Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois
unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois
unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois
unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois
unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois
unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois
unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois
unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois
unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois
unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois
unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - Annexes Conseil Communautaire 25 fevrier 2021
Document publié le Jeudi 25 février 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - Annexes Conseil Communautaire 25 fevrier 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Assurance,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
ANNEXES
du Conseil de la Communauté de
Communes
SÉANCE DU JEUDI 25 FEVRIER 2021 1
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LAURAGAIS REVEL SORÉZOIS
ET
L’ASSOCIATION VOL A VOILE « VVMN »
CONVENTION
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
De BATIMENTS SITUES SITE AÉRODROME DE
LA MONTAGNE NOIRE
9 mars 2021- 31 décembre 2021
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois représentée par Laurent HOURQUET, agissant en qualité de Président de la Communauté de Communes en vertu d'une délibération du conseil communautaire en date du ………………….
Ci-après désignée “la Communauté de Communes”
d’une part,
Et
L'Association Vol à Voile de la Montagne Noire (VVMN) représentée par son Président, Julien BERNAGE, en vertu de l’assemblée générale qui s’est tenue le………………………..
Ci-après désignée “le preneur”
D’autre part, il a été
exposé et convenu ce qui suit, 2
Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes de l’activité de l’association de vol à voile Montagne Noire ( VVMN) sur le site de l’Aérodrome de la Montagne Noire .
1 – OBJET DE LA CONVENTION D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’Association est autorisée par la Communauté de Communes à occuper les bâtiments et installations ci-après désignés.
La présente autorisation - qui n’est pas constitutive de droit réel - est consentie pour répondre aux besoins du bénéficiaire tels que : Gestion d’un aéroclub , entretien d’aéronefs, formation au pilotage, hébergement d’aéronefs, activités aéronautiques , activités d’un club de vol à voile
Les activités du bénéficiaire devront s’effectuer dans le cadre des dispositions du code des transports, du code de l’aviation civile et de tout règlement de police et/ou toutes prescriptions particulières qui pourraient être imposées par les autorités administratives au titre de la sécurité, du respect de l’ordre public et de l’environnement.
L’Association devra par ailleurs obtenir – et détenir pendant la période de la présente convention - toutes les autorisations administratives règlementaires nécessaires pour exercer l’ensemble des activités qu’elle compte assurer sur le site Aérodrome de la Montagne Noire.
L’occupation temporaire et l’utlilisation du domaine public se feront dans le respect des dispositions du code de la commande publique. et ne devra porter atteinte au domaine public.
2- DÉSIGNATION ET DESCRIPTION DES BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS :
- Bâtiments techniques : atelier environ 300 m² / local de stockage environ 60 m² - Hangar « Rouméas » environ 250 m² non raccordé à l’électricité
- Vigie environ 5 m²
- Hangar « Mistral II » environ 1000 m²
- Hangar « Aubourg » environ 500 m
Rez de chaussée partie « E » atelier + stockage environ 360 m2 3
3 - ÉTAT DES LIEUX
Le preneur prend les bâtiments et installations dans l'état où ils se trouvent. Un état des lieux sera dressé contradictoirement, à compter de l'entrée en jouissance par un représentant de la Communauté de Communes et un représentant de l’Association. Cet état des lieux sera annexé à la convention et il devra être mis à jour en cas de modification.
4 - DESTINATION
Le preneur ne doit utiliser les installations que pour la pratique des activités suivantes :
Gestion d’un aéroclub , entretien d’aéronefs, formation au pilotage, hébergement d’aéronefs, activités aéronautiques , activités d’un club de vol à voile comprenant l’organisation de manifestations et animations ponctuelles.
Aucune autre activité ne peut y être exercée sans l'accord de la Communauté de Communes, et éventuellement des autres autorités compétentes, sous peine de résiliation de la présente autorisation.
Les activités de l’Association doivent s’effectuer dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’Association s’engage également à respecter toute prescription particulière qui pourrait lui être imposée par les autorités administratives au titre de la sécurité, du respect de l’ordre public et de l’environnement.
L’Association a l’obligation de surveiller les bâtiments mis à sa disposition, elle ne laissera pénétrer dans ces bâtiments que les personnes et engins indispensables à l’exercice de son activité et qu’elle aura autorisés.
HANGAR ROUMEAS environ 250 M2
Non raccordé electricité
VIGIE + HANGAR AUBOURG + HANGAR
MISTRAL 2 environ 1 505 M2 4
Le preneur devra observer toutes les consignes en vigueur sur le site et notamment les consignes, chartes, règlement applicables en matière de sureté, sécurité générale, environnement, gestion des risques, développement durable.
5 - CONDITIONS D'UTILISATION
L’association devra , dans le cadre des textes en vigueur, soumettre ses installations aux visites périodiques et contrôles obligatoires par les organismes agréés.
a) Pour les bâtiments que l’Association est autorisée à occuper
L’Association doit jouir des bâtiments occupés en vertu de la présente autorisation, en « bon père de famille ». A ce titre, elle est notamment chargée d’en assurer la surveillance et de mettre en œuvre les moyens de sécurité et de lutte contre l'incendie dans l'attente de l'arrivée des services spécialisés.
Il est précisé que concernant les locaux « atelier et stockage » dans la partie sud du batiment central ( signale « E » sur les plans art 2) , l’association n’est pas autorisée a pratiquer des activités de peinture ou manipuler tout produit inflamable .
Elle est tenue de procéder à l’enlèvement des ordures et déchets de toute sorte provenant soit de son activité, soit des travaux ou aménagements qu’elle serait amener à exécuter après accord de la Communauté de Communes.
Elle ne peut utiliser aucune surface d’immeuble, ni apposer aucun panneau de publicité, autres que les informations liées à ses activités et manifestations, sur les biens objet de la présente autorisation.
L’association supporte les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues qui peuvent grever les terrains occupés.
b) Pour l’ensemble des installations de l’Aérodrome
L’Association s’engage à respecter les règles édictées par la Communauté de Communes, le Préfet et les autorités de l’aviation civile pour l’utilisation des installations situées dans l’emprise de l’Aérodrome, ce qui inclut notamment les bâtiments (hangars, ateliers) ainsi que les aires de manœuvres (pistes, voies de circulation) et de stationnement des aéronefs.
Dans tous les cas, elle est tenue de ne faire aucun acte susceptible d'entraver l’exploitation normale de l'Aérodrome et son utilisation par les autres usagers. Elle veille à l’exécution de cette clause par toutes les personnes dont elle est responsable (ou qui agissent en son nom).
6 – RESPONSABILITÉS – ASSURANCES - OBLIGATIONS
L’Association doit contracter toutes les assurances : dommages aux biens, responsabilité civile et autres nécessaires à son activité et/ou découlant de la présente autorisation, auprès d’une compagnie d’assurance, pour les bâtiments et activités de toute nature la concernant. 5
Les polices et quittances correspondantes sont communiquées à la Communauté de Communes dans le mois qui suit la signature de la présente autorisation. L’Association doit pouvoir justifier de ces assurances à tout moment.
L’Association est pécuniairement responsable des accidents et dommages causés sur toute l'étendue de l'Aérodrome par ses membres, par son personnel ou par des tiers qu'elle aura laissé pénétrer, sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre ces personnes.
Elle répond de toutes les dégradations qui surviendraient pendant la durée de l’occupation et résultant de son activité ou d’un abus de jouissance de sa part.
Aucune responsabilité ne peut incomber à la Communauté de Communes en raison des accidents et dommages de toute nature qui pourraient survenir, au cours de l’occupation temporaire autorisée par les présentes, aux membres de l’association, à son personnel, aux personnes que celle-ci aurait laissé pénétrer ainsi qu'au matériel abrité dans les bâtiments et terrains occupés.
L’association s'oblige à garantir et relever indemne la Communauté de Communes de toute condamnation qui pourrait être prononcée à l'encontre de la Communauté de Communes , au titre de la responsabilité qui pourrait lui incomber dans le cadre de la présente convention.
Le président de l'association a bien pris connaissance des consignes de sécurité, des règles en matière d'accueil du public et il décharge la communauté de commune, en particulier son président, de toute responsabilité en cas non respect de ces consignes et règles.
L’association est seule responsable de son fait, de celui de son personnel et des biens dont il a la garde, de tout dommage corporel, matériel et immatériel qui en sont la conséquence , ainsi que de toute dégradation survenant, par ou pour l’occasion de travaux ou d’activités réalisés à l’occasion de l’occupation et/ou de l’exploitation et survenant sur le site de l’aérodrome dela montagne noire :
- Aux personnes physiques
- Aux bâtiments et dépendances
- Aux biens d’équipement, matériels, autres
De même, la Communauté de Communes est dégagée de toute responsabilité pour toute disparition de matériel, mobilier ou outillage abrités dans les bâtiments ou entreposés sur les terrains.
Par ailleurs, l’Association présentera à la Communauté de Communes, au cours d’une rencontre annuelle courant septembre-octobre, son bilan d’activité.L’association est également tenue d’informer la Communauté de Communes de toute modification intervenue dans sa composition (statuts, présidence…).
Les assurances devront être annexées à la convention dès signature .
7- CHARGES ET REDEVANCE
La présente convention est consentie à titre gracieux.
L’Association prendra à sa charge tous les frais : eau, électricité, taxes, autres … nécessaires à ses activités.
