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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 154 dp FIN mp Depenses imprevues GEMAPI 2031
Document publié le Mardi 4 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 154 dp FIN mp Depenses imprevues GEMAPI 2031)
Thèmes du document : Économie et finances, Jeunesse, Budget,
N° 2024154 Reçu en Préfecture $ 4 JUIN 2024
Mâconnais-Beaujolais
AGGLOMÉRATION 7° ©°2 1 JUIN 2024 Notifié le :
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE |
A Mâcon, le 2 Q JUIN 2024
Objet: Budget GEMAPI - Décision portant virement de crédit d'investissement concernant l'étude de ruissellement.
EXPOSE DES MOTIFS
L'article L5217-10-6 du CGCT prévoit que dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, le Conseil Communautaire peut déléguer à son Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Conformément à cet article, le Conseil Communautaire a autorisé le Président à procéder à de tels mouvements de crédits dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections déterminées à l'occasion du budget principal et des budgets annexes u Site d'Azé », « Cité de l'Entreprise », « Déchets ménagers », et « GEMAPI » dès lors qu'ils sont soumis à la nomenclature M57.
Pour la section d'investissement le montant des dépenses réelles est de 1 443 727,73 € soit un disponible 108 279,57 € correspondant à 7,5%.
Par la présente décision, il est proposé de faire Un virement de crédit de 108 000 €:
- Compte à débiter 2315 pour 108 000 € dont les crédits sont suffisants ;
- Compte à créditer 2031 pour 108 000 €.
Le Conseil Communautaire sera informé de ces mouvements lors de sa plus prochaine séance.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5217-10-6, Vu la délibération n° 2024-076 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024 autorisant le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections des budgets soumis à la nomenclature M57,
Vu la délibération n° 2024-082 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024 portant approbation du budget Principal,
Considérant que le Président peut procéder au virement de crédit du chapitre 23 pour les dépenses du chapitre 20 pour un montant de 108 000 € afin de pouvoir faire face à ces dépenses non inscrites au budget,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De procéder au virement interne de 108 000 € entre chapitre de l'imputation 2315 chapitre 23 vers le compte 2031 chapitre 20 pour l'étude de ruissellement.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
LeVice-président aux Finances et
à la Commande püblique,
Dominique DEYNOUX
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du deux mois à compter de sa publication.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 » 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 - Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com