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Procès Verbal - view document.php?id=118 Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Girancourt. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=118)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 27 mars 2025 à 20 heures 30 minutes

Présents :

M. BECK Benjamin, M. COANET Sylvain, M. DENIS Michel, Mme FAGOT Annie, Mme IRTHUM Delphine, Mme MANDLER Charlotte, Mme PAPI Agnès, M. PERRIN Luc, Mme SIGRIST Séverine, M. TACHET Dominique, M. TARDY Daniel, M. VARNIER Ludovic, Mme VAUTHIER Pauline, M. VILLEMIN Yannick

Excusée :

Mme GERARD Sandrine

Secrétaire de séance : M. PERRIN Luc

Président de séance : M. VILLEMIN Yannick

Demande d’autorisation d'ajout d’un point à l’ordre du jour

M. le Maire sollicite l'autorisation d'ajouter les deux points suivants à l'ordre du jour : Remboursement et

convention avec la Communauté de Communes Mirecourt Dompaire pour le gymnase du Syndicat

Intercommunal du Secteur Scolaire de Dompaire et Dénomination du nom de l’école primaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l'unanimité des membres présents, d'ajouter ces

deux points à l’ordre du jour.

06/2025-02 - Institutions et vie politique : Approbation du procès-verbal

Le Conseil Municipal,

Entendu qu'aucune remarque n'a été émise sur le procès-verbal du 6 févier 2026.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, approuve le procès-verbal du 6 févier 2025.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

07/2025-02 - Domaine et Patrimoine : Vente d'un terrain communal

M. le Maire rappelle au conseil municipal que la commune est propriétaire de parcelles de terrain localisées

sur son territoire.

Dans l'objectif de rationaliser ses biens, la commune a organisé une réunion le 27 mai 2024 concernant la situation de la parcelle communale ZB 76 qui pour rappel est d’une superficie de 1 029 m?. Le principe a été de la proposer à la vente auprès des six propriétaires riverains concernés.

Dans ce cadre, une consultation a été opérée le 25 février 2025 par courrier avec demande de réponse pour le 15 mars 20285.

A ce titre, quatre propriétaires riverains (les deux autres ont décliné la proposition) ont confirmé leur intérêt sur les bases suivantes :

— Achat en indivision sur les bases d’un prix de vente de 4 116 € hors droits et frais de notaires ; — Prise en charge des frais de notaires par les acquéreurs ;

— Travaux de bornage réalisé par la commune de Girancourt.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis des domaines concernant la valeur vénalée effectuée par la direction Départementale des Finances Publiques sous la référence DS :16538651 en date du 26 mars 2024 ; Considérant que la commune de Girancourt est propriétaire de la parcelle ZB 76;Considérant que la commune de Girancourt s'est engagée dans une démarche de rationalisation des biens qu'elle possède ;

Considérant les retours des six propriétaires riverains avec acceptation pour quatre d’entre eux de se porter acquéreur via un achat en indivision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :

- approuve la vente de la vente parcelle ZB 76 dans le cadre d’un achat en indivision à :

Monsieur Sylvain DIDIER résidant au 1265 rue de Xertigny à Girancourt, Monsieur Yann NAUDIN et à Madame Charlotte MANDLER résidant au 1379 rue de Xertigny

à Girancourt ;

Monsieur David BRETON résidant au 1347 rue de Xertigny à Girancourt ; Monsieur Mathieu STAUB résidant au 218, rue des Brülées à Girancourt.

- approuve la cession aux prix de vente de 4 116 € hors droits et frais de notairesà la charge des acquéreurs,

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout acte pour la bonne exécution de la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

N'a pas pris part au vote : Mme MANDLER Charlotte

08/2025-02 - Finances : Demande de fonds de concours à la CAE

M. le Maire rappelle la commune de Girancourt a subi de nombreux dégâts dans le cadre des inondations

intervenues le 12T août 2024. Cela a d’ailleurs amené la commune à être reconnue en état de catastrophe

naturelle par arrêté en date du 23 septembre 2024.

À ce titre, la collectivité a estimé le coût des travaux visant à opérer une remise en état de plusieurs sites et

équipements à hauteur de 60 542 € HT.