En cas de dépenses de fluides supportées par la Communauté de Communes en rapport avec l’activité exclusive de l’Association, la Communauté de Communes demandera le remboursement à l’Association sur la base d’un état validé par les deux parties. 6
8- DURÉE DE L’AUTORISATION : Administration Générale
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la durée du 9 mars 2021 au 31 décembre 2021 .
A l’expiration normale de la présente convention, aucune indemnité n’est due de part et d'autre. En outre, il est expressément précisé que la présente convention ne sera pas renouvelée tacitement. La demande de renouvellement fera l’objet d’une demande écrite de l’association auprès du Président de la Communauté de Communes, trois mois avant son expiration.
9- CARACTÈRE DE L’OCCUPATION
La présente autorisation n’est pas constitutive de droit réel.
L’autorisation est consentie à titre personnel. Toutefois un simple changement de raison sociale ne met pas fin à l’autorisation si ce changement est porté préalablement à la connaissance du Président de la Communauté de Communes, par lettre recommandée avec avis de réception.
Toute cession totale ou partielle ou apport en société des constructions ou installations édifiées par l’Association sur les terrains faisant l’objet de la présente autorisation est interdit.
L’Association ne peut recourir à un crédit-bail pour financer les constructions ou installations qu’elle réalise, elle ne peut pas non plus hypothéquer celles-ci.
S’agissant de la domanialité publique, l’Association renonce expressément à se prévaloir de la législation régissant les beaux ruraux, professionnels, d’habitation ou commerciaux. Elle ne pourra se prévaloir de cette autorisation pour réclamer une indemnité quelconque en cas de retrait de l’autorisation ou de non renouvellement.
L’association n’est pas autorisée à engager des procédures administratives et/ou juridiques auprès d’autorités compétentes, impliquant les bâtiments faisant l’objet de la présente convention.
Le preneur ne peut, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux à l'association et/ou quelque autre droit.
Toute demande de modification , cession de la présente convention devra faire l’ objet d’une demande écrite préalable auprès de la communauté de communes. Sans réponse après une durée d un mois à compter de la réception de la demande, la cession sera réputée être refusée.
10- RÉALISATION DE TRAVAUX
L’association devra souffrir sans pouvoir prétendre à une indemnité, des travaux que la Communauté de Communes ferait exécuter dans l’intérêt général.
L’Association contactera par écrit la Communauté de Communes avant tout travaux ou aménagements afin d’obtenir, par écrit, les autorisations préalables. 7
L’exécution de travaux sera conduite de manière à satisfaire en toute circonstances aux conditions de sécurité de la navigation aérienne et à gêner le moins possible l’exploitation générale de l’Aérodrome. Les chantiers devront être balisés de jour et, s’il y a lieu, de nuit selon les dispositions règlementaires.
Pour l’exécution des travaux, l’Association se conformera à la règlementation en vigueur.
Les travaux réalisés par l’association et à son initiative ne feront l’objet d aucune indemnisation a l’issue de la convention.
11 – ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES OUVRAGES
L’Association ne devra utiliser cette autorisation que pour le fonctionnement normal de son activité et dans l’intérêt de l’ensemble des usagers de l’Aérodrome.
L’Association s’engage à maintenir en bon état les bâtiments mis à disposition .
Elle sera tenue responsable de toutes les détériorations survenues par suite d’abus de jouissance. Elle aura à sa charge le nettoyage et la surveillance des installations.
L’Association ne peut ni modifier ni transformer les lieux attribués, ni procéder à des aménagements ou installations de caractère immobilier sans l’autorisation préalable et écrite de la Communauté de Communes.
12- TRAVAUX SUR L’AÉRODROME
L’Association souffrira, sans indemnités, toutes les servitudes actives et passives qui pourraient lui être imposées dans le cadre de travaux réalisés sur le site de l’Aérodrome.
13 - CONTRÔLES
Les représentants de la Communauté de Communes ont accès à tout moment aux terrains et bâtiments mis à disposition pour en vérifier l'état.
De même, l’Association doit faciliter, les contrôles de toutes les autorités compétentes, dans l’exercice de leurs missions.
14 – COMMUNICATIONS
L’association s’engage à intégrer le logo de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorezois sur tous les supports de communication et respecter la charte graphique (logotype, principe de signature) mise à disposition par le service communication.
15 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
A l’expiration de la présente autorisation, ou en cas de cessation anticipée pour quelque motif que ce soit, un état des lieux sera établi contradictoirement entre un représentant de l’Association et un représentant de la Communauté de Communes.
Les lieux doivent être rendus par l’Association dans l’état où ils se trouvaient au moment de l’entrée en jouissance sauf entente formalisée par un accord écrit de la Communauté de Communes. 8
En effet il peut être contractuellement décidé que les constructions et installations ne seront pas enlevées, elles deviennent propriété de la Communauté de Communes et sont intégrées au domaine public sans que la Communauté de Communes soit tenue au versement d’une indemnité à ce titre.
Dans le cas d’une demande de remise en état, toutes les opérations nécessaires à la remise des lieux dans leur état initial sont à la charge de l’Association. A défaut par l’Association de s’être acquittée de cette obligation dans le délai de 4 semaines à dater de la fin de l’autorisation, il peut y être pourvu d’office, à ses frais et risques par la Communauté de Communes.
16– CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de non-respect par le preneur des obligations résultant de la présente convention ou des lois et règlements en vigueur, la communauté de communes peut la résilier, après mise en demeure restée infructueuse pendant un mois, sans formalité judiciaire, et sans que le preneur puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit. La mise en demeure et la résiliation se font par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de force majeure ou de troubles graves occasionnés sur l'aérodrome par le preneur ou les personnes dont il est responsable, la résiliation de la convention se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité et sans l’intervention d’une mise en demeure préalable.
17– DROIT APPLICABLE
Sous réserve des dispositions de la présente convention, cette dernière est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public. En conséquence, le preneur ne peut, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux à l’entreprise et/ou quelque autre droit.
18– RÉSILIATION
La présente convention étant conclue à titre précaire et révocable, la Communauté de Communes se réserve le droit d’y mettre fin à tout moment,avec un préavis de 3 mois, sans indemnité pour le bénéficiaire.
La présente autorisation d’oocupation temporaire sera résiliée de plein droit :
1- A la demande écrite de l’association,
2- En cas de disparition l’Association (dissolution de l’association)
3- En cas de sinistre avec impossibilité d’utiliser en tout ou partie les locaux objet de la présente convention,
4- Sur décision de la Communauté de Communes,
5- En cas de non-respect des obligations résultant de la présente autorisation ou des lois et règlement en vigueur, en cas de force majeure ou de troubles graves occasionnés sur l’aérodrome par le preneur ou les personnes dont il est responsable,
6-Pour des raisons de sécurité suite aux prescriptions d’un organisme agréé.
Cette résiliation intervient sans indemnité à la charge de la Communauté de Communes. 9
19 – CONTENTIEUX
Les parties s’engagent à favoriser une solution amiable en cas de different lié à l’exécution de la présente convention.
En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Toulouse est seul compétent pour connaître de tout litige lié à l'exécution de la présente convention. Si, après résiliation de la présente convention, l'association occupait toujours les lieux, la communauté de communes se réserve le droit de saisir le juge des référés d'une demande d'expulsion.
20– ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente autorisation :
L’Association fait élection de domicile à :Site Aérodrome de la Montagne Noire – 31250 VAUDREUILLE
La Communauté de Communes fait élection de domicile à :20 rue Jean MOULIN – 31250 REVEL
Fait à REVEL , le……………………………….
En 2 exemplaires
Pour la Communauté de Communes Pour l'Association Le Président,
Laurent HOURQUET Le Président, 1
SITE AÉRODROME DE LA MONTAGNE NOIRE
SOUS-TRAITÉ D’EXPLOITATION DE GESTION
9 MARS 2021 - 31 décembre 2021
A l’association VVMN
ENTRE :
La Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois représentée par son Président, autorisé par une délibération du conseil communautaire en date du …………………..
Ci-après désignée “la Communauté de Communes”
ET :
L'Association Vol à Voile Montagne Noire, représentée par Monsieur BERNAGE son Président, en vertu de l’assemblée générale qui s’est tenue le………………………..
Ci-après désignée “l’Association VVMN ”
___________________________________________________________________________________
- Vu le code de l'Aviation Civile et notamment les articles L221-1 ; L 221-2 et R221-5,
- Vu la convention relative à l'aménagement et à l'exploitation de l'aérodrome de la Montagne Noire du 29 Décembre 2006 en application de l'article L 221-1 du code de l'Aviation Civile, entre l'Etat et la Communauté de Communes Lauragais-Revel et Sorézois, propriétaire de l'aérodrome,
- Vu la délibération du Conseil Communautaire n°80-2016 en date du 22 septembre 2016 portant sur l’avenant 1 à la convention du 29/12/2006
- Vu l’avenant n°1 en date du 25 novembre 2016
- Vu la délibération du …………………………………. 2
Il est convenu ce qui suit :
TITRE I : GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 1er : OBJET DE L'ACCORD :
La Communauté de Communes confie, dans les conditions prévues par le code de l'Aviation Civile, la gestion de l'aérodrome de la Montagne Noire à l’Association VVMN suivant les modalités qui font l'objet du présent accord.
l’ Association VVMN s’engage à mettre au service de l’aérodrome toutes ses connaissances techniques et administratives.
