Déliberation - Deliberation 4 Astreintes financieres en cas d infraction au code de l urbanisme

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Déliberation - Deliberation 4 Astreintes financieres en cas d infraction au code de l urbanisme Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 4 Astreintes financieres en cas d infraction au code de l urbanisme)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 OCTOBRE 2025

2025 - 4 ASTREINTES FINANCIERES EN CAS D’INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME

7:25 YO/BG

Conseillers municipaux présents : 37

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 15

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 481-1 à L. 481-3,

Vu le plan local d’urbanisme révisé, approuvé en date du 29 septembre 2020, mis en comptabilité avec le décret n°2022-457 du 30 mars 2022 et modifié en date du 11 décembre 2024,

Vu l’avis de la commission des finances et des ressources en date du 1% octobre 2025,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

Considérant qu’il est nécessaire pour la Ville de lutter contre les infractions au code de l’urbanisme et au plan local d’urbanisme,

Considérant que la procédure de mise en demeure suivie d’astreinte prévue à l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme permet une action rapide pour lutter efficacement contre les constructions irrégulières où non- conformes aux autorisations délivrées,

Considérant qu’il convient d’établir un barème du montant des astreintes prononcées en fonction de la gravité des travaux réalisés,

APPROUVE le tarif des astreintes administratives prévues par l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, ainsi que les délais fixés par la mise en demeure, selon le tableau ci-dessous :

Montant Délai de mise en Nature de l'infraction à :

maximum | demeure avant astreinte

Travaux sans déclaration préalable ou non-conformes à une déclaration préalable et régularisables 250 €/jour 1 mois

Travaux sans obtention d’un permis de construire, d’un permis d'aménager ou d’un permis de démolir ou non conformes à celui-ci et régularisables 400 €/jour 1 mois

Travaux sans déclaration préalable ou non-conformes à une déclaration préalable et non régularisables 400 €/jour 15 jours

Travaux sans obtention d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’un permis de démolir ou non conformes à celui-ci et non régularisables 500 €/jour 15 jours

Poursuite des travaux malgré un arrêté interruptif de travaux 500 €/jour 15 jours

Construction interdite par le plan de prévention des risques d'inondation des Hauts-de-Seine 500 €/jour 15 joursDIT que le Maire, en présence de circonstances particulières, pourra moduler le montant des astreintes

prononcées, sans dépasser le montant maximum légal de 500 € par jour.

Délibération adoptée par

Votes pour : 52

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance,

: Lg

Pascal HUMRUZIAN

t

Jacques KOSSOWSKI

Délibération transmise en Préfecture le 1 b OCT. 2025

Délibération affichée en mairie le 1 à OCT. 2025

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Astreintes financières en cas d’infraction au code de Purbanisme

Les articles L. 481-1 et suivants du code de l’urbanisme ont créé la procédure de mise en demeure avec astreinte en matière d’infraction au code de l’urbanisme. Elle donne la possibilité au Maire de lutter contre les constructions irrégulièrement édifiées, soit sans autorisation soit en méconnaissance de celle-ci,

indépendamment des procédures pénales et civiles qui peuvent être introduites.

L’astreinte peut être prononcée après rédaction d’un procès-verbal d’infraction et d’une mise en demeure de régulariser ou de mettre en conformité la construction. 11 s’agit donc d’une procédure de dernier ressort, mise en place uniquement dans les cas où les tentatives amiables de régularisation ont échoué.

Le montant maximum de l’astreinte est de 500 € par jour de retard et ne peut pas dépasser 25.000 € par infraction. Elle court à compter de la notification de l’arrêté la prononçant et jusqu’à ce qu’il ait été justifié de la mise en conformité ou la régularisation. Le recouvrement de l’astreinte est engagé par trimestre échu. Lors du recouvrement, le Maire peut décider de l’exonération totale ou partielle, si le redevable établit que la non- exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.

Sur le territoire de la Commune, les infractions concernées peuvent être l’absence d’obtention d’autorisation d'urbanisme avant les travaux, le non-respect d’une autorisation obtenue, le non-respect d’un arrêté interruptif de travaux ou une construction interdite dans un secteur particulier (dans le périmètre du plan de prévention des

risques d’inondations en particulier).

Il convient donc d’établir un barème du montant des astreintes en fonction du type d’infraction commise et de

déterminer le délai de mise en demeure préalable. Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, le montant doit être proportionné et modulé en fonction de l’ampleur de l'infraction et des conséquences induites par l’absence de régularisation. Le barème proposé tient compte en particulier de la possibilité de régulariser ou

non les constructions par une autorisation d’urbanisme.

Il est demandé au Conseil d’approuver le tarif des astreintes administratives prévues par le code de l’urbanisme,

ainsi que les délais de mise en demeure avant application de l’astreinte.