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unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois
unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - CR Conseil Communautaire 25 fevrier 2021
Document publié le Jeudi 25 février 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - CR Conseil Communautaire 25 fevrier 2021)
Thèmes du document : Aviation, Industrie, Famille,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
COMPTE RENDU
du Conseil de la Communauté de
Communes
SÉANCE DU JEUDI 25 FEVRIER 2021 I—nu►•nr~r~is
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
175-2021 /DÉCISIONS DU PRESIDENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 5211-10 DU CGCT
Le 25 février 2021, le conseil de la communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois dûment
convoqué le 16 février 2021, s'est réuni dans la salle Claude Nougaro, commune de Revel sous la
présidence de Laurent HOURQUET.
PRFCFNTC•
Conseillers titulaires (42) : Alain ALBOUY; Philippe BARBASTE ; Jean-Louis BARREAU ;
Marie-Pierre BATIGNE; Alain BOURREL; Alexia BOUSQUET; Nelly CALMET; Alain CHATILLON ;Jean Louis
CLAUZEL; Thierry CLAVEL Robert CLERON ;Caroline COMBES; Pascale CONTE DUMAS Patricia
DUSSENTY; Christian FABRE ;Michel FERRET ;Pierre FRAISSÉ ;Marielle GARONZI ; Bertrand GELI ;
Jean-Luc GOUXETTE ;Laurent HOURQUET; Marie-Lise ROUSSEAU ;Michel HUGONNET ;Alain ITIER ;
Christian LAGENTE ;Jean LAGOUTTE; Philippe LASMAN ; François LUCÉNA ;Alain MAGNIN-LAMBERT;
Alain MALIGNON ; Caroline MARCHAND-LE POITTEVIN ; Martine MARÉCHAL; Alain MARY ;
Claude MORIN ;Véronique OURLIAC ;Jean-Marie PETIT; Alain SARTORI ;Alain SCHMIDT ;Arielle
SERIER-SERANGELI ;Marie Hélène VAUTHIER ;Annie VEAUTE ;Michel VERGNES.
Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (3) :Bernard BOYER conseiller
suppléant de Christiane PALOSSE; Geneviève BRUNEL conseillère suppléante de Philippe DE CORBEAU ;
Ludovic GLAUDE conseiller suppléant de Vincent JONQUIERES.
PROCURATIONS (7) : Judith ARDON a donné procuration à Christian LAGENTE; Christian AUSSENAC a
donné procuration à Laurent HOURQUET; Angélique CABESTANY a donné procuration à Alain SCHMIDT;
Christelle FEBVRE a donné procuration à Annie VEAUTE; Catherine FEVRIER a donné procuration à
Martine MARECHAL; Thierry FREDE a donné procuration à Michel FERRET; Jérôme GARCIA a donné
procuration àJean-Louis CLAUZEL.
ABSENTS EXCUSES (6) : Laurent CALS; Isabelle COUTUREAU ;Ghislaine DELPRAT; Martine FREEMAN ;
Gérard PINEL; Charlotte TOUSSAINT-JOUYS.
Secrétaire de séance :François LUCÉNA
Nombre de conseillers
En Exercice : 58 Présents : 45 Votants : 52
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean Moulin 31250 Revel ~ 05.62.%1.23.33 1accueilC~revel-laura~is.com1 ~~~v~v.re~~el-laurag~ils.com 175-2021 /DÉCISIONS DU PRESIDENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 5211-10 DU
Rapporteur : Marie-Lise ROUSSEAU
Conformément à l'article L.5211-10 du C.G.C.T, les décisions du Président prises en vertu des délégations
font l'objet d'une information au Conseil Communautaire,
09-2021: Administration Générale -Informatique -Signature de l'offre proposée par la Société
XEFI pour un montant total de 10 538,84€ HT correspondant à un nouveau serveur, son
installation, les licences Microsoft, un onduleur et les migrations.
10-2021 :: Administration Générale -Informatique -Signature du devis proposé par XEFI, pour la
période du 01/02/2021 au 31/01/2022, pour un montant mensuel de 860.74 € HT correspondant
au renouvellement du Contrat annuel Maintenance et Office -Prestataire XEFI.
