Procès Verbal - PV 20250324

Documents similaires

Procès Verbal - PV 20241216

Procès Verbal - PV 20230703

Procès Verbal - PV 20220919

Procès Verbal - PV 20221212

Procès Verbal - PV 20230609

Procès Verbal - PV 20240212

Procès Verbal - PV 20230911

Procès Verbal - PV 20240223

Procès Verbal - PV 20220704

Procès Verbal - PV 20220622

Procès Verbal - PV 20250324 Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Vair-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20250324)Thèmes du document : Sport, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

COMMUNE DE VAIR SUR LOIRE

PROCÈS VERBAL DE CONSEIL MUNICIPAL

Date : 24 mars 2025

Heure ouverture séance : 20h00

Clôture de séance : 22h14

Date de convocation : 12/03/2025 pour les documents budgétaires et le 18/03/2025 pour tous les autres documents

Présents : Amélie CORNILLEAU, Patrick BUCHET, Georgina COLLINEAU, Henri RABERGEAU, Pierre de LAUBADERE, Isabelle LEFOL-ANDRE, Stéphane MELLIER, Matthieu AVIS, Murielle BODINIER, Martine CATELIN, Jean-Pierre COSNEAU, Alexandre DROUET , Chantal GUITTON, Jean-Pierre HALBERT , Magali HERVOCHON, Christophe HIVERT , Marina JAUNET-BOËFFARD, Mathieu LETERTRE, Didier MÉREL, Hubert PETIT .

Présents avec retards :

Absents et excusés : Liliane COUILLEAULT , Estelle LEMAUX, Yannick FLEURY , Christophe GRANGE

Absents : Quentin VALLEE, Michel VINCENT , Cyrielle GRIMAULT

Pouvoirs : Estelle LEMAUX a donné pouvoir à Georgina COLLINEAU

Liliane COUILLEAULT a donné procuration à Amélie CORNILLEAU

Yannick FLEURY a donné procuration à Christophe HIVERT

Christophe GRANGE a donné procuration à Patrick BUCHET

Secrétaire de séance : Hubert PETIT .

Effectifs réels : 27

Effectifs présents : 20

Effectifs arrivés en retard : 0

Effectifs représentés : 4

Effectifs non représentés : 3

T otal de voix à prendre en compte : 24

ORDRE DU JOUR :

1/ ADMINISTRATION GÉNÉRALE

• Détermination du nombre d’adjoints et élection

• Délégué à la protection des données : Convention de mise à disposition commune/e- collectivités2

2/ FINANCES

• Compte de gestion 2024

• Compte administratif 2024

• Affectation des résultats

• Budget primitif lotissement de la forge

• Budget supplémentaire

• Indemnités de gardiennage des églises

• Amendes de police 2024 : demande de subvention

• Participation aux écoles privées

• Subventions aux associations

• Aide à maitrise d’ouvrage - projet Joseph MENORET : demande de subvention

3/ MARCHÉS PUBLICS

• Salle de la cour : choix des entreprises et autorisation de signature du marché • Réhabilitation de la salle Louis Rousseau : avenant n°1 – lot n°3

4/ ENFANCE JEUNESSE

• Convention Ecor’aide : autorisation de signature

5/ SPORT

• Lancement de la démarche « Label ville active et sportive »

6/ URBANISME

• Vente de délaissés communaux

• Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme : évaluation environnementale - décision et concertation

• Présentation du rapport triennal d’artificialisation des sols

• Acquisition de terrain : rue de Bretagne

7/ RESSOURCES HUMAINES

• Mise à jour du tableau des effectifs

8/ DIVERS

• Décisions municipales

9/ QUESTIONS ORALES :

• Tour de table :

o Nouvelles demandes3

Mme le Maire demande s’il y a des observations sur le dernier procès-verbal.

Il n’y pas d’observation, le précédent procès-verbal est validé.

1/ ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1-1 - Fixation du nombre d’adjoints

Mme Aurélie LARNAUD, pour des raisons personnelles a donné sa démission à M. le Sous-Préfet d’ Ancenis-Chateaubriant. Celle-ci est effective à compter du 05/03/2025.

Vu l’article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales permettant aux conseils municipaux de déterminer librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal,

Considérant que l’effectif légal du conseil municipal de VAIR SUR LOIRE étant de 27, le nombre des adjoints au maire ne peut dépasser 08.

Considérant la démission de Mme Aurélie LARNAUD (6ème adjointe), il convient de procéder à une élection complémentaire d’un adjoint,

Mme le Maire demande si l’assemblée souhaite voter à bulletin secret ou main levée. Le Conseil municipal valide le vote à main levée.

Vu la proposition de Mme le Maire de maintenir 08 postes d’adjoints au maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par,

24 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION

- DECIDE de maintenir 08 postes d’adjoints au maire.

- CONSTATANT que 07 adjoints sont toujours en poste aujourd’hui, il convient de procéder à une élection complémentaire d’adjoint pour 01 poste vacant,

- CHARGE Mme le Maire de procéder immédiatement à l’élection d’un poste d’adjoint vacant à ce jour.

Mme Aurélie LARNAUD était présidente de la commission solidarité/aînés et membre de la commission Enfance-jeunesse. Elle était également déléguée au SIVU de l’enfance.

L’adjoint-e élu-e reprendra les mêmes fonctions.

.

1-2 - Election complémentaire d’adjoints

2 assesseurs sont nommés : Alexandre DROUET et Mathieu LETERTRE

Font acte de candidature (un seul candidat) :4

- Mme Murielle BODINIER

Le vote se fait à bulletin secret

- Résultats : 23 voix POUR, 00 NUL et 01 vote BLANC.

Voir le procès-verbal d’élection complémentaire d’un adjoint en annexe du présent procès-verbal.

1-3 - Délégué à la protection des données : Convention de mise à disposition commune/e-collectivités

Mme le Maire informe l’assemblée :

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), applicable dès le 25 mai 2018, impose à toutes les structures publiques de nommer un Délégué à la Protection des Données, DPO (de l’anglais Data Protect Officer). Il remplace le Correspondant Informatique et Libertés (CIL). Ce règlement européen reprend les grands principes de la loi Informatique et Libertés de 1978, tout en responsabilisant davantage les acteurs publics. Ces derniers doivent s’assurer et démontrer qu’ils offrent un niveau optimal de protection et de traçabilité des données personnelles traitées.

La protection des données à caractère personnel est un facteur de transparence et de confiance à l’égard des administrés. C’est aussi un gage de sécurité juridique pour l’élu responsables des fichiers (désigné comme Responsable de Traitement) et une manière de réduire l’exposition aux risques.

