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Document publié le Lundi 23 février 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20260223 01)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Assurance,
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DU HAVRE
ET L’'IMPro LA RENAISSANCE
Entre les soussignés : La Ville du Havre, Représentée
par,
Monsieur Antonin
GIMARD,
adjoint
au
Maire,
chargé
de
la
transition
écologique,
agissant en
vertu
agissant en
vertu
de
l'arrêté du
Maire
n°20261393
du
28
mars
2026
et
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
du 29 juin 2026.
Ci-après dénommée « La Ville du Havre » d’une part, Et L’IMPro La Renaissance Etablissement médico-social Adresse : 49 rue Florimond Laurent - 76620 Le Havre Représenté par sa directrice,
Madame Christine PAGE
Courriel : christine.page@liguehavraise.com Ci-après dénommé(s) Ci-après dénommé(s) « l'IMPro » d’autre part, CONTEXTE L'IMPro
La
Renaissance
est
un
établissement
médico-social
qui
accompagne
des
adolescents et jeunes adultes (14 à 20 ans) en situation de handicap dans le but de favoriser leur épanouissement personnel,
leur autonomie et leur insertion sociale et
professionnelle. Cet
accompagnement
se
traduit
notamment
par
des
ateliers
éducatifs
et
préprofessionnels variés,
adaptés à
leurs capacités notamment dans des domaines
comme
l'entretien des espaces verts,
le maraîchage,
la menuiserie,
la pâtisserie,
la
blanchisserie ou l'entretien des locaux.Article 1
: OBJECTIFS
Dans une démarche d'ouverture,
l'IMPro et la Direction des Espaces verts de la Ville
du
Havre
ont
conclu
un
accord
de
partenariat
impliquant
les jeunes
aux
côtés
des
équipes
de
jardiniers
du
parc
forestier
de
Montgeon,
un
site
reconnu
pour
son
patrimoine végétal et sa vocation écologique et propice à la pédagogie. Les objectifs sont les suivants :
-
Favoriser l'inclusion
sociale
des jeunes
au
sein
d'un
site
public accueillant et
valorisant ;
-
Développer
leurs
compétences
techniques
en
lien
avec
le
végétal,
l'environnement et le respect de la nature ;
-
Participer à l'aménagement et l'entretien des abords du lac ;
-
Participer
aux
activités
quotidiennes
d'entretien
des
espaces
verts
(tonte,
débroussaillage, fauchage, taille,
ramassage des feuilles, désherbage...).
Article 2 : DEROULEMENT DU PROJET L'activité consistera en ateliers destinés à un groupe d’un maximum de 5
jeunes (de
17
à
20
ans),
encadrés
par
un
éducateur technique
spécialisé,
en
compagnie
des
équipes de jardiniers du parc forestier de Montgeon. Ces ateliers se dérouleront de septembre 2026 à
juillet 2027, à raison d’un jeudi matin
sur deux de 8h30
à
12h00 et de 8h00
à
12h00
pour la
période du
mois de
mars au
mois octobre, à l'exception des semaines de fermeture de
l'IMPro lors des vacances
scolaires.
Un planning de ces fermetures sera fourni par l'IMPro.
Article 3 : SUIVI DU PROJET Afin
de faciliter le travail
des jeunes
et évaluer l’action,
les
intervenants
de
chacune
des structures pourront organiser des réunions, ainsi que toute rencontre de nature à évaluer et renforcer leur partenariat. Des comptes-rendus seront réalisés tout au long de la période par l'IMPro pour adapter et évaluer le bon déroulement du partenariat.Article 4 : RESPONSABILITES & ASSURANCES Dans
le
cadre
de
l'exécution
du
partenariat
issu
de
la
présente
convention,
chaque
établissement demeure responsable de ses personnels, sous-traitants et préposés et de ses matériels et matériels confiés. Les
jeunes
présents
en
ateliers
restent
sous
la
responsabilité
de
l’éducateur
spécialisé
de l’IMPro présent à chaque atelier. La
couverture
sociale
des
jeunes
est
assurée
au
titre
de
cet
accompagnement.
Tout
accident corporel et/ou
matériel sur le lieu des chantiers ou sur le trajet fera l'objet
d’une
déclaration
établie
par
l'établissement.
En
cas
de
sinistre
matériel
ou
immatériel
dont
l'IMPro
serait
responsable,
leur
Responsabilité
Civile
serait
engagée.
