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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 251 dp FIN vc dm Subvention Repair Cafe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 251 dp FIN vc dm Subvention Repair Cafe)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Justice et droit,
N° 2024-25] Mäconnais-Beaujolais Reçu en Préfecture le: l 8 OCT. 2024
Publié le :4 8 OCT. 2024
AGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À Mêcon, le {7 OCT, 2024
Objet : Budget annexe « Déchets ménagers» - Décision portant virement de crédit de fonctionnement concernant le versement d'une subvention à l'association «Repair Café » d'un montant de 4 000 €.
EXPOSE DES MOTIFS
L'article L5217-10-6 du CGCT prévoit que dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, le Conseil Communautaire peut déléguer à son Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Conformément à cet article, le Conseil Communautaire a autorisé le Président à procéder à de tels mouvements de crédits dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections déterminées à l'occasion du budget principal et des budgets annexes « Site d'Azé », « Cité de l'Entreprise », « Déchets ménagers », et « GEMAPI » dès lors qu'ils sont soumis à la nomenclature M57.
Pour la section de fonctionnement du budget annexe « Déchets ménagers » le montant des dépenses réelles est de 14 296 232.76 € soit Un disponible 1 072 217.46 € correspondant à 7,5%.
n'a pas été procédé à des virements de crédits antérieurs, le Président peut donc procéder au virement de 4 000 €.
Par la présente décision, il est proposé de faire un virement de crédit du :
Chapitre 011 — article 6184 : - 4 000 €
Chapitre 65 - article 65748 ; + 4 000 €
Le solde restant de crédits fongibles est de 1 068 217.46 € après décision.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5217-10-6,
VU la délibération n°2024-076 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024 autorisant le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,57 du montant des dépenses réelles de chacune des sections des budgets soumis à la nomenclature M57,
VU la délibération n°2024-081 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024 portant approbation du budget annexe « Déchets ménagers },
VU la délibération n°2024-166 du Conseil Communautaire du 20 juin 2024 portant approbation du budget supplémentaire 2024 pour le budget annexe « Déchets ménagers », Considérant que le Président peut procéder au virement du crédit du chapitre OT au chapitre 65 pour un montant de 4 000 € afin de pouvoir faire face à ces dépenses non inscrites au budget primitif du budget annexe « Déchets ménagers »,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil « CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 08.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2024-25]
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De procéder au virement interne de 4 000 € entre chapitre de l'imputation 6184, chapitre 011 vers le compte 65748 chapitre 65 pour le versement de la subvention à l'association « Repair Café » pour l'organisation de la rencontre Interregionale des Repair Cafés pour 4 000 €.
Précise que le versement de cette subvention fera l'objet d'une retranscription dans l'annexe des subventions à l'édition du compte administratif du budget annexe « Déchets ménagers » 2024,
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
La 1 Vice-présidente,
Chelle JUGNET
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 » Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com