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Déliberation - 2024 71 12 astreintes financieres infractions code urbanisme
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 71 12 astreintes financieres infractions code urbanisme)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
UR N° 2024 - 71 - 012
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 12/02/2024
Le Conseil municipal du VILLE DE BOE régulièrement convoqué, s'est réuni le lundi 12 février 2024 en session publique ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Mme Pascale Luguet, Maire.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Rapport n°12-astreintes-financieres-infraction-code-urbanisme
Présents :
Madame LUGUET Pascale Maire
Monsieur JUDIT Jean-François, Madame LEBEAU Françoise, Monsieur PANTEIX Daniel, Madame MANDEIX Catherine, Monsieur LUNARDI Daniel, Madame FAVARD Odile, Monsieur ORDRONNEAU Cyriaque, Madame PLA-RODRIGUEZ Lise Adjoints Madame PERTHUIS Nicole, Madame TRUILHE Aline, Madame FORNASARI Monique, Madame FRECHET Christine, Madame BASSI DONNEFORT Florence, Monsieur LAFUENTE Jean-Michel, Monsieur SAINT-BEAT Frédéric, Madame RELLA Stéphanie, Monsieur DEL FIORENTINO Julien, Madame PIOFFET Nelly, Madame MANSE Corinne, Madame SADRES Valérie, Monsieur GAMBART René, Monsieur RESSEGUIER Frédéric, Madame LASSORT Sheihnas Conseillers Municipaux
Absents excusés :
Madame FERNANDEZ Stéphanie (donne pouvoir à Monsieur SAINT-BEAT Frédéric), Monsieur PATRY Julien (donne pouvoir à Monsieur LAFUENTE Jean-Michel)
Nombre de membres afférents au Conseil : 029 Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 024 Nombre de suppléants : 00 Nombre de procurations : 02
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20240212-lmc1UR2471012-DE
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024 UR N° 2024 - 71 - 012
Rapporteur : Monsieur Cyriaque ORDRONNEAU
I - Exposés des motifs
Ces dernières années, nous constatons une augmentation du nombre des infractions au code de l’urbanisme soit par méconnaissance des règles en vigueur, soit de façon délibérée. Les tentatives de règlement à l’amiable sont souvent longues et les résultats décevants. En effet, les demandes de régularisation adressées aux contrevenants ne sont pas systématiquement suivies d’effet et les procès-verbaux dressés par la police municipale ne donnent que très rarement lieu à des poursuites devant les tribunaux compétents du fait de l’engorgement de ces derniers.
Il est pourtant essentiel, pour favoriser le bien vivre ensemble, que l’équité devant la loi soit garantie à nos concitoyens.
C’est pour répondre à cette problématique que la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a élargi le champ des compétences du maire en matière de police administrative afin de lutter contre les infractions au Code de l’urbanisme.
Indépendamment des éventuelles poursuites pouvant être engagées par le Procureur de la République à l’égard des contrevenants au vu des procès-verbaux qui lui sont adressés, le Maire est désormais fondé à prononcer des astreintes financières.
Celles-ci sont mises en œuvre après mise en demeure de l’intéressé de régulariser son projet dans un délai déterminé. Si ce dernier ne donne pas suite ou ne régularise pas dans les conditions fixées par la mise en demeure, la commune pourra appliquer des astreintes selon le tableau suivant :
NATURE DE
L’INFRACTION
MONTANT
PROPOSÉ PAR
JOUR
DÉLAI IMPARTI DE MISE EN
DEMEURE AVANT APPLICATION DE
L’ASTREINTE
Non-conformité des travaux
par rapport à une décision
de non-opposition à
déclaration préalable ou
autorisation de travaux et
travaux régularisables *
50 € 15 jours
Non-conformité des travaux
par rapport à un permis de
construire ou d’aménager et
travaux régularisables *
75 € 1 mois
Absence de déclaration
préalable de travaux et
travaux régularisables *
150 € 15 jours
Absence de permis de
construire ou d’aménager et
travaux régularisables *
200 € 1 mois
Absence de déclaration
préalable de travaux et
travaux non-régularisables *
500 € 15 jours
Absence de permis de
construire ou d’aménager et
travaux non-régularisables *
500 € 1 mois
*Au regard du règlement du PLUi et du PPRi
2
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20240212-lmc1UR2471012-DE
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024 UR N° 2024 - 71 - 012
Rapporteur : Monsieur Cyriaque ORDRONNEAU
Ces astreintes peuvent être décidées dès la rédaction de la mise en demeure ou à tout moment après expiration du délai imparti. Elles courent jusqu’à ce que le mis en cause ait justifié de la régularisation complète de sa situation. Le montant de l’astreinte ne peut dépasser 500 € par jour de retard. De plus, le montant total des sommes résultant de l’astreinte ne peut excéder 25 000 €. Les sommes dues sont recouvrées par trimestre échu.
Il est précisé que ces astreintes ne seront prononcées qu’en dernier ressort, après épuisement de toutes les voies amiables dont dispose la cmmune.
Le montant des astreintes doit être défini par l’autorité compétente au cas par cas, notamment selon la nature des faits en cause et la gravité de l’infraction.
II - Considérants et références juridiques
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi engagement et proximité n°2019-1461 du 27 décembre 2019,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.481-1 à L. 481-3,
Vu l’avis du bureau municipal,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
Décide à L'UNANIMITE
ABSTENTION(S) : Madame MANSE Corinne, Madame SADRES Valérie, Monsieur GAMBART René, Madame LASSORT Sheihnas
AUTORISER : madame le maire à mettre en oeuvre la procédure des astreintes financières en cas d’infraction dument constatées au Code de l’urbanisme,
APPLIQUER : les montants d’astreintes tels que définis ci-dessus,
DIRE : que les sommes ainsi recouvrées le sont au bénéfice de la commune.
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil, Le secrétaire de séance,
Monsieur Julien DEL
FIORENTINO
Le Maire,
Mme Pascale Luguet
3
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20240212-lmc1UR2471012-DE
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024