Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 20210701 point8b
Conseil Municipal - CM 20210701 point7
Conseil Municipal - CM 20210701 point3
Conseil Municipal - CM 20210701 point5
Conseil Municipal - CM 20210701 point14
Conseil Municipal - CM 20210701 point6
Conseil Municipal - CM 20210701 point2
Conseil Municipal - CM 20210701 point1
Conseil Municipal - CM 20210701 point11
Conseil Municipal - CM 20210701 point19a
Conseil Municipal - CM 20210701 point8a
Document publié le Vendredi 25 juin 2021 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20210701 point8a)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Numéro DL210609-MP0O1
Nature de l'acte | Délibération
Matière Domaine — Patrimoine - Locations
Objet Avenant au bail emphytéotique du Golf du Fort et exonération de loyer
liée à l'épidémie de covid-19 Illkirch-Graffenstaden
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 1°' juillet 2021
à l'Illiade
L'an deux mil vingt et un le premier juillet à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Illiade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, BEAUJEUX Rémy, Conseillers
Etaient excusés :
- Madame Elisabeth DREYFUS ayant donné procuration à Madame Sylvie SEIGNEUR - Monsieur Ahmed KOUJIL ayant donné procuration à Madame Marie COMBET-ZILL , - Madame Stéphanie CLAUS ayant donné procuration à Madame Dominique MASSE-
GRIESS
Madame Catherine BONN-MEYER ayant donné procuration à Monsieur Lamjad SAIDANI Madame Davina DABYSING ayant donné procuration à Madame Lisa GALLER Madame Marie RINKEL ayant donné procuration à Monsieur Philippe HAAS Madame Séverine MAGDELAINE ayant donné procuration à Monsieur Claude FROEHLY Monsieur Arnaud DESCHAMPS ayant donné procuration à Madame Bénédicte LELEU Madame Barbara RIMLINGER ayant donné procuration à Madame Pascale GENDRAULT
Nombre de conseillers présents : 26
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 25 juin 2021
Date de publication délibération : 25 juin 2021
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 6 juillet 2021 Numéro DL210609-MP01 . | |
Matière 3.3. Domaine - Patrimoine - Locations 1/2
IV. PATRIMOINE COMMUNAL
2. AVENANT AU BAIL EMPHYTÉOTIQUE DU GOLF DU FORT ET EXONÉRATION DE LOYER LIÉE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
Par bail emphytéotique reçu par Maître Jean-Marie OHNET, alors notaire à Strasbourg, le 4 février 2002, modifié par avenant en date du 24 septembre 2012, la commune d'Hlkirch-Graffenstaden a donné à bail à la société PIERRE ET LOISIRS un ensemble de parcelles, propriété de la Ville, en vue de l'aménagement d'un parcours
de golf, aujourd'hui dénommé Golf du Fort.
Considérant que les mesures imposées pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de la période d'urgence sanitaire ont empêché l'exploitation par le preneur des biens objets du bail susvisé, il est proposé d'exonérer la société PIERRE ET LOISIRS du loyer dû en exécution dudit contrat pour les périodes allant du 15 mars 2020 au 10 mai 2020 ainsi que du 29 octobre 2020 au 27 novembre 2020, inclus.
Il est précisé que cette exonération représente un montant de 5 043,83 €.
Cet accord sera formalisé sous la forme d'un avenant au bail du 4 février 2002, tel que
modifié par avenant du 24 septembre 2012.
Vu le bail emphytéotique du 4 février 2002 et son premier avenant du 24 septembre 2012,
Vu le projet d'avenant relatif à l'exonération de loyer mentionnée précédemment ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la conclusion d’un avenant au bail emphytéotique du 4 février 2002, tel que modifié par avenant du 24 septembre 2012, avec la société PIERRE ET LOISIRS, dont le siège est route du Fort Uhrich 67400 Illkirch-Graffenstaden, et portant sur l'exonération du loyer dû pour les périodes du 15 mars 2020 au 10 mai 2020 ainsi que du 29 octobre 2020 au 27 novembre 2020, inclus ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son-sa représentant-e à signer ledit contrat ainsi que, plus globalement, tout acte ou pièce concourant à la bonne exécution de la présente délibération. Numéro _DL210609-MP01
Matière 3,3. Domaine - Patrimoine - Locations 2/2
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l'unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, BONN-MEYER Catherine, MASSÉ- GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
Pour extrait conforme
Le Maire
Thibaud PHILIPPS
du)