Compte-Rendu - Cr 12 04 2024 Fin

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Compte-Rendu - Cr 12 04 2024 Fin Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Busigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr 12 04 2024 Fin)Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Institutions publiques, 1/4

Compte rendu de la réunion de Conseil Municipal

du 12 avril 2024 à 19 h 30

L'an deux mille vingt-quatre, le douze avril à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire des séances, sous la Présidence de Didier MARÉCHALLE, Maire, à la suite de la convocation du 03 avril 2024, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie conformément à la loi.

Président : Monsieur Didier MARÉCHALLE, Maire

Nombre de Conseillers en exercice : 19

16 présents : Didier MARÉCHALLE, Maire, René SCAILTEUX, 1er adjoint, Nicole GOURMEZ, 2ème adjoint, Francine RICHEZ, 4ème adjoint, Julien GOEMAERE, 5ème adjoint, Franck DEFOSSEZ, Marie-Françoise BUISSET, Hervé SÉRUSIER, Cécile COLPIN, Stéphane LEBLEU, Pierre CZERIBA, Christian PECQUEUX, Marie-Thérèse DESICY, William LEMAIRE, Fabienne DUBUS, Annie WYART.

1 absente : Mme Chloé GOMANNE

2 Procurations : Christophe LEBRUN à Marie-Françoise BUISSET

Angèle DUPUY à Didier MARÉCHALLE

Secrétaire de séance : Madame Annie WYART.

1 Mise aux voix de la séance du 08 mars 2024

Monsieur le Maire soumet à l'assemblée le compte-rendu de la séance du 08 mars 2024. Il est adopté à 14 POUR et 4 Abstentions.

2 Transparence de la vie publique : état récapitulatif annuel des indemnités des élus

Les articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux. Sont ainsi concernés :

- Les communes (article L.2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT) - Les établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre (EPCI-FP). - Les département (article L. 3123-19-2-1 CGCT)

- Les régions (article L. 4135-19-2-1 CGCT)

Aux termes de ces articles, il revient à ces collectivités et EPCI-FP d’établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil, « au titre de tout mandat ou de toute fonction », exercés en leur sein d’une part, et d’autre part :

- au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain

- au sein de toute société d’économie mixte/société publique locale.

La loi n’impose aucune forme particulière à cet état récapitulatif, hormis la mention en euros des sommes perçues par les élus.

Monsieur le Maire annonce au Conseil Municipal, les sommes perçues par chaque élu.

3 Taux d’imposition des taxes pour 2024

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire les taux d'imposition existant pour l'année 20242/4

soit :

Taxe Foncière (bâti) : 34,21 %

Taxe Foncière (non bâti) : 51,47 %

Et de voter la taxe d’habitation des résidences secondaires THRS à 16,28 %

A l'unanimité, les membres du Conseil Municipal acceptent ces taux d'imposition pour 2024.

4 Fongibilité des crédits en M57 pour l’année 2024

M. le maire informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;

Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n°2023-21 du conseil municipal en date du 02 juin 2023 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 et que cette norme comptable s’appliquera au budget communal.

Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- Autoriser M. le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section. - Donner tous pouvoirs à M. le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 14 POUR et 4 CONTRE :

- Autorise M. le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

- Donne tous pouvoirs à M. le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

5 Budget Primitif 2024

Sur proposition de Monsieur le Maire, après la présentation du projet de budget primitif pour l’année 2024, le Conseil Municipal, à 14 POUR et 4 CONTRE, vote le Budget Primitif 2024 de la Commune comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement 2 874 444,08 €

Dépenses et recettes d'investissement (BP + restes à réaliser) 1 911 526,89 €3/4

6 Achat de la parcelle D762.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de l'estimation de la valeur vénale par la brigade d'évaluation domaniale de la parcelle D 762 pour une contenance totale de 36 a 01 ca sur Busigny estimée à 25 000 € et de la proposition du propriétaire de céder l'ensemble pour 22 500 €.

