Arrêté - arrete G2021 008 Delivrance dun permis de detention dun chien de categorie 2 VIGNE Louis

Documents similaires

Arrêté - Arrete G2020 091 Arrete delivrant une permis de de

Arrêté - Permis de détention dun chien de 1ère catégorie

Arrêté - DELIVRANCE DUN PERMIS DE DETENTION DUN CHIEN DE 1è

Arrêté - arrete de permis de détention dun chien de 1ère ou

Arrêté - 4 Permis de detention dun chien de 2eme categorie

Arrêté - 2024 042 Permis de detention dun chien de 2eme cat

Arrêté - Arrêté n°2023 045 portant permis de détention dun

Arrêté - Arrete n° 2022 46 2 mai Permis de detention dun ch

Arrêté - Arrêté n°2024 090 portant Permis de détention dun

Arrêté - ARRETE PM 2024 02 Permis de detention dun chien de

Arrêté - arrete G2021 008 Delivrance dun permis de detention dun chien de categorie 2 VIGNE Louis Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Laurens. Lien du pdf (Arrêté - arrete G2021 008 Delivrance dun permis de detention dun chien de categorie 2 VIGNE Louis)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux, Département de l'Hérault ARRÊTÉ MUNICIPAL N° G2021/08

PORTANT DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE DÉTENTION D'UN CHIEN MENTIONNÉ À L'ARTICLE L.211-12 DU CODE RURAL

Le Maire de la Commune de LAURENS

Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2542-1 et suivants ;

Vule Code Rural, et notamment ses articles L.212.-10, L.211-12, L.211-13, L211-13-1, L211-14,

L211- 14-1, L.215-2-1 et R.211-7 ;

Vula Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;

Vul'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux ;

Vula demande formulée par:

Nom : VIGNE

Prénom : Louis

Adresse : 21 Rue DU CARIGNAN, 34480, LAURENS

Qualité : Propriétaire de l'animal

Pour le chien ci-après identifié :

Nom du chien : Lacky von der kroning keiser

Race ou de type : Rotiweiler Sexe : Male

N°de pédigrée (si le chien est inscrit au Livre des Origines Français) : Catégorie : 2ème catégorie

Date de naissance : 07/05/2015

N° de puce électronique : 250269802610251 Implantée le : 12/05/2015

Vaccination Antirabique effectué le : 06/04/2021 Par : Cabinet Vétérinaire Médico-Chirurgical 6 rue du coussat34290 SERVIAN

Le support de cette vaccination antirabique, est le passeport communautaire pour animal de compagnie n° 84Y4

Assurance responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal n° du contrat : 20632936204 Compagnie d'assurance : AXA

Considérantque le demandeur du présent permis, n'est pas une personne mentionnée à l'article L.211- 13 du Code Rural.

Considérantl'évaluation comportementale du chien, prévue au Il de l'article L.211-13 du Code Rural, établie le 04/05/2016, par le Dr vétérinaire Marc RAYNAUD Roland BARRIERE Vétéri. St ESTEVE inscrit sur la liste des vétérinaires habilités et figurant sur la liste consultable sur le site du Conseil national de l'Ordre des vétérinaires:

Considérantl'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L211-13-1 du Code Rural,

Attestation d'aptitude délivrée le 08/10/2010 par FORGES épouse PUG Florence, formateur inscrit sur la liste des personnes habilitées suivant l'arrêté préfectoral

ARRÊTE

Article 1 :Un permis de détention prévu à l'article L.211-14 du Code Rural, est délivré à Monsieur VIGNE Louis, domicilié(e) 21 Rue DU CARIGNAN, 34480, LAURENS, Propriétaire du chien Lacky von der kroning keiser, de race Rottweiler, chien de 2ème catégorie, né le 07/05/2015 identifiésous le n° de puce électronique n°250269802610251.

Article 2 :Le numéro et la date de délivrance du permis de détention sont mentionnés dans le passeport communautaire pour animal de compagnie du chien concerné, par le Maire ou son représentant.

Article 3 :En ce qui concerne le chien concerné, la validité de ce permis est subordonnée au

respect permanent de la validité de :

* la vaccination antirabique

* l'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur pour les dommages causés aux tiers par l'animal

* l'évaluation comportementale du chien considéré et du respect des préconisations établies dans cette évaluation.

Article 4 :En ce qui concerne le propriétaire ou le détenteur du chien considéré, tant qu'il demeure dans la même commune, et qu'il n'entre pas dans les critères mentionnés dans l'article L.211-13 (personnes non habilitées à détenir un chien de 1ère ou 2e catégorie), le permis reste valide En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la Mairie du nouveau domicile.

Article 5 : Tout fait de morsure d'une personne par ce chien doit être déclaré par son propriétaire ou son détenteur, à la Mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

Dans ce cas, le propriétaire ou le détenteur du chien, est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance sanitaire définie en application de premier alinéa de l'article L.223-10, à une nouvelle évaluation comportementale mentionnée à l'article L.211-14.-1 du Code Rural, qui devra obligatoirement être communiquée au Maire de la commune de résidence de l'animal.

Si les résultats de cette nouvelle évaluation le justifient, le Maire peut, alors, abroger le permis de détention délivré par cet arrêté.

Article 6 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée par un agent assermenté, au demandeur.

Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'une contestation auprès du tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de 2 mois. Le délai de recours commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée au propriétaire ou détenteur de l'animal.

Fait à LAURENS, le

Le Maire,