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Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 40.2024.TAXE AMENAGEMENT.vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le
Reçu en préfecture le 2
Publié ls
ID : 035-2 ra6052% M Al202k
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DEPARTEMENT MUNICIPAL
ILLE ET VILAINE
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un mai à vingt heures, le
COMMUNE DE Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en
LA SELLE-EN-LUITRÉ séance publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Etaient présents : Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Denis TALIGOT,
Nombre de Conseillers : Loïc CARRE, Adjoints, Christèle HARDY, Guillaume LALOE, Catherine
En exercice 13 DOMAGNÉ, Pierrick BARON, Conseillers.
Présents 8
Votants 12 Etaient absents excusés : Florence GELOIN a donné son pouvoir à
Date de la convocation : Denis CHOPIN, Isabelle JEHAN a donné son pouvoir à Catherine
14 mai 2024 DOMAGNE, Maëlig LE DU a donné son pouvoir à Franck BRYON, David
GILBERT a donné son pouvoir à Pierrick BARON, Nathalie BRILLARD
Date d’affichage
14 mai 2024 Secrétaire de séance : Franck BRYON
OBJET DE LA DELIBERATION N°40/2024 : TAXE AMENAGEMENT 2025
Vu l’article L.331-1 du code de l’urbanisme,
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,
Vu l'ordonnance n°20226883 du 14 juin 2022 relative au transfert de la direction générale des finances publique de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,
Vu le décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021 pris par l’application des articles L.331-14 et L.331-15 du code de
l’urbanisme
La taxe d'aménagement est une taxe due en France pour toute construction de maison individuelle ou lors d’un agrandissement.
Son calcul est fait par les services des impôts après dépôt des documents officiels en Mairie et porte sur 12 points (superficie de la construction, places de parking, etc...)
Son montant est composé de trois parts : communale, départementale et régionales (uniquement en région Ile de
France).
Chaque entité territoriale est libre de fixer son taux, ce qui veut dire que celui-ci varie d’une commune à l’autre.
Son montant peut-être de plusieurs milliers d'euros. Elle est payable en deux fois à la 1ère et à la 2ème date d'anniversaire de l'acceptation de l'autorisation d'urbanisme (PC ou déclaration préalable).
Pour calculer votre taxe d'aménagement, vous pouvez aller sur le site internet suivant : www.taxe-amenagement.fr.
Dans le cadre de la fiscalité de l’urbanisme, avant le 30 novembre prochain de chaque année, les collectivités
peuvent prendre une délibération pour instaurer la taxe d'aménagement (TA) ou y renoncer, fixer les taux
applicables et décider d’exonérations facultatives. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
- _ DECIDE, sur l’ensemble du territoire communal :
- de maintenir la taxe d'aménagement au taux de 1 % pour l’année 2025
- DECIDE de ne pas adopter d’exonérations facultatives en application de l’article L. 331-9 du code de l'urbanisme pour 2025
= AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
-__ CHARGE Monsieur Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances
publiques
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Envoyé en préfeclure le 28/05/2024
Franck BRYON Reçu en préfecture le 28/05/2024
vue / Publié le MAI 2024
Secrétaire de ségnce, D: rare QUE ve
Pour extrait conforme au registre,
Le Maire, Denis CHOPIN