Monsieur le Maire souhaite que la Commune acquière cette parcelle pour permettre l’aménagement de ce terrain afin d’en faire une retenue d’eau pour traiter les risques d’inondation conformément à l’étude du Cabinet LIOSE diligenté par le SMABE.

Après délibération, à 14 POUR et 4 abstentions, le Conseil Municipal décide de se porter acquéreur de cette parcelle pour 22 500 € et autorise Monsieur le Maire à signer tous actes relatifs à cette transaction.

7 Demande de subvention au titre de « Répartition des Aides à la Sécurisation des Routes Départementales en Agglomération » (ASRDA) 2024 pour l’aménagement des trottoirs et la création d’un îlot rue des frères Desjardin.

Monsieur René SCAILTEUX, adjoint aux travaux, présente le sujet

Il rappelle au Conseil Municipal la possibilité d'obtenir une subvention auprès du Département au titre la Répartition des Aides à la Sécurisation des Routes Départementales en Agglomération (ASRDA). Les travaux projetés consisteront à l’aménagement des trottoirs et la création d’un îlot rue des frères Desjardin.

Une subvention peut être attribuée pour ce type d'opération pour un montant de 45 000,00 €. Le montant des travaux est estimé à 242 000,00 € HT.

Monsieur le Maire demande l'autorisation du Conseil Municipal de solliciter cette subvention auprès du Département.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de solliciter le concours financier du Département pour une subvention au titre de l’ASRDA et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces travaux ainsi que les conventions et avenants pouvant en découler.

8 Demande de subvention au titre de l’aide à l’aménagement des trottoirs le long des routes départementales AAT 2024 pour l’aménagement des trottoirs et la création d’un îlot rue des frères Desjardin.

Monsieur René SCAILTEUX, adjoint aux travaux, présente le sujet

Il rappelle au Conseil Municipal la possibilité d'obtenir une subvention auprès du Département au titre de l’aide à l’aménagement des trottoirs (AAT).

Les travaux projetés consisteront à l’aménagement des trottoirs et la création d’un îlot rue des frères Desjardin.

Une subvention peut être attribuée pour ce type d'opération pour un montant de 22 775,00 €. Le montant des travaux est estimé à 242 000,00 € HT.

Monsieur le Maire demande l'autorisation du Conseil Municipal de solliciter cette subvention auprès du Département.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter le concours financier du Département pour une subvention au titre de l’AAT et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces travaux ainsi que les conventions et avenants pouvant en découler.4/4

9 Demande de subvention au titre de la répartition des recettes des amendes de police AMP 2023 pour l’aménagement des trottoirs et la création d’un îlot rue des frères Desjardin.

Monsieur René SCAILTEUX, adjoint aux travaux, présente le sujet

Il rappelle au Conseil Municipal la possibilité d'obtenir une subvention auprès du Département au titre de la répartition des amendes de police (AMP).

Les travaux projetés consisteront à l’aménagement des trottoirs et la création d’un îlot rue des frères Desjardin.

Une subvention peut être attribuée pour ce type d'opération pour un montant de 65 175,00 €. Le montant des travaux est estimé à 242 000,00 € HT.

Monsieur le Maire demande l'autorisation du Conseil Municipal de solliciter cette subvention auprès du Département.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter le concours financier du Département pour une subvention au titre de l’AMP et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces travaux ainsi que les conventions et avenants pouvant en découler.

Informations :

1 - Relevé des décisions prises :

- Résiliation du contrat l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage du projet de requalification de l’espace Ed- mond Degond.

- Prise d’un arrêté de police interdisant l’accès et l’occupation de l’espace Edmond Degond.

2 - Question orale à la demande de Monsieur William LEMAIRE

Quel sera l’avenir de l’association « Léon le Cheminot » de Busigny ?

Monsieur le Maire rappelle que c’est aux associations de se prendre en mains, qu’il n’a pas de local communal à proposer et que la décision revient au Président de l’association.

Il précise que la fermeture du local situé à l’espace Edmond Degond a été décidée pour la sécurité de tous.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35.