C'est dans ce cadre que là commune de Girancourt sollicite l'octroi d’un fonds de concours auprès de la

Communauté d'Agglomération d’Epinal.

Entendu le rapport de M. le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5-IV,

Vu le règlement d'attribution d'un fonds de concours de la Communauté d'Agglomération d'Epinai,

Vu le projet de convention avec la Communauté d'Agglomération d'Epinal pour le versement d’un fonds de

concours,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :

- autorise M. le Maire ou son représentant à solliciter le versement d’un fonds de concours auprès de la Communauté d'Agglomération d’'Epinal pour l'opération suivante :

- autorise le plan de financement pour cette opération ci-après :

— Montant total de l'opération (H.T.) : 60 542 € (100 %)

e Autres financeurs :

Assurances : 6 598,80 € (11 %)

e Communauté d'Agglomération d'Epinal : 9 533,98 € (16 %)

e Part autofinancement de la Commune : 44 409,22 € (73 %)

- approuve le règlement d'attribution d’un fonds de concours de la Communauté d'Agglomération d'Epinai,

- approuve la convention avec la Communauté d'Agglomération d’Epinai pour le versement d'un fonds de

Concours,

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer avec la Communauté d'Agglomération d'Epinal la

convention de versement de ce fonds.

VOTE : Adoptée à l'unanimité09/2025-02 - Finances : Création d'un code service assujetti à la TVA - produits agricoles

M. le Maire rappelle que la commune de Girancourt bénéficie de recettes dans le cadre de la vente de

produits agricoles issus de l'exploitation de la forêt.

Par courrier en date du 3 février 2025, l'Office National des forêt (ONF) a sollicité la commune de Girancourt

concernant l'évaluation du montant des produits agricoles.

Après analyse, il apparaît que sur les deux dernières années (2023 et 2024), ces produits dépassent le seuil

des 92 000 €.

Dans ce cadre, la commune de Girancourt se doit de modifier le statut fiscal des opérations relevant de

toutes ces opérations.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Considérant le code général des impôts,

Considérant le courrier de l'ONF en date du 3 février 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, décide :

- la création d'un code service au sein de son budget principal pour toutes les écritures relatives à ces

opérations,

- sollicite l'assujettissement à la TVA pour les activités relevant du champ d'application de cette taxe ;

- opte pour le régime réel avec une périodicité de déclaration annuelle, - autorise M. ie Maire à signer tout acte utile à la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

10/2025-02 - Finances : Compte financier unique 2024

Après avoir entendu le rapport de M. Yannick VILLEMIN,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Girancourt,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en

particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU,

Considérant que M. Daniel TARDY, 1er Adjoint a été désigné pour présider la séance, Considérant que M. Yannick VILLEMIN, Maire, s'est retiré pour laisser la présidence à M. Daniel TARDY, îer Adjoint, et qu'il ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents : - approuve le Compte Financier Unique 2024, pour lequel peut se résumer de la manière suivante :

Dépenses Recettes Résultat

Section de 869 644.74 € 970 432.05 € 100 787.31 €

fonctionnement

Section 1 309 355.12 € 813 868.66 € - 495 486.46€

d'investissement

Résultat global de 2 178 999.86 € 1 784 300.71 € - 394 699.15 €

clôture

VOTE : Adoptée à l'unanimité

N'a pas pris part au vote : M. VILLEMIN Yannick

11/2025-02 - Finances : Affectation du résultat 2024

Le Conseil Municipal, en application de l'article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l'instruction comptable M57, Après avoir approuvé le Compte Financier Unique 2024,Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024 Constatant que le Compte Financier Unique fait apparaître :

un excédent de fonctionnement de : 100 787,31 €

un excédent reporté de : 563 500,59 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 664 287,90 €

un excédent d'investissement de : - 495 486,46 €

un déficit d'investissement reporté 2024 9 263,16 €

soit un excédent d'investissement cumulé de - 486 223,30 €

un déficit des restes à réaliser de : 87 650,01 €

Soit un besoin de financement de : 398 573,29 €

Décide sur proposition du Maire, d'affecter au budget de l'exercice 2024 le résultat comme suit :

