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Déliberation - Délibération 2025 29Bis Urbanisme Astreinte financière aux Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune d'Auzielle. Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2025 29Bis Urbanisme Astreinte financière aux)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, ANNEXE

A la délibération n°2025-29 du 22 mai 2025 – Instauration d’une astreinte financière aux infractions d’urbanisme

L'article 48 de la loi dite « Engagement et Proximité » prévoit que le Maire, compétent pour délivrer des autorisations d'urbanisme, peut dorénavant sanctionner les contrevenants à travers un mécanisme de sanctions administratives afin de pouvoir agir plus efficacement contre les constructions illégales.

Ces nouvelles dispositions permettront de réduire le recours aux procédures pénales, plus longues et plus complexes à mettre en œuvre. Il s'agit en l'occurrence de donner la possibilité à l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme d'agir plus rapidement face aux situations qui seraient régularisables. Elles ne se substituent pas à d'éventuelles poursuites pénales.

Ce dispositif juridique, encadré par les articles L.481-1 à L.481-3, créés dans un nouveau chapitre intitulé « Mise en demeure, astreinte et consignation » dans le Titre VIII du Livre IV du Code de l'urbanisme, vient compléter les dispositions pénales du droit de l'urbanisme.

1. La mise en demeure - article L.481-1 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L.481-1 du code de l'urbanisme :

« I. – Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès- verbal a été dressé en application de l'article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction constatée, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation.

II. – Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l'infraction constatée et des moyens d'y remédier. Il peut être prolongé par l'autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l'intéressé pour s'exécuter.

III. – L'autorité compétente peut assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard. L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s'il n'y a pas été satisfait, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations. Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution. Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 25 000 €. »

Ainsi, le Maire peut, une fois le procès-verbal d'infraction établi en vertu de l'article L481-1 du code de l'urbanisme, mettre en demeure la personne responsable de l'infraction de régulariser la situation sous astreinte par jour de retard, en précisant les opérations nécessaires à cette mise en conformité dans un délai apprécié en fonction de la nature de l'infraction et des moyens d'y remédier. Le détail des propositions pour la commune d’Auzielle figure dans le tableau en fin de document.

Les infractions qui justifient cette mise en demeure sous astreinte tiennent aux travaux entrepris ou exécutés :

• soit en l'absence de sollicitation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager dans les cas où l'obtention de telles autorisations est imposée par la loi ;• soit en l'absence de déclaration préalable dans les cas où la loi l'impose ;

• soit en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable.

La mise en demeure peut consister à sommer le destinataire, dans un délai déterminé par le Maire (qui doit être fixé en fonction de la nature de l'infraction constatée et des moyens à mettre en œuvre pour y remédier, et dont le maire peut accorder la prolongation pour une durée d'un an maximum en cas de difficultés rencontrées par le destinataire de la mise en demeure) :

• soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux aux permis de construire, de démolition ou d'aménagement ou à la décision prise sur une déclaration préalable, dont la méconnaissance a été constatée

• soit de déposer une demande de permis de construire, de démolir ou d'aménager ou bien une déclaration préalable afin de régulariser la construction, l'aménagement, l'installation ou les travaux entrepris.

Cette mise en demeure peut donc être assortie d'une astreinte, dont le montant peut aller jusqu'à 500 € par jour de retard, modulable en fonction des travaux et de l'impact suscité par leur non-exécution, sans pouvoir excéder toutefois un plafond de 25 000 €.

2. L'astreinte administrative - article L.481-2 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L481-2 du Code de l'urbanisme :

« I. – L'astreinte prévue à l'article L481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation. Le recouvrement de l'astreinte est engagé par trimestre échu.

II. - Les sommes dues au titre de l'astreinte sont recouvrées, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'immeuble ayant fait l'objet de l'arrêté. Dans le cas où l'arrêté a été pris par le président d'un établissement public de coopération intercommunale, l'astreinte est recouvrée au bénéfice de l'établissement public concerné.

III. - L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait ».

L'astreinte court à compter de la date de la notification d'un arrêté la prononçant, et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution des opérations prescrites par la mise en demeure. L'arrêté devra être motivé afin de justifier le montant appliqué (nature de l'infraction, importance des travaux de régularisation, la gravité de l'atteinte, …). Il devra également rappeler que l'astreinte court jusqu'à ce que le contrevenant ait justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la remise en état de la parcelle en cause.

Le fait que la mise en demeure n'ait pas prévu d'astreinte n'exclut pas d'en prononcer une à tout moment, lorsqu'à l'expiration du délai fixé par le maire (prolongé le cas échéant), les mesures prescrites n'ont toujours pas été effectuées.

Là encore, il faut que l'intéressé ait été préalablement invité à présenter ses observations : il s'agit donc de suivre à nouveau une procédure contradictoire.

