Procès Verbal - view document.php?id=105

Documents similaires

Procès Verbal - view document.php?id=78

Procès Verbal - view document.php?id=106

Procès Verbal - view document.php?id=156

Procès Verbal - view document.php?id=160

Procès Verbal - view document.php?id=169

Procès Verbal - view document.php?id=110

Procès Verbal - view document.php?id=82

Procès Verbal - view document.php?id=109

Procès Verbal - view document.php?id=118

Procès Verbal - view document.php?id=91

Procès Verbal - view document.php?id=105 Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Girancourt. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=105)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 21 novembre 2024 à 20 heures 30 minutes

Salle de réunion

Présents :

M. BECK Benjamin, M. COANET Sylvain, M. DENIS Michel, Mme FAGOT Annie, Mme GERARD Sandrine, Mme IRTHUM Delphine, Mme MANDLER Charlotte, Mme PAPI Agnès, M. PERRIN Luc, Mme SIGRIST Séverine, M. TACHET Dominique, M. TARDY Daniel, M. VARNIER Ludovic, Mme VAUTHIER Pauline, M. VILLEMIN Yannick

Secrétaire de séance : Mme MANDLER Charlotte

Président de séance : M. VILLEMIN Yannick

M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal le retrait de deux points à l’ordre du jour concernant: la demande de subvention dans le cadre de la DETR et la mise en œuvre de la protection

fonctionnelle. Le retrait de ces points est adopté à l'unanimité des membres présents.

45/2024-06 - Institutions et vie politique : Approbation du procès-verbal

Le Conseil Municipal,

Entendu qu'aucune remarque n'a été émise sur le procès-verbal du 29 août 2024.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, approuve le procès-verbal du 29 août 2024.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

46/2024-06 - Finances : Décision modificative n°2

M. le Maire informe l'assemblée qu'il convient d'ajuster les crédits ouverts lors du Budget Primitif 2024. Les mouvements et inscriptions de crédits sont les suivants :

Section Fonctionnement

Chapitre | Article Libellé Dépenses Recettes

64 6419 Remboursements sur 29 176,00 € Charges de rémunérations du personnel

personnel

64 6411 Personnel titulaire 25 000,00 € Charges de

personnel

61 61524

Services Bois et Forets - 10 000,00 €

extérieurs

61 61528

Services Autres bâtiments - 3 000,00 € extérieurs

62 626

Autres Frais postaux et frais de

Services télécommunications

extérieurs

- 2 000,00 €

65 65818 | Autres - 8 000,00 € Autres

charges de

gestioncourante

60

Achats et

variation des

stocks

60612

Énergie — Électricité - 17 000,00 €

62

Autres

Services

extérieurs

6283

Frais de nettoyage des locaux - 6412,00 €

023 Virement section investissement 50 588,00 €

TOTAL 29 176,00 € 29 176,00 €

Section : Investissement

Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes

23

Immobilisatio

ns en cours

231 Immobilisations corporelles en

cours - opération 29

325 000,00 €

21

Immobilisatio

ns

corporelles

2151 Réseaux de voirie 74 000,00 €

13

Subventions

d'investisse

ment reçues

13461 DETR 85 058,00 €

13

Subventions

d'investisse

ment reçues

13462 DSIL 109 388,00 €

13

Subventions

d'investisse

ment reçues

1321

13

Subventions

d'investisse

ment reçues

1323

Région 55 160,00 €

| Département 98 806,00 €

021 Virement section de fonctionnement 50 588,00 €

TOTAL 399 000,00 € 399 000,00 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal approuve la décision modificative n° 2 ci-dessus.

VOTE : Adoptée à l'unanimité47/2024-06 - Finances : Acquisition d’une licence 4

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L 3331-1, L 3332-1, L 3332-1-1, L 3332-3 et L

3332-11,

Vu le courrier du 8 octobre 2024 de Madame POULLOT, Directrice du groupe SOS informant la commune de Girancourt de la vente de la licence IV exploitée par le « P'tit campagnard » situé rue de Xertigny à Girancourt, avant sa cessation d'activité, au prix de 5 000 €,

Considérant que la commune de Girancourt est engagée dans une politique ambitieuse de développement de son territoire, axée notamment sur la revitalisation de son centre de village avec le programme d'aménagement de bourg conduit en 2023 et 2024, couplé à une politique de développement économique dynamique,