Résultat d'exploitation au 31/12/2024 : Excédent de 664 287,90 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) 398 573,29 €

Résultat de fonctionnement reporté - 002 recettes 265 714,61 €

Résultat d'investissement reporté - 001 dépenses 486 223,30 €

VOTE : Adoptée à l'unanimité

12/2025-02 - Finances : Vote des taux d'imposition 2025

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, M. le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales. Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation. M. le Maire propose de maintenir les taux comme suit :

Taxes locales 2025 Taux commune

Taxe foncière (bâti) | 39.64 %

Taxe foncière (non bâti) 27.38 »

Taxe habitation 11.34 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :

- décide de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

Taxes locales 2025 Taux commune

Taxe foncière (bâti) 39.64 %

Taxe foncière (non bâti) 27.38

Taxe habitation 11.34 %

- charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259

complété accompagné d’une copie de la présente décision.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

13/2025-02 - Finances : Budget primitif 2025

Le Conseil Municipal entend le projet du Budget Primitif 2025,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal : - approuve le Budget Primitif 2025 qui s'établit ainsi :- Section de fonctionnement :

* Dépenses 1154 183.39 € * Recettes 1 154 183.39 € - Section d'investissement :

* Dépenses 1 260 705.70 € * Recettes 1 260 705.70 €

- autorise M. le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à hauteur de 7.5 % du

montant des dépenses réelles de chaque section,

VOTE : Adoptée à l'unanimité

14/2025-02 - Finances : Attribution de subventions aux associations

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2/2019 relative aux modalités d'attribution des subventions aux associations,

Considérant qu'il entre dans les attributions du Conseil Municipal d'accorder des subventions aux associations locales sous réserve qu'elles se conforment aux règles établies par le Conseil Municipal, Considérant l'importance pour la vie locale, de l’apport et du rôle des associations,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, décide : - d'attribuer les subventions aux associations qui en font la demande, pour l'année 2025 comme suit :

Associations et Organismes Montant 2025 - FJEP (Foyer des Jeunes et d'Education Populaire) 350 € - ASGDC (retrait de Luc PERRIN) 900 € - Les amis de l’école (retrait de Charlotte MANDLER) 300 € - Dan'Music 275 € - Amicale des Sapeurs-Pompiers (retrait de Charlotte 300 € MANDLER)

- Directissimo (retrait de Yannick VILLEMIN) 250 €

VOTE : Adoptée à l'unanimité

15/2025-02 - Personnels titulaires ou stagiaires : Création de poste

M. le Maire rappelle au conseil municipal que l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

M. le Maire expose également au conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir la réalisation des missions suivantes :

— Obtention des subventions aménagement centre bourg, inondations ; — Suiviet coordination des opérations halle multisports, zone humide ; — Suivi et sécurisation des dossiers juridiques ;

— Appui aux élus sur de la conduite de projets divers.

Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1€7 avril 2025, un emploi non permanent sur le grade d’attaché territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 5h15 hebdomadaire et de l'autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d'activité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, décide : - la création un emploi non permanent relevant du grade d’attaché territorial pour effectuer les missions d'obtention de des subventions aménagement centre bourg, inondations, le suivi et la coordination desopérations halle multisports, zone humide, le suivi et la sécurisation des dossiers juridiques et l'appui aux élus sur de la conduite de projets divers suite à laccroissement temporaire d'activité d’une durée

hebdomadaire de travail égale à 5h15 hebdomadaire à compter du 127 avril 2025 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.

- la rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 778 indice majoré 645, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- l'inscription des crédits correspondants au budget primitif 2025.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

16/2025-02 - Intercommunalité : Modification des statuts du SDEV

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-20, Vu la délibération n° 03/29-01-2025 du Comité Syndical du Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges, approuvant la modification des statuts, tels que rédigés,

Considérant la demande de la Commune de Martinvelle, tendant au transfert de sa compétence Autorité Organisatrice de Distribution d'Electricité au SDEV,

Considérant que cette demande nécessite la modification des Statuts du SDEV, Vu le projet de Statuts inhérent,

Entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal, approuve la modification des statuts du Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges, tels que présentés.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

17/2025-02 - Intercommunalité : Modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Secteur

Scolaire de Dompaire

M. le Maire, explique que le Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire de Dompaire nous demande de

nous prononcer sur la révision de leurs statuts, il donne lecture du courrier du Président, de leur délibération

n° 12-2025 ainsi que des statuts modifiés.

