Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - view document.php?id=105
Procès Verbal - view document.php?id=106
Procès Verbal - view document.php?id=156
Procès Verbal - view document.php?id=160
Procès Verbal - view document.php?id=169
Procès Verbal - view document.php?id=110
Procès Verbal - view document.php?id=118
Procès Verbal - view document.php?id=82
Procès Verbal - view document.php?id=109
Procès Verbal - view document.php?id=91
Procès Verbal - view document.php?id=78
Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 par la commune de Girancourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=78)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Séance du 07 septembre 2023 à 20 heures 30 minutes
Salle de Réunion
Présents :
M. COANET Sylvain, M. DENIS Michel, Mme FAGOT Annie, Mme GERARD Sandrine, Mme IRTHUM Delphine, Mme MANDLER Charlotte, Mme PAPI Agnès, Mme SIGRIST Séverine, M. TACHET Dominique, M. TARDY Daniel, M. VARNIER Ludovic, Mme VAUTHIER Pauline, M. VILLEMIN Yannick
Procurations :
M. BECK Benjamin donne pouvoir à M. DENIS Michel, M. PERRIN Luc donne pouvoir à M. VILLEMIN Yannick
Excusés :
M. BECK Benjamin, M. PERRIN Luc
Secrétaire de séance : Mme SIGRIST Séverine
Président de séance : M. VILLEMIN Yannick
33/2023-05 - Institutions et vie politique : Approbation du procès-verbal
Le Conseil Municipal,
Entendu qu'aucune remarque n'a été émise sur le procès-verbal du 6 juillet 2023.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le procès-verbal du 6 juillet 2023.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
34/2023-05 - Intercommunalité : Travaux d'éclairage public pour le Centre Bourg par le SDEV
Daniel TARDY présente le projet des travaux d'éclairage public pour l'aménagement du Centre Bourg. Il précise que le coût de l'opération est estimé à 110 585,94 € HT et précise que ces travaux sont
susceptibles de bénéficier d'une subvention du Conseil Départemental des Vosges, le Syndicat
Départemental d'Electricité des Vosges agissant en tant que maître d'ouvrage et sollicitera les subventions
nécessaires.
La participation de la commune s'élèvera à 70,00 % du montant HT du projet moins les aides attribuées au SDEV pour ce projet conformément à la décision du Comité du Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges en date du 31 Janvier 2018.
Selon l'estimation du projet ci-dessus, la participation financière de la commune s'élèverait à 62 410,16 € (‘70,00 % du projet HT — la subvention du CD88) en cas d'attribution de subvention par le Conseil
Départemental ou 77 410,16 € (*70,00 % du montant HT du projet) en l'absence d'attribution de subvention
par le Conseil Départemental.
Par ailleurs, dans le cadre de sa politique en faveur du développement durable et de la maîtrise de l'énergie,
le SDEV est inscrit sur le Registre National des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) et y dépose en son
nom propre les CEE liés aux travaux qu'il fait réaliser sur son patrimoine.
Le système des CEE permet de valoriser certaines actions d'économies d'énergie en comptabilisant l'économie d'énergie réalisée pendant la durée de vie estimée de l'équipement, l'unité est le KWh Cumac (énergie économisée cumulée actualisée).
Ces CEE sont valorisées en euros lors de leur vente. Ils proviennent d'actions diverses réalisées notamment
lors de la rénovation du parc d'éclairage public. Les cessions (de gré à gré) au mieux offrant étant valables sur de courtes périodes (quelques heures à 1
jour), il est proposé de vendre au plus offrant la totalité des CEE disponibles. La transaction sera réalisée via
la plateforme EMMY du Registre National des Certificats d'Economie d'Energie. Une fois la transaction réalisée, le SDEV reversera 80% du montant obtenu à la commune, et conservera 20 % pour les frais de gestion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :
- approuve le projet tel qu'il est présenté,
- autorise la réalisation des travaux par le Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges, maître d'ouvrage,
- s'engage à verser au Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges, dès que la demande lui en sera
faite, la somme représentant 70,00 % du montant réel HT du projet moins les aides attribuées au SDEV pour
ce projet,
- sollicite l'engagement des travaux avant la notification de la subvention départementale et s'engage alors à
verser la somme représentant 70,00 % du montant réel HT du projet en cas de non-attribution de la
subvention par le Conseil Départemental.