Les sommes dues au titre de l'astreinte sont recouvrées, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'immeuble ayant fait l'objet de l'arrêté. Notons cependant que l'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonérationpartielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.

3. La consignation - article L.481-3 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L481-3 du code de l'urbanisme :

« I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la mise en demeure prévue à l'article L481- 1 est restée sans effet au terme du délai imparti, l'autorité compétente mentionnée aux articles L422-1 à L422-3-1 peut obliger l'intéressé à consigner entre les mains d'un comptable public une somme équivalant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'intéressé au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites. Pour le recouvrement de cette somme, il est procédé comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine et l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du Code général des impôts.

II. - L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité compétente n'a pas de caractère suspensif ».

La loi créée ainsi un mécanisme de consignation permettant d'imposer à l'intéressé n'ayant pas réservé une suite favorable à la mise en demeure, de pouvoir consigner, entre les mains du comptable public, une somme équivalant au montant des travaux à réaliser. Elle sera restituée au contrevenant au fur et à mesure de l'exécution des mesures de restitution prescrites.

4. L'autorité compétente

La mise en demeure, l'astreinte et la consignation sont des procédures mises en œuvre par « l'autorité compétente ». C'est l'article L.422-1 du code de l'urbanisme qui détermine qui est l'autorité compétente et, pour Auzielle, il s'agit en général du Maire au nom de la commune.

Afin de permettre la mise en œuvre de ces astreintes administratives, Madame le Maire propose aux conseillers municipaux de déterminer les montants et délais comme suit :TABLEAU D’ASTREINTES FINANCIERES EN CAS D'INFRACTION AUX REGLES D’URBANISME

TRAVAUX EXÉCUTÉS SANS AUTORISATION PRÉALABLE

Constructions nouvelles

Élément factuel Délai de mise en demeure

avant astreinte

Montant journalier de

l’astreinte

Montant mensuel potentiel

(sur la base de 30 jours)

Montant annuel potentiel

(sur la base de 365 jours/an)

Construction supérieure à 5m² et

inférieure à 20m² 3 mois 30€ 900€ 10 950€ Construction supérieure à 20m² 3 mois 50€ 1 500€ 18 250€ Construction d’une piscine 3 mois 30€ 900€ 10 950€ Édification d’une clôture ou d’un mur 3 mois 10€ 300€ 3 650€ Infraction située dans le périmètre de

protection de Site Inscrit 3 mois 65€ 1 950€ 23 725€ Travaux non régularisables au regard

des règles d’urbanisme en vigueur 3 mois 500€ 15 000€ 25 000€

Travaux sur constructions existantes

Changement de destination 3 mois 20€ 600€ 7 300€ Travaux ayant pour effet de modifier

l’aspect extérieur d’un bâtiment 3 mois 20€ 600€ 7 300€ Infraction située dans le périmètre de

protection de Site Inscrit 3 mois 65€ 1 950€ 23 725€ Travaux non régularisables au regard

des règles d’urbanisme en vigueur 3 mois 500€ 15 000€ 25 000€

Travaux, Installations, Aménagements

Création d’un lotissement 3 mois 100€ 3 000€ 25 000€ Implantation irrégulière de caravane

pendant plus de trois mois par an 3 mois 100€ 3 000€ 25 000€ Réalisation irrégulière d’affouillement

ou d’exhaussement du sol 3 mois 50€ 1 500€ 18 250€ Coupe et abattage d’arbre irrégulier

soumis à déclaration préalable –

espace boisé classé, bois, forêt, parc

3 mois 50€ 1 500€ 18 250€Végétaux dépassant sur le domaine

public 3 mois 20€ 600€ 7 300€ Travaux non régularisables au regard

des règles d’urbanisme en vigueur 3 mois 500€ 15 000€ 25 000€

TRAVAUX NON CONFORMES A L’AUTORISATION DÉLIVRÉE

Élément factuel Délai de mise en

demeure avant astreinte

Montant journalier de

l’astreinte

Montant mensuel potentiel

(sur la base de 30 jours)

Montant annuel potentiel

(sur la base de 365 jours/an)

Non conforme à la déclaration

préalable 3 mois 30€ 900€ 10 950€ Non conforme au permis de

construire ou d’aménager 3 mois 50€ 1 500€ 18 250€ Non conforme au permis de démolir 3 mois 40€ 1 200€ 14 600€ Travaux non régularisables au regard

des règles d’urbanisme en vigueur 3 mois 500€ 15 000€ 25 000€

AUTRES INFRACTIONS

Élément factuel Montant journalier de

l’astreinte

Montant mensuel potentiel (sur la

base de 30 jours)

Montant annuel potentiel (sur la

base de 365 jours/an)

Obstacle au droit de visite des constructions par les

autorités habilitées 200€ 6 000€ 25 000€