11-2021 : Administration Générale -Informatique -Signature de l'offre proposée par XEFI pour
un montant total de 2 364,86 € HT correspondant à l'acquisition de deux ordinateurs portables
pour le service Petite Enfance et le service Informatique.
12-2021 : RH -Installation logiciel- Signature de l'offre proposée par la Société Berger Levrault
pour un montant total de 700€ HT correspondant à l'installation Progiciels à distance sur le
serveur et de 4postes pour la sauvegarde et la mise à jour automatique du logiciel.
13-2021 : Multi-accueil de Saint Félix Lauragais - Signature du devis proposé par Réseau 31, pour
un montant total de 1 721,60 € HT correspondant aux travaux de raccordement au réseau d'eau
potable dont la pose et mise en service du compteur.
14-2021: Zone Economique de la Condamine -Signature de l'offre proposée par MARIGO
ELECTRICITE pour un montant global de 1370,27 € HT correspondant au remplacement de
matériel électrique pour la remise en service de l'éclairage public.
Après avoir pris connaissance des informations présentées,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
PREND ACTE des décisions du président
Ainsi délibéré, le 25 février 2021
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Lauren HOURQUET
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Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
2U, rue Jean l~~loulin 31250 Re~~el 105.62.71.23.331accueilC~reve1-lauragais.com1 wt~~v.revel-laura~<ùs.com ~.
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Sorèzois
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
176 — 2021 /SITE DE LA MONTAGNE NOIRE :AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DE
TERRAINS ET BATIMENTS (2021) (annexe)
Le 25 février 2021, le conseil de la communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois
dûment convoqué le 16 février 2021, s'est réuni dans la salle Claude Nougaro, commune de
Revel sous la présidence de Laurent HOURQUET.
PRËSENTS:
Conseillers titulaires (42) :Alain ALBOUY ;Philippe BARBASTE ;Jean-Louis BARREAU ;
Marie-Pierre BATIGNE ;Alain BOURREL ;Alexia BOUSQUET ; Nelly CALMET ; Alain
CHATILLON Jean Louis CLAUZEL ; Thierry CLAVEL Robert CLERON Caroline
COMBES ; Pascale CONTE DUMAS ;Patricia DUSSENTY ; Christian FABRE Michel
FERRET ;Pierre FRAISSÉ ;Marielle GARONZI ;Bertrand GELI ;Jean-Luc GOUXETTE ;
Laurent HOURQUET ;Marie-Lise ROUSSEAU ;Michel HUGONNET ;Alain ITIER ;Christian
LAGENTE ;Jean LAGOUTTE; Philippe LASMAN ; François LUCÉNA ;Alain MAGNIN-
LAMBERT ;Alain MALIGNON ;Caroline MARCHAND-LE POITTEVIN ;Martine MARÉCHAL;
Alain MARY ;Claude MORIN ;Véronique OURLIAC ;Jean-Marie PETIT; Alain SARTORI ;
Alain SCHMIDT ;Arielle SERIER-SERANGELI ;Marie Hélène VAUTHIER ;Annie VEAUTE ;
Michel VERGNES.
Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (3) :Bernard BOYER conseiller suppléant de Christiane PALOSSE ; Geneviève BRUNEL conseillère suppléante de Philippe DE CORBEAU ; Ludovic CLAUDE conseiller suppléant de Vincent JONQUIERES.
PROCURATIONS (7) : Judith ARDON a donné procuration à Christian LAGENTE ;Christian
AUSSENAC a donné procuration à Laurent HOURQUET ;Angélique CABESTANY a donné
procuration à Alain SCHMIDT ; Christelle FEBVRE a donné procuration à Annie VEAUTE ;
Catherine FEVRIER a donné procuration à Martine MARECHAL ; Thierry FREDE a donné
procuration à Michel FERRET ;Jérôme GARCIA a donné procuration àJean-Louis CLAUZEL.
ABSENTS EXCUSES (6) Laurent CALS ; Isabelle COUTUREAU ; Ghislaine DELPRAT ;
Martine FREEMAN ;Gérard PINEL ;Charlotte TOUSSAINT-JOUYS.
