Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délibération 2025 29Bis Urbanisme Astreinte financ
Déliberation - 2024 71 12 astreintes financieres infractions code
Déliberation - Deliberation 4 Astreintes financieres en cas d
Convocation - Délibération 2025 29 Urbanisme Astreinte financièr
Déliberation - 230703 06 acquisition parcelle BC0334
Déliberation - 230703 13 convention SDEPA rue de la Plage
Déliberation - Deliberation 4 Astreintes financieres en cas d
Déliberation - 230703 20 EP affaire 23GEEP0083
Déliberation - 230703 09 Echange foncier CD64 contresta Erreteg
Déliberation - 230703 01 Modification du tableau des effectifs
Déliberation - 230703 04 astreintes financieres infractions urbanisme
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Bidart.
Lien du pdf (Déliberation - 230703 04 astreintes financieres infractions urbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
SÉANCE DU 3 JUILLET 2023
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART
(N° 230703-04)
L'an deux mil vingt trois et le trois du mois de juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le
vingt-sept juin, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Maryse
SANPONS, Mabel ETCHEMENDY, Gérard GOYA,
Christine CAYZAC, Claire MARIARK, Francis
TAMBOURINDEGUY, Adjoints au Maire, Christian
BORDENAVE, Pierre ESPILONDO, Jean-Philippe
OUSTALET, Stéphanie MICHEL, Sophie
VALDAYRON, Pantxo IFHURRIA, Christine CALEN,
Amaia ETCHELECOU, Laurent BRIAULT, Sophie
DUFIET, Alexandra BOUR, Michel LAMARQUE,
Jeanne DUBOIS, Denis LUTHEREAU, Isabelle
CHARRITTON.
OBJET :
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Marc CAMPANDEGUI ayant donné pouvoir à Amaia ETCHELECOU
Marc BÉRARD, Florence POEYUSAN ayant
donné pouvoir à Mabel ETCHEMENDY, Pierre
DAGOIS ayant donné pouvoir à M. le Maire,
Fabienne LAUTIER-ROY ayant donné pouvoir à
Claire MARJAK, Éric IRASTORZA ayant
donné pouvoir à Maryse SANPONS, Manu
PORTET ayant donné pouvoir à Jean-Philippe
OUSTALET.
INSTAURATION D'ASTREINTES FINANCIÈRES ADMINISTRATIVES POUR LES INFRACTIONS AU CODE DE L'URBANISME
Monsieur le Maire rappelle que la municipalité veille à préserver la qualité architecturale et paysagère de la commune au travers de sa politique d’urbanisme. Toutefois des infractions au Code de l'urbanisme, au plan local d’urbanisme ainsi qu'aux autorisations d'urbanisme délivrées sont régulièrement constatées. La réponse pénale est malheureusement insuffisante et tend à décrédibiliser la valeur de la règle et à nuire à la qualité urbaine de la ville.
Devant ce constant d’ordre national, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « engagement et proximité », crée de nouvelles mesures administratives destinées à renforcer l’application du droit de l'urbanisme. En ce sens, les mesures mises en place permettent à l’autorité compétente en matière d’urbanisme d’enjoindre à l’auteur de l'infraction de régulariser la situation et de prononcer une astreinte administrative.
En application de ces dispositions, le Maire d’une commune peut, une fois le procès-verbal d’infraction établi en vertu de l'article L.480-1 du Code de l'urbanisme, mettre en demeure la personne responsable d’une infraction d’urbanisme de régulariser les infractions, en précisant les opérations nécessaires à cette mise en conformité. Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte d’un montant maximal de 500 euros par jour de retard passé le délai octroyé par la mise en demeure. Cette astreinte peut également être prononcée ultérieurement, à l’expiration du délai imparti par la mise en demeure de régulariser.
Le délai octroyé pour régulariser et le montant de l’astreinte prennent en compte la nature de l'infraction, l’importance des travaux de régularisation et la gravité de l’atteinte.
L’astreinte prévue à l’article L.481-1 court à compter de la date de la notification de l’arrêté la prononçant et jusqu’à ce qu’il ait été justifié de l’exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation. Le recouvrement de l’astreinte est engagé par trimestre échu. Le montant total recouvré ne peut excéder 25 000 euros. L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l’astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.