- approuve le principe de cession des CEE déposés par le SDEV,
- approuve la signature de l'acte de cession,
- autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment la cession des CEE.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
35/2023-05 - Domaine et patrimoine : Autorisation de signature de la convention de servitude au profit
d'Enedis
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société Enedis a installé 2 canalisations électriques souterraines en tréfonds des parcelles cadastrées ci-dessous :
Section Numéro | Lieudit Ha A CA
ZB 25 SOUS LE FORT DE 0 22 88 GIRANCOURT
ZB 32 SOUS LE FORT DE 0 07 35 GIRANCOURT
Contenance total 0 30 23
A cet effet, Enedis demande l'établissement d’une convention de servitudes pour l'installation de deux
canalisations électriques souterraines dans une bande d'un mètre de large sur une longueur de 57 mètres.
Le libre accès aux canalisations est également accordé à la société Enedis pour l'installation et la
maintenance desdits ouvrages électriques,
- Considérant la nécessité de constituer au profit de la société Enedis, une servitude de deux canalisations
électriques souterraines sur la parcelle cadastrée section ZB N°25 et 32, - Considérant que cette servitude est accordée à titre gratuit et conclue pour la durée des ouvrages où de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :
- d'approuver la constitution d'une servitude de passage de canalisations en tréfonds au profit d'Enedis, sur
les parcelles cadastrées section ZB N°25 et 32,
- d'autoriser M. le Maire à signer tout document ainsi que l'acte notarié dont les frais seront à la charge
d'ENEDIS.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
36/2023-05 - Domaine et patrimoine : Choix des entreprises pour l'aménagement du Centre Bourg
M. ie Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de travaux d'aménagement du Centre Bourg, dont la
maitrise d'œuvre a été confiée à Acere et Ingaïa.
ll précise qu'une consultation a été lancée avec 2 lots tel qu'indiqués ci-dessous : - Lot n° 1 : Voirie et réseaux divers,
- Lot n° 2 : Espaces verts et mobilier,
Vu le rapport d'analyse des offres réalisé par les cabinets Acere et Ingaïa. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés : - décide de retenir les offres suivantes pour les travaux d'aménagement du Centre Bourg :
Lots Entreprises retenues Montant H.T (en €) Lot n° 1 : Voirie et réseaux divers COLAS 574 623,10 € Lot n° 2 : Espaces verts et mobilier TISSERANT 110 505,47 €
Total 685 128,57 €
- autorise M, le Maire à signer les marchés ainsi que toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de
ceux-Ci,
- donne délégation au Maire pour signer les avenants en plus ou en moins dans la limite de 5% du marché.
37/2023-05 - Personnels titulaires ou contractuels : Réorganisation de services entraînant
modification de l'organigramme
Annule et remplace la délibération n°28/2023-04 de la séance du jeudi 6 juillet 2023
Vu l'information opéré des agents de la collectivité des évolutions prévues et de l'adaptation des fiches de postes ;
Considérant le projet d'organigramme joint au présent rapport ;
Vu l'avis du comité social territorial du 3 août 2023
Considérant la nécessité d'adopter l'organisation de la collectivité au regard des attendus en termes d'action et d'organisation du travail pour la suite du mandat
Ilest proposé au conseil municipal d'adopter le nouvel organigramme de la collectivité.
Après avoir entendu le rapport de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés, décide :
- d'adopter l'exposé de M. le Maire,
- d'approuver le nouvel organigramme.
38/2023-05 - Personnels titulaires ou contractuels : Critères d'attribution du régime indemnitaire
Annule et remplace la délibération n°29/2023-04 de la séance du jeudi 6 juillet 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son
article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2020-182 du 27/02/2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l'Etat Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 3 août 2023,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen
des indemnités applicables à ces personnels,
Considérant l’évolution de l'organisation de la collectivité, M. le Maire expose que le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est
transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l'article 88 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Il se compose :
- d'une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l'Expertise (IFSE) tenant compte du niveau d'expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l'expérience professionnelle,
- d'un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière
de servir.