Secrétaire de séance :François LUCÉNA
Nombre de conseillers
En Exercice : 58 Présents : 45 Votants : 52
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean 1~'Ioulin 31250 Revel105.62.71.23.33 1accueilC~revel-lauragais.com1 «~v~v.revel-lauragais.com 176 — 2021 /SITE DE LA MONTAGNE NOIRE :AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DE
TERRAINS ET BATIMENTS (20211 (annexe)
Rapporteur :Véronique OURLIAC
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le code des transports,
- Vu le code de l'Aviation Civile,
- Vu la convention relative à l'aménagement et à l'exploitation de l'aérodrome de la Montagne
Noire passée le 29 Décembre 2006 en application du code des transports et du code de
l'Aviation Civile, entre l'Etat et la Communauté de Communes Lauragais-Revel et Sorézois,
propriétaire de l'aérodrome,
- Vu la Convention d'Occupation Temporaire accordée à l'Association Vol à Voile Montagne
Noire, par délibération n°96-115 du Conseil Communautaire le 11 décembre 2015, pour la
période du 31 janvier 2016 au 8 mars 2020,
- Vu la délibération du Conseil Communautaire n°80-2016 en date du 22 septembre 2016
portant sur l'avenant n~1 à la convention du 29/12/2006,
- Vu l'avenant n~1 à la convention du 29/12/2006 en date du 25 novembre 2016 portant sur la
modification de l'emprise aéronautique,
- Vu la délibération 115-2019 du 19/09/2019 portant non- reconduction du sous- traité
d'exploitation de l'aérodrome de la Montagne Noire et de l'Autorisation d'Occupation
Temporaire en mars 2020,
- Vu la délibération 14-2020 du 31 janvier 2020 : AOT Site Montagne Noire du 9/3/2020 au
8/3/2021,
Considérant l'activité de l'association VVMN et l'intérêt pour la Communauté de Communes de
maintenir l'activité de cette association sur le site de l'aérodrome de la Montagne Noire, il est
proposé d'accorder une Autorisation d'Occupation Temporaire pour la période du 9 mars 2021
au 31 Décembre 2021.
Après avoir pris connaissance du projet de convention d'Autorisation d'Occupation
Temporaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la convention portant l'Autorisation d'Occupation Temporaire pour la période du 9
mars 2021 au 31 décembre 2021 (durée identique à celle du sous-traité de gestion),
AUTORISE le Président à signer tout avenant et document afférent à ce dossier.
Ainsi délibéré, le 25 février 2021
Pour extrait certifié conforme,
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean Aloulin 3125 Revel105.62.71.23.33 1accueilC~revel-lauragais.com ~ ~v~v~v.revel-lauraoais.com _— i nurngnis
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Sorezais
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
177 -2021 /SITE DE LA MONTAGNE NOIRE :SOUS-TRAITÉ D'EXPLOITATION DE GESTION DE
L'ACTIVITE VOL A VOILE SITE MONTAGNE NOIRE (2021) (annexe)
Le 25 février 2021, le conseil de la communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois
dûment convoqué le 16 février 2021, s'est réuni dans la salle Claude Nougaro, commune de
Revel sous la présidence de Laurent HOURQUET.
PRÉSENTS:
Conseillers titulaires (42) :Alain ALBOUY ;Philippe BARBASTE ;Jean-Louis BARREAU ;
Marie-Pierre BATIGNE ;Alain BOURREL ;Alexia BOUSQUET ; Nelly CALMET ; Alain
CHATILLON Jean Louis CLAUZEL ; Thierry CLAVEL Robert CLERON Caroline
COMBES ; Pascale CONTE DUMAS Patricia DUSSENTY ; Christian FABRE Michel
FERRET ;Pierre FRAISSÉ ;Marielle GARONZI ;Bertrand GELI ;Jean-Luc GOUXETTE ;
Laurent HOURQUET ;Marie-Lise ROUSSEAU ;Michel HUGONNET ;Alain ITIER ;Christian
LAGENTE ;Jean LAGOUTTE; Philippe LASMAN ; François LUCÉNA ;Alain MAGNIN-
LAMBERT ;Alain MALIGNON ;Caroline MARCHAND-LE POITTEVIN ;Martine MARÉCHAL;
Alain MARY ;Claude MORIN ;Véronique OURLIAC ;Jean-Marie PETIT; Alain SARTORI ;
Alain SCHMIDT ;Arielle SERIER-SERANGELI ;Marie Hélène VAUTHIER ;Annie VEAUTE ;
Michel VERGNES.
Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (3) :Bernard BOYER conseiller suppléant de Christiane PALOSSE ; Geneviève BRUNEL conseillère suppléante de Philippe DE CORBEAU ; Ludovic CLAUDE conseiller suppléant de Vincent JONQUIERES.
PROCURATIONS (7) : Judith ARDON a donné procuration à Christian LAGENTE ;Christian
AUSSENAC a donné procuration à Laurent HOURQUET ;Angélique CABESTANY a donné
procuration à Alain SCHMIDT ; Christelle FEBVRE a donné procuration à Annie VEAUTE ;
Catherine FEVRIER a donné procuration à Martine MARECHAL ;Thierry FREDE a donné
procuration à Michel FERRET ;Jérôme GARCIA a donné procuration àJean-Louis CLAUZEL.
ABSENTS EXCUSES (6) Laurent CALS ; Isabelle COUTUREAU ;Ghislaine DELPRAT ;
Martine FREEMAN ;Gérard PINEL ;Charlotte TOUSSAINT-JOUYS.
Secrétaire de séance :François LUCÉNA
Nombre de conseillers
En Exercice : 58 Présents : 45 Votants : 52
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue,Jean l~~oulin 31250 Revel i 05.62.71.23.331accueil@re~~el-lauragais.com1 ~v~v~v.revel-lauragais.com
1 177 -2021 /SITE DE LA MONTAGNE NOIRE :SOUS-TRAITÉ D'EXPLOITATION DE GESTION DE
L'ACTIVITE VOL A VOILE SITE MONTAGNE NOIRE (2021) (annexe)
Rapporteur : Véronique OURLIAC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le code des transports,
- Vu le code de l'Aviation Civile,
- Vu la convention relative à l'aménagement et à l'exploitation de l'aérodrome de la
Montagne Noire passée le 29 Décembre 2006 en application de l'article D.232-3 du code de
l'Aviation Civile, entre l'Etat et la Communauté de Communes Lauragais-Revel et Sorèzois,
propriétaire de l'aérodrome,
- Vu le sous- traité d'exploitation de gestion de mars 2015 d'une durée de 5 ans,
- Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 80-2016 en date du 22 septembre 2016
portant sur l'avenant n~1 à la convention du 29/12/2006,
- Vu l'avenant n~1 à la convention du 29/12/2006 en date du 25 novembre 2016 portant
sur la modification de l'emprise aéronautique,
- Vu la délibération 115-2019 du 19/09/2019 portant non-reconduction du sous- traité
d'exploitation de l'aérodrome de la Montagne Noire et de l'Autorisation d'Occupation
Temporaire en mars 2020,
- Vu la délibération 15-2020 du 31 janvier 2020 :sous-traité de gestion activité vol à voile
site de la montagne noire du 9/3/2020 au 8/3/2021.
Considérant l'activité de l'association VVMN et l'intérêt de cette activité aéronautique pour le
territoire de la communauté de communes.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de la convention du 29 Décembre 2006
passée entre l'État et la Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois, celle-ci peut
confier la gestion de l'aérodrome de la Montagne Noire. La Communauté Communes peut
mettre à la disposition d'un exploitant la totalité des pistes en dur, les pistes en herbe et toutes
surfaces en herbe à vocation aéronautique telle que définies par la DGAC sur le site de
l'aérodrome de la Montagne Noire.
Les modalités sont définies dans le projet de sous-traité d'exploitation de gestion joint en
annexe.
Il est proposé que la durée dusous-traité d'exploitation porte sur la période du 9 mars 2021 au
31 décembre 2021. (Durée identique à celle de l'AOT),
Afin de permettre à l'association Vol à Voile de la Montagne Noire, l'entretien des pistes et
autres équipements nécessaires à la sécurité aéronautique, il est proposé au conseil
communautaire de verser pour la période du 9 mars 2021 au 31 décembre 2021, une
participation forfaitaire de 4 000 euros.
Après avoir pris connaissance du projet de sous-traité d'exploitation de gestion
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean A~oulin 31250 Revel105.62.71.23.33 1accueil@revel-lauragais.com1 tii~~~v.revel-lauragtis.coin
2 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE le sous -traité de gestion entre la Communauté de Communes et l'Association
VVMN tel que présenté pour la période du 9 mars 2021 au 31 décembre 2021 (durée
identique à celle de l'AOT)
DECIDE de verser une participation de 4000 euros (quatre mille euros) pour la période du 9
mars 2021 au 31 décembre 2021
AUTORISE le Président à signer tout avenant et document afférent à ce dossier.