Aux termes de l’article L.481-3 du code de l’urbanisme, il est également possible d’obliger l’auteur de l'infraction à consigner une somme équivalente au montant des travaux de mise en conformité à réaliser.
Il est proposé au conseil de municipal de délibérer sur le barème des astreintes selon les types d’infraction.
Constructions nouvelles
Montant
Montant annuel , Montant mensuel .
ne . Numéro | . . : potentiel (sur la élément factuel Article , journalier de| potentiel Natinf
, . base de 365 l'astreinte | (sur la base
. jan)
de 30 jours) Jours / an
Construction supérieure à 20 m2 d'une
hauteur inférieure ou égale à 12 KR. 421-1 341 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €
mètres
Construction supérieure à 5 m2 et 421.1 65.00 1 950.00 € 23 7250
d'une hauteur supérieure à 12 mètres R. 421- 341 5,00 € 950, 725,00 €
Construction d'une piscine dont le R 421.1 4 65.00€ 1950.00 € 23 7250
bassin est supérieur à 100 m2 CT 341 5,00 ? 3 725,00 €
Construction d'une serre dont la
hauteur est supérieure à 4 mètres ou | R.421-1 | 341 65,00 € 1950,00€ | 23 725,00 € d'une surface supérieure à 2000 m2
Fosse nécessaire à une activité
agricole dont le bassin est supérieur à | R. 421-1 341 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €
100 m2
Travaux sur construction existantes
Création d'une extension de moins de
20 m2 (ou Moins de 40 m2 en zone U | RKR.421-14 341 40,00 € 1 200,00 € 14 600,00 €
du PLUïi si le seuil de recours à a)
l'architecte est atteint)
Changement de destination entre les
différentes destinations et sous- R 41
destinations avec travaux modifiant les ° | 34] 20,00 £ 600,00 € 7 300,00 € structures porteuses ou la façade 145 c)
du bâtiment
Constructions nouvelles
Montant Montant annuel
Numéro Montant osnine otentiel (sur la élément factuel Article . journalier de| potentiel | P U Natinf , .
base de 365 l'astreinte | (sur la base .
an)
de 30 jours)| J°27S/ an
Construction se enteset20 | 10 | 5069 10,00€ | 300,00€ 3 650,00 €
Construction inférieure à 5 m2 mais
d'une hauteur supérieure à 12 KR. 421-9 5969 20,00 € 600,00 € 7 300,00 €
mètres Edification d'une clôture inférieure à KR. 421-2
2 m aux abords d'un monument fjetR. 5969 7,00 € 210,00 € 2 555,00 €
historique 421-12
Edification d'une clôture supérieure ou| R. 421-9
égale à 2 m e) 5969 10,00 € 300,00 € 3 650,00 €
Construction d'une piscine extérieure
de moins de 100 m2 R.421-9f)| 5969 10,00 € 300,00 € 3 650,00 €
Construction d'une piscine couverte 5969 10,00 € 300,00 € 3 650,00 € 2 = s R.421-11 (couverture supérieure à 1,80 m) de II d)
moins de 100 m2
Construction d'une serre d'une hauteur
comprise entre 1,80 m et 4 KR. 421-9
mètres d'une surface inférieure à 2000 8) 5769 40,00 € 1 200,00 € 14 600,00 € m2
Fosses nécessaires à l'activité agricole | R. 421-9 i)| 5969 40,00 € 1 200,00 € 14 600,00 €
d'une surface comprise entre 10 et 100
m2
Travaux sur construction existantes
Travaux ayant pour effet de modifier | R. 421-17
l'aspect extérieur d'un bâtiment a) 5969 10,00 € 300,00 € 3 650,00 €
Changement de destination d'un KR. 421-17 5969 1000€ 30
bâtiment existant b) 0,00 € 3 650,00 €
Travaux sur un élément du PLUï
identifié comme présentant un R. 421-17
intérêt d'ordre culturel, historique, d) 5969 10,00 € 300,00 € 3 650,00 €
architectural ou écologique
Extension comprise entre 5 et 20 m2
(40 m2 si les seuils de recours à R. 421-17 5969 10,00 € 300,00 € 3 650,00 €
l'architecte ne sont pas atteints) )
Transformation d'une surface close de| D 451 17
plus de 5 m2 en surface de ° 5969 10,00 € 300,00 € 3 650,00 €
plancher 8)