A
ce
titre,
l'association
devra
fournir
à
la
Ville
du
Havre, une attestation correspondante d’un contrat souscrit auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, avant l'exécution du partenariat. Article 5 : LES ENGAGEMENTS DE L’IMPro L'IMPro
s'engage
à
:
-
Préparer les jeunes en amont des interventions ;
-
Garantir,
aux
côtés
des
jeunes,
la
présence
d’un
éducateur
spécialisé
à
chaque
atelier
(dans
le
cas
contraire,
l'atelier
sera
automatiquement
annulé)
;
-__
Assurer un encadrement adapté et bienveillant lors des ateliers ;
-__
Favoriser une dynamique collaborative et positive avec le personnel de la Ville du Havre ;
-__
Fournir aux jeunes
et à son éducateur spécialisé les Equipements de Protection
Individuelle (EPI) adaptés aux activités réalisées lors des ateliers ;
-_
Utiliser son véhicule, sa remorque et son matériel lors des ateliers.
Article
6
: LES
ENGAGEMENTS
DE
LA
VILLE
DU
HAVRE
La
direction
des
Espaces
verts
de
la
Ville
du Havre
s'engage
à
mettre à
disposition
les
moyens
humains
adaptés
pour
accueillir
dans
de
bonnes
conditions
le
groupe
d'adolescents et ses accompagnateurs. Elle s'engage aussi à fournir en annexe de cette convention un planning des ateliers tenant
compte
des
périodes
de
fermeture
de
l’IMPro.
Enfin,
elle
s'engage,
quelques
jours
en
amont
des
ateliers
à
prévenir l'éducateur
spécialisé de l'IMPro des activités qui seront réalisés afin de permettre à l'IMPro de préparer
les
jeunes
et
prévoir
le
matériel
et
les
EPI
adaptés.
En
cas
de
besoin,
une
mise
à
disposition
du
matériel
par
la
Ville
du Havre
pourra
être
envisagée
pour
la
réalisation
des
différents
travaux.
Cela
fera
l’objet
d'une
assurance
spécifique
de
l'établissement l'IMPro
La Renaissance.Les séances seront encadrées
par un
encadrant qualifié :
Yoann
RANDOU,
chef de
secteur
Plateau
Nord-Ouest ou
Elise
HEBERT,
cheffe d'unité
Montgeon,
ou
William
MELIOT,
adjoint
au
chef
d'unité
Montgeon.
Article
7
: PRISE
D’EFFET
ET
DURÉE
La présente convention
prendra effet à
compter de
sa
date de
notification, jusqu’au
mois de juillet 2027. Article 8 : COUTS ET CONTREPARTIE Ces ateliers sont réalisés sans contrepartie financière. Article
9
: MODIFICATIONS
Toute
modification
de
la
présente
est subordonnée
à
l'accord
préalable
des
parties
contractantes
et
fera
l'objet
d'un
avenant.
Les
parties
s'engagent
à
s'informer
mutuellement
de
toute
modification
de
fonctionnement en relation avec l'objet de la convention. Article 10 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION En cas de non-respect par l’une ou
l’autre des parties des engagements inscrits dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit,
par
l’une
ou
l’autre
des parties,
après mise en demeure restée sans effet,
passé un délai de trente jours
à compter de la date de notification écrite,
par courrier recommandé avec accusé de
réception. Aucune
indemnité
pour
quelque
préjudice
que
ce
soit
ne
pourra
être
demandé
par
aucune des parties dans le cadre d'une résiliation. Article 11
: LITIGES
En
cas
de
difficulté
portant
sur
l'application
ou
l'interprétation
de
la
présente
convention,
les parties s'engagent à régler leur différend à l'amiable.
Si cela s'avérait
impossible,
les
contestations
auxquelles
pourraient
donner
lieu
l'application
de
la
présente
convention
seront
soumises
à
l'appréciation
du
Tribunal
administratif
de
Rouen.Article 12 : CLAUSE LAICITE ET NEUTRALITE
Conformément
à
la
loi
n°2021-1109
du
24/08/2021
confortant
le
respect
des
principes de la République,
l'association bénéficiaire de la présente convention doit
prendre les mesures nécessaires permettant :
-__
d'assurer l'égalité des usagers vis-à-vis du service public ;
-__de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l'exécution
de ce service.
L'association veille à ce que ses salariés ou toutes autres personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction :
-__s'abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ; -
traitent de
façon
égale
toutes
les
personnes,
en
particulier
les
usagers
du
service ;
-__
respectent
la
liberté
de
conscience
et
la
dignité
de
ces
personnes.
Dans
l'hypothèse
où
l'association
méconnaîtrait ces
obligations,
la Ville
la
met en
demeure d'y remédier dans le délai qu’elle lui prescrit. Si la mise en demeure s'avère infructueuse, la Ville se réserve la faculté d'appliquer une pénalité de 13,95 euros par manquement constaté. Le respect de ces principes se fait sous le libre contrôle de la Ville. Article 13 : CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Le décret d'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
précise le contrat d'engagement républicain, et en donne le modèle (annexe du Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 https:/Aww.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044806609/2022-01-10/ La souscription à ce contrat est nécessaire pour l'attribution de toute subvention en numéraire ou ennature.