ARTICLE 2 : SITUATION ADMINISTRATIVE :
Elle est définie aux articles 2, 3 et 4 et aux annexes I à IX de la convention du 29 décembre 2006.
Considérant l’acte de transfert de propriété du 17 septembre 2008 entre l’Etat et la Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois concernant les parcelles transférées situées sur la Commune de Labècéde Lauragais (11).
Considérant l’acte de transfert de propriété du 15 avril 2009 entre l’Etat et la Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois concernant les parcelles transférées situées sur la Commune de Vaudreuille (31).
ARTICLE 3 : CARACTERE DE L'ACCORD
Dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 5 et 6 de la convention du 29 Décembre 2006 passée entre l'État et la communauté de communes Lauragais-Revel et Sorèzois, la Communauté de Communes charge l’Association VVMN de l'accomplissement des obligations qu'il a contracté en application de la convention du 29 Décembre 2006.
Toute cession, totale ou partielle des droits afférents au présent acte est interdite.
L’association VVMN s’engage à prendre en compte et contacter régulièrement tous les autres utilisateurs présents sur le site de l’aérodrome de la Montagne Noire afin d’informer les autres associations présentes sur le site de son activité.
ARTICLE 4 : INSTALLATIONS CONFIEES A L’ASSOCIATION :
La Communauté de Communes met à la disposition de l’Association VVMN la totalité des pistes en dur, les pistes en herbe et toutes surfaces en herbe à vocation aéronautique telle que définies par la DGAC, lui appartenant sur le site de l'aérodrome de la Montagne Noire,
Le schéma ci-dessous présente les limites de l’emprise aéronautique telle définit par l’avenant n°1 à la convention du 29 décembre 2006, adopté par délibération du Conseil Communautaire n°80-2016 en date du 22 septembre 2016 et signé des parties le 25 novembre 2016. 3
L’Association VVMN accepte les terrains ou les installations en l’état. Elle ne pourra formuler aucun recours, aucune réclamation, dégrèvement ou remise en état au sujet de la consistance ou et de la disposition des lieux.
Préalablement à l’entrée en jouissance, un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties. L’association VVMN ne peut décider et éventuellement modifier la destination des ouvrages et installations de l’aérodrome sans l’accord écrit de la communauté de communes.
DISTANCE ENTRE LES
BATIMENTS ET LA ZONE HORS
EMPRISE AERONAUTIQUE
ENTRE 15 A 20 METRES 4
ARTICLE 5 : DESTINATION DES BIENS :
Etant donné le caractère de domanialité publique des biens, l’association VVMN ne pourra se prévaloir d’une quelconque propriété même commerciale ou industrielle.
Le présent acte n’est en aucun cas constitutif de droits réels.
TITRE II : EXPLOITATION, ÉQUIPEMENTS DE L'AÉRODROME ET EXÉCUTION DES TRAVAUX
ARTICLE 6 : TACHES INCOMBANT A L’ASSOCIATION :
L’association VVMN sera chargée d'assurer, dans les conditions définies à l’article 6 de la convention du 29 décembre 2006 des attributions prévues aux articles 7 à 14 de la convention précitée et en particulier :
- surveillance de l'état des aires de manœuvres et du balisage diurne ;
- mise en place de moyens en personnel et télécommunications permettant aux pilotes désireux d'utiliser l'aérodrome de se renseigner sur les possibilités de cette utilisation et s'il y a lieu, d'accomplir les formalités réglementaires, notamment la délivrance des autorisations de site ;
- information des autorités aéronautiques compétentes de toutes modifications pouvant entraîner une gêne dans l’utilisation normale de l’aérodrome (NOTAM) ;
- surveillance des installations qui relèvent du domaine aéronautique ;
- coordination des autres activités aéronautiques pratiquées sur l'aérodrome de la Montagne Noire, soit : l'aéromodélisme, la voltige, les visites extérieures d’ULM et des aéronefs ; drones et tout autre projet.
- contrôle de l’exercice ces activités conformément à la réglementation en vigueur et avec toutes les assurances nécessaires.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION :
L’association VVMN s'engage à observer les lois et règlements en vigueur sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique à usage restreint et à se conformer aux directives des agents qualifiés de l'administration, en particulier de la DSAC SUD (Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud) ou de son représentant.
L’association VVMN s'engage également à se conformer, en lieu et place de la communauté de communes à faciliter l'organisation de toutes manifestations aériennes dont elle ne serait pas elle même chargée.
En cas de manquement ou de retard dans l’exécution des obligations ou de négligences de l’association VVMN, la communauté de communes peut demander une inspection de l’aérodrome par la DSAC.
Conformément à l’article 15 de la convention du 29 décembre 2006, l’Etat peut diligenter une inspection de contrôle. L’association VVMN s’engage à prêter son concours ;
Au vu du rapport établi à la suite à cette inspection, la communauté de communes peut décider l’exécution d’office et aux frais de l’association VVMN des travaux qui incombent à ce dernier, ou à la suite d’une mise en demeure non suivie d’effet, de demander la fermeture de l’aérodrome à la circulation aérienne. 5
Un bilan annuel sera présenté à la communauté de communes durant le dernier trimestre de l’exercice en cours (technique, administratif et financier).
ARTICLE 8 : OPERATIONS D’EQUIPEMENT ET DE PROGRAMMATION :
Toutes les demandes de travaux sont présentées à la communauté de communes.
La communauté de communes conserve l'initiative des travaux ayant une incidence sur le plan de masse de l'aérodrome telle qu'elle est prévue par la convention du 29 décembre 2006, et sur la gestion financière de l'aérodrome, l’association VVMN étant consultée avant que soit entamée la procédure d'exécution définie au titre III de ladite convention.
En ce qui concerne les installations qui auront été mises à sa disposition par la communauté de communes ou qu'elle aura été autorisé à construire, l’association VVMN a l'initiative des travaux d'entretien sur les aires de manœuvre (piste, taxiway, parking). Elle en informera au préalable , par écrit, la communauté de communes.
Hors les travaux de grosses réparations, l’association VVMN, après avis écrit de la communauté de communes pourra engager des travaux de réparations et/ou d'améliorations lorsque les dits travaux n'ont d'incidence ni sur le plan de masse de l'aérodrome, ni sur la gestion financière de l'aérodrome.
L’association VVMN doit d'informer, par écrit, la communauté de communes de la nécessité de travaux à effectuer sur les pistes en dur.
Les programmes d’équipements sont établis en concertation avec la communauté de communes et le représentant de la DSAC. Ceux-ci s’assurent de la compatibilité par rapport aux normes et aux règlements associés à l’aérodrome conformément aux articles 16 à 20 de la convention du 29 décembre 2006
TITRE III : RESPONSABILITES
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES :
Les dommages causés aux personnels, aux matériels ou aux tiers, y compris la responsabilité civile et le recours des tiers, survenus à l’occasion d’opérations effectuées par la communauté de communes ou sous sa responsabilité, et les frais et indemnités qui en résulteraient, sont à sa charge dans les conditions de droit commun.
Si les dommages sont imputables à l’intervention irrégulière ou fautive des préposés de l’association VVMN, la communauté de communes est fondée à se retourner contre l’association VVMN.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DE L’ASSOCIATION VVMN :
Conformément à la convention du 29 décembre 2006, l’association VVMN est responsable du respect des normes imposées par l’Etat pour la réalisation des travaux, l’acquisition du matériel ou de la gestion du service dont il a la charge.
Les dommages causés aux personnels, aux matériels ou aux tiers à l’occasion des opérations assurées par l’association VVMN sous sa responsabilité, et les frais et indemnités qui en résulteraient, sont à sa charge dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 11 : ASSURANCES
Conformément à l’article 14 de la convention du 29 décembre 2006, la communauté de communes et l’association VVMN s’engagent à contracter respectivement une assurance auprès d’une compagnie qualifiée pour couvrir les risques qui leur incombent et contre les risques qu’ils encourent en responsabilité civile du fait de l’aménagement et de l’exploitation de l’aérodrome. 6
Dans le cadre du présent acte, outre ses responsabilités, et en vertu du titre II de la convention du 29 décembre 2006, l’association VVMN se garantit contre les dommages (y compris l’incendie ou la ruine) pouvant survenir aux personnels, usagers et biens de l’aérodrome.
De même, il se garantit contre les conséquences pécuniaires tant de sa responsabilité civile que du recours des tiers, pouvant lui incomber du fait du présent acte.
Les polices d’assurance que l’association VVMN souscrit pour couvrir ces risques, peuvent contenir une clause spéciale permettant d’en étendre le bénéfice aux usagers de l’aérodrome, sur leur demande et moyennant le paiement à l’exploitant d’une redevance spécifique.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 12 : REDEVANCES ET RECETTES D’EXPLOITATION :
La communauté de communes confie à l’association VVMN la gestion comptable de l’aérodrome notamment celle prévue aux articles 21 à 23 de la convention du 29 décembre 2006.
En contrepartie des dépenses qu’elle s’engage à faire en exécution du présent acte ou de celles qui seraient mis à sa charges par des dispositions législatives ou réglementaire, et en rémunération des services qu’il rend aux usagers et au public, l’association VVMN est autorisée à percevoir les redevances prévues au code de l’aviation civile, ainsi que celles correspondant à toutes prestations de service qu’il serait amené à fournir.
Les modalités d’établissement et de perception ainsi que les taux des redevances sont établis conformément aux règles fixées par le code de l’aviation civile.