Travaux installations aménagements
Montant Montant annuel
Numéro Montant Laine otentiel (sur L élément factuel Article . journalier de| potentiel P € Sur la
Natinf , . base de 365 l'astreinte | (sur la base . ’
de 30 jours)| Jours /an)
R. 421-19
Le : . a) Création d'un lotissement R 421.23 26966 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €
a)
ee te R. 111-40 Implantation irrégulière d'une R 41.1
habitation légère de loisirs en dehors R 421.9 6834 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €
des emplacements autorisés ‘ a)
Aménagement d'un parc d'attraction
d'aire de i td rt R. 421-19 ou d'aire de Jeux et de Sports non h) 23030 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €
autorisés par un permis d'aménager R. 421-19
Réalisation irrégulière d'affouillement k) 1
ou d'exhaussement du sol R. 421-23 0e 30,00 € 700,00 € 0 250,00 €
f)
Réalisation irrégulière de travaux L. 151-19
modifiant ou supprimant un élément et 23
protégé par un motif d'ordre culturel, | L. 111-22 | 23033 30,00 € 900,00 € 10 950,00 € architectural, écologique, patrimonial | R.421-23
ou paysager h)i)
Montant M ontant annuel
Numéro Deonnt Due otentiel (sur la Elément factuel Article Û . journalier de| potentiel (sur P
Natinf . base de 365 l'astreinte |la base de 30 ,
: jours / an) jours)
Infraction aux dispositions du plan local
de l'urbanisme (PLUi) y compris 4572
méconnaissance des prescriptions L. 610-1 (25031 si Tee PROS ÎL. 152-1 Si 3000€ | 90000€ | 10950,00€
imposées par un permis de construire, personne on . L. 480-4
un permis d'aménager, un permis de morale)
démolir ou une déclaration préalable
Division irrégulière d'une propriété | L. 610-1
foncière soumise à déclaration L.421-4 | 23022 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 € préalable R. 421-23
Coupe / abattage d'arbre irrégulier L. 610-1
soumis à déclaration préalable -espace | L. 421-4 4400 30,00 € 900,00 € 10 950,00 €
boisé classé ou bois, parc R. 421-23
L. 610-1
Installation irrégulière d'une caravane | L. 111-25 | 6831 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €
KR. 111-48
Installation d'une résidence mobile de |R. 111-38
loisirs ou d’une habitation légère de |R. 111-42
loisirs en dehors des emplacements 26482 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €
autorisés
Montant Montant annuel
Numéro DORE Depuis) otentiel (sur la Elément factuel Article Natinf journalier de|potentiel (sur P base de 365
l'astreinte |la base de 30| . : jours / an)
jours)
Obstacle au droit de visite des
constructions par les autorités L. 461-I 4579 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €
habilitées
L. 442-1 et
Vente ou location de terrains compris 3
dans un lotissement sans obtention R. 421-19 21968 65,00€ 1 950,00 € 23 725,00 €
d'un permis d'aménager ou d'une a)
déclaration préalable R. 421-23
a) Poursuite des travaux malgré une
décision judiciaire ou un arrêtéen | L-480-2 | 4582 65,00€ | 1950,00€ | 23725,00€ ordonnant l’exécution L. 480-3
Oui l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, par vingt-sept voix pour et deux abstentions (M. Michel LAMARQUE ET Mme Jeanne DUBOIS), approuve le barème des astreintes administratives pour les infractions au Code de l’urbanisme.
Le Maire de Bidart,
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzapeza,
Pour copie conforme et certificat d'affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
EMMANUEL ALZUR
Acte rendu exécutoire a TS 22
en Sous-Préfecture le *| (22
et publication ou notification du A ir
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».