Considérant qu'à défaut d'acquisition de cette licence IV par la commune de Girancourt, celle-ci risqueraïit d'être transférée en dehors du ressort de la municipalité, au profit d'une autre commune du département,

Dans ce cadre, la commune de Girancourt souhaite acquérir cette licence IV pour maintenir l'activité sur son territoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

- approuve l’acquisition d’une licence pour l'exploitation d’un débit de boisson de 4ème catégorie à un prix de vente maximum de 5 000 € (hors frais éventuels liés à la cession) ; - autorise M. le Maire où son représentant à signer l'acte de cession de licence, ainsi que tous les actes et documents relatifs à ce dossier ;

- dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024 en section d'investissement

VOTE : Adoptée à l'unanimité

48/2024-06 - Finances : Exonération de loyers

Daniel TARDY expose à l'assemblée les problèmes de remontée des eaux usées du logement sis 138 rue de l'Eglise au rez-de-chaussée occupé par Mme Sophie DUHOUX. Le logement a fait l'objet d'une réhabilitation complète en 2016.

Des travaux de débouchage ont été entrepris, et un rendez-vous à été organisé avec l'architecte et l'entreprise.

Considérant les désagréments subis par la locataire depuis plusieurs mois.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal approuve l'exonération de deux mois de loyers (janvier et février 2025) à Mme Sophie DUHOUX.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

49/2024-06 - Personnels titulaires ou contractuels : Critères d'attribution du régime indemnitaire

Annule et remplace la délibération n°40/2024-05 de la séance du 29 août 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1% alinéa de l'article 88 de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2020-182 du 27/02/2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique

territoriale,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régimeindemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l'Etat Vu Favis du Comité Social Territorial du 24 septembre 2024,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels,

Considérant l’évolution de l’organisation de la collectivité,

M. le Maire expose que le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

IPse compose :

- d'une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l'Expertise (IFSE) tenant compte du niveau d'expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l'expérience professionnelle, - d'un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière

de servir.

M. le Maire propose de d'opérer des modifications au RIFSEEP mis en place au sein de la commune de Girancourt compte tenu des évolutions d'organisation et dans un souci de faciliter les évolutions de carrières

au sein de la collectivité avec les dispositions suivantes :

Article 1 : Bénéficiaires

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération, les fonctionnaires stagiaires

et titulaires et les agents contractuels de droit public.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- Filière administrative : adjoint administratif, rédacteur et attaché territorial - Filière technique : adjoint technique, technicien

- Filière sociale : ATSEM

Article 2 : Détermination des groupes de fonctions, de leurs montants maxima et répartition des

emplois de la collectivité

Critères

Les emplois susceptibles d’être occupés au sein de la collectivité sont répartis entre les groupes de fonctions en s'appuyant sur les critères suivants :

1. Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

_ Responsabilité d'encadrement direct, de coordination ou de conception

- Ampleur du champ d'action

2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, et

notamment:

_ Niveau de qualification requis

_ Connaissances requises

_ Autonomie, initiative

_- Diversité et complexité des missions

3. Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- Confidentialité

_ Gestion de dossiers complexes

_ Contraintes temporelles

_ Relations internes et externes

Groupes de fonctions et montantsLes montants maximums retenus sont les plafonds applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Ils sont établis pour un agent exerçant à temps complets et sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail

pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Les groupes de fonctions et montants maxima sont ainsi définis avec :

Plafond Plafond

. , | individuel individuel Filière Cadre d'emploi Missions Groupe annuel IFSE annuel CIA

règlementaire règlementaire

Responsable

Men avec A 36 210€ 6 390€ management

Attaché . RL | . | territorial Chef de projet A2 32 130 € 5670 €

Secrétaire de

. | mairie avec B1 17 480 € 2 380 € Administrative Rédacteur management

territorial RENTE

ecrétaire de mairie B2 16 015€ 2185€

Adjoint Secrétaire de ct 11 340 € 1 260 €

administratif me

territorial Join

administratif C2 10 800 € 1200 €

Responsable

de secteur B1 19 660 € 2 680€

Technicien avec

territorial management

Chargé de Technique mission B2 18 580 € 2 535€

Agent à

Adjoint responsabilité El HE LES0€ technique ——

territorial gen d'exécution C2 10 800 € 1 200 €

Sociale ATSEM ATSEM C1 11 340 € 1 260 €

Les plafonds de l'IFSE et du CIA tels que définis ci-dessus seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d'État.

