.51.82.06 Rensalanemens + Zu pronos cine rt go
Tino es caries pr uv
Page 60 Arès NOÉ» SOS CONSIDERANT que la présence de ces caravanes met en cause la salubrité publique en raison de
l'absence d'équipements adaptés à l'accueil d'habitats mobiles, notamment l'absence de sanitaires, de réseaux
permettant l'évacuation des eaux usées et de poubelles ;
CONSIDERANT que les branchements illicites sur Le réseau électrique et le déploiement de fils
électriques à même le sol présentent un risque pour la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT en outre que des aires d'accueil spécialement aménagées sont disponibles dans le
département pour accueillir ce groupe de gens du voyage, notamment celle du BARCARES, située à
proximité ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Préfet de faire cesser le trouble ainsi causé :
SUR proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture :
ARRETE
ARTICL)
Les occupants sans titre, sont mis en demeure de quitter le terrain précité situé sur la commune de Saleilles,
dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté par les services de la gendarmerie
nationale, À défaut, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des lieux,
ARTICLE 2
En cas de contestation, ils disposent d'un délai de 24 heures 4 compter de la notification du présent arrêté
pour intenter un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, conformément à l'article R 779-2 du
code de justice administrative. Un tel recours revêt un caractère suspensif.
ARTICLE 3 :
La copie du présent arrêté sera :
+ notifiée aux occupants sans titre,
— affichée en mairie de Saleilles, ainsi que sur les lieux de l'occupation illicite,
= adressée à Monsieur le président de la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée, Monsieur
le maire de Saleilles et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées-Orientales, chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
Perpignan, le 12/08/13
Pour le préfet ct par délégation,
Le Sous-Préfef, Directeur de cabinet
Arrêt NDS = LHASROS bar + État
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CARNET DU FREFET Perpignan, le 12/08/13
urité Hntéricurs
ARRETE N° 2012
de mise en demeure de quitter les lieux
suite à un stationnement illicite à SALEILLES (T4)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de justice administrative ;
territoriales et notamment ses articles L.2212-12 et suivants et VU le code général des collectivi
L2215-1;
VU la loi n° 200-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et
notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007
relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet
2000 modifiée relative à l'accueil et à habitat des gens du voyage ;
VU le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du Code de justice
strative ; admi
VU l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée du 19
février 2010 portant interdiction de stationnement des résidences mobiles sur l'ensemble du territoire
intercommunal en dehors des aires spécialement prévues et aménagées à cet effet ;
VU l'arrêté du maire de Saleilles n° 17/2010 du 19 février 2010 relatif au stationnement des gens
du voyage sur le territoire de la commune ;
VU la lettre du maire de Saleilles en date du 8 août 2013, demandant la mise en œuvre de la
procédure d'évacuation d'un campement de douze caravanes et véhicules stationnés de façon illicite sur le
ierrain de sport n° 4, parcelle cadastrée section AS 22, eu égard aux atteintes manifestes à la sécurité et à la
salubrité publiques ;
VU le procès-verbal établi par la brigade de gendarmerie de Cabestany constatant l'occupation
illicite du terrain de sport n°4 sur la commune de Saleilles et le refus des occupants de quitter les lieux ;
CONSIDERANT que la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée - compétente en
matière d'accueil et d'habitat des gens du voyage — dispose d'aires d'accueil disponibles ;
grense Postale: 26 qua oc Carr 6408 PERPIGNAN CEDEX
Ltkene: Sanaa 066861.8506 Bernelaneants à ve pyrnsesoraae rt Enorme rs gore
Page Arès NDS + ISO CONSIDERANT que la présence de ces caravanes met en cause la salubrité publique en raison de
l'absence d'équipements adaptés à l'aceueil d'habitats mobiles, notamment l'absence de sanitaires, de réseaux
permettant l'évacuation des eaux usées et de poubelles ;
CONSIDERANT que les branchements illicites sur Le réseau électrique et le déploiement de fils
électriques à même le sol présentent un risque pour la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT en outre que des aires d'accueil spécialement aménagées sont disponibles dans le
département pour accueillir ce groupe de gens du voyage, notamment celle du BARCARES, située à
proximité ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Préfet de faire cesser le trouble ainsi causé ;
SUR proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les occupants sans titre, sont mis en demeure de quitter le terrain précité situé sur la commune de Salcilles,
dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté par les services de la gendarmerie
nationale. A défaut, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des lieux.
