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Arrêté - 22 256 portant modificiation de larrêté n° 22 123
Déliberation - 22 71 portant demande de subventions auprès de la Région exécutoire
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - 22 71 portant demande de subventions auprès de la Région exécutoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Ville de
: FALAISE
DECISION DU MAIRE N°22-71
PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION
NORMANDIE AU TITRE DE L’APPEL A PROJET « Normandie connectée
Innovante et Durable »
DIRECTION CITOYENNETE ET RELATIONS PUBLIQUES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE
VU l’article L 2122-22-26 du Code général des Collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 20-055 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 autorisant le Maire pendant la durée de
son mandat à demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions de fonctionnement et des
subventions d’investissement pour tout programme d’un montant inférieur à cinq cent mille euros hors taxe ;
CONSIDERANT que la Ville de Falaise s’est engagée dans le dispositif Micro-folie ;
CONSIDERANT l’ouverture de la Micro-Folie d'ici la fin de l’année 2022 ;
CONSIDERANT que la Ville de Falaise souhaite solliciter auprès de la Région Normandie une subvention d’un montant
de 30.000 € pour la réalisation de ce projet;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal a délégué au Maire, pendant toute la durée de son mandat, la possibilité de
demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;
DECIDE
ARTICLE 1er :
Il'est autorisé le dépôt d’une demande de subvention d’un montant de 30.000 € auprès de la Région Normandie, au
titre de l’appel à projet « Normandie Connectée innovante et Durable » pour la mise en œuvre de la Micro-Folie
Falaisienne.
ARTICLE 2:
Le Directeur Général des Services et le Receveur-Percepteur de Falaise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de VILLE DE FALAISE, le trois octobre deux mille vingt-deux.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20221003-22-71-AU
Accusé certifié exécutoire
| Le Maire,
Réception par le préfet : 06/10/2022
TRANSMISE A LA PREFECTURE DU CALVADOS Notification : 06/10/2022
Ge 4 L
V. Hervé MAUNOURY
& NOTIFIEE LE \ La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et ‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou
express, du recours gracieux.