Article 3 : Conditions d'attribution et versement de l'IFSE et du CIA

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Conformément au décret n° 91-875, l'autorité territoriale fixera librement par arrêté le montant individuel de l'IFSE et du CIA dans la limite des montants maximum prévus dans le tableau défini à l’article 2 selon les critères d'attribution et indicateurs du groupe et le système de cotation établi.

Attribution individuelle de l'IFSE

L'IFSE a pour objet de valoriser l'exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de leurs fonctions.

Au regard de sa fiche de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement de l'agent à un groupe de fonctions selon l'emploi qu'il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque

cadre d'emplois définie par la présente délibération.Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement lIFSE à chaque agent dans la

limite du plafond individuel annuel figurant ci-dessus.

L'IFSE est également modulé en tenant compte de l'expérience professionnelle acquise par l'agent

conformément aux critères suivants :

- Savoir évoluer dans son environnement de travail

- Expériences professionnelles

Le montant de l'IFSE fera l'objet d’un réexamen :

_ en cas de changement de fonctions

_ en cas de changement de grade suite à promotion

- au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent

Attribution individuelle du CIA

Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l'attribution de l'IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre O et 100% du plafond individuel annuel défini ci-dessus.

L'attribution annuelle du CIA repose sur l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent, selon les critères suivants :

_ Capacité à s'adapter aux exigences du poste

_ Valeur professionnelle de l'agent (investissement, motivation, implication) _ Sens du service public

_ Diligence dans l'exécution des consignes

_ Capacité à travailler en équipe et contribution au travail collectif _ Attitude et comportement.

Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d'une année sur l’autre.

Périodicités et modalités de versement

L'IFSE est versée selon un rythme mensuel sur la base d’un douzième du montant annuel attribué.

Le CIA est versé selon un rythme annuel en une fraction.

Les modalités de maintien ou de suppression

Le RIFSEEP suivra le sort du traitement durant les congés suivants :

— congés pour maladie ordinaire,

— congés annuels,

— congés pour accident du travail et maladie professionnelle,

— congés d'adoption, de maternité et de paternité.

En cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, le RIFSEEP sera suspendu.

En cas de temps partiel thérapeutique, le RIFSÉEP sera versé au prorata du temps de travail effectif de l'agent.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l'établissement public en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de

service.

Clause de sauvegarde

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à titre individuel, l montant versé antérieurement au RIFSEEP, jusqu’à un éventuel changement de poste de l'agent, et jusqu'à l’éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

- de modifier le Régime Indemnnitaire tenant compte Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus à compter du 22 novembre 2024 ;- d'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- d'abroger la délibération n°40/2024 de la séance du 29 août 2024 afférente à la mise à jour du RIFSEEP ;

- de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

50/2024-06 - Forêt : Etat d'assiette des coupes de l'exercice 2025

M. Luc PERRIN donne lecture au Conseil Municipal de la proposition de coupes établie par l'Office National des Forêts pour l'exercice 2025 dans la forêt communale.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- demande à l'ONF d'asseoir les coupes de l'exercice 2025 conformément à son courrier du 23 septembre 2024. Cette proposition découle de l'application de l'Etat d’Assiette tel que prévu pour l’année 2025 par l'aménagement, en tenant compte des éventuelles modifications apportées à celui-ci.

- demande le martelage des parcelles suivantes :

| Parcelle Groupe Surface | Type de | Volu m e |! Dévolution Bois de Possibilité de parcourue | coupe présumé (m3) chauffage aux | contribution à un | {ha) habitants contrat d’approvisionnement

| 1a Amélioration 3,24 48,60 Néant Totalité des | Non produits

2a Amélioration 2,46 36,90 Néant Totalité des | Non produits

7 lrrégulier 4,30 215,00 B o ji s|Non Oui façonné

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- décide comme suit la destination des produits des coupes des parcelles 1a, 2a et 7 figurant à l'état d’assiette de l'exercice 2025 et les chablis éventuels des parcelles diverses.