Pour assurer le financement de ses dépenses, l’association VVMN est autorisée à recourir à l’emprunt, aux contributions des autres personnes publiques ou privés ainsi qu’à ses fonds propres.
Conformément à l’article 22 de la convention du 29 décembre 2006, après concertation et selon les besoins dument établis entre les deux parties, la communauté de communes reversera une fraction de la dotation de l’ETAT. Le montant de cette participation sera fixé annuellement par le Conseil communautaire.
Les bénéfices d'exploitation réalisés au cours d'une année de gestion devront soit être reportés sur la gestion de l'année suivante, soit être investis avec l'accord de la communauté de communes, sous forme de travaux ou d'acquisition de matériel au profit de l'aérodrome.
ARTICLE 13 : GESTION COMPTABLE DE L'AÉRODROME
Les comptes et inventaires des matériels de l'aérodrome tenus par l’association VVMN devront être distincts des comptes et inventaires relatifs à l'activité propre à ce dernier de façon à permettre à la communauté de communes de transmettre la comptabilité inhérente à la présente convention au ministre chargé de l'Aviation Civile, conformément aux dispositions de la convention du 29 décembre 2006.
L’association VVMN s’engage à ouvrir un compte bancaire distinct de celui de l’association, spécifique à l’activité de gestion de l’aérodrome. Ce compte pourra être consulté sur simple demande par les usagers.
L’association VVMN communiquera le bilan annuel ( cf article 7) et sur demande, à la DSAC, les bilans et comptes de l’année dûment certifiés par son président ou un expert comptable, accompagné d’un rapport d’activité sur le fonctionnement de l’aérodrome au cours de l’exercice budgétaire. 7
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : DURÉE DE L'ACCORD
La durée de validité du présent accord porte sur la période du 9 mars 2021 au 31 décembre 2021.
ARTICLE 15 : DENONCIATION, RENONCIATION OU REVISION :
La communauté de communes et l’association VVMN ont à tout moment, la faculté de résilier ou de renoncer au présent accord, sous réserve d’un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation immédiate et de plein droit :
- Si l’intérêt public le justifie
- En cas de non-exécution des obligations du gestionnaire ou du retrait des autorisations de la DSAC - En cas de résiliation de la convention du 29 décembre 2006 ou aux conditions précisées aux articles 25,26 et 27 de ladite convention.
- Si l’association VVMN a commis une infraction grave aux dispositions du présent acte et quand, après une mise en demeure préalable, il persiste à commettre des manquements à ses obligations contractuelles.
- Disparition de l’association VVMN
La résiliation ne donne droit au paiement d’aucune indemnité, sans préjudice du droit, pour la communauté de communes de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Le présent accord peut être révisé, avec l’accord des parties, à toute époque par voie d’avenant à la demande de l’une des parties.
A toute époque, la communauté de communes a droit - après avoir entendu l’association VVMN - de prononcer le retrait, total ou partiel, la résiliation ou la suspension du présent acte dans le cas où les clauses modifiant ou complétant la convention du 29 décembre 2006 ne seraient pas acceptées par l’association VVMN ,
ARTICLE 16 : ELECTION DE DOMICILE :
Les parties font élection de domicile au siège administratif de la communauté de communes, 20, rue Jean Moulin à REVEL (31250)
Le présent accord de gestion est dressé en DEUX originaux destinés respectivement à :
- Monsieur le Président de la communauté de communes Lauragais-Revel et Sorézois ;
- Monsieur le Président de L’Association Vol à Voile Montagne Noire ;
Ampliation de cette convention sera faite à :
- Monsieur le préfet du département de Haute-Garonne ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud ;
Fait à REVEL le ………………………………
Pour la Communauté de Communes Pour l’Association
Le Président, Laurent HOURQUET Le Président 1
RÉSEAU DES DEVELOPPEURS ECONOMIQUES D’OCCITANIE
Charte de partenariat
La présente charte a pour objectif de formaliser l’adhésion au Réseau des Développeurs Économiques d’Occitanie (DEO) et au Hub Entreprendre des structures actrices du développement économique en Région Occitanie.
Elle est conclue
ENTRE
La Région Occitanie, représentée par sa Présidente Carole DELGA
ET
L’organisme :
Activité :
Adresse :
Représenté par son Président(e),
Ci-après « la structure partenaire » ou « la structure employeuse »
Avec 13 départements et 72 724 km², l’Occitanie / Pyrénées – Méditerranée est la 2ème
plus vaste région de France, générant la plus forte croissance économique à l’échelle de
l’hexagone.
Dans un système économique mondialisé, la Région Occitanie / Pyrénées – Méditerranée
entend agir au plus près des citoyens et des acteurs économiques, avec des démarches
simplifiées pour tous et en favorisant les transitions vers les emplois de demain, qu’elles
soient écologiques, numériques ou d’innovation sociale.
Contribuant pour 7,2% au PIB français, notre région doit participer à l’effort national de
stimulation de la croissance. Pour répondre à ce défi, la stratégie de la Région entend
mobiliser tous les leviers et entend favoriser un développement équilibré des territoires
conciliant enjeux environnementaux et sociaux, pour capitaliser sur les dynamiques à
l’œuvre dans notre grande région.
La loi N° 2015-994 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la
République (loi NOTRe) a clarifié les compétences des collectivités territoriales afin de
renforcer l’efficience de leur action en limitant les superpositions et les financements
croisés. Si la notion de « chef de file » a été supprimée, le législateur l’a remplacée par
un rôle renforcé de stratège économique à l’échelle du territoire ainsi qu’une compétence
exclusive en termes d’aides aux entreprises.
La Région a ainsi élaboré sa Stratégie Régionale pour l’Emploi et la Croissance qui
constitue une démarche globale, reflet d’une vision transversale et cohérente du projet
de l’Occitanie en matière de développement économique. Mais une Région stratège n’est
pas une Région seule à la manœuvre. Dans la suite des différentes concertations, elle
entend fédérer, dans une action de proximité au bénéfice de tous les porteurs de projets
et des entreprises, un partenariat étendu dans lequel tous les échelons territoriaux
auront leur place, chacun selon ses compétences. 2
Ainsi, la structuration du réseau des développeurs économiques d’Occitanie répond à une double ambition :
contribuer au développement économique de la Région et apporter des services d’accompagnement de qualité aux entreprises par une meilleure coopération entre les réseaux,
positionner chaque réseau au regard de ses compétences, en favorisant les synergies entre réseaux.
Les objectifs communs sont :
Réunir en un réseau intégré des professionnels de l’accompagnement, en assurant
un maillage territorial optimisé,
Proposer un accompagnement des projets de développement des entreprises de
l’ante-création à la transmission et des actions au service de l’attractivité des
territoires,
Créer au sein du réseau les synergies et collaborations nécessaires entre les
acteurs afin de simplifier et de fluidifier le parcours de l’entrepreneur,
Créer le lien entre cet accompagnement humain et l’utilisation de la plateforme
numérique « Hub Entreprendre Occitanie » et du CRM.
1) Composition
Le Réseau des Développeurs Économiques (RDEO) est composé de plus de 150
structures réparties sur l’ensemble du territoire et dont le métier est l’accompagnement
des porteurs de projet et des entreprises.
Les DEO peuvent être généralistes ou spécialisés selon les catégories suivantes : création
ou reprise, innovation, développement, export, transmission, structuration financière,
attractivité des territoires (promotion, prospection, accueil d’investisseurs).
Le réseau est constitué des collaborateurs généralistes et spécialisés :
de la Région,
des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI),
du Réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie,
du Réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat,
de l’agence régionale de développement économique Ad’Occ,
des pépinières et incubateurs,
des réseaux spécialisés (URSCOP, Fédération régionale du bâtiment, ...).
2) Pilotage et animation
Le pilotage et l’animation régionale du Réseau des Développeurs Economiques sont
assurés par la collectivité régionale. Ainsi, un comité de pilotage régional, présidé par
la Région, comprend des représentants du réseau des développeurs économiques et
se réunit une fois par an pour co-construire et partager un plan d’action annuel et
établir un plan de professionnalisation des acteurs ;
L’animation territoriale est assurée par la Région lors de revues de projets organisées
3 fois par an, dans chaque département ; 3
L’animation des réseaux spécialisés (Plan Entreprenez en Occitanie, RésO Pépinières
et Incubateurs, RésO Innovation) est assurée par Ad’Occ ;
Le plan de formation, co-construit par les membres du réseau, est décliné et organisé
par Ad’Occ sur les 3 niveaux suivants :
1- Formation commune de base sur le développement économique régional et les
dispositifs d’appui au développement des entreprises (outils financiers, expertises
et ressources régionales),
2- Formations détection & accompagnement des projets : enjeux, pré-diagnostics, dispositifs et ressources spécifiques pour détecter et orienter les différents types de projets des entreprises : innovation, export, entrepreneuriat, croissance, ou attractivité,
3- Formations spécialisées « métiers » dans le cadre des réseaux « spécialisés » (Plan Entreprenez en Occitanie, resO Pépinières et Incubateurs, resO Innovation, …) destinées à renforcer l’expertise des acteurs.