La collectivité peut désigner un DPO en interne ou en externe. Ce dernier peut alors être “mutualisé”.

La collectivité a la possibilité de nommer le Syndicat e-Collectivités en tant que personne morale pour assurer la fonction de DPO mutualisé.

Le DPO est principalement chargé d’aider et de conseiller la collectivité par : - la réalisation d’un inventaire de toutes les données personnelles traitées, - la sensibilisation et l’information des agents sur la réglementation,

- des recommandations pour être en conformité avec le règlement,

- un accompagnement sur l’analyse d’impact des données sensibles.

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,5

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par,

24 voix POUR

00 voix CONTRE

00 abstention

- DECIDE :

- d’adopter la proposition de Madame le Maire,

- d’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un DPO mutualisé proposée par e-Collectivités,

- de nommer le Syndicat e-Collectivités comme personne morale en tant que DPO de la collectivité, - d’inscrire au budget les crédits correspondants.

2/ FINANCES

2-1 - Vote des comptes de gestion 2024 : budget annexe du lotissement de la Forge et budget principal de la commune

Approbation des comptes de gestion 2024 dressés par Madame HERVOUET , Trésorière de Nort sur Erdre

Madame le Maire présente les documents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2024, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par la Trésorière accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après s’être assuré que la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les comptes présentés sont réguliers,

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2/ Statuant sur l’exécution des budgets de Vair-sur-Loire de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par,

24 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION

- DÉCLARE que les comptes de gestion dressés pour Vair-sur-Loire (Commune et Lotissement de la Forge), pour l’exercice 2024 par la Trésorière, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.6

2-2 - Vote des comptes administratifs 2024 : budget annexe du lotissement de la Forge et budget principal de la commune

Mme le Maire se retire de la salle du conseil municipal en attendant le délibéré.

Le Conseil Municipal délibérant sur les comptes administratifs 2024 dressés par M. Patrick BUCHET , adjoint aux finances, après s'être fait présenter les budgets primitifs 2024 ainsi que les décisions modificatives de l’exercice considéré :

Le Conseil Municipal, par,

22 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION,

- lui DONNE acte de la présentation faite des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer ainsi :

BUDGET COMMUNE DE VAIR-SUR-LOIRE

Investissement Fonctionnement

Dépenses 2024 1 450 536.62 € 4 040 861.64 €

Recettes 2024 2 017 800.23 € 4 918 427.07 €

Résultat de l'exercice 567 293.61 € 877 565.43 €

Résultat antérieur reporté 906 618.62 € 421 609.37 €

Affectation du résultat 2024 1 299 174.80 €

Résultat de clôture 1 473 912.23 € 0 €

Résultat cumulé 1 473 912.23 €

BUDGET LOTISSEMENT DE LA FORGE

Investissement Fonctionnement

Dépenses 2024 0 € 255 365,97 €

Recettes 2024 0 € 46 369,50 €

Résultat de l'exercice 0 € - 208 996,47 €

Résultat antérieur reporté - 29 390,74 € 343 971,78 €

Affectation du résultat - €

Résultat de clôture - 29 390.74 € 134 975,31 €7

Résultat cumulé 105 584,57 €

Madame le Maire réintègre l’assemblée.

2-3 - Affectation des résultats 2024 : budget annexe du lotissement de la Forge et budget principal de la commune

Budget Lotissement de la Forge

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Amélie CORNILLEAU, Maire, après avoir entendu ce jour, le compte administratif de l’exercice 2024 pour le lotissement de la forge : Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024, Constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de : Au titre des exercices antérieurs + 343 971.78 €

Au titre de l’exercice arrêté - 208 996,47 €

----------------

Soit un résultat à affecter de + 134 975,31 €

Considérant pour mémoire que le montant du virement à la section d’investissement prévu au budget de l’exercice arrêté est de 0 €.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, par,

24 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION,

- N’AFFECTE PAS les résultats de l'exercice 2024. Ils seront repris en totalité à la section de fonctionnement du budget primitif 2025.

Budget Commune

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Amélie CORNILLEAU, Maire, après avoir entendu ce jour, le compte administratif de Vair-sur-Loire de l’exercice 2024 :

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024, Constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de : Au titre de l’exercice antérieur de Vair-sur-Loire + 421 609.37 €

Au titre de l’exercice arrêté de Vair-sur-Loire + 877 565.43 €

-------------------

Soit un résultat à affecter de + 1 299 174.80 €

M. Christophe HIVERT demande s’il restera un report en fonctionnement. Patrick répond que non, tout l’excédent servira à financer les gros projets à venir.

Mme Marina JAUNET -BOËFFARD demande comment est gérée la trésorerie de la commune. M. Patrick BUCHET répond que le service de gestion comptable gère notre compte et que cela ne rapporte rien à la commune. Une collectivité ne peut pas faire de placement.

Le conseil municipal, par,

24 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION,

- AFFECTE les résultats de l'exercice 2024 de la façon suivante :8

L’excédent de la section de fonctionnement soit 1 299 174.80 € servira à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement à hauteur de 1 299 174.80 € (compte 1068).

2-4 - Vote du budget 2025 - budget lotissement de la forge

Vote du Budget primitif 2025 – Lotissement de la forge

M. Patrick BUCHET, adjoint aux finances, présente le projet de budget.

Ce budget s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :

* Fonctionnement : 134 975,31 €

* Investissement : 29 390,74 €

Mme le Maire demande de passer au vote.

M. Mathieu AVIS demande pourquoi une somme est prévue en investissement. M. Patrick BUCHET répond qu’il s’agit d’écritures d’ordres et qu’il n’y a pas de dépenses réelles en investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par,

24 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION

- ADOPTE le budget primitif 2025 du lotissement de la Forge.

2-5 - Budget Commune – Exercice 2025 – Budget supplémentaire

M. Patrick BUCHET, adjoint aux finances explique au conseil municipal qu’après le vote du compte administratif et de l’affectation des résultats 2024, le conseil municipal est invité à délibérer sur l’intégration de ces résultats au sein du budget de l’exercice 2025 par l’intermédiaire d’une décision budgétaire appelée « budget supplémentaire ».

Le budget supplémentaire est un acte qui remplit deux fonctions :

• C’est d’abord un acte de report : il permet d’intégrer dans le budget les résultats de l’année précédente dégagés par le compte administratif.

• Mais c’est aussi un acte d’ajustement : comme une décision modificative, le budget supplémentaire permet d’ajuster les prévisions votées lors du budget primitif, afin notamment de tenir compte des résultats reportés.