DIT que les crédits seront prévus au budget annexe 2021— site montagne noire.
Ainsi délibéré, le 25 février 2021
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Laurent HOURQUET
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O~ ,c~~`~1.
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean Moulin 31250 Revel 105.62.71.23.331 accueil@revel-lauragais.com1 tivww.revel-lauragais.com
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
78-2021 /CHARTE DE PARTENARIAT DU RESEAU DES DEVELOPPEURS ECONOMIQUES (ANNE
Le 25 février 2021, le conseil de la communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois
dûment convoqué le 16 février 2021, s'est réuni dans la salle Claude Nougaro, commune de
Revel sous la présidence de Laurent HOURQUET.
PRÉSENTS:
Conseillers titulaires (42) :Alain ALBOUY ; Philippe BARBASTE ;Jean-Louis BARREAU ;
Marie-Pierre BATIGNE ;Alain BOURREL ;Alexia BOUSQUET ; Nelly CALMET ; Alain
CHATILLON Jean Louis CLAUZEL ; Thierry CLAVEL Robert CLERON Caroline
COMBES ; Pascale CONTE DUMAS Patricia DUSSENTY ; Christian FABRE Michel
FERRET ;Pierre FRAISSÉ ;Marielle GARONZI ;Bertrand GELI ;Jean-Luc GOUXETTE ;
Laurent HOURQUET ;Marie-Lise HOUSSEAU ;Michel HUGONNET ;Alain ITIER ;Christian
LAGENTE ;Jean LAGOUTTE; Philippe LASMAN ; François LUCÉNA ;Alain MAGNIN-
LAMBERT ;Alain MALIGNON ;Caroline MARCHAND-LE POITTEVIN ;Martine MARÉCHAL;
Alain MARY ;Claude MORIN ;Véronique OURLIAC ;Jean-Marie PETIT; Alain SARTORI ;
Alain SCHMIDT ;Arielle SERIER-SERANGELI ;Marie Hélène VAUTHIER ;Annie VEAUTE ;
Michel VERGNES.
Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (3) :Bernard BOYER conseiller suppléant de Christiane PALOSSE ; Geneviève BRUNEL conseillère suppléante de Philippe DE CORBEAU ; Ludovic CLAUDE conseiller suppléant de Vincent JONQUIERES.
PROCURATIONS (7) : Judith ARDON a donné procuration à Christian LAGENTE ;Christian
AUSSENAC a donné procuration à Laurent HOURQUET ;Angélique CABESTANY a donné
procuration à Alain SCHMIDT ; Christelle FEBVRE a donné procuration à Annie VEAUTE ;
Catherine FEVRIER a donné procuration à Martine MARECHAL ;Thierry FREDE a donné
procuration à Michel FERRET ;Jérôme GARCIA a donné procuration àJean-Louis CLAUZEL.
ABSENTS EXCUSES (6) Laurent CALS ; Isabelle COUTUREAU ;Ghislaine DELPRAT ;
Martine FREEMAN ;Gérard PINEL ;Charlotte TOUSSAINT-JOUYS.
Secrétaire de séance :François LUCÉNA
Nombre de conseillers
En Exercice : 58 Présents : 45 Votants : 52
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean n9oulin 31250 Revel1 05.62.71.23.33 1 accueilL~revel-lauragais.com1 ~w~nv.revel-lauragais.com 178-2021 /CHARTE DE PARTENARIAT DU RESEAU DES DEVELOPPEURS ECONOMIQUES (ANNEXE)
Rapporteur :Alain BOURREL
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la loi N° 2015-994 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la
République (loi NOTRe)
- Vu les statuts de la Communauté de communes ;
La Région Occitanie /Pyrénées-Méditerranée a construit une démarche de création d'un réseau unique fédérant tous les acteurs de l'accompagnement des entrepreneurs du territoire. La structuration du réseau des développeurs économiques d'Occitanie répond à une double ambition
-Contribuer au développement économique de la Région et apporter des services d'accompagnement de qualité aux entreprises par une meilleure coopération entre les
réseaux ;
-Positionner chaque réseau au regard de ses compétences, en favorisant les synergies entre réseaux.