3) Partage d’informations
Le Hub Entreprendre Occitanie, plateforme numérique à destination des porteurs de
projet et entreprises, fruit d’un travail partenarial avec les membres du Réseau des
Développeurs Economiques, permet aux entrepreneurs d’identifier, comme référent, un
acteur du réseau. Chaque référent a un accès dédié dans le Hub Entreprendre Occitanie :
informations sur les dispositifs régionaux, sur les créations de compte des porteurs de
projet et des entreprises et les projets déposés, sur les aides régionales accordées, …
La création d’outils complémentaires (type CRM) permettra également le partage
d’informations, toujours dans un souci de simplifier le parcours des porteurs de projet et
des entreprises, d’optimiser l’accompagnement des acteurs et leurs collaborations.
3.a. Transferts d’informations relatives aux développeurs économiques
A la création du réseau, les membres sont identifiés par leur structure employeuse et
les informations nécessaires à leur intégration au réseau (nom, prénom, poste et
résidence administrative, numéro de téléphone et adresse email professionnels,
domaines de compétence, filières, et périmètre territorial d’intervention) sont
communiquées aux services de la Région.
Il en va de même en cas d’intégration d’un nouveau membre du Réseau des
Développeurs Economiques d’Occitanie.
Toute modification des informations sera également communiquée par les structures aux
services de la Région et les mises à jour seront traitées sans délai.
Ces transferts de données à caractère personnel relatives aux développeurs sont
effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et
abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).
Ils sont opérés sur le fondement du consentement explicite des personnes
concernées. 4
La structure employeuse se charge du recueil du consentement de la personne concernée
au moyen de la fiche de consentement jointe en annexe à la présente Charte et en est
seule responsable.
La structure employeuse est responsable de la mise à jour de ces informations et de la
transmission de ces mises à jour à la Région. Elle informe la Région dans les plus brefs
délais de toute demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées - que
celles-ci soient adressées à la structure employeuse ou à la Région via la structure
employeuse - et des suites y ayant été données.
3.b. Transfert d’informations relatives aux entreprises et à leurs
mandataires
Les données à caractère personnel relatives aux salariés des établissements
partenaires transférées par ces structures à la Région afin de renseigner le Hub
Entreprendre et le CRM le sont conformément au Règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).
Le fondement de ce transfert est le consentement explicite des personnes concernées. La
structure partenaire est seule responsable du recueil de ces consentements expresses et
éclairés au moyen, a minima, de l’introduction dans ses documents contractuels avec les
personnes concernées :
- De la mention de la Région et de ses sous-traitants pour la mise en œuvre du Hub
Entreprendre comme destinataires des données ;
- De la participation au Hub Entreprendre et au Réseau des Développeurs
Economiques d’Occitanie parmi les finalités du traitement ;
- Du recueil du consentement de la personne concernée si cela n’est pas déjà le
fondement de son propre traitement de données.
La structure employeuse est responsable de la mise à jour de ces informations et de la
transmission de ces mises à jour à la Région. Elle informe la Région dans les plus brefs
délais de toute demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées - que
celles-ci soient adressées à la structure employeuse ou à la Région via la structure
employeuse - et des suites y ayant été données.
Par ailleurs, la structure partenaire affirme par la présente être devenue détenteur
légitime des informations relatives aux entreprises et protégées par le secret des
affaires, de manière licite et conformément aux articles L.151-1 et suivants du Code de
Commerce.
La structure partenaire s’engage à obtenir, préalablement à la transmission à la Région
de toute information protégée par le secret des affaires, le consentement de leurs
détenteurs légitimes de premier rang (porteurs de projets personnes physiques ou
mandataires de personnes morales) pour ce transfert et à prévoir cette transmission en
dérogation de ses clauses de confidentialité ou équivalents.
A cette fin, la structure partenaire pourra intégrer la mention suivante dans les accords
de confidentialité ou équivalents la liant aux entreprises et porteurs de projet concernés :
« Les informations régies par la présente peuvent être intégrées à la plateforme CRM,
dont le gestionnaire est la Région Occitanie. L’introduction de ces informations à la
Plateforme ne peut être opérée que par l’agent de [la structure partenaire] détenteur
légitime de ces informations en vertu de la présente. Ces informations ne sont
accessibles qu’aux agents de la Région Occitanie et aux Développeurs Economiques 5
habilités à accéder au dossier de [l’entreprise concernée] sur la plateforme,
conformément aux mesures de sécurité organisationnelles et informatiques mises en
œuvre par la Région ».
La structure partenaire est en outre seule responsable du respect par ses employés
membres du Réseau des Développeurs Economiques de leurs obligations de secret
professionnel et de discrétion.
3.c. Protection des données transférées
La Région garantie la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données
transférées, qu’elles soient protégées par le RGPD ou le secret des affaires, au moyen
de :
mesures organisationnelles : accès restreints et différenciés selon le profil
utilisateur du Hub Entreprendre ;
mesures techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité
adéquat au risque.
La Région ne traitera les données transférées que dans le cadre des finalités énoncées ci-
dessous :
Gestion du Hub Entreprendre
Gestion, mise à jour et animation du Réseau des Développeurs
Economiques d’Occitanie
Création et gestion du CRM
Les données mentionnées au 3.a. ne seront conservées que pour la durée de
participation des personnes concernées au Réseau des Développeurs Economiques
d’Occitanie et pendant 12 mois après leur retrait du réseau.
Les données mentionnées au 3.b. ne seront conservées que pendant la durée
d’inscription de l’entreprise et au maximum :
- 6 ans pour les comptes d’utilisateurs actifs
- 1 an pour les comptes d’utilisateurs inactifs
Ces données ne seront pas transférées hors Union Européenne.
Les informations relatives aux traitements de données mentionnés par la présente sont
apportées aux personnes concernées par l’intermédiaire de la plateforme objet du
traitement.
Une analyse des risques est menée par un organisme externe afin d’apporter une
assurance complémentaire sur la bonne adéquation des moyens organisationnels et
techniques vis-à-vis des enjeux du Hub Entreprendre. Cette analyse sera présentée en
comité d’homologation de la Région qui décidera de son homologation et le cas échéant
de mesures de sécurité supplémentaires.
3.d. Données API/APS
Dans le cadre du Hub Entreprendre Occitanie, la Région Occitanie mobilise le programme
« Dites-le nous une fois » mis en place par l’Etat. Le dispositif APS vise à simplifier les
démarches des entreprises en mettant en place des services d’échanges de données et
de pièces justificatives détenues par les administrations dans le cadre des demandes 6
d’aides des entreprises. A ce titre, la Région Occitanie a sollicité 3 demandes d’accès à
ces données :
1. Une demande pour l’aide à l’usager en pré-remplissant des formulaires à partir
d’un numéro de SIRET,
2. Une demande pour la pré-qualification de dossiers d’aides publiques avec l’accès à
quelques données sensibles,
3. Une demande pour l’instruction de dossiers avec l’accès à un nombre important
de données sensibles pour aider les agents instructeurs.
Les données des entreprises ne sont pas :
vendues ou utilisées pour une finalité autre que celle évoquée précédemment,
transférées vers un pays tiers à l’Union Européenne ou une organisation
internationale.
4) Sous-traitance de données pour la mise en œuvre du Hub entreprendre et
du Réseau des Développeurs Economiques
La Structure partenaire est le sous-traitant de la Région pour la mise en œuvre du
Réseau des Développeurs Economique d’Occitanie et du Hub Entreprendre.
Les données concernées sont celles relatives aux porteurs de projets, mandataires
d’entreprises, et membres du RDEO rendues accessibles par la Région aux développeurs
agents de la structure partenaire conformément aux règles de fonctionnements du Hub
Entreprendre.
Les opérations autorisées sont : la prise de contact avec les porteurs de projets et
mandataires d’entreprise, le suivi de leurs dossiers, la prise de contact avec d’autres
développeurs économiques du réseau.
Les données concernées sont conservées par la structure partenaire pour les mêmes
durées que celles applicables à la Région précisées à l’article 3.c. de la présente Charte.
Toute modification des modalités de traitement applicables à la Région sera de plein droit
transposée aux modalités de traitement par la Structure partenaire.
Conformément au RGPD, notamment à son article 28, la structure partenaire s’engage
à :
Traiter les données pour les seules finalités définies par la présente charte ;
Traiter les données conformément aux instructions documentées de la Région ;
Informer la Région si elle estime qu’une de ces instructions n’est pas conforme
aux dispositions françaises ou communautaires relatives à la protection des
données à caractère personnel ;
Informer la Région préalablement à tout transfert de données objet de la sous-
traitance, y compris en cas de transfert à l’intérieur du territoire français ;
Présenter des garanties suffisantes pour assurer le traitement de données objet
de la présente charte conformément au RGPD, notamment au moyen de mesures
techniques et organisationnelles propres à chaque structure
Veiller à ce que les personnes qu’elle autorise à traiter les données objets de la
présente charte en respectent la confidentialité et reçoivent la formation
nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ; 7
Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les
principes de protection des données dès la conception et de protection des
données par défaut ;
Etre en conformité avec les obligations organisationnelle du RGPD, notamment
celles relatives à la nomination d’un Délégué à la Protection des Données et à la
tenue d’un registre des traitements ;
Solliciter l’autorisation de la Région pour toute sous-traitance ultérieure des
données objets de la présente charte ;
Transmettre à la Région les demandes d’exercice de leurs droits par les personnes
concernées et, le cas échant, aider la Région à y faire droit ;
Assister la Région, en cas de besoin, dans ses actions de mise en conformité des
projets objets de la charte avec le RGPD, notamment dans la réalisation d’audits
ou d’études d’impacts ;
Informer la Région dans les plus brefs délais en cas de violation d’accès aux
données et lui communiquer toute information s’y rapportant.