Vu les articles L1612-12, L2121-14, L2121-21 et L2121-31 du CGCT,

Vu le budget primitif voté en date du 20 janvier 2025,

Vu le compte administratif de l’exercice 2024,

Vu l’affectation de résultat 2024,

Considérant les résultats enregistrés à ce jour, la décision d’affectation des résultats 2024 et la reprise des restes à réaliser,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède et après en avoir délibéré, par , 24 voix POUR,9

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION :

- ADOPTE le budget supplémentaire COMMUNE comme suit :

Chapitre - Article Dépenses Chapitre - Article Recettes

Opération 20 – Affaires

scolaires - 2315 + 433 530.23 €

1068 – Affectation

résultat - 2 702.02 €

020 – Dépenses

imprévues

d’investissement

+ 40 000 € 10222 - FCTVA + 2 702.02 €

6811 – Dotation aux

amortissements + 40 000 € 1641 - Emprunt - 1 040 382 €

001 – Résultat

d’investissement

reporté

+ 1 473 912.23 €

744 – FCTVA sur

fonctionnement + 40 000 €

28188 –

Amortissements

autres

+ 40 000 €

TOTAL + 513 530.23 € TOTAL + 513 530.23 €

2-6 - Vote de l'indemnité de gardiennage 2025 pour les églises de Vair-sur-Loire

Les communes peuvent désigner des personnes chargées du gardiennage des églises communales et allouer une indemnité pour cette prestation facultative, effectuée à des fins de protection de certains éléments patrimoniaux. Ce gardiennage des églises, dont les communes sont propriétaires, n'est pas lié à l'exercice du culte.

La légalité de cette indemnité a pu être affirmée par le juge sur le fondement l'article 5 de la loi du 13 avril 1908 modifiant l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l'État selon lequel « l'État, les départements et les communes pourront engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par la présente loi »

L'indemnité est représentative des frais que les intéressés exposent et les modalités de revalorisation annuelle sont encadrées par circulaires ministérielles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par,

24 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION

- DECIDE d’accorder une indemnité de 285 euros par église pour l’année 2025, dans la limite du taux maximal autorisé (maximum 503.42 €).

Cette somme de 570 € sera allouée pour les 2 églises de Vair-sur-Loire soit 285 € chacune. - DIT que cette somme sera versée à la Paroisse de St Benoît en Val de Loire.10

- AUTORISE Madame Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

- DECIDE de verser les indemnités récapitulées ci-dessus.

2-7 - Demande de subvention – Amendes de police 2024 – Travaux d’aménagement rue de l’hôtel de ville

Mme Le Maire propose au Conseil Municipal de faire une demande de subvention au nom de la commune de Vair-sur-Loire pour la réalisation de travaux d’aménagement et de sécurité de la rue de l’hôtel de ville. Les travaux consistent en l’installation d’écluses et de déplacement d’un passage piéton pour la sécurité des personnes au niveau de l’école la fontaine.

Le coût estimatif de ce projet est de 5 330.97 € H.T.

Mme Marina JAUNET-BOËFFARD demande s’il y a un pourcentage de subventionnement. M. Patrick BUCHET explique que c’est une enveloppe globale qui est distribuée en fonction du nombre de projets présentés.

Mme Mathieu LETERTRE demande si le projet de la rue de Bretagne pouvait entrer dans le dispositif ? M. Henri RABERGEAU répond que cet aménagement ne rentre pas dans les critères. Le plan du projet est présenté.

Mme Marina JAUNET-BOËFFARD explique que dans certaines communes il y a des silhouettes qui sont installées aux extrémités des passages piétons.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par

24 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION,

- SOLLICITE une aide financière pour cet investissement auprès du Conseil Départemental de Loire- Atlantique par l’intermédiaire des amendes de police 2024,

- APPROUVE le projet d’aménagement et de sécurité de la rue de l’hôtel de ville, - S’ENGAGE à réaliser les travaux sur l’année 2025,

- AUTORISE Madame Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

2-8 - Participation financière communale 2025 pour les OGEC

La commune doit, chaque année, établir le cout des élèves maternels et élémentaires de la commune afin de pouvoir verser une participation aux écoles privées. Ce cout comprend les charges des bâtiments (électricité, eau, maintenance, etc…) ainsi que des charges de personnel (ATSEM, nettoyage des locaux, entretien par les services techniques). Il est divisé par le nombre d’élève des écoles publiques afin de déterminer un cout à l’élève pour les maternels et pour les élémentaires.

Mme le Maire propose au Conseil Municipal, d’accorder aux Organismes de Gestion des Écoles Catholiques de VAIR-sur-LOIRE, une somme annuelle de 1 668,86 € par élève de classe maternelle et 389,80 € par élève de classe élémentaire pour l’année 2025, inscrits dans les classes sous contrat.

Des régularisations de 2024 sont également à verser.

Les versements des régularisations 2024 peuvent se résumer sous la forme du tableau suivant :11

Régularisation

2024 Ecole St Joseph Ecole Notre Dame

Effectifs Coût unitaire Total Effectifs Cout unitaire Total

Montant réel à

verser MAT 49 1 668,66 € 81 764,30 € 40 1 668,66 € 66 746,37 € Montant réel à

verser ELE 92 389,80 € 35 861,59 € 66 389,80 € 25 726,80 € Total Du pour

2024 117 625,90 € 92 473,17 € Déjà versé au cours

de l'année 109 349,64 € 79 996,92 € Reste à verser 8 276,26 € 12 476,25 €

Les versements 2025 peuvent se résumer sous la forme du tableau suivant :

Ecole St Joseph Ecole Notre Dame

PROPOSITION pour 2025 Montant Effectifs Effectifs

Fournitures scolaires 51,00 € 141 7 191,00 € 106 5 406,00 €

Subvention culturelle 17,00 € 141 2 397,00 € 106 1 802,00 €

Manuels scolaires pour

élémentaires 10,00 € 92 920,00 € 66 660,00 €

Participation aux charges de fonctionnement

Coûts estimés 2025 MAT

(versement 90% du montant

prévu)

1 668,66 € 49 73 587,87 € 40 60 071,73 €

Coûts estimés 2025 ELE

(versement 90% du montant

prévu)

389,80 € 92 32 275,43 € 66 23 154,12 €

Versement 2025 (90% de la

participation + 100%

fournitures/culture/manuels)

116 371,31 € 91 093,85 €

Il est proposé, conformément à la règlementation en vigueur, que la Commune réclame aux communes n’ayant pas d’école publique et dont des enfants sont scolarisés dans les écoles publiques de Vair sur Loire, une participation financière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par,

23 voix POUR,

00 voix CONTRE,

01 ABSTENTION (Matthieu AVIS)

- ACCEPTE la proposition de Mme le Maire et décide de verser les sommes ci-dessus aux OGEC concernés.12

2-9 – Attribution de subventions aux associations 2025

Vu l’avis de la commission finances,

Vu l’avis du bureau municipal,

Mme Georgina COLLINEAU, adjointe aux associations, présente la proposition de versement de subventions aux associations communales et hors commune.

