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Déliberation - Deliberation 28
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 28)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Institutions publiques,
Conseil municipal | Séance du 12 décembre 2024
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2024-12-12-28 | Affaires sportives - Partenariat avec la ligue de
Normandie de Tennis - Convention
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 20
Date de convocation : 6 décembre 2024
L’An deux mille vingt-quatre, le 12 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Edouard Bénard, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Serge Gouet, Monsieur Hubert Wulfranc.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Pascal Le Cousin donne pouvoir à Monsieur Hubert Wulfranc, Monsieur Gabriel Moba M'Builu donne pouvoir à Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Ahmed Akkari donne pouvoir à Madame Léa Pawelski, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur José Gonçalves, Monsieur Grégory Leconte donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Madame Aube Grandfond- Cassius donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Madame Marie-Pierre Rodriguez, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Florence Boucard, Madame Alia Cheikh donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Madame Karine Pégon donne pouvoir à Madame Murielle Mour, Monsieur Fabien Leseigneur donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Monsieur Hubert Wulfranc
Conseil municipal 2024-12-12-28 | 1/2Exposé des motifs :
La ligue de Normandie de tennis a sollicité la Ville pour utiliser les courts de tennis du
centre omnisports Youri Gagarine dans le cadre de formations, d'enseignement,
d'animations et de compétitions durant la période scolaire.
Afin de formaliser ce partenariat, il est nécessaire de conclure une convention.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Que la ligue de Normandie de tennis a demandé de pouvoir disposer des courts,
Que cette mise à disposition s’accompagne d’une convention,
Décide :
D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention avec la ligue de Normandie de
tennis.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Monsieur Hubert Wulfranc
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 16/12/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20241212-lmc137248-DE-1-1
Affiché ou notifié le 18 décembre 2024
Conseil municipal 2024-12-12-28 | 2/2CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN EQUIPEMENT SPORTIF COMMUNAL
ENTRE
La ville de St Etienne du Rouvray représentée par Mr le Maire, dument habilité par délibération du conseil municipal en date du …, ci-après désignée « la collectivité » d’une part,
Et
La ligue de Normandie, régie par la loi 1901, déclarée à la préfecture le 05/08/1977 à Bernay, affiliée à la fédération Française de Tennis dont le siège social est situé à Honfleur, Boulevard Charles V, représentée par Mr Olivier HALBOUT, en qualité de Président, désigné ci-après « la ligue »,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La présente convention a pour but de définir les modalités d’utilisation par la ligue de l’ensemble immobilier, destiné à la pratique du tennis, ainsi que les droits et utilisation de chacune des deux parties.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
La collectivité met à disposition de la ligue, pour l’exercice de ses activités sportives et de formation des jeunes, les installations et locaux désignés dans l’article 2, dans les conditions définies par la présente convention.
ARTICLE 2 – DESIGNATION DES LOCAUX MIS A DISPOSITION
2.1 - Terrains de Tennis
4 courts couverts dont la surface de jeu est en résine & 5 courts extérieurs dont la surface de jeu est en dur (nombre de courts et heures d’occupation dans l’article 5.3)
2.2 – Autres équipements
Vestiaires, sanitaires et club house avec les usagers du club
ARTICLE 3 – USAGE
Les installations mises à disposition de la Ligue de Normandie par la collectivité doivent être utilisées conformément à leur destination et dans le respect de la présente convention.
La ligue s’engage par ailleurs à respecter les lois et règlements en vigueur concernant tant l’occupation des équipements visés par l’article 2 que les activités pour lesquelles ces équipements sont mis à disposition.
ARTICLE 4 – DUREELa présente convention est conclue du 1er septembre 2024 au 31 juin 2025
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’UTILISATION
5.1 – Activités de la ligue
La ligue organise, au profit de ses licenciés et des clubs affiliés sur son territoire, la formation, l’enseignement, l’animation et la compétition dans le respect des statuts et règlements administratifs et sportifs de la Fédération Française de Tennis à laquelle elle est obligatoirement affiliée et ses membres licenciés.
Les équipements ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la ligue et de la présente convention.
5.2 – Utilisation des courts et modifications
La ligue est responsable de l’activité entrainant des jeunes, de niveau national et inter régional, du secteur de Rouen mais aussi des pensionnaires du CRJS de Petit-Couronne, avec un encadrement assuré par son équipe technique et son matériel.
La collectivité met à disposition les créneaux et le nombre de courts suivants pendant la période scolaire :
- Mardi : 2 courts de 10 H 30 à 11 H 30 et 3 courts de 14 H à 16 H 30
- Jeudi : 2 courts de 10 H 30 à 11 H 30
Le club CT SAINT ETIENNE DU ROUVRAY parc Youri GAGARINE, avenue du BIC AUBERT 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY, accepte que la ligue puisse poursuivre ses séances d’entrainement jusqu’à 12 H dans le cas où les courts seraient disponibles.
La ligue s’engage à prévenir le plus vite possible la collectivité de toute modification de l’utilisation des créneaux.
ARTICLE 6 – ENTRETIEN, MAINTENANCE, REPARATIONS DIVERSES ET FONCTIONNEMENT
6.1 – la ligue s’engage à :
- Veiller à la bonne utilisation des équipements mis à disposition
- Aviser immédiatement la collectivité de tout dommage
6.2 – la collectivité s’engage à :
- Mettre à disposition des équipements conformes aux règles de sécurité en vigueur
- Fournir l’énergie nécessaire au fonctionnement (eau, électricité, chauffage) ainsi que les badges d’accès aux installations couvertes et extérieures
ARTICLE 7 – RESPONSABILITES ET ASSURANCES
La ligue certifie être couverte par une assurance dans la pratique de son activité ainsi que les utilisateurs encadrés.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINANCIERES
8.1 Contribution financière annuelleLa présente convention est consentie et acceptée moyennant le règlement par l’association d’une contribution financière fixée à 2000…. € pour la durée de la convention.
Cette contribution financière sera payable auprès de Mr le Receveur Municipal de la ville de St Etienne du Rouvray
8.2 Contribution en cas d’inaccessibilité des courts
Si pour des raisons sanitaires, la loi interdisait l’accès aux terrains ou si la mairie mettait fin à la convention, un calcul au prorata de l’occupation sera effectué.
ARTICLE 9 – RESILIATION
En cas de non-respect d’au moins une des clauses de la convention de la présente convention, la collectivité se réserve le droit de la résilier, un mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure restée infructueuse.
La présente convention sera résiliée de fait en cas de dissolution, modification d’objet, occupation insuffisante ou perte des agréments nécessaires au fonctionnement de la ligue.
La ligue peut dénoncer la convention à tout moment, dès lors que l’intérêt de son fonctionnement l’exige, sous réserve d’un préavis de trois mois.
En cas de rupture de la convention par l’association, aucune remise de tarif ne sera effectuée.
ARTICLE 10 – CONTENTIEUX
En cas de litige et d’absence de solution amiable, il est stipulé que seul le tribunal administratif est compétent.
Fait à ………………………….
Signature Mairie Signature Président de la Ligue
Signature Président du CT SAINT ETIENNE DU ROUVRAY