En cas de retrait de la structure partenaire du Réseau des Développeurs Economiques
d’Occitanie et/ou du Hub Entreprendre, de modification ou d’extinction des projets
précités, la structure partenaire s’engage à effacer de ses équipements toutes les
données objets de la présente charte et leurs copies.
De même, la structure partenaire est tenue d’effacer toute donnée relative à une
personne concernée ayant sollicité son retrait du Hub Entreprendre et/ou l’effacement de
ses données.
La structure partenaire est seule responsable de toute violation de données résultant
d’une défaillance dans la mise en œuvre de la présente sous-traitance.
La structure partenaire est en outre seule responsable du respect par ses employés
membres du Réseau des Développeurs Economiques de leurs obligations de secret
professionnel et de discrétion.
5) Durée d’adhésion au projet
La signature de la présente Charte vaut adhésion au Réseau des Développeurs
Economiques d’Occitanie et au Hub Entreprendre pour une durée de 4 ans, renouvelable
par tacite reconduction, pour une durée maximum de 6 ans.
6) Règlement des différends
Tout différend relatif au partenariat objet de la présente charte fera l’objet d’une
tentative de résolution amiable.
A défaut d’accord, la partie la plus diligente saisira le Tribunal Administratif de Toulouse.
Signatures
Pour l’organisme, Pour la Région Occitanie
Nom et qualité du signataire La Présidente, Carole DELGA
Fait à , 8
ANNEXE à la Charte de Partenariat Réseau des Développeurs Economiques
INTEGRATION AU SEIN DU RESEAU DES DEVELOPEURS ECONOMIQUES D’OCCITANIE
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Votre intégration au sein du Réseau des Développeurs Economiques d’Occitanie et à la plateforme « Hub Entreprendre Occitanie » nécessitent le transfert des données à caractère personnel énumérées ci-dessous à la Région Occitanie, porteuse et organisatrice des deux projets :
- Nom et Prénom(s) ;
- Structure employeuse, poste occupé, résidence administrative ; - Coordonnées professionnelles, a minima numéro et adresse email professionnels ; - Domaines de compétence ;
- Filières suivies ;
- Périmètre territorial d’intervention.
L’absence de consentement au présent transfert fera obstacle à votre intégration au sein du Réseau des Développeurs Economiques d’Occitanie et à votre utilisation du Hub Entreprendre. Elle ne fera aucunement obstacle à la poursuite de votre contrat de travail.
Les finalités de ce traitement sont :
- Votre intégration au sein du Réseau des Développeurs Economiques en Occitanie (RDEO) ;
- Votre intégration à l’annuaire des RDEO accessible aux porteurs de projets inscrits sur la plateforme Hub Entreprendre et aux services de la Région Occitanie en charge de sa gestion ;
- L’animation du Réseau des Développeurs Economiques d’Occitanie ; - Votre participation à la mise en œuvre et au fonctionnement de la plateforme CRM sous la maîtrise d’ouvrage de la Région Occitanie.
Vos données sont conservées par la Région Occitanie pendant la durée de votre participation au Réseau de Développeurs et pendant douze (12) mois après votre retrait du réseau, à des fins de pilotage de l’activité du Hub Entreprendre et de continuité du service assuré. Elles sont ensuite anonymisées.
Elles ne sont pas utilisées pour d’autres finalités que celles mentionnées ci-dessus.
Elles sont accessibles à la Région, responsable de traitement, à ses prestataires informatiques, et aux structures partenaires du RDEO et du Hub Entreprendre en tant qu’employeurs de membres du RDEO.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD), vous disposez des droits d’accéder à ces données, d’en demander la rectification ou l’effacement, de retirer votre consentement, de demander la limitation de ce traitement ou de s’y opposer, ainsi que d’un droit à la portabilité de ces données. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à [adresse du Délégué à la Protection des Données de la structure employeuse].
□ J’accepte 1/11
Entre :
La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne, sise 24 rue Riquet à TOULOUSE (31046 Cedex 9), représentée par son Directeur,
Monsieur Jean-Charles PITEAU
désignée par le sigle « Caf de la Haute-Garonne » dans le texte qui suit
et la Communauté de commune Lauragais Revel Sorezois, sise 20 Rue Jean Moulin
31250 Revel, représentée par la vice-Présidente,
Madame Marie-Hélène VAUTHIER
et la Mairie de Les Cammazes, sise 27 Rue de la Fontaine 81540 Les Cammazes par le Maire,
Monsieur Alain MARY
et la Mairie de Revel, sise 20 Rue Jean Moulin 31250 Revel, représentée par le Maire,
Monsieur Laurent HOURQUET
désigné par le terme « les partenaires »,
il est convenu ce qui suit :
CONVENTION DE CESSION DE DONNEES
CEJ 2/11
Préambule
Dans le cadre des Contrats Enfance et Jeunesse (CEJ), la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne conditionne sa participation financière à un diagnostic réalisé par les partenaires signataire du CEJ.
Ce diagnostic a pour but de contribuer à l’observation de l’offre et de la demande d’accueil de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse jusqu’à 18 ans sur votre territoire.
Pour le mener à bien, la Caf propose de mettre à disposition des partenaires, aux conditions énumérées dans la présente convention, les données sociales dont elle est détentrice de nature à nourrir ce diagnostic.
Article 1 : Objet de la convention
Afin de contribuer à l’élaboration de ce diagnostic territorial, nécessaire à la signature du Contrat Enfance Jeunesse, la Caf de la Haute-Garonne s’engage à fournir, aux partenaires, les informations statistiques les plus récentes dont elle dispose dans le respect du cadre juridique précisé à l’article 2.
Les frais engagés par la Caf de la Haute-Garonne (forfait 90 €) ne donneront pas lieu à facturation.
Article 2 : Cadre juridique
La fourniture d’informations s’opère dans le cadre de la réglementation concernant le respect des libertés individuelles en regard de la loi n° 51-711 du 7 Juin 1951 et de la loi sur l’informatique et les libertés du 6 Janvier 1978.
La partie co signataire de la présente convention s’engage à prendre toutes les précautions qui s’imposent pour respecter ces lois concernant la préservation de la sécurité et de la confidentialité des données.
Mise à disposition des données par la Caf de la Haute-Garonne :
Quel que soit le mode d’extraction statistique effectué sur ses fichiers, la Caf de la Haute- Garonne ne fournira aucune donnée :
- permettant d’identifier directement ou indirectement les individus (si elle ne concerne pas au moins cinq allocataires, la valeur sera remplacée par "N.S." -Non Significatif-),
- à des entreprises privées à vocation commerciale ce qui inclut les bureaux d’études, à moins que celui-ci ait été mandaté par la collectivité locale signataire de la présente convention et ait signé l’acte d’engagement.
La Caf de la Haute-Garonne reste propriétaire des données qu’elle transmet dans le cadre du projet : elle n’en concède qu’un droit d’usage.
La Caf de la Haute-Garonne se dégage de toute responsabilité concernant l’usage des données, par les signataires du CEJ, en cas de non-respect des articles de la présente convention. 3/11
Utilisation des données par les partenaires :
Les partenaires s’engagent à :
▪ utiliser les données pour un usage interne et avec la finalité précisée dans l’article 1 de la présente convention
▪ et à ne pas céder, à des tiers, l’usage des données qui lui ont été confiées.
La publication de ces données, sous quelque forme que ce soit, ainsi que la mise en relation de ces informations avec d’autres sources à des fins de diffusion, sont soumises à l’accord préalable de la Caf de la Haute-Garonne. En cas d’accord, celui-ci se matérialisera par un avenant à la présente convention.
Mention explicite devra être faite de la source des informations et de leur année de référence sur toute publication ou lors de toute présentation orale que les partenaires seraient amenés à faire sur la base des données transmises :
➢ pour les données IMAJE (Indicateurs de Mesure de l’Accueil du Jeune Enfant), il devra mentionner la source des données telle qu’elle est signalée dans le tableau de bord IMAJE avec sa date de référence et la mention Caf de la Haute-Garonne,
➢ pour les autres données, la mention sera « Caf de la Haute-Garonne ».
Le demandeur s'engage à transmettre, à la Caf de la Haute-Garonne, la publication finale et tout diagnostic se référant au projet d’étude susnommé.
Article 3 : Identification et mode de transfert des données
3-1 : Données fournies par la Caf :
Le choix des données statistiques fournies par la Caf, aux partenaires, sera déterminé par le pôle développement territorial de la direction du service aux partenaires de la Caf de la Haute- Garonne en fonction de la problématique d’étude et de la disponibilité des informations à la date de la demande.
Le détail des statistiques communiquées est précisé dans l’annexe 1 jointe à la convention. Tout changement de territoire ou relatif à la nature des données transmises donnera lieu à un avenant signé par les différentes parties.
3-2 : Modalités et cadence des transferts de données
Les données seront transmises sous format papier et envoyées, une fois par an au cours du deuxième trimestre.
3-3 : Destruction des données
Ces données devront être détruites après exploitation au plus tard à la fin de cette convention.