Les objectifs communs sont
• Réunir en un réseau intégré des professionnels de l'accompagnement, en assurant un maillage territorial optimisé,
• Proposer un accompagnement des projets de développement des entreprises de l'ante-
création à latransmission et des actions au service de l'attractivité des territoires,
• Créer au sein du réseau les synergies et collaborations nécessaires entre les acteurs afin
de simplifier et de fluidifier le parcours de l'entrepreneur,
• Créer le lien entre cet accompagnement humain et l'utilisation de la plateforme numérique « Hub Entreprendre Occitanie » et du CRM.
Une charte de partenariat acte les principes de coopération entre les acteurs, permet l'accès à la plateforme numérique « Hub Entreprendre Occitanie »des agents et détermine les modalités de partage d'informations dans le respect du Règlement Général de Protection des Données et
du secret des affaires
Après avoir pris connaissance de la Charte de partenariat proposée parla Région Occitane
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la charte de partenariat présentée
DECIDE d'intégrer le Réseau des Développeurs Economiques de la Région Occitanie
AUTORISE le Président à signer la Charte de partenariat entre la Région Occitanie et la Communauté de Communes ainsi que tout complément, avenant et document y afférant
Ainsi délibéré, le 25 février 2021
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Laurent HOURQU
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Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean Moulin 31250 Revel1 05.62.71.23.33 1 accueilC~revel-lauragais.com1 ~vww.re~~el-lauragais.com ~— •
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
179- 2021 /CANDIDATURE DE SCOPELECA L'APPELA MANIFESTATION D'INTERET « FABRIQUE DE TFRRITCIIRF~ »
Le 25 février 2021, le conseil de la communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois
dûment convoqué le 16 février 2021, s'est réuni dans la salle Claude Nougaro, commune de
Revel sous la présidence de Laurent HOURQUET.
PRÉSENTS
Conseillers titulaires (42) :Alain ALBOUY ;Philippe BARBASTE ;Jean-Louis BARREAU ;
Marie-Pierre BATIGNE ;Alain BOURREL ;Alexia BOUSQUET ; Nelly CALMET ; Alain
CHATILLON Jean Louis CLAUZEL ; Thierry CLAVEL Robert CLERON Caroline
COMBES ; Pascale CONTE DUMAS Patricia DUSSENTY ; Christian FABRE Michel
FERRET ;Pierre FRAISSÉ ;Marielle GARONZI ; Bertrand GELI ;Jean-Luc GOUXETTE ;
Laurent HOURQUET ;Marie-Lise ROUSSEAU ;Michel HUGONNET ;Alain ITIER ;Christian
LAGENTE ;Jean LAGOUTTE; Philippe LASMAN ; François LUCÉNA ;Alain MAGNIN-
LAMBERT ;Alain MALIGNON ;Caroline MARCHAND-LE POITTEVIN ;Martine MARÉCHAL;
Alain MARY ;Claude MORIN ;Véronique OURLIAC ;Jean-Marie PETIT; Alain SARTORI ;
Alain SCHMIDT ;Arielle SERIER-SERANGELI ;Marie Hélène VAUTHIER ;Annie VEAUTE ;
Michel VERGNES.
Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (3) :Bernard BOYER conseiller suppléant de Christiane PALOSSE ; Geneviève BRUNEL conseillère suppléante de Philippe DE CORBEAU ; Ludovic GLAUDE conseiller suppléant de Vincent JONQUIERES.
PROCURATIONS (7) : Judith ARDON a donné procuration à Christian LAGENTE ;Christian
AUSSENAC a donné procuration à Laurent HOURQUET ;Angélique CABESTANY a donné
procuration à Alain SCHMIDT ; Christelle FEBVRE a donné procuration à Annie VEAUTE ;
Catherine FEVRIER a donné procuration à Martine MARECHAL ; Thierry FREDE a donné
procuration à Michel FERRET ;Jérôme GARCIA a donné procuration àJean-Louis CLAUZEL.
ABSENTS EXCUSES (6) Laurent CALS ; Isabelle COUTUREAU ;Ghislaine DELPRAT ;
Martine FREEMAN ;Gérard PINEL ;Charlotte TOUSSAINT-JOUYS.