M. le Maire propose de d'opérer des modifications au RIFSEEP mis en place au sein de la commune de
Girancourt compte tenu des évolutions d'organisation et dans un souci de faciliter les évolutions de carrières au sein de la collectivité avec les dispositions suivantes :
Article 1 : Bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans là présente délibération, les fonctionnaires stagiaires
et titulaires et les agents contractuels de droit public.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
- Filière administrative : adjoint administratif, rédacteur
- Filière technique : adjoint technique, technicien
- Filière sociale : ATSEM
Article 2 : Détermination des groupes de fonctions, de leurs montants maxima et répartition des
emplois de la collectivité
Critères
Les emplois susceptibles d'être occupés au sein de la collectivité sont répartis entre les groupes de fonctions
en s'appuyant sur les critères suivants :
1. Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
- Responsabilité d'encadrement direct, de coordination ou de conception
_ Ampleur du champ d'action
2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, et
notamment:
- Niveau de qualification requis
- Connaissances requises
_ Autonomie, initiative
- Diversité et complexité des missions
3. Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel :
- Confidentialité
_ Gestion de dossiers complexes
- Contraintes temporelles
_ Relations internes et externes
Groupes de fonctions et montants
Les montants maximums retenus sont les plafonds applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Ils sont établis
pour un agent exerçant à temps complets et sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail
pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Les groupes de fonctions et montants maxima sont ainsi définis avec :
Plafond Plafond
us , . . individuel individuel Filière Cadre d'emploi Missions Groupe annuel IFSE annuel CIA
règlementaire règlementaire
Secrétaire de
| mairie avec B1 17 480 € 2 380 € Rédacteur management
territorial =
ecrétaire de . B2 16 015 € 2 185€
Administrative mairie
Secrétaire de
Adjoint Maine C1 11 340 € 1 260 € administratif =
territorial join
administratif c2 LE 1200 €
Responsable
de secteur B1 19 660 € 2 680 €
Technicien as
territorial management
Chargé de Technique Sion B2 18 580 € 2 535 €
. Agent à
Adjoint responsabilité C1 DOSANIE 1260 € technique Tu
territorial gen d'exécution C2 10 800 € 1200 €
Sociale ATSEM ATSEM C1 11 340 € 1260 €
Les plafonds de l'IFSE et du CIA tels que définis ci-dessus seront automatiquement ajustés conformément
aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d'État.
Article 3 : Conditions d’attribution et versement de l'IFSE et du CIA
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Conformément au décret n° 91-875, l'autorité territoriale fixera librement par arrêté le montant individuel de
lIFSE et du CIA dans la limite des montants maximum prévus dans lé tableau défini à l’article 2 selon les
critères d'attribution et indicateurs du groupe et le système de cotation établi.
Attribution individuelle de l'IFSE
L'IFSE a pour objet de valoriser l'exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de leurs fonctions.
Au regard de sa fiche de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement de l'agent à un groupe de fonctions selon l'emploi qu'il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque
cadre d'emplois définie par la présente délibération.
Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à chaque agent dans la
limite du plafond individuel annuel figurant ci-dessus.
L'IFSE est également modulé en tenant compte de l'expérience professionnelle acquise par l'agent
conformément aux critères suivants :
— Savoir évoluer dans son environnement de travail
- Expériences professionnelles
Le montant de l'IFSE fera l'objet d’un réexamen :
_ en cas de changement de fonctions — en cas de changement de grade suite à promotion
_ au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu
de l'expérience professionnelle acquise par l'agent
Attribution individuelle du CIA
Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l'attribution de l'IFSE, l'autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond
individuel annuel défini ci-dessus.
L'attribution annuelle du CIA repose sur l'engagement professionnel et la manière de servir de l’agent, selon
les critères suivants :
— Capacité à s'adapter aux exigences du poste
_ Valeur professionnelle de agent (investissement, motivation, implication)
— Sens du service public
_ Diligence dans l'exécution des consignes
— Capacité à travailler en équipe et contribution au travail collectif
— Attitude et comportement.
Le montant individuel du CIA n'est pas reconductible automatiquement d’une année sur l'autre.
Périodicités et modalités de versement
L'IFSE est versée selon un rythme mensuel sur la base d'un douzième du montant annuel attribué.
Le CIA est versé selon un rythme annuel en une fraction.
Les modalités de maintien ou de suppression
Le RIFSEEP suivra le sort du traitement durant les congés suivants :
— congés pour maladie ordinaire,
— congés annuels,
— congés pour accident du travail et maladie professionnelle,
— congés d'adoption, de maternité et de paternité.
En cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, le RIFSEEP sera suspendu.
En cas de temps partiel thérapeutique, le RIFSÉEP sera versé au prorata du temps de travail effectif de
l'agent.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non
complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l'établissement public
en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de
service.
Clause de sauvegarde
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à
titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP, jusqu'à un éventuel changement de poste de
l'agent, et jusqu'à l'éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :
- de modifier le Régime Indemnitaire tenant compte Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de
l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus à compter du 1er août 2023 ;
- d'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés
dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- d'abroger la délibération n° 34/2022 du 24/10/2022 afférente à la mise en œuvre du RIFSEEP ; - de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.