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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 186 FIN Asst dp CD71 CPTE 20413
Document publié le Lundi 1 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 186 FIN Asst dp CD71 CPTE 20413)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Budget,
N° 20747186 Mäconnais-Beaujolais R°5° °1 Préfecivre (d:1 JUIL. 2024
AGGLOMÉRATION Pubiéie:1 1 JUIL. 2024
| DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mâcon, le Ÿ 1 JUIL. 2024
Objet: Budget annexe Assainissement - Décision portant virement de crédit pour dépenses imprévues d'investissement concernant la convention financière avec le Département de Saône-et-Loire portant sur les travaux de la route du Port d'Arciat à Crêches-sur-Saône.
EXPOSE DES MOTIFS
L'article L2322-2 du CGCT prévoit que le crédit pour dépenses imprévues porté au budget annexe « Assainissement » par le Conseil Communautaire, qui ne peut être supérieur à 7,5% des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section d'investissement, est employé par le Président sous réserve d'en rendre compte au Conseil Communautaire.
Par la présente décision, il est proposé de réaliser, sur les crédits inscrits en dépenses imprévues d'investissement de 300 000 € par un virement de 102 168 € vers le compte 20413 chapitre 204 pour la convention CD71/MBA -— voirie D31/Crêches-sur-Saône.
Conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M47, les mandats afférents aux dépenses imprévues seront imputés sur les natures et fonctions correspondant auxdites dépenses, auxquels sera jointe la présente décision budgétaire portant virement de crédits.
Le solde du crédit pour dépenses imprévues d'investissement après virement est de 197 832 €.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2322-1 et L2322-2, Vu la délibération n°2024-084 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024 portant approbation du budget annexe « Assainissement »,
Vu la délibération n°2024-169 du Conseil Communautaire du 20 juin 2024 portant approbation du budget supplémentaire annexe « Assainissement »,
Considérant que le Président peut employer le crédit pour dépenses imprévues porté au budget par le Conseil Communautaire pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De procéder au virement de 102 168 € de crédits du chapitre 020 vers le compte 20413 chapitre 204 pour la convention financière avec le Département de Saône-et-Loire portant sur les travaux de la route du Port d'Arciat à Crêches-sur-Saône.
De dire qu'il sera rendu compte de l'emploi du crédit pour dépenses imprévues lors de la prochaine délibération de modification budgétaire.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-président aux Finances et à la
deux mois à compter de sa publication.
REPUBLIQUE FRANÇAISE LS
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX N\Y Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76
E-mail : accueil@mb-agglo.com