ARTICLE 2 :
En cas de contestation, ils disposent d'un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté
pour intenter un recours devant Le tribunal administratif de Montpellier, conformément à l'article R 779-2 du
code de justice administrative. Un tel recours revêt un caractère suspensif.
ARTICLE 3 :
La copie du présent arrêté sera :
= notifiée aux occupants sans titre,
= affichée en mairie de Salcilles, ainsi que sur les lieux de l'occupation illicite,
= adressée à Monsieur le président de la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée, Monsieur
le maire de Saleilles et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées-Orientales, chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Perpignan, le 12/08/13
Arrêt NDS = LHASROS Paeés Liber + Égel«Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Bureau du cabinet Perpignan, le
En ARRETE PREFECTORAL N°
TR L0L6SLESIS
A: 89122018 INSTITUTANT LES BUREAUX DE VOTE ET ÉTABLISSANT LA LISTE
Ma: k DES EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE ÉLECTORAL
olivier-noclterris DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES Gpytemees-orentals.
gouv.fr
(PERIODE DU 1° MARS 2014 AU 28 FEVRIER 201$)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article R 40 du code électoral,
VU les demandes formulées par les Maires du département,
SUR PROPOSITION DE Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1 - Les électeurs du département des Pyrénées-Orientales exerceront leur droit de vote dans les bureaux de vote désignés en annexe | du présent arrêté.
Article 2 - La liste des bureaux de vote mentionnée à l'article 1 du présent arrêté servira pour toute élection à laquelle il pourrait être procédé pendant la période comprise entre la prochaine clôture des listes électorales (28 février 2014) et la clôture suivante.
Article 3 - Le nombre de bureaux de vote s'élève à 442 dont :
- 272 bureaux de vote multiples ( répartis sur 56 communes)
- 170 bureaux de vote uniques
Article 4 - Le nombre d'emplacements d'affichage désignés en annexe 2 du présent arrêté s'élève à S14
Article 4- Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales, Madame et Monsieur les Sous-Préfets de Prades et de Céret, Mesdames et Messieurs les Maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PREFET,
Pour le Préfetgt par délégation,
Le Sous-Préfet/Directeur de cabinet
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Direction des collectivités locales
Adresse des bureaux : 5 rue Bardou-Job
PERPIGNAN
Ouverture au public : du lundi au vendredi
de8h45àl2het de 13h 30 à 16h 30
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Ex È RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 8 août 2013
Commune de Salses-le-Château
Bureau de l'urbanisme, du foncier
et des installations elassées Arrêté préfectoral n°
affaire suivie par : , . ue ,
Marie MARTINEZ Portant déclaration d’utilité publique des travaux
Tél.: 04.68.51.68.61 relatifs au projet d'extension du cimetière sur le marie. martinez 0 à. @pyrenees-orientales gouv.fr territoire de la commune de Salses-le-Château
Réf. :AP DUP extension cimetière.odt
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur,
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
l'arrêté préfectoral n°2013105-0008 du 15 avril 2013 prescrivant l’ouverture des enquêtes conjointes parcellaire et préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux relatifs au projet d'extension du cimetière sur le territoire de la commune de Salses-le-Château;
les pièces constatant que l’arrêté n°2013105-0008 du 15 avril 2013 a été publié, affiché et inséré dans
deux journaux départementaux huit jours avant l'ouverture de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci et que le dossier de l’enquête est resté déposé en mairie de Salses-le- Château, durant 26 jours consécutifs du 29 avril au 24 mai 2013 inclus. ;
l'avis favorable de Monsieur Pierre CABARBAYE, commissaire enquêteur, à l’exécution dudit
VU
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU
VU
VU
projet ;
VU la correspondance de Monsieur le Maire de Salses-le-Château du 3 juillet 2013 sollicitant la poursuite
de la procédure ;
SUR proposition de Monsieur Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX 04. 68. 51. 66. 66
INTERNET: htto/Amww pyrenees-orientales. pref gouv.fr < COURRIEL : pref-contact@pyrenees-orientales.gouv fr
Arrêté N°2013220-0007 - 13/08/2013 Page 89 ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs au projet d'extension du cimetière sur le Lerioire de la commune de Salses-le-Château
ARTICLE 2 : La commune de Salses-le-Château est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération envisagée telle
qu'elle résule du dossier soumis à enquête.