Article 4 : Les correspondants et leur organisation
▪ Pour la Caf :
✓ L’expertise et l’accompagnement méthodologiques sont assurés par un référent au sein de la Caf de la Haute-Garonne. 4/11
Sophie Bernardini, Conseillère Technique
: 05 61 99 75 71
: sophie.bernardini@caftoulouse.cnafmail.fr
✓ Le suivi de la convention sera assuré par le service de Mission d’appui au pilotage : Elodie FRANCES
: 05 61 99 77 44
: statistiques.caftoulouse@caf.cnafmail.fr
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter de la date de sa signature par les différentes parties.
Elle peut être dénoncée, avant cette échéance, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.
Elle sera résiliée immédiatement et de plein droit en cas d’utilisation abusive ou non autorisée des informations transmises par la Caf de la Haute-Garonne, et plus généralement, de non- respect de l’un ou plusieurs de ses articles.
La cessation de la convention, quelle qu’en soit la cause, entraîne l’interdiction pour les signataires du CEJ et les tiers bénéficiaires d’utiliser les informations déjà transmises par la Caf de la Haute-Garonne.
ANNEXES :
Annexe 1 : détail des statistiques communiquées et du territoire concerné pour le renouvellement du CEJ
Annexe 2 : définitions des variables
Fait à Toulouse, en 4 exemplaires, le 27 janvier 2021
LE DIRECTEUR DE LA CAF
DE LA HAUTE-GARONNE,
Jean-Charles PITEAU
LA VICE-PRESIDENTE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
LAURAGAIS REVEL SOREZOIS,
Marie-Hélène VAUTHIER
LE MAIRE DE LES CAMMAZES
Alain MARY
LE MAIRE DE REVEL
Laurent HOURQUET 5/11
PJ : 2
Annexe 1
–
Territoire
Communes de la Communauté de commune Lauragais Revel Sorezois
Millésime
Données allocataires Caf : 2017,2018,2019, 2020, 2021,2022
Données Imaje : 2019, 2020, 2021, 2022
Données équipements : 2019, 2020, 2021,2022
Données allocataires Caf
• Nombre d’allocataires
• Nombre de personnes couvertes
• Nombre de familles avec enfants
• Nombre de familles nombreuses (3 enfants et plus)
• Part des familles nombreuses parmi les allocataires avec enfants (%)
• Nombre de familles monoparentales
• Part des familles monoparentales parmi les allocataires avec enfants (%) • Nombre de bénéficiaires RSA Majoré
• Nombre d'enfants de 0-2 ans révolus
• Nombre d'enfants de 0-5 ans révolus
• Nombre d'enfants de 6-11 ans révolus
• Nombre d'enfants de 6-17 ans révolus
• Taux d'activité féminine (actif occupé +chômeur)
• Taux d'activité masculine (actif occupé + chômeur)
• Nombre d’enfants 0 - 2 ans dont les parents sont bi-actifs ou dont l'unique parent est actif • Nombre d’enfants 0 - 5 ans dont les parents sont bi-actifs ou dont l'unique parent est actif • Nombre d’enfants 6 - 11 ans dont les parents sont bi-actifs ou dont l'unique parent est actif • Nombre d’enfants 6 - 17 ans dont les parents sont bi-actifs ou dont l'unique parent est actif • Nombre de familles avec enfants dont les revenus sont compris entre 0 et 0.5 fois le SMIC • Nombre de familles avec enfants dont les revenus sont compris entre 0.5 et 1 fois le SMIC • Nombre de familles avec enfants dont les revenus sont compris entre 1 et 1.5 fois le SMIC • Nombre de familles avec enfants dont les revenus sont compris entre 1.5 et 2 fois le SMIC • Nombre de familles avec enfants dont les revenus sont compris entre 2 et 3 fois le SMIC • Nombre de familles avec enfants dont les revenus sont compris entre 3 et 4 fois le SMIC • Nombre de familles avec enfants dont les revenus sont supérieurs à 4 fois le SMIC • Nombre d’allocataire ayant QF moins de 400 €
• Nombre d’enfants de 6-11 ans ayant QF moins de 400 €
• Nombre d’allocataire ayant QF de 400 à 649,99 €
• Nombre d’enfants de 6-11 ans ayant QF de 400 à 649,99 €
• Nombre d’allocataire ayant QF de 650 à 849,99 € 6/11
• Nombre d’enfants de 6-11 ans ayant QF de 650 à 849,99 €
• Nombre d’allocataire ayant QF de 850 € et plus
• Nombre d’enfants de 6-11 ans ayant QF de 850 € et plus
• Nombre d’allocataire ayant QF indéterminé
• Nombre d’enfants de 6-11 ans ayant QF indéterminé
• Nombre de bénéficiaires des minima sociaux
• Nombre d'enfants bénéficiaires ARS
• Nombre de familles bénéficiaires ASF
• Nombre de familles bénéficiaires AEEH
• Nombre de familles bénéficiaires AJPP
• Nombre d’enfants 0-2 ans PREPARE taux plein
• Nombre d’enfants 0-2 ans CMG assistante maternelle
• Nombre d’enfants 0-2 ans CMG garde domicile
• Nombre d’enfants 3-5 ans CMG garde domicile
Les Indicateurs de Mesure de L’accueil du Jeune Enfant / IMAJE
SOURCES : Acoss-Centre Pajemploi, IMAJE
• Nombre d’assistants maternels actifs au moins 1 mois
• Nombre d’assistants maternels actifs en novembre
Données équipements Caf
SOURCE : CAF - SIAS AFC
Si présence d’EAJE sur le territoire EAJE :
• NOM COMMUNE ETABLISSEMENT OU EQUIPEMENT
• ACTIVITE EQUIPEMENT
• NOM EQUIPEMENT
• STATUT
• GESTIONNAIRE
• NOMBRE D’HEURE D'OUVERTURE JOURNALIERE
• NOMBRE JOURS OUVERTURE ANNUELLE
• NOMBRE PLACES 0-5 ANS AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
• MOYENNE DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLE PAR UNITE • MONTANT DROIT DECLARATION EQUIPEMENT
• NOMBRE D’HEURES PRESENCE 0-5 ANS
• NOMBRE D’HEURES FACTURE 0-5 ANS
• NOMBRE INSCRITS 0-5 ANS
• TAUX D’OCCUPATION REEL
• TAUX D’OCCUPATION FINANCIER
Si présence d’accueils de Loisirs - périscolaire :
• NOM COMMUNE ETABLISSEMENT OU EQUIPEMENT ACTIVITE EQUIPEMENT • NOM EQUIPEMENT
• NOM GESTIONNAIRE
• NOMBRE D’HEURES REALISEES – MATIN 0-5 ANS
• NOMBRE D’HEURES REALISEES – MATIN 6 ANS OU PLUS 7/11
• NOMBRE D’HEURES REALISEES – MIDI 0-5 ANS
• NOMBRE D’HEURES REALISEES – MIDI 6 ANS OU PLUS
• NOMBRE D’HEURES REALISEES – SOIR 0-5 ANS
• NOMBRE D’HEURES REALISEES – SOIR 6 ANS OU PLUS
• NOMBRE D’HEURES REALISEES – MERCREDI/SAMEDI 0-5 ANS
• NOMBRE D’HEURES REALISEES – MERCREDI/SAMEDI 6 ANS OU PLUS
• NOMBRE D’HEURES REALISEES – 0-5 ANS TAP
• NOMBRE D’HEURES REALISEES – 6 ANS OU PLUS TAP
• NOMBRE D’ACTES OUVRANT DROIT
• MONTANT DROIT DECLARATION EQUIPEMENT
• NOMBRE D’HEURES REALISEES
• MOYENNE DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLE PAR UNITE • PRIX DE REVIENT
Si présence d’accueils de Loisirs - extrascolaire :
• NOM COMMUNE ETABLISSEMENT OU EQUIPEMENT ACTIVITE EQUIPEMENT • NOM EQUIPEMENT
• NOM GESTIONNAIRE
• NOMBRE D’HEURES REALISEES – HIVER 0-5 ANS
• NOMBRE D’HEURES REALISEES – HIVER 6-11 ANS
• NOMBRE D’HEURES REALISEES – HIVER 12-16 ANS
• NOMBRE D’HEURES REALISEES – PRINTEMPS 0-5 ANS
• NOMBRE D’HEURES REALISEES – PRINTEMPS 6-11 ANS
• NOMBRE D’HEURES REALISEES – PRINTEMPS 12-16 ANS
• NOMBRE D’HEURES REALISEES – ETE 0-5 ANS
• NOMBRE D’HEURES REALISEES – ETE 6-11 ANS
• NOMBRE D’HEURES REALISEES – ETE 12-16 ANS
• NOMBRE D’HEURES REALISEES – TOUSSAINT 0-5 ANS
• NOMBRE D’HEURES REALISEES – TOUSSAINT 6-11 ANS
• NOMBRE D’HEURES REALISEES – TOUSSAINT 12-16 ANS
• NOMBRE D’HEURES REALISEES – NOEL 0-5 ANS
• NOMBRE D’HEURES REALISEES – NOEL 6-11 ANS
• NOMBRE D’HEURES REALISEES – NOEL 12-16 ANS
• NOMBRE D’HEURES REALISEES – AUTRES 0-5 ANS
• NOMBRE D’HEURES REALISEES – AUTRES 6-11 ANS
• NOMBRE D’HEURES REALISEES – AUTRES 12-16 ANS
• NOMBRE D’ACTES OUVRANT DROIT
• MONTANT DROIT DECLARATION EQUIPEMENT
• NOMBRE D’HEURES REALISEES
• NOMBRE D’HEURES FACTUREES
• MOYENNE DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLE PAR UNITE • PRIX DE REVIENT
Si présence de LAEP, RAM :
• NOM COMMUNE ETABLISSEMENT OU EQUIPEMENT
• ACTIVITE EQUIPEMENT
• NOM EQUIPEMENT
• STATUT GESTIONNAIRE
• DATE DEBUT AGREMENT EQUIPEMENT PS
• DATE FIN AGREMENT EQUIPEMENT PS 8/11
• NOMBRE ACTES PAYES
• UNITE ACTE (pour les Laep uniquement)
• MONTANT PSO
Annexe 2
–
• Total enfants en accueil individuel
Somme des indicateurs suivants :
- Nombre d’enfants 0 à 2 ans CMG garde à domicile
- Nombre d’enfants 0 à 2 ans CMG assistante maternelle
- Nombre d’enfants 0 à 2 ans CMG structure
• Nombre de places en accueil collectif
Somme des indicateurs suivants :
- Nombre de place agréée 0 à 5 ans - ACCUEIL COLLECTIF
- Nombre de place agréée 0 à 5 ans - ACCUEIL FAMILIAL
- Nombre de place agréée 0 à 5 ans - ACCUEIL PARENTAL
- Nombre de place agréée 0 à 5 ans - MICRO CRECHE PSU
• Nombre d'enfants CAF et MSA de moins de 3 ans et de 6 ans
Enfants dont les familles perçoivent au moins une prestation du régime général et du régime agricole. Les familles de 1 enfant ne bénéficiant pas de prestations versées par les Caf et la Msa ne sont pas prises en compte. Certains enfants couverts exclusivement par les régimes spéciaux ne sont pas pris en compte. L'âge des enfants est apprécié au 31 décembre de l'année de référence.