Secrétaire de séance :François LUCÉNA
Nombre de conseillers
En Exercice : 58 Présents : 45 Votants : 52
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean Moulin 31250 Revel105.62.71.23.331 accueilC~revel-lauragais.com1 ~v~viv.revel-lauragais.corn 179- 2021 /CANDIDATURE DE SCOPELEC A L'APPEL A MANIFESTATION D'INTERET « FABRIQUE DE
TERRITOIRES»
Rapporteur :Laurent HOURQUET
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu les statuts de la Communauté de communes ;
Le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales a
lancé, en juillet 2019, un appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour encourager la dynamique des
tiers-lieux dans les territoires. Doté de 45 millions d'euros, il vise à identifier d'ici 2022, 300
Fabriques de Territoire », existantes ou en projet, dont 150 seront implantées en quartiers
prioritaires de la politique de la ville et 150 dans les territoires ruraux. L'État va ainsi soutenir à
hauteur de 75 000 à 150 000 euros, sur trois ans, les «Fabriques de Territoire », le temps pour ces
structures de conforter leur équilibre économique. Le financement proposé par l'État tient
compte de l'offre de services et du lieu d'implantation.
Une «Fabrique de Territoire » est un tiers-lieu «tête de réseau »qui joue un rôle de
• Lieu ressources pour les porteurs de projets environnants ;
• Lieu de formation et d'apprentissage parle «faire ensemble » ;
• Lieu d'inclusion numérique pour les populations éloignées d'Internet et de ses
nouvelles opportunités.
SCOPELEC (3 900 salariés sur 98 sites français) dont le siège social est à Revel (40 salariés) a pour
activité principale le déploiement et la maintenance de réseaux de télécommunication. Un plan
stratégique «SCOPELEC 2024» visant la diversification des activités a été établi autour de deux
axes :Axe business et Axe transverse (innovation sociétale). Dans le cadre de ce deuxième axe, la
SCOP a décidé de candidater à l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) « Fabrique de Territoires ».
Cette candidature repose sur 3 offres de services : COOPFAB (location d'espaces,
accompagnement renforcé, mise à disposition d'offre technique), COOPINOV (ateliers
d'accompagnement R&D /réalisation), COOPLAB (club, formation grand public et professionnelle).
Dans le cadre de la compétence Développement économique portée par la Communauté de
Communes Lauragais Revel Sorèzois
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
DECIDE de soutenir la candidature de SCOPELEC à l'Appel à Manifestation d'Intérêt «Fabrique de
Territoire » et de l'accompagner dans le déploiement sur le territoire intercommunal dutiers-lieu
issu de l'Appel à Manifestation d'Intérêt «Fabrique de Territoire
APPROUVE la proposition de participer à la gouvernance sous réserve du choix du mode de gestion
qui sera à définir ultérieurement par SCOPELEC et la Communauté de Communes
AUTORISE le Président à signertout document dans le cadre de cet appel à Manifestation d'Intérêt
Fabrique de Territoire
Ainsi délibéré, le 25 février 2021
Pour extrait certifié conforme Le Président,
Laurent HOURQUET
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzo~~
20, rue Jean A~Ioulin 31250 Revel t 05.62.71.23.33 ~ accueilCa~revel-lauraÿais.com1 ~v~~~v.revel-laur.t~tis.com ~urrn~~iis
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Sorèzois
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
180-2021 /CAF 31 : CONVENTION DE CESSION DE DONNEES (ANNEXE
Le 25 février 2021, le conseil de la communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois
dûment convoqué le 16 février 2021, s'est réuni dans la salle Claude Nougaro, commune de
Revel sous la présidence de Laurent HOURQUET.