ASSOCIATIONS Subvention versée 2024 Subvention proposée 2025

Associations communales

AFN Anetz 130,00 € 130,00 €

AFN Saint-Herblon 130,00 € 130,00 € Ailes du Val de Loire 200,00 € 200,00 € APE École du Chêne Vert

(3 €/élève)

388,60 € 408,00 €

APE Ecole la fontaine

(3 €/élève)

397,30 € 387,00 €

APEL Notre Dame

(3 €/élève)

321,90 € 342,00 €

APEL Saint Joseph

(3 €/élève)

435,00 € 444,00 €

Arscenic 2 835,00 € 1 500,00 €

Vair sur Loire basket 1 200,00 € 2 500,00 € Vair environnement 650,00 € 700,00 € Coopérative pédagogique

école du chêne vert

(17€/élève) - culture

2 516,00 € 2 261,00 €

Coopérative pédagogique

école du chêne vert

(10€/élémentaire) - manuels

scolaires

1 040,00 € 920,00 €

Coopérative pédagogique

école la fontaine (17€/élève)

- culture

2 312,00 € 2 193,00 €

Coopérative pédagogique

école la fontaine

(10€/élémentaire) - manuels

scolaires

980,00 € 860,00 €

Club bon accueil 270,00 € 270,00 € Comité des fêtes Anetz 0,00 € 440,00 € Festiz 800,00 € 640,00 €

Herblanetz 2 400,00 € 2 932,00 €

Pays d'Ancenis Basket 1 250,00 € 1 214,00 €

Société de chasse 180,00 € 164,00 € Tennis club de Vair sur Loire 1 360,00 € 2 750,00 € Comité de jumelage 1 450,00 € 1 450,00 €13

Clubs sportifs hors commune

Ancenis Handball 460,00 € 428,00 € Artem danse 84,00 € 156,00 €

Athlétic club du Pays

d’Ancenis

0,00 € 88,00 €

Athlétic club de Varades 308,00 € 356,00 €

Rugby club du Pays d’Ancenis 0,00 € 196,00 €

Union sportive ancenienne

gymnastique

344,00 € 352,00 €

Divers hors commune

Le souvenir français 120,00 € 120,00 € TOTAL 22 561.80 € 24 028,00 €

Il est proposé de verser une subvention exceptionnelle à l’association Herblanetz dans le cadre de l’accueil du club du Real Madrid à savoir 1.50 € par repas et par jour (5 jours) et 112 personnes maximum (versement définitif sur présentation de la liste des inscrits).

Mme Marina JAUNET-BOËFFARD demande à quoi correspond 112 personnes ? Mme Georgina COLLINEAU explique que ça correspond à 100 enfants + 12 adultes.

Les conseillers municipaux, membre d’une association subventionnée par la commune souhaitent ne pas participer au vote de l’attribution de la subvention à l’association.

M. Yannick FLEURY, absent, a informé l’assemblée qu’il ne souhaite pas participer au vote global d’attribution des subventions aux associations.

Le nombre de votant sera donc de 23 Voix sur cette délibération.

Pour les associations suivantes, le nombre de votant sera porté à 22 Voix.

Mme Marina JAUNET-BOËFFARD se retire du vote pour l’association ARSCENIC Mme Chantal GUITTON se retire du vote pour l’association AFN Anetz

M. Mathieu LETERTRE se retire du vote pour l’association Athlétic club du Pays d’ Ancenis

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par

22 Voix POUR,

00 Voix CONTRE

00 ABSTENTION

- DECIDE de verser la subvention récapitulée ci-dessus pour les associations ARSCENIC, AFN Anetz et Athlétic club du Pays d’ Ancenis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par

23 Voix POUR,

00 Voix CONTRE

00 ABSTENTION

- DECIDE de verser les subventions récapitulées ci-dessus pour toutes les autres associations.14

Mme le Maire évoque la situation de l’école de musique Arpège. Le SIVOM étant dissout le 1er avril 2025, il ne pourra pas leur verser de subvention. Mme le Maire propose de réfléchir à la suite et de voter au prochain conseil municipal.

2-10 - Dispositif de soutien aux territoires 2020-2026 du Conseil Départemental de Loire-Atlantique – Elaboration du plan-guide opérationnel et demande de subvention

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a vu son dossier retenu dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « Cœur de bourg » du Conseil Départemental de Loire-Atlantique. Cela permet d’être accompagné financièrement sur certains projets de la commune en lien avec le « cœur de bourg ».

La commune de Vair sur Loire a lancé récemment une consultation afin de retenir une aide à maitrise d’ouvrage (AMO) pour l’accompagner dans l’avancement du secteur cœur de bourg d’ Anetz.

Le coût estimatif de l’ AMO s’élève à 39 352.86 € HT .

Le Conseil Départemental peut apporter son aide à hauteur de 30 % maximum au titre du soutien aux territoires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par,

24 voix POUR

00 voix CONTRE

00 ABSTENSION :

- PRECISE que les crédits nécessaires à l’opération ont été inscrits au budget 2025 - AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention au titre du dispositif de soutien aux territoires 2020-2026 du Conseil Départemental de Loire-Atlantique dans le cadre de l’ AMI cœur de bourg et à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution du dossier .

3/ MARCHÉS PUBLICS

3-1 - Choix des entreprises pour le marché de réhabilitation de la salle omnisports de la cour

Vu le marché à procédure adaptée,

Vu l’avis de la commission consultative des marchés publics (CCMP) en date du 22 mars 2025,

Mme COLLINEAU explique que le projet consiste à réaliser une rénovation de la salle de sport et la création d'un espace gradins.

Un marché à procédure adaptée de 8 lots a été lancé et préparé par le chargé de mission patrimoine. La commune a reçu 19 offres.