> Parcelle 7 : vente des grumes façonnées au cours de la campagne 2025/2026 et vente dans le cadre d’un contrat d'approvisionnement après façonnage et débardage par un professionnel des autres produits

(houppiers et petit bois).

> Parcelles 1a et 2a : partage en nature de la totalité des produits entre les affouagistes.

>_Chablis éventuels des parcelles diverses: vente des grumes façonnées au cours de la campagne 2025/2026 et partage en nature des autres produits (houppiers et petits bois) entre les affouagistes.

L'exploitation de la parcelle 7 et les chablis des parcelles diverses se feront par entrepreneurs. Le Conseil Municipal confie la maîtrise d'œuvre correspondante à l'Office National des Forêts. Le Conseil Municipal invite le Maire à établir les contrats avec les entreprises et l'autorise à établir et signer les pièces découlant des présentes décisions.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

51/2024-06 - Forêt : Distraction et application du régime forestier

Annule et remplace la délibération n°09/2024-01 du 15 février 2024

Vu les articles L211.1, L214.3 et R 214.2, R214.6 à R214.9 du code forestier,

Vu la circulaire du 3 avril 2003 du ministère chargé des forêts (DGFAR/SDFB/C2003-5002).

M. Luc PERRIN rappelle que par la délibération n°01/2017 du 31 janvier 2017, le Conseil Municipal avait demandé la distraction du régime forestier des parcelles ZE 61 et ZE 62 pour une contenance de 3,3389 ha (parcelle forestière HA 2). Les parcelles cadastrales précitées n'existent plus car elles ont été regroupées pour former la parcelle ZE 87 (regroupement des parcelles ZE 61 à 63). La parcelle ZE 63 ne relevait pas du régime forestier. Par suite, la demande de distraction concerne aujourd’hui la parcelle désignée ci-après :Département des Vosges

Personne | Territoire Désignations cadastrales Contenance | Contenance

morale communal | Section | N° parcelles | Lieux-dits | Totale (ha) | à distraire propriétaire _| (ha)

Commune de . Les Girancourt | Girancourt ZE 87 Carrières 3, 5740 3,3389

TOTAL 3,3389

En compensation de cette demande de distraction, la commune avait proposé l'application du régime forestier de la parcelle D686 pour 1,1419 ha. La parcelle en question relève depuis du régime forestier (par arrêté préfectoral n°493/2017/DDT du 18 décembre 2017), mais la compensation ayant été jugée insuffisante par la direction générale de l'ONF, la distraction n'avait pas été prononcée.

Suite à l'acquisition récente de nouvelles parcelles, M. Luc PERRIN propose de représenter le dossier en apportant une nouvelle compensation par les parcelles désignées ci-après :

Département des Vosges

Personne Territoire Désignations cadastrales Contenance | Contenance morale communal | Section | N° parcelles | Lieux-dits | Totale (ha) | (ha) propriétaire

B 1964 Les Petits 0,3266 0,3266

2609 Partages 0,5031 0,5031

* Brennecon commune de Girancourt D 1946 né 2,1419 1,0000

Les

ZP 90 Champs 0,3136 0,3136

de la Cure

TOTAL 2,1433

* une partie de la parcelle D 1946 relève du régime forestier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents : - émet un avis favorable à la demande de distraction du régime forestier de la partie de parcelle susmentionnée,

- émet un avis favorable à la demande d'application du régime forestier aux parcelles proposées à titre de compensation,

- donne pouvoir à M. le Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

52/2024-06 - Intercommunalité : Rapport triennal d'artificialisation des sols

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et plus particulièrement ses articles 194 et 206, Vu la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, Vu le décret N° 2023-1096 du 27 novembre 2023 et notamment son article 3, Vu le Code Général des Collectivité Territorial et notamment son article L. 231 et R 2231-1 qui précise que le Maire d'une commune ou le Président d'un établissement public de coopération intercommunale doté d’un Plan Local d'Urbanisme, d’un document d'urbanisme tenant lieu ou d'une carte communale présente au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des soles sur son territoire au cours des années civiles précédentes. Vu le Code l'Urbanisme et notamment son article L 102-2-1,

Considérant que le rapport local de suivi de l'artificialisation des sols s'est appuyé sur les sources de données en l’état disponibles (application Mon diagnostic artificialisation) dont l'exactitude n'a pu être parfaitement vérifiées. En effet, Il est à