PRÉSENTS:
Conseillers titulaires (42) :Alain ALBOUY ; Philippe BARBASTE ; Jean-Louis BARREAU ;
Marie-Pierre BATIGNE Alain BOURREL Alexia BOUSQUET ; Nelly CALMET ; Alain
CHATILLON ;Jean Louis CLAUZEL ;Thierry CLAVEL ;Robert CLERON ;Caroline COMBES ;
Pascale CONTE DUMAS ;Patricia DUSSENTY ;Christian FABRE ;Michel FERRET ;Pierre
FRAISSÉ ;Marielle GARONZI ;Bertrand GELI ;Jean-Luc GOUXETTE ;Laurent HOURQUET ;
Marie-Lise ROUSSEAU ;Michel HUGONNET ;Alain ITIER ;Christian LAGENTE ;Jean
LAGOUTTE; Philippe LASMAN ; François LUCÉNA Alain MAGNIN-LAMBERT ; Alain
MALIGNON ; Caroline MARCHAND-LE POITTEVIN ; Martine MARÉCHAL; Alain MARY ;
Claude MORIN ;Véronique OURLIAC ;Jean-Marie PETIT; Alain SARTORI ;Alain SCHMIDT ;
Arielle SERIER-SERANGELI ;Marie Hélène VAUTHIER ;Annie VEAUTE ;Michel VERGNES.
Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (3) :Bernard BOYER conseiller suppléant de Christiane PALOSSE ; Geneviève BRUNEL conseillère suppléante de Philippe DE CORBEAU ; Ludovic CLAUDE conseiller suppléant de Vincent JONQUIERES.
PROCURATIONS (7) : Judith ARDON a donné procuration à Christian LAGENTE ;Christian
AUSSENAC a donné procuration à Laurent HOURQUET ;Angélique CABESTANY a donné
procuration à Alain SCHMIDT ; Christelle FEBVRE a donné procuration à Annie VEAUTE ;
Catherine FEVRIER a donné procuration à Martine MARECHAL ; Thierry FREDE a donné
procuration à Michel FERRET ;Jérôme GARCIA a donné procuration àJean-Louis CLAUZEL.
ABSENTS EXCUSES (6) Laurent CALS ; Isabelle COUTUREAU ; Ghislaine DELPRAT ;
Martine FREEMAN ;Gérard PINEL ;Charlotte TOUSSAINT-JOUYS.
Secrétaire de séance :François LUCÉNA
Nombre de conseillers
En Exercice : 58 Présents : 45 Votants : 52
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue jcnn Moulin 31250 Revel t 05.62.71.23.331accueil@rcvcl-lauragais.com1 ~v~v~v.rcvcl-lauragvs.com 180-2021 /CAF 31 : CONVENTION DE CESSION DE DONNEES (ANN
Rapporteur :Marie- Hélène VAUTHIER
Vu le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) signé avec la CAF de la Haute —Garonne
Par courrier en date du 29 janvier 2021, la Caf de la Haute-Garonne a sollicité la Communauté de
Communes concernant un projet de convention de cession de données.
Dans le cadre des Contrats Enfance et Jeunesse (CEJ), la Caisse d'Allocations Familiales de
la Haute-Garonne conditionne sa participation financière à un diagnostic réalisé par les
partenaires signataire du CEJ.
Ce diagnostic a pour but de contribuer à l'observation de l'offre et de la demande d'accueil de
la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse jusqu'à 18 ans du territoire.
Pour le mener à bien, la Caf propose de mettre à disposition des partenaires, aux conditions
énumérées dans la convention ci-annexée, les données sociales dont elle est détentrice de
nature à nourrir ce diagnostic. Afin de contribuer à l'élaboration de ce diagnostic territorial,
nécessaire à la signature du Contrat Enfance Jeunesse, la Caf de la Haute-Garonne
s'engage à fournir, aux partenaires, les informations statistiques les plus récentes dont elle
dispose dans le respect du cadre juridique précisé dans la convention.
Les frais engagés parla Caf de la Haute-Garonne ne donneront pas lieu à facturation.
La fourniture d'informations s'opère dans le cadre de la réglementation concernant le
respect des libertés individuelles en regard de la loi n° 51-711 du 7 Juin 1951 et de la loi sur
l'informatique et les libertés du 6 Janvier 1978.
Les parties signataires de la convention s'engagent à prendre toutes les précautions qui
s'imposent pour respecter ces lois concernant la préservation de la sécurité et de la
confidentialité des données.
Après avoir pris connaissance du projet de convention
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la convention de cession de données
AUTORISE le Président à la signer ainsi que tout avenant et document afférant à cette affaire.
Ainsi délibéré, le 25 février 2021
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, ruc Jcan Moulin 31250 Revcl t 05.62.71.23.33 1s~ccucilC~revcl-lauragais.com1 www.mvcl-lauragais.com
Laurent HOURQUET