L’analyse des offres, réalisée par les services communaux, donne le résultat suivant :15

LOT ENTREPRISE MONTANT HT

LOT 1 – GROS ŒUVRE/DEMOLITION MACONNERIE

MARTIN

13 779 €

LOT 2 – MENUISERIES/GRADINS SUBILEAU 24 908.22 €

LOT 3 – PLAFOND TENDU INTERLIGNE 73 059.50 €

LOT 4 – PLACO/FAUX PLAFOND DUFISOL 4 382.10 €

LOT 5 – ELECTRICITE/PLOMBERIE EP2C 20 496.86 €

LOT 6 – SOL SPORTIF PVC SPORTING SOL 56 489.25 €

LOT 7 – PEINTURE FREMONDIERE

DECO

23 198.06 €

LOT 8– EQUIPEMENTS SPORTIFS NOUANSPORT 29 043 €

TOTAL 245 355.99 €

Mme Marina JAUNET-BOËFFARD demande la raison pour laquelle le candidat le moins disant du lot n°6 n’a pas été retenu contrairement au reste des lots.

Mme le Maire répond que l’analyse fait ressortir les entreprises les mieux disantes pour chaque lot. Il s’avère que pour le lot n°6, la note est basée sur la qualité du sol et sur l’adéquation de l’offre par rapport aux attentes du cahier des charges réalisé de la commune.

M. Matthieu AVIS souligne qu’il y a de gros écarts de prix sur certains lots.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par,

24 voix POUR

00 voix CONTRE

00 ABSTENSION :

- DECIDE de réaliser les lots mentionnés ci-dessus et de les confier aux entreprises correspondantes,

- PRECISE que les crédits nécessaires à l’opération ont été inscrits au budget 2025 - AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution du marché.

3-2 - Avenant n°1 lot 3 pour la réhabilitation de la salle Louis Rousseau

Par délibération du 20 janvier 2025, le Conseil Municipal de Vair sur Loire a décidé de confier le lot n° 3 – Menuiseries bois, pour les travaux de réhabilitation de la salle Louis Rousseau à l’entreprise SUBILEAU d’Ancenis Saint-Géréon.

Des travaux supplémentaires ont été demandées par la collectivité ce qui entraîne un avenant de l’entreprise SUBILEAU.

Le bureau d’étude en charge du contrôle technique du chantier a préconisé de renforcer le plafond de la salle afin de pouvoir y installer un plafond coupe-feu. Cette donnée était inconnue des services lors de la réalisation du marché public. Il a également été décidé d’ajouter une porte au placard gymnastique.

Le montant de l’avenant dépassant 5 % du montant du marché initial entraîne la consultation du Conseil Municipal.16

Le montant du marché se décompose ainsi :

Montant du marché H.T.

Montant initial 15 652.45 € H.T.

Avenant N°1 + 4 984.14 € H.T.

Nouveau montant marché 20 636.59 € H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par,

24 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION

- DECIDE d’accepter l’avenant pour un montant de 4 984.14 € H.T.

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 au lot n°3 évoqué ci-dessus avec l’entreprise SUBILEAU d’Ancenis Saint-Géréon et toutes les pièces s’y rapportant.

4/ ENFANCE-JEUNESSE

4-1 - Convention de partenariat avec la COMPA pour l’Éco R’aide 2025 - autorisation de signature

« Eco R'Aide » est un raid sportif ayant pour objectif de rassembler les jeunes du Pays d'Ancenis tous âgés entre 13 et 17 ans, autour d'un évènement alliant activités physiques de pleine nature et sensibilisation à la préservation de l'environnement. Pour sa quinzième édition, l’Eco R’aide est organisé par la COMPA, la commune de Loireauxence et en partenariat avec l’ensemble des structures jeunesse du Pays d’Ancenis. Il se déroulera les 1, 2 et 3 juillet 2025 à Loireauxence, avec un campement au complexe sportif de Belligné.

Objectif de la convention

La présente convention a pour objet de définir le rôle de chacune des parties dans le cadre de l'organisationde l'Eco R'Aide.

Par la signature de cette convention, les partenaires s’engagent à:

- Participer à la préparation de l’ECO R’AIDE 2025

- Participer à l’encadrement des participants

- Participer à la gestion des inscriptions.

Les partenaires appliqueront la tarification préconisée :

Prise en charge financière de repas

Tous les frais liés aux repas seront pris en charge par la commune de Loireauxence accueillant l’évènement.

La collectivité facturera le coût de ces repas, à l’issue de l’évènement, à l’ensemble des structures jeunesses, au prorata du nombre de jeunes inscrits par chaque structure, dans la limite de 35 euros par participant.

Tarification Eco R’aide

Tranches

QF

<500 501
<750

751
<999

1000
<1300

1301
>1600

1601
>1900

Plus de 1900

Tarifs 25€ 30€ 35€ 45€ 55€ 65€ 75€17

Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le projet de convention qui a pour objet de définir le rôle de chacune des parties dans le cadre de l'organisation de l'Eco R'Aide 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par,

24 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION

- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention relative au partenariat avec la COMPA pour l’organisation de l’Eco R’aide 2025.

Ladite convention est annexée à la présente délibération.

5/ SPORT

5-1 - Label ville active et sportive : candidature de la commune de Vair-sur-Loire

La politique municipale sportive mise en place et menée, œuvre activement en développant le sport pour tous, en accompagnant le tissu associatif par l'octroi de subventions municipales et de mises à disposition gratuites des équipements sportifs, en animant ou soutenant des événements à caractère sportif et en améliorant l’offre sportive sur le territoire.

Récemment labellisée « Terre de jeux 2024 » par le Comité d'organisation des Jeux Olympiques 2024 afin de valoriser les territoires qui souhaitent s'engager dans l'aventure des Jeux Olympiques et paralympiques à Paris, la commune de Vair-sur-Loire souhaite poursuivre ses actions en faveur du sport en déposant une candidature au label « Ville active et sportive ».

Piloté par le Conseil national des villes actives et sportives (CNVAS) et composé de membres de l'Association nationale des élus en charge du sport (ANDES) et l'Union Sport & Cycle (USC), sous le patronage du Ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie Associative et soutenu par l'Agence nationale du sport, ce label contribue au développement d'un maillage territorial de plus en plus important, et fédère les acteurs du monde sportif et les villes autour d'une ambition commune. L'objectif du label étant de récompenser et valoriser les initiatives, les actions, les politiques sportives cohérentes et la promotion des activités sportives, physiques et ludiques sur un territoire, sous toutes ses formes, accessibles au plus grand nombre et tout au long de la vie.

Pour obtenir ce label, la Ville doit remplir un dossier de candidature et le transmettre au Comité de labellisation chargé d'évaluer les dossiers avant le 7 avril 2025.