Les communes faisant partie du syndicat disposent d’un délai de trois mois pour acter de cette décision.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal, approuve la révision des statuts du Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire de Dompaire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

18/2025-02 - Intercommunalité : Remboursement et convention avec la Communauté de Communes

Mirecourt Dompaire pour le gymnase du Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire de Dompaire

M. le Maire rappelle le contexte :

Le syndicat compte 38 communes dont 4 extérieures à la communauté de communes Mirecourt Dompaire (Girancourt, Valfroicourt, Pont les Bonfays et Frénois).

Il rapelle également la délibération n°17/2025-02 concernant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire de Dompaire.

Le coût annuel de fonctionnement du gymnase est de l’ordre de 100 000 euros. Un emprunt sur 20 ans de 480 000 euros a été contracté en 2011.

La communauté de communes Mirecourt Dompaire (CCMD) a conditionné là reconnaissance de l'intérêt communautaire de l'équipement sportif couvert du Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire de Dompaire à la condition suivante :

- les 4 communes hors CCMD et membres du syndicat devront délibérer pour s'acquitter avant le transfert à l'échelon intercommunal du remboursement de leur part d'emprunt et accepter la convention d'utilisation de équipement avec la CCMD. Les charges du gymnase seront payées annuellement pendant une période de dix ans, selon une clé de répartition préalablement déterminée par le Syndicat Intercommunal Secteur Scolaire de Dompaire à savoir 4,54 % pour la commune de Girancourt des frais réels de fonctionnement du gymnase.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, décide :- de restituer à la CCMD la part communale des annuités restants dues à compter du 17 janvier 2026 jusqu'au 31 octobre 2031 du prêt correspondant aux travaux de réhabilitation de l'équipement sportif, correspondant à la somme 25 064,42 €,

- d'autoriser le Maire à signer la convention d'utilisation de l'équipement sportif de Dompaire avec la CCMD ci-jointe

- charge le Maire d'effectuer toutes les formalités et de signer tous les documents nécessaires à la mise en application de cette délibération, notamment la convention et le paiement de la somme susmentionnée à la CCMD.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

19/2025-02 - Intercommunalité : Adhésion au SMIC

M. le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de M. le Président du Syndicat Mixte pour l'informatisation Communale, invitant les membres à se prononcer sur les demandes d'adhésion : - Syndicat des Eaux du Haut du Mont — siège : Florémont

- Syndicat des eaux de Bel-Air — siège : Frain

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal se prononce pour l'adhésion des collectivités précitées.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

20/2025-02 - Autres domaines de compétences : Dénomination du nom de l’école primaire

La dénomination, ou le changement de dénomination, à un lieu où un à un équipement municipal étant de la

compétence de la collectivité de rattachement (Loi n°86-972 du 19 août 1986), il appartient au Conseil

Municipal de décider de la dénomination de l'école Primaire de Girancourt.

En 2024, une consultation a été menée auprès des habitants et des enfants de l'école afin de déterminer le

nom de l'école. Il y a eu un total de 73 propositions différentes.

Les élus ont fait une présélection de 3 noms, et les enfants de l'école ont pris part à un vote. Le résultat avec 56 suffrages exprimés sur 104 soit 53,80 % est « Ecole des peupliers »

Le Conseil d'école, en date du 14 mars 2025, en a pris acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :

- dénomme l'école primaire de Girancourt « Ecole des peupliers »

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout acte pour la bonne exécution de la présente

délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Après avoir donné lecture des Déclarations d’Intention d’Aliéner (D.1.A) déposées en Mairie entre le 7 février 2025 et le 27 mars 2025, M. le Maire informe qu'il n'a pas exercé au nom de la commune le droit de préemption urbain sur l'immeuble bâti suivant :

> vente M. Alexandre FOIS et Mme Solène HUGUIN- Section ZL n°111 — 3558 rue de Xertigny en date du 20 février 2025,