L'attribution de locaux dépendant du domaine public entre
dans le champ de ce décret qui dispose en son article 2 que le représentant légal s'engage
sur
l'honneur
à
ce
que
l'occupant
respecte le
contrat
d'engagement
républicain. L'association
doit
donc
souscrire
au
contrat
d'engagement
républicain
figurant
en
annexe. Le
respect
du
contrat
d'engagement
républicain
est
une
condition
à
l'attribution
et
au
maintien dans les lieux.Annexe
:
Contrat d'engagement républicain. La
présente
convention
est
établie
en
deux
exemplaires
originaux,
Le Havre
le,
le,
Pour la Ville du Havre,
Pour FIMPro La Renaissance,
Antonin GIMARD
Christine PAGE
Adjoint au Maire
DirectriceCONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associalions
el
des
fondations dans
la vie de
la Nation
et
leur contribution
à
l'intérêt général justifient que les
autorités
administratives décident
de
leur apporter un
soutien
financier
ou
matériel.
Il
en
va
de
même
pour
les
fédérations
sportives
et
les
ligues
professionnelles.
L'administration,
qui doit
elle-même rendre des comptes aux
citoyens, justifier
du
bon
usage des deniers
publics
el
de
la
reconnaissance
qu'elle peut attribuer,
est fondée
à
s'assurer
que
les
organismes
bénéficiaires
de
subventions
publiques
ou
d'un
agrément
respectent le pacte républicain. A
cette
fin
la loi
n°
2021-1109
du
24
août
2021
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République a institué le contrat d'engagement républicain. Conformément aux dispositions des
articles 10-1 et 25-1 de
la loi
n° 2000-321
du
12 avril
2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi,
l'association ou la fondation
«
s'engage (...)
à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements
sont souscrits
dans
le
respect
des
libertés
constitutionnellement
reconnues,
notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création. ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre
ni inciter à aucune action
manifestement contraire à la loi,
violente ou susceptible
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association
ou
la
fondation
bénéficiaire
s'engage
à
ne
pas
se
prévaloir
de
convictions
politiques,
philosophiques
ou
religieuses
pour s'affranchir
des
règles communes
régissant
ses
relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République. ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE L'association ou
la
fondation s'engage
à
respecter et protéger
la liberté
de
conscience de
ses
membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme
abusif
exercé
notamment
sous
la
contrainte,
la
menace
ou
la
pression.
Cet
engagement
ne
fait
pas
obstacle
à
ce
que
les
associations
ou
fondations
dont
l'objet
est
fondé
sur des
convictions,
notamment
religieuses,
requièrent
de
leurs
membres
une
adhésion
loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation. ENGAGEMENT N° 3
: LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à
respecter la liberté de ses
membres de s'en retirer dans les conditions
prévues
à
l'article 4 de la loi du ter juillet
1901
et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION L'association
au
la
fondation
s'engage
à
respecter
l'égalité
de
tous
devant
la
loi.
Elle s'engage,
dans son
fonctionnement interne
comme
dans ses
rapports avec les tiers,
à ne
pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe,
l'orientation sexuelle, l'identité de
genre,
l'appartenance réelle ou
supposée à une ethnie, une
Nation, une prétendue race ou une
religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective
en
rapport
avec l'objet statutaire iicite qu'elle poursuit, nl cautiorner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de
lutter contre
toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste. ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE L'association
au
la
fondation
s'engage
à
agir
dans
un
esprit
de
fraternité
et
de
civisme.
Dans
son
activité,
dans
son
fonctionnement
interne
comme
dans
ses
rapports
avec
les
liers,
l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas
cautionner
de
tels
agissements.
Elle
s'engage
à
rejeter
toutes
formes
de
racisme
et
d'antisémitisme. ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune aclion de
nature
à
porter
atteinte
à
la
sauvegarde
de
la
dignité
de
la
personne
humaine.
Flle
s'engage
à
respecter
les
lols
et
règlements
en
vigueur
destinés
à
protéger
la
santé
el
l'intégrité
physique
et
psychique
de
ses
membres
et
des
bénéficiaires
de
ses
services
et
ses
activités,
et à
ne
pas
metire
en
danger
la
vie
d'autrui
par ses
agissements
ou
sa
négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabifité psychologique ou physique de ses
membres
et
des
personnes
qui
participent
à
ses
activités
à
quelque
titre
que
ce
soit,
notamment
des
personnes
en
situation
de
handicap,
que
ce
soit
par
des
pressions
où
des
tentatives
d'endoctrinement.
Elle
s'engage
en
particulier
à
n'entreprendre
aucune
action
de
nature
à
compromettre
le
développement physique,
affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que
leur santé el leur
sécurité. ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE L'association
s'engage
à
respecter
le
drapeau
tricolore,
l'hymne
national,
et
la
devise
de
la
République.