Le Comité de labellisation, constitué d'acteurs du secteur sportif choisis par le CNVAS, attribue le label à une ville candidate. À partir du dossier de candidature et des critères fournis dans le cahier des charges, le Comité donne une note qui déterminera le niveau attribué, symbolisé par un laurier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29; Vu le règlement de candidature 2025 du label « Ville active et Sportive »

M. Matthieu AVIS demande si c’est une distinction symbolique. Mme Georgina COLLINEAU explique que ça peut aider pour les subventions mais aussi de valoriser les acteurs de la commune.18

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par,

24 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION

- AUTORISE Madame le Maire à présenter la candidature de la ville au label « Ville active et Sportive » pour les 3 ans à venir.

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

- DONNE tous les pouvoirs à Madame le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

6/ URBANISME

6-1 - Vente de délaissés communaux 2025.

Quatre demandes d’acquisition de délaissés communaux ont été déposées en mairie : ✓ Dossier 1 : rue de l’Eglise à Anetz – parcelle communale cadastrée F2044 de 36 m² et une petite partie, environ 20 m², issue de la parcelle communale cadastrée F2042 ✓ Dossier 2 : Les Chasseries à Anetz – terrain du domaine public jouxtant les parcelles privées B480, B1103 et B469.

✓ Dossier 3 : Les Chasseries à Anetz – terrain du domaine public jouxtant les parcelles privées B931, B932, B477, B475, B474, B470 et B469.

✓ Dossier 4 : Le Bourg Louet – terrain du domaine public, d’environ 195 m², jouxtant les parcelles privées E702 et E681.

Ces dossiers ont été étudiés par la commission urbanisme le 05/02/2025. La commission propose un avis favorable pour tous les dossiers.

M. Pierre de LAUBADERE explique que cela engendrera une enquête publique puis un dernier vote en conseil municipal.

L’avis des domaines sera sollicité.

Il est demandé à l’assemblée d’émettre un avis de principe sur ces propositions, de permettre à Madame le maire de fixer les dates de l’enquête publique, d’autoriser la nomination d’un commissaire enquêteur. Après l’enquête publique et remise du rapport du commissaire enquêteur, le conseil municipal sera invité à se prononcer définitivement sur l’autorisation (ou non) de vendre et de définir les modalités de cessions (si elles sont autorisées). Cette étape interviendra lors de la séance d’un prochain conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par,

24 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION

- EMET un avis favorable sur le principe de vente pour les dossiers suivants : ✓ Dossier 1 : rue de l’Eglise à Anetz

✓ Dossier 2 : Les Chasseries à Anetz

✓ Dossier 3 : Les Chasseries à Anetz

✓ Dossier 4 : Le Bourg Louet à St Herblon

- AUTORISE Mme le Maire à nommer un commissaire enquêteur et à fixer les dates pour l’enquête19

publique. Elle fera l’objet des publicités habituelles : affichage, site internet, note d’information auprès des riverains.

6-2 - Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme : décision relative à l’Evaluation environnementale

La Modification n°1 du PLU n’est pas soumis à Evaluation environnementale d’office. Elle a donc fait l’objet d’un « examen au cas par cas » au titre de l’article R.104-33 du Code de l’Urbanisme. La saisine de l’ Autorité environnementale s’est effectuée dans les conditions prévues aux articles R.104- 34 à R.104-37 du Code de l’Urbanisme.

Par avis conforme n° PDL-000434 – KK AC du 20 février 2025, l’ Autorité environnementale a rendu sa décision : la Modification n°1 du PLU de Vair-sur-Loire est soumise à Evaluation environnementale. Conformément à l’article R.104-33 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal est appelé, au vu de cet avis, à prendre une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale.

Vu la décision de l’ Autorité environnementale n° PDL-000434 – KK AC du 20 février 2025, qui précise que la Modification n°1 du PLU de Vair-sur-Loire est soumise à Evaluation environnementale ; Vu l’article R.104-33 du Code de l’Urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Vair-sur-Loire, par,

24 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION

- DECIDE que la Modification n°1 du PLU de Vair-sur-Loire fera l’objet d’une Evaluation environnementale.

Conformément à l’article R.153-20 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information prévues à l’article R.153-21 du Code de l’Urbanisme : - Affichage pendant un mois en mairie de Vair-sur-Loire ;

- Publication au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans la mesure où il s’agit d'une délibération du Conseil Municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus.

Ces formalités de publicité mentionneront le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

6-3 - Modification n°1 du PLU – Commune de Vair-sur-Loire - Concertation

Eléments de contexte

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Vair-sur-Loire a été approuvé le 16 décembre 2019. Après cinq ans de mise en application du PLU, il s’agit de procéder à une Modification de droit commun du PLU afin de faire évoluer ses pièces réglementaires.

Il est rappelé que le Conseil Municipal de Vair-sur-Loire a délibéré le 04/11/2024, afin : - D’exposer les justifications de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUe (partie ouest du secteur du Jarrier), avec création d’Orientations d’Aménagement et de Programmation et ajustement possible du règlement écrit ;

- De préciser les évolutions complémentaires envisagées au niveau du règlement écrit et du règlement graphique (suppression d’un périmètre d’attente de projet sur une ZA ; retrait d’un Emplacement réservé ; rectification d’erreur matérielle au niveau d’une zone Av ; évolutions du règlement écrit concernant notamment l’habitat mobile, les règles de stationnement, le traitement des espaces libres et imperméabilisation) ;20

En application de l’article R.104-33 du Code de l’Urbanisme, la procédure de Modification de droit commun n°1 est soumis à un examen au cas par cas afin de déterminer si elle doit faire l’objet ou non d’une Evaluation environnementale. A cet égard, la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) des Pays de la Loire a été consultée.

Par avis conforme n° PDL-000434 – KK AC du 20 février 2025, la MRAe a considéré que « Le projet de modification n°1 du plan local d’urbanisme de Vair-sur-Loire est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et doit être soumis à évaluation environnementale. ».

L’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme précise que la modification d’un Plan Local d’Urbanisme soumis à Evaluation environnementale doit faire l’objet d’une concertation. Cette concertation permettra de recueillir l’avis du public.

Modalités de concertation liée à la Modification n°1

La concertation publique sera mise en place selon les modalités suivantes : - DUREE DE LA CONCERTATION : la période de concertation se déroulera sur la période courant du 25 mars 2025 au 25 avril 2025.