• Nombre de familles CAF et MSA avec enfants de moins de 3 ans et de 6 ans
Il s'agit des allocataires CAF et MSA ayant bénéficié au moins d'une prestation légale au 31 décembre de l'année de référence et de leurs enfants à charge. L'âge des enfants est calculé par différence entre la date d'observation (31 décembre) et la date de naissance déclarée de l'enfant.
• Nombre de familles CAF avec enfants de moins de 3 ans et de 6 ans bénéficiaires CMG asmat
Il s'agit des enfants des familles CAF et MSA bénéficiaires du complément Mode de Garde à Domicile (sur le mois de référence M-1, 30 novembre). A la différence du CMG assistante maternelle, il n'est pas possible de s'assurer que l'enfant est effectivement gardé dans ce cadre. L'indicateur décompte uniquement les enfants en fonction de la composition familiale. L'âge des enfants est apprécié au 31 décembre de l'année de référence.
• Pourcentage de familles CAF et MSA avec enfants de moins de 3 ans et de 6 ans à faible revenus (RUC<= 1 SMIG) 9/11
Cet indicateur concerne les allocataires CAF et MSA et leurs enfants à charge ayant perçu au moins une prestation légale au 31 décembre de l'année de référence. Les ressources prises en compte concernent l'année n-1 par rapport à l'année des données. Le SMIC considéré est le SMIC net apprécié au 01/07 de l'année de référence des ressources.
Le revenu mensuel par unité de consommation rapporte le revenu disponible (revenus + prestations) des allocataires, au nombre d'unités de consommation (uc=1 pour l'allocataire, 0.5 par adulte et enfants de 14 ans ou plus, 0.3 par enfant de moins de 14 ans). On ajoute 0,2 pour les familles monoparentales.
1 famille avec 2 enfants : un de 6 mois et l'autre de 3 ans 1/2 est comptabilisé 1 fois dans le nombre de famille avec enfants charge de 0 à 3 ans, 1 fois dans celui avec enfants à charge de 3 à 5 ans révolus et une seule fois dans celui avec enfants à charge de 0 à 5 ans révolu. Cet indicateur permet d'apprécier le niveau de ressource des familles par tranche d'âge des enfants indépendamment de la composition familiale.
• Nombre d'enfants CAF de moins de 3 ans bénéficiaires du CLCA taux plein et couple de la PAJE, et taux réduit
Il s'agit des enfants CAF couverts par le complément de libre choix d'activité de la Paje. Les familles bénéficiaires doivent avoir au moins un enfant à charge de moins de 3 ans, avoir cessé de travailler ou travailler à temps partiel, justifier d'au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les 2 dernières années si c'est le premier enfant, dans les 4 dernières années si c'est le deuxième, dans les 5 dernières années à partir du troisième. Sont inclus dans ce temps de travail : les arrêts maladie, congés de maternité, formations professionnelles rémunérées, chômage indemnisé (sauf pour le premier enfant), les périodes de perception du CLCA. Le montant de du CLCA varie suivant qu'il s'agit de cessation totale d'activité ou de d'activité à taux partiel selon que la durée de travail est inférieure ou égale à un mi-temps ou comprise entre 50 % et 80 %.
• Nombre de places en accueil collectif
Il s’agit du total des places destinées à l’accueil des jeunes enfants (< 6 ans) pour l’ensemble des structures agréées par la PMI. Cet indicateur n’a pas vocation à tenir compte des modulations d’agrément. Le nombre de places à prendre en compte est la capacité d’accueil maximum de la structure sans pondération en fonction de la durée d’activité de la structure.
• Nombre d'enfants inscrits en accueil collectif
Il s’agit du total des enfants de moins de 6 ans au 31 décembre de l'année de référence, qui ont été inscrits au moins une fois dans l’année entre le 01 janvier et le 31 décembre de l’année considérée.
L’indicateur se décompose selon le mode d’accueil
- Nombre d’enfants inscrits en accueil collectif
- Nombre d’enfants inscrits en accueil familial
- Nombre d’enfants inscrits en accueil parental 10/11
- Nombre d’enfants inscrits en jardin d'enfants
- Nombre d’enfants inscrits en micro crèche en PSU
• Nombre d'enfants inscrits par places agréées en accueil collectif
Il s’agit du nombre moyen d’enfants de moins 6 ans accueillis par places dans les structures agréées par la PMI. Il est calculé en rapportant le nombre de jeunes enfants de moins de 6 ans au 31/12 et inscrits en EAJE qui ont été accueillis au moins une fois au cours de l'année dans une structure d'accueil agréée PMI au nombre de places offertes par ces structures.
L’indicateur se décompose selon activité équipement :
- Nombre d’enfants inscrits par place agréée en accueil collectif
- Nombre d’enfants inscrits par place agréée en accueil familial
- Nombre d’enfants inscrits par place agréée en accueil parental
- Nombre d’enfants inscrits par place agréée en jardin d'enfants
- Nombre d’enfants inscrits par place agréée en micro crèche en PSU
• Nombre d'assistants maternels agréés actifs au mois de NOVEMBRE ou l'un des 12 mois précédents
Cet indicateur mesure le nombre d'assistantes maternelles actives sur le mois de novembre ou l'un des 12 mois précédents et sur leur commune de résidence. Il permet d'apprécier l'offre optimale en terme d'accueil individuel. Cependant, il ne prend pas en compte les fluctuations de l'offre sur un an (une assistante maternelle est comptabilisée dès lors qu'elle a travaillé au moins une fois).
• Nombre d’assistants maternels actifs au moins 1 mois
Cet indicateur mesure le nombre d'assistantes maternelles actives sur le mois de novembre ou l'un des 12 mois précédents et sur leur commune de résidence. Il permet d'apprécier l'offre optimale en terme d'accueil individuel. Cependant, il ne prend pas en compte les fluctuations de l'offre sur un an (une assistante maternelle est comptabilisée dès lors qu’elle a travaillé au moins une fois). Cet indicateur qui approche la notion de potentiel d'assistantes maternelles actives est à mettre en perspective avec le « Nombre d'assistantes maternelles agréées actives au cours du mois de novembre » qui est la référence temps T de la mesure.
• Nombre moyen d'enfants gardés par assistant maternel
Cet indicateur est pertinent sur tous les niveaux géographiques, puisque les enfants sont décomptés sur la commune de résidence de l'assistante maternelle, qui est également celle de la garde. Les enfants et les assistantes maternelles pris en compte dans le calcul sont exclusivement ceux qui sont recensés par l’Acoss-Centre Pajemploi, c'est-à-dire bénéficiaires du Complément de Mode de Garde assistante maternelle de la PAJE.
Mise en garde pour les 3 indicateurs suivants :
L'âge des assistantes maternelles est apprécié au 30 novembre de l'année de référence. Le profil des assistantes maternelles selon l'âge permet d'anticiper les besoins de renouvellement de l'offre en matière de garde individuelle ou les besoins de formation pour les jeunes assistantes maternelles. Tenir compte également du fait que l'âge moyen d'entrée dans la profession était de 45 ans en 2008 sur la France entière. 11/11
• Nombre et pourcentage d'assistants maternels de 55 ans et plus
• Nombre et pourcentage d'assistants maternels agréés - ancienneté agrément < 5 ans • Nombre et pourcentage d'assistants maternels agréés - ancienneté agrément > 10 ans
• Accueil global
Nombre de places en accueil collectif + Total enfants en accueil individuel(source Caf)
Nombre enfants de moins de 3 ans (source Caf)
• Accueil collectif
Nombre de places en accueil collectif
Nombre enfants de moins de 3 ans (source Caf)
• Accueil individuel
Total enfants en accueil individuel (source Caf)
Nombre enfants de moins de 3 ans (source Caf)