M. le Maire donne lecture des décisions suivantes :

- décision du Maire n°2025/02: Demande de subvention au Conseil Départemental des Vosges dans le cadre de travaux de voirie pour la commune de Girancourt,

- décision du Maire n°2025/03 : Convention d'utilisation de salle polyvalente - avenant n°1, - décision du Maire n°2025/04 : Convention relative à une période d'immersion professionnelle pour un agent de la commune de Girancourt,

- décision du Maire n°2025/05 : Demande de fonds de concours à la Communauté d'Agglomération d'Epinal dans le cadre des travaux de sécurisation suites aux inondations ayant conduit à la reconnaissance decatastrophe naturelle pour la commune de Girancourt

- décision du Maire n°2025/06 : Signature du contrat d'objectifs et de moyens pour le développement de la lecture publique avec le Conseil Départemental des Vosges,

- décision du Maire n°2025/07 : Notification marché relatif à la mission de maîtrise d'œuvre pour la construction d’un plateau multisports couvert et éclairé sur la commune de Girancourt.

M. le Maire rend compte de ses frais de représentation pour l'année 2024 : - aucune dépense n'a été effectuée

& Communauté d'Agglomération d'Epinal :

- entendu le rapport d'activité et de développement durable pour l’année 2024 concernant la CAE, - entendu l'état récapitulatif des instructions des autorisations d'urbanisme traitées en 2024 par le service commun de la CAE pour un montant de 2 490 euros,

- entendu l’aide communautaire aux aménagements communaux incluant de la gestion Intégrée des Eaux pluviales pour l'Aménagement du Centre Bourg pour un montant de 5 640 €, - entendu l'acquisition par la CAE de matériels pour le service de vélos à assistance électrique en libre-service, ce qui permet la mise en place d'un point en fin d'année sur la commune, - noté l'intervention des services d'assainissement de la CAE pour évaluer la situation du fossé ancienne rue de la Gare et les travaux à réaliser au niveau du drain d'eaux pluviales installé dans le fossé de l'allée des Lilas,

& Commission affaires scolaires/RPIC :

- entendu le compte rendu du 2ème conseil d'école qui a eu lieu le 14 mars 2025,

& Commission voirie :

- entendu lachèvement des reprises des chemins du Thiéha, du Fort, des Dames, et de Thiélouze par la

société COLAS suite aux inondations,

& Puis le Conseil Municipal a :

- noté que suite à la réception du 4 mars dernier une négociation avec la maîtrise d'œuvre a été réalisée dans le dossier global de l'aménagement du centre Bourg, avec un gain pour la commune de 12 940 € HT.

- entendu la revalorisation des indemnités compensatrices versées par la Poste à la commune pour la tenue de l'Agence Postale Communale qui s'élèvent à 1 200 € par mois pour l'année 2025, - lecture est donnée des remerciements de M. Philippe WAHI, Président Directeur Général du Groupe La Poste, suite à sa visite à l'Agence Postale Communale le 17 janvier dernier, - entendu le bilan des interventions du groupement de gendarmerie sur la commune pour l'année 2024, - noté les remerciements de Mme Sophie DUHOUX concernant l'exonération des loyers de janvier et février 2025,

- entendu que la signature de la cession de la licence IV a eu lieu ce jeudi 27 mars 2024, - noté que dans le cadre de la préservation du domaine public routier, le Conseil Départemental a envoyé une lettre aux propriétaires concernés pour qu'ils mettent en place des têtes d'aqueducs réglementaires, - entendu les fluctuations de tarifs concernant la fourniture d'électricité pour l'année 2025, - noté qu'une action de sensibilisation des enfants sur les bons gestes et réflexes à adopter pour obtenir une bonne santé bucco-dentaire a été réalisée le jeudi 13 mars 2025 à la garderie du soir en partenariat avec la CPAM,

- entendu la création d'un groupe de travail pour le projet de la halle sportive : Michel DENIS, Sylvain COANET, Annie FAGOT, Charlotte MANDLER, Daniel TARDY et Luc PERRIN. La commission se réunit le

mardi 127 avril 2025.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance fut levée à 23 heures

Fait à GIRANCOURT

Le Secrétaire de séance, Le Maïe,