- MOYENS D’INFORMATION RETENUS POUR TOUTE LA DUREE DE LA CONCERTATION : o La présente délibération sera affichée en mairies de Vair-sur-Loire ;

o Le dossier d’« examen au cas par cas » permettant de solliciter la MRAe pour savoir si le dossier est soumis ou non à Evaluation environnementale, sera mis à disposition du public dans les deux mairies de Vair-sur-Loire (version papier) et sur le site Internet de la Commune (version numérique). Ce dossier permettra d’expliquer les objets de la procédure ;

o L’avis de la MRAe sera également mis à disposition du public dans les mêmes conditions ; o La tenue de cette séquence de concertation sera communiquée via les réseaux sociaux et panneaux lumineux.

- MOYENS DE COLLECTE DES OBSERVATIONS RETENUS POUR TOUTE LA DUREE DE LA CONCERTATION :

o Observations « papier » : par un registre disponible dans chaque mairie de Vair-sur-Loire, permettant au public de faire part de ses observations, aux jours et heures d’ouverture ; o Observations « numériques » : l’adresse mail suivante permettra au public de faire part de ses observations au format numérique : m.landebrit@vairsurloire.fr .

Afin de faciliter la réception des observations, l’objet du mail à indiquer sera « Concertation – Modification n°1 du PLU ».

- BILAN DE LA CONCERTATION : un bilan de la concertation sera réalisé à l’issue de cette période de concertation.

***

VU le Plan Local d’Urbanisme de Vair-sur-Loire approuvé le 16 décembre 2019, VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44 relatifs à la Modification de droit commun d’un PLU,

VU l’article L. 153-38 du Code de l’Urbanisme,

VU l’avis conforme de la MRAe n° PDL-000434 – KK AC du 20 février 2025, soumettant la Modification à Evaluation environnementale,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 24 mars 2025 confirmant la soumission de la Modification à Evaluation environnementale,

VU l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme21

M. Mathieu LETERTRE demande si l’étude environnementale est une étude sur plan ou sur place. M. Pierre DE LAUBADERE répond que des écologues vont passer chez les personnes concernées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Vair-sur-Loire, par,

24 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION

- APPROUVE les modalités prévues pour la concertation relative au projet de Modification n°1 du PLU de Vair-sur-Loire ;

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Conformément à l’article R.153-20 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information prévues à l’article R.153-21 du Code de l’Urbanisme : - Affichage pendant un mois en mairie de Vair-sur-Loire et mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

- Publication au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans la mesure où il s’agit d'une délibération du Conseil Municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus.

Ces formalités de publicité mentionneront le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

6-3 - Présentation du rapport triennal relatif au suivi de l’artificialisation des sols

Mme le Maire expose que dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et Résilience », complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, la France s’est fixée comme objectif d’atteindre le « Zéro Artificialisation Nette des sols » (ZAN) en 2050. Pour concrétiser cette ambition par étapes, un objectif intermédiaire a été défini : réduire de moitié la consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente 2011-2021. Cette trajectoire progressive sera à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.

Le décret du 27 novembre 2023 oblige les collectivités ou EPCI compétents en matière d’urbanisme à dresser, tous les trois ans, un rapport sur la consommation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers et à évaluer le respect des objectifs de réduction de la consommation d’espaces NAF fixés dans le Plan Local d’Urbanisme de la commune.

L’objectif de ce premier rapport est de s’approprier localement l’enjeu de la consommation d’espaces. Il a un but avant tout pédagogique pour permettre d’accélérer le basculement vers de nouvelles pratiques d’aménagement, dans un contexte de sobriété foncière, et doit inciter à porter un regard sur les possibilités de construire ou de recycler/reconstruire, au sein du tissu urbain déjà constitué avant d’envisager son extension.

Ce rapport doit contenir au minimum la consommation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers exprimée en nombre d’hectares. Avant 2031, il n’est pas obligatoire de renseigner les indicateurs 2°, 3° et 4° cités à l’article R. 2231-1 du CGCT tant que la commune n’a pas encore intégré dans son document d’urbanisme les objectifs pour atteindre le ZAN d’ici 2050. Ces derniers seront, quant à eux, issus des objectifs différenciés et territorialisés, fixés par le SCoT du Pays d’Ancenis, en cours de révision.

Vu la loi n° 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience »,

Vu le décret n° 2023-1096 du 27/11/2023 et notamment son article 3,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 231 et R 2231-1, Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L 102-2-1,22

Vu le rapport triennal d’artificialisation des sols annexé à la présente délibération, Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme du 05/02/2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Vair-sur-Loire, par,

24 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION

- DECIDE

- De prendre acte de la présentation du rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols, - De rendre un avis favorable sur ce rapport,

- D’autoriser Mme le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération et à transmettre, dans les 15 jours suivant sa publication, ce rapport aux Préfet de Région et du Département, au Président du Conseil Régional et au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis (COMPA).

6-4 - Aménagement rue de Bretagne – acquisition de terrain

Mme le Maire rappelle que le projet d’aménagement de la rue de Bretagne est en cours. Dans ce cadre, il est envisagé la création de places de stationnement le long de cette rue.

M. et Mme XX sont propriétaires de la parcelle cadastrée F 1149, située 196 rue de Bretagne. Une surface d’environ 55 m² située devant leur mur d’enceinte, leur appartenant, leur servait de stationnement professionnel. N’en ayant plus l’utilité, ils proposent la cession de cette surface au profit de la commune selon les conditions suivantes :

- la cession de cette surface à l’euro symbolique,

- les frais de bornage et d’acte notarié à la charge de la commune,

- la mise en place de végétation de part et d’autre des places de stationnement créées, - le revêtement en enrobé du passage entre les places de stationnement et leur mur d’enceinte ainsi que de leur entrée et sortie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Vair-sur-Loire, par,

24 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION

-DECIDE d’acquérir cette surface d’environ 55 m² située rue de Bretagne pour permettre la création de places de stationnement.

- DIT que les frais de bornage et les frais d’acte notarié seront à la charge de la commune. - DONNE son accord pour la mise en place de végétation de part et d’autre des places de stationnement créées et pour le revêtement en enrobé du passage entre les places de stationnement et le mur d’enceinte, ainsi que de l’entrée et sortie de la propriété de XX.

