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Document publié le Mardi 1 janvier 2013
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Thèmes du document : Énergies, Union Européenne, Institutions publiques,
Do
se +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ordures ménagères Département des Hautes-Alpes
DELIBERATION
N°2013-117 du 24 septembre 2013
OBJET : Convention de prestation de services avec la
Communauté de Communes de l'Oisans pour ja
collecte et le traitement des ordures ménagères
assimilées sur le territoire des communes de La Grave
\ rianconnaïs et Villar d'Arène
Rapporteur : M. Pierre LEROY Les Cordeliers
1,rue Aspirant Jan
Le 24 septembre 2013 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est 05105 BRIANÇON cedex e 24 Ke 13 heut
Tél. 04 92 21 35 97 réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 17 septembre 2013 Fax 04 92 20 38 90 en la salle du Conseil Les Cordeliers sous la présidence de accueil@cchrianconnais.fr M, Alain FARDELLA www.ccbrianconnais.fr
Nombre de conseillers en exercice : 40
Présents : 29 jusqu'à délibération n°2013-107
30 de la délibération n°2013-108 à 2013-118
29 de la délibération n°2013-119 à 2013-121
REÇU LE
30 SEP. 208
SOUS-PREFECTURE DE BRIANÇON
Nombre de pouvoirs : 3
Votants : 32 jusqu'à délibération n°2013-107
33 de la délibération n°2013-108 à 2013-118
31 de la délibération n°2013-119 à 2013-121
Mme Marie MARCHELLO est nommée secrétaire de séance.
Etaient présents: M. Gérard FROMM, Mme Francine DAERDEN, M, Maurice DUFOUR, Mme Nicole
GUERIN, M. Mohammed DJEFFAL, Mme Marie MARCHELLO, Mme Catherine VALDENAIRE (à partir de la délibération n°2013-108), M. Philippe SEZANNE, M. Jacques JALADE, M. Alain PROREL, M. Jean- Pierre SEVREZ, M. Jean-Louis FAURE, M. Alain FARDELLA, M, Philippe MICHELON, Mme Claudine FINE, M. Pierre BOUVIER, M. Roger GUGLIELMETTI, M. Edmond CADET, M. Guy HERMITTE (jusqu'à la délibération 2013-118), M. Jacques DEYME, M. Henry Pierre ROUX, M. Pierre LEROY, Mme Estelle ARNAUD, M. Henry RAOUX, M. Rogér PERINET, M. René SIESTRUNCK, M. Alain BLOCH TREFOUSSE, Mme Nicole MATHONNET, Mme Laurence FINE, Mme Brigitte BOREL
Avaient donné pouvoir : M. Xavier CRET à Mme Nicole MATHONNET
M. Marc FORNESI à M. Guy HERMITTE
Mme Marie-Hélène PONSART à Mme Francine DAERDEN
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais approuvés par Arrêté Préfectoral n° 2011-300-1 en date du 27 octobre 2011, portant compétence en matière de collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais, approuvés par Arrêté Préfectoral n° 2012356-0014 en date du 21 décembre 2012, portant modification du périmètre de la Communauté de Communes du Briançonnaïis,
Vu le décret du 23 février 2001, profondément remanié relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales,
Délibération n° 2013-117 Page 1 sur 2
Briançon-Cervières-LaGrave-LeMonêtier-les-Bains-Montgenèvre-Névache-Puy-Saint-André Puy-Saint-Pierre-Saint-Chaffrey-La Salle-les- Alpes -Val-des-Prés- Villard'Arène-Villard-Saint-Pancrace +
Vu les compétences optionnelles au sens de l'article L5214-16-II du Code Général des Collectivités Territoriales, au titre de la protection de l’environnement inclus dans les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais,
Vu la délibération n ° 2013-046 du 19 mars 2013 approuvant l'étude de faisabilité technique juridique et financière sur le partenariat entre la Communauté de Communes de l'Oisans et la Communauté de communes du Briançonnais pour le traitement des déchets ménagers et assimilés sur les communes de La Grave et de Villar d'Arene.
Vu la délibération n° CCO_BO_2013 072 de la Communauté de Communes de l'Oisans (CCO) approuvant la dite convention de prestation de services entre celle-ci et la Communauté de communes du Briançonnais (CCB).
Considérant que la CCB et la CCO sont adhérentes à la charte de coopération du SILLON Alpin pour le développement durable des déchets CSA3D, aux fins de mettre en place des procédures de coopération dans le domaine de la gestion et du traitement des déchets, dans un souci d'efficacité ainsi que de développement durable.
Considérant que la CCO propose, de mettre à disposition, de la CCB, les services et équipements nécessaires à l'exercice de sa compétence en matière de gestion des déchets, au moyen de la présente convention.
Considérant que ce partenariat « public -public > dans le cadre d'une mutualisation de services publics est autorisé selon les dispositions des articles L.5111-1 et L.5111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et conforme à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne.
Considérant que les points techniques et financiers (indiqués dans le mémoire technique de la présente convention) ont été validés entre les techniciens et les élus référents en matière « d'environnement et de développement durable » le 3 juillet 2013 :
Considérant que les crédits nécessaires ont été portés au budget,
Vu l'avis favorable de la commission « Technique, Environnement et Développement Durable » du 10 septembre 2013 et du bureau des Maires du 08 juillet 2013,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité
= Approuve le projet de convention de prestation de services — et ses annexes- avec la Communauté de Communes de l'Oisans pour la collecte et le traitement des ordures ménagères assimilées sur le territoire des communes de La Grave et Villar d'Arène joint en annexe
= Autorise le Président à signer cette convention
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
3 0. SEP. 2013
30 SEP. 2013
Date dépôt S.P. :
Date affichage :
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