ARTICLE 3 : L'expropration devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 4: Conformément à l'atcle R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
fair l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mompelier (6 rue Pot) dans le
délai de deux mois courant à compter de sa publication:
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exer.
(Ce recours gracieux interrompt Le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la
réponse de l'Administration étant précisé, qu'en application de l'aticle R.A21-2 du code précité, « Le silence
gardé pendant plus de deux mois ur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
ARTICLE $: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Maire
de Salses-le-Château sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera.
inséré au recueil des actes administratifs de là préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché aux lieux
habituels en mairie de Salss-le-Château.
Le Préfet,
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES.
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Modifiant le budget 2013 du Syndicat
Intercommunal d'Exploitation et de
Développement Touristique du Cambre
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevater de Ia Légion d'Honneur
Vu le code des juridictions financières, notamment ses amicles L232-1 et R242-1 à
R203;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-14 et L.1612-20 et RA612-27 et R161231 3
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Va le compte administratif 2012 et Le budget primitif 2013 adoptés par le conseil syndical le 13 avril
2013 etreçus en préfecture le 22 avril 2013;
Ai a etre du 14 mai 2013 par laquelle préfet des Pyrénées-Orientales a saisi la Chambre Régionale
es Comptes du Languedoe-Roussllon du compte administratif 2012 et du budget primitif 2013 du Syndicat
Intercommunal d'Exploitation et de développement Touristique du Cambre d'Aze ;
Vu l'avis n° 2013-66-008 du 2 août 2013 érris par la Chambre Régionale des Comptes du Languedoc-
Roussillon, notifié Le 5 août 2013 ;
Considérant que le budget 2013 a été adopté en équilibre apparent pour la section d'exploitation et en
déficit de 81 374 € pour la section d'investissement ;
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rés 06 ans CEDNE orae ps
Arme NOIR QDIS 1AS2OIS Page 91 Considérant que par une délibération du 8 juillet 2013, reçue en préfecture le 11 juillet 2013, la
communauté de communes Capcir — Haut Conflent a attribué au Syndicat Intercommunal d'Exploitation et
de développement Touristique du Cambre d'Aze une somme de 81 375 € dans le cadre d'un fonds de
té stations de ski" ;
Considérant que la section d'investissement peut être équilibrée au moyen de la subvention accordée
par la communauté de communes Capcir — Haut Conflent;
Considérant que la Chambre Régionale des Comptes propose au Préfet de procéder au règlement
d'office, ainsi qu'il est prévu à l'article L.1612-14, alinéa 3 du code général des collectivités territoriales, en
inscrivant la subvention de fonctionnement accordée par la communauté de communes, pour un montant de
81 375 €, selon les modalités détaillées dans le corps de l'avis ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales
ARRETE
ARTICLE 1° : Le budget 2013 du Syndicat Intercommunal d'Exploitation et de développement
Touristique du Cambre d'Aze est modifié conformément à l'avis 2013-66-008 du 2 août 2013 émis par la
Chambre Régionale des Comptes Languedoc-Roussillon:
ARTICLE 2 : Afin d'équi
comme suit :
rer la section d'investissement, le budget 2013 du Syndicat est modifié
- recette réelle d'exploitation (chapitre 74) : + 81 375€
- dépense d'ordre d'exploitation (chapitre 023) : + 81 375 €
- recette d'ordre en investissement (chapitre 021) + 81 375 €;
Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois suivant sa notification.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Président du Syndicat
Intercommunal d'Exploitation et de développement Touristique du Cambre d'Aze et le Directeur
Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet,
réfère par délégations Pour Le P w
le Secrétaire Général.
pierre REGNAULT de La MOTHE
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Page 2 Arrêté N°2013224-0016 - 13082013 2
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Collectivités
Locales
Bureau de l'urbanisme , du
foncier et des installations
classées
8 : 04.68.51.68.62
martine.flamand(@pyrenees-
orientales.gouv.fr
ARRÊTE n° sure
Portant création de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du
fonctionnement de l'unité de traitement des déchets ménagers et
assimilés avec valorisation énergétique sur la commune de CALCE
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2, L 125-2-1 et R 125-5, R 125-8 à R
125-8-5 .
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de sites ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4210 du 22 novembre 2000 autorisant la société CYDEL à exploiter une unité de traitement avec valorisation énergétique (UTVE) des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune de CALCE ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 690 du 16 février 2006 portant autorisation d'exploiter un
troisième four à l'UTVE de CALCE ;
CONSIDERANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par la société CYDEL et l'intérêt de mettre en place une commission de suivi de site en raison des risques environnementaux et technologiques qu'elle présente ;
CONSIDERANT que l'établissement relève de l'article L.125-2 du Code de l'Environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : © Siandard04. 68. 51.66.66 Renseignements www. pyrenees-orientales.pref gouv [Fr SD.R.CL.04 68 51.68.00
Arrêté N°2013224-0017 - 13/08/2013 Page 93 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Périmètre de la commission
Il est créé la commission de suivi de site, prévue à l'article L.125-2-1 du Code de l'Environnement,
autour de l'installation de la société CYDEL, sise sur la commune de CALCE, installation classée
pour la protection de l'environnement soumise à autorisation en vertu de l'arrêté préfectoral du 22
novembre 2000 et de l'arrêté préfectoral modifié du 16 février 2006,
ARTICLE 2 : Composition de la commission
La Commission de suivi de site visée à l'article 1 est composée comme suit :
1- Collège « administrations de l'Etat »
- le Préfet ou son représentant,
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
inspecteur des installations classées, ou son représentant ;
- M. le Directeur Départemental du Territoire et de la Mer ou son représentant ;
- Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant ;
2 - Collège « Elus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés » :
- M. Paul SCHRAMM, maire de Calce (titulaire) ou Mme Eliane GRANIER, adjointe au
maire, sa suppléante :
- Mme Laurence GAYTE, adjointe au maire de Saint Estève (titulaire), ou Madame
Alexandra STOEBNER, conseillère municipale, sa suppléante ;
- M. Jean Paul BILLES, maire de Pézilla la Rivière (titulaire) ou M. Jean TELASCO,
adjoint au maire, son suppléant ;
- M. Michel MOLY, conseiller général du canton de la Côte Vermeille, premier vice-
président du conseil général, et président de la commission développement durable,
politique de mer et environnement, représentant le conseil général ;
- Monsieur Gilles FOXONET, maire de Baixas et vice-président de PMCA, représentant
Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération ;
3 — Collège des associations de protection de l'environnement et riverains de l'installation :
- M. Marc MAILLET, Président de l'association FRENE 66 ;
- M. Pierre CANTIER, Président de Coordination Environnement Traitement des déchets
des Pyrénées Orientales (titulaire) ou M. Gérard BRET, membre du conseil
d'administration, son suppléant ;
- M. Gustave CAUVWET, trésorier de l'association Charles Flahaut (titulaire), ou M.
Pierre Marie BERNADE, Président, son suppléant ;
4 _- Collège de l'exploitant
- M. Pierre VANDEKERCKHOVE, directeur général de CYDEL (titulaire) ou M. Mehdi
ALLAQOUA, ingénieur Q$SE, son suppléant ;
- M. Daniel CONNAN, directeur de l'UTVE de Calce (titulaire) ou M. Olivier MENU,
directeur commercial région du groupe TIRU, son suppléant
Page Arrêté N°2013224-0017 - 13/08/2013 52 sais de l'installation
Mme Jennifer PIAULT, chargée d'affaires et membre suppléant du comité d'entreprise de
CYDEL;
M. Christophe CONSTANS, valorise et secrétaire du CHSCT de CYDEL :
6= Personnalités qualifiée +
M. Femand ROIG, président du SYDETOM 66 ;
= M. Guy LLOBET, directeur général desservices du SYDETOM 66
ARTICLE 3 : Président et composition du bureau
Le président de a commission est le Préfet ou son représentant.
Le bureau sera Composé du président et d'un représentant par collège qui ser désigné par les
membres de ehscun des alles Lors de La réunion d'installation de la commission.
ARTICLE 4 : Durée du mandat
2 durée du mandat des membres de I commission est fixée à Sans.
ARTICLE S : Fonctionnement de la commission
Le foetionnement de la commission est défini dans Le règlement intérieur adopté or de a réunion
instalation de fa CSS conformément aux disposons des ailes R1256-3 à RI25-8.5 du Code
de l'Environnement et du décret du juin 2006 susvisé
ARTICLE 6 : Validité des consultations
Les consultations de a CLIS erée par l'arrêté préfectoral modifié n° 5302/2006 du 23 novembre
2006 auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté
demeurent valides en tant quelles ont ét effetuées conformément aux dispositions antérieures au
décret du 7 Février 2012 susvisé
ARTICLE 7 : Abrogation de la CLIS
Le présent aêté abroge l'arrêté préfectoral modifié n° 5302/2006 du 23 novembre 2006 portant
compastion de Là commission loale d'information et de surveillance (CLIS) de l'unité de
Aaitement des déchets ave valorisation énergétique de Calce;
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de I préfecture est chargé de Fexécution du présent arrêté dont
copie sera adressée aux membres de la commision de suivi e sie.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Re
Pierre REGNAULT dela MOTHE Page 96 Arrêté N°2013224-0017 - 13/08/2013 7
EX h Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Collectivités
Locales
Bureau Urbanisme, Foneier
et Installations Classées Perpignan, le Î 2 AOUT 2013 Dossier suivi par : Martine FLAMAND 2 : 04.68.51.68.62
martine.flamand@pyrences- ARRÊTE n° snrirenesnse RATES
orientales gouv.fr Portant création de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du centre de stockage de déchets non dangereux
(CSDND) sur la commune d'Espira de l'Agly
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2, L 125-2-1; et R 125-5, R 125-8 à R 125-8-5 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de sites ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012191-0006 du 9 juillet 2012 autorisant la société de valorisation du Languedoc Roussillon (SVLR) à poursuivre l'exploitation du centre de stockage de déchets non dangereux sur la commune d'Espira de l'Agly ;
CONSIDERANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par la société CYDEL et l'intérêt de mettre en place une commission de suivi de site en raison des risques environnementaux et technologiques qu'elle présente ;
CONSIDERANT que l'établissement relève de l'article L.125-2 du Code de l'Environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Adresse Postale : 2/ quai Sac-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : © Standard®4.68. 57.66.66 Renseignements ©www.pyrenes-orientales pref gouv.fr D R.CL 94.68.51.68.00
Arrêté N°2013224-0018 - 13/08/2013 Page 97 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Périmètre de la commission
Il est créé la commission de suivi de site, prévue à l'article L.125-2-1 du Code de l'Environnement,
autour de l'installation de la société de valorisation du Languedoc Roussillon (SVLR), sise sur la
commune d'Espira de l'Agly, installation classée pour la protection de l'environnement soumise à
autorisation en vertu de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2012.
ARTICLE 2 : Composition de la commission
La Commission de suivi de site visée à l'article 1 est composée comme suit :
1- Collège « administrations de l'Etat »
- le Préfet ou son représentant,
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
inspecteur des installations classées, ou son représentant ;
- M. le Directeur Départemental du Territoire et de la Mer ou son représentant ;
- M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant ;
2- Collège « Elus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés » :
- M. Gérard BILE, maire d'Espira de l'Agly (titulaire) ou M. Norbert MARCO), conseiller
municipal, son suppléant ;
- M. Henri BAPTISTE, maire de Peyrestortes (titulaire), ou Madame Corinne CREUS,
première adjointe, sa suppléante ;
- M. Michel MOLY, conseiller général du canton de la Côte Vermeille, premier vice-
président du conseil général, et président de la commission développement durable,
politique de mer et environnement, représentant le conseil général ;
- Monsieur Jean François BARTRINA, conseiller communautaire, représentant
Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération ;
3 — Collège des associations de protection de l'environnement et riverains de l'installation :
- M. Marc MAILLET, Président de l'association FRENE 66 ;
- M. CANTIER, Président de Coordination Environnement Traitement des déchets des
Pyrénées Orientales (titulaire) et M. Gérard BRET, membre du conseil d'administration,
son suppléant ;
- M. Gustave CAUWET, trésorier de l'association Charles Flahaut (titulaire), et M. Pierre
Marie BERNADE, Président, son suppléant ;
- M. Jacques MOUSIN (titulaire) et M. Jean Pierre LABRUYERE, son suppléant,
représentant l'association de surveillance du fonctionnement du centre de stockage ;
- M. Philippe FAGET, riverain du centre de stockage.
4_- Collège de l'exploitant
- M. Patrick LEBERTOIS, Président de la SVLR (titulaire), et M. Hervé PERNOT,
directeur technique régional, son suppléant ;
- M. Vincent TARAMINI, directeur des agences des Pyrénées Orientales, (titulaire), et
M. Alain ROGARI, directeur de projet régional, son suppléant ;
- M. Bernard DELAFUENTE, cadre d'exploitation ;
- M. Fabien LENCIONT, ingénieur métier régional.
Page 98 Arrêté N°2013224-0018 - 13/08/2013 5_- Collège des salariés de l'installation
- Madame Florence FOURO, agent administratif ;
- Monsieur Sébastien BARRERA, agent de maîtrise d'exploitation
6- Personnalités qualifiées :
- M. Fernand ROIG, président du SYDETOM 66 ;
- M. Guy LLOBET, directeur général des services du SYDETOM 66
ARTICLE 3 : Président et composition du bureau
Le président de la commission est le Préfet ou son représentant.
Le bureau sera composé du président et d'un représentant par collège qui sera désigné par les
membres de chacun des collèges lors de la réunion d'installation de la commission:
ARTICLE 4 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à 5 ans
ARTICLE5 : Fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion d'installation de la CSS conformément aux dispositions des articles R125-8-3 à R125-8-5 du Code de l'Environnement et du décret du 8 juin 2006 susvisé.
ARTICLE 6 : Validité des consultations
Les consultations de la CLIS créée par arrêté préfectoral n° 725/2004 du 9 mars 2004, renouvelée par arrêtés préfectoraux du 4 mai 2007 et 3 novembre 2010, auxquelles il a été procédé avant
l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures au décret du 7 février 2012 susvisé.
ARTICLE 7 : Abrogation de la CLIS
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral modifié n° 2010307-0002 du 3 novembre 2010 portant renouvellement de la composition de la commission locale d'information et de surveillance (CLIS) du centre de stockage de déchets non dangereux sis sur la commune d'Espira de l'Agly ;
ARTICLE8 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
&rre RÉGNAULT de la MOTHE
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