- AUTORISE Mme le Maire à signer l’acte notarié auprès de l’Office Notarial de Mes Yannick THEBAULT et Jérôme ARRONDEL, notaires à LOIREAUXENCE.23

7/ RESSOURCES HUMAINES

7-1 - Mise à jour du tableau des effectifs - Création d’un emploi non permanent à temps non complet pour faire face à un accroissement temporaire d’activité

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorisant le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement(s) compris ;

Vu le budget communal ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

Considérant qu’en raison de la charge de travail sur le service des Accueils engendrée par des absences prolongées, il y aurait lieu de créer un emploi à temps non complet pour faire face à un accroissement temporaire d’activité sur une période de 4 mois et demi, lequel pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions de l’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Vair-sur-Loire, par,

24 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION

- DÉCIDE :

• de créer un emploi d’agent administratif chargé de l’accueil en mairies et agences postales communales, à temps non complet, 29/35ème, pour la période du 14 avril 2025 au 31 août 2025. Cet agent sera rémunéré sur la base du 6ème échelon du grade d’ Adjoint Administratif Principal 1ère classe.

Cet emploi sera occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée au vu de l’application l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

- PRÉCISE :

• que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité,

• que le tableau des effectifs est mis à jour et figure en annexe.

7-2 - Mise à jour du tableau des effectifs - Création d’un emploi permanent à temps complet

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34 ;

Vu le budget communal ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

Considérant la nécessité de recruter un agent chargé de la maintenance des bâtiments suite à la démission de l’agent en place ;24

M. Mathieu LETERTRE demande si cette démission fait suite à un disfonctionnement. M. Patrick BUCHET répond que ce sont pour des raisons personnelles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Vair-sur-Loire, par,

24 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION

- DECIDE :

• de créer , à compter du 1er avril 2025, un emploi d’agent chargé de la maintenance des bâtiments à temps complet.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du ou des grade(s) de : • adjoint technique

• adjoint technique principal 2ème classe

• adjoint technique principal 1ère classe

Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique.

La durée du contrat pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 6 ans, lorsque, au terme de la durée fixée, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

- PRECISE :

• que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité

• que le tableau des effectifs est mis à jour et figure en annexe,

7-3 - Mise à jour du tableau des effectifs - Création d’un emploi permanent à temps complet Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34 ;

Vu le budget communal ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

Considérant la nécessité de recruter un Responsable de service Maintenance des bâtiments dans le cadre de la réorganisation des services techniques en cours ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Vair-sur-Loire, par,

24 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION

- DECIDE :

• de créer , à compter du 1er avril 2025, un emploi de Responsable de service Maintenance des bâtiments à temps complet.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du ou des grade(s) de :25

• Adjoint technique

• Adjoint technique principal 2ème classe

• Adjoint technique principal 1ère classe

• Agent de maitrise

• Agent de maitrise principal

Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique.

La durée du contrat pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 6 ans, lorsque, au terme de la durée fixée, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

- PRECISE :

• que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité

• que le tableau des effectifs est mis à jour et figure en annexe,

8/ DIVERS

1/ Décisions municipales

10 décisions municipales ont été prises.

Numéro et

date

Objet Caractéristiques Entreprise Montant HT

02/2025

03/02/2025

Droit de

préemption urbain

Parcelle F 1122 (1009 m²), 91,

rue des Mouettes – Anetz

Néant Néant

03/2025

10/02/2025

Droit de

préemption urbain

Parcelle F 2501 (462 m²), 64,

rue Sophie Scholl – Anetz

Néant Néant

04/2025

10/02/2025

Droit de

préemption urbain

Parcelle F 2552 (313 m²), 255,

rue Anne Frank – Anetz

Néant Néant

05/2025

24/02/2025

Droit de

préemption urbain

Parcelle H 905 (822 m²), 9,

allée des Mimosas – Saint

Herblon

Néant Néant

06/2025

24/02/2025

Droit de

préemption urbain

Parcelle F 2528 (837 m²), rue

de Bretagne – Anetz

Néant Néant

07/2025

24/02/2025

Droit de

préemption urbain

Parcelle Ff 1959 (1875 m²),

65, rue des Pinsons – Anetz

Néant Néant

08/2025

06/03/2025

Droit de

préemption urbain

Parcelles G 1391 (21339 m²),

G 1390 (111 m²) 2a, rue de

Versailles – Saint Herblon

Néant Néant26

09/2025

07/03/2025

Marché public Fourniture d’un micro

tracteur

RAMET

MOTOCULTURE

de Vigneux de

Bretagne (44)

39 600 € HT

10/2025

07/03/2025

Marché public Etude de régularisation de 2

ouvrages selon le code de

l’environnement

ANTEA GROUP

de Nantes (44)

8 900 € HT

11/2025

17/03/2025

Marché public Mission d’assistance à

maitrise d’ouvrage en

programmation urbaine et

réalisation du cahier des

charges de l’équipe de

maitrise d’œuvre – projet

cœur de bourg joseph

Ménoret.

AUDDICE de

Saumur (49)

39 352.86 € HT

2/ Culture : vernissage de l’exposition photos de Christophe TROGER le mardi 25 mars 2025 à 18h.

3/ Recensement de la population : Patrick présente le bilan financier du recensement de la population. Il reste à charge un montant de 7 319 € pour la commune.

9/ QUESTIONS ORALES

Tour de table - Nouvelles demandes :

✓ Marina JAUNET-BOËFFARD : Est-ce que la commune a des informations sur l’affaire en cours mettant en cause l’ancien maire ? Mme JAUNET-BOËFFARD explique « qu’il y a eu un rejet de la cour de cassation par rapport à la demande de l’ancien maire. Le procureur de la république devait étudier la pertinence de la protection fonctionnelle. Etant de l’argent du contribuable, plus de 50 000 €, je m’interroge ». M. Patrick BUCHET répond que la somme était entre 40 000 et 45 0000 € et qu’à ce jour , il y n’y pas eu de retour.

✓ Mathieu LETERTRE : Suite à l’audit des services techniques, est ce que des choses ont été mises en place ? Mme le Maire répond que l’audit est terminé et que nous sommes sur la phase suivante avec la mise en place des premières mesures comme le recrutement d’un responsable maintenance des bâtiments. M. Mathieu LETERTRE demande s’il n’existe pas également un problème de personne ? Mme le Maire répond que des formations vont être dispensées à certains agents.

✓ Chantal GUITTON : problème de manœuvre d’un bus scolaire dans la rue d’ Anjou. Voiture sur une place de parking depuis 6 mois. Mme le Maire répond qu’il s’agit d’un lotissement privé donc pas d’intervention de la commune possible.

✓ Georgina COLLINEAU : Inauguration du boulodrome et du parcours orientation le 4 avril 2025. ✓ Alexandre DROUET représentera la commune le 24 mai 2025 aux championnats de France VTT ✓ Stéphane MELLIER : Accueil d’un nouveau commerçant ambulant le lundi midi depuis la semaine dernière aux vitrines de Loire27

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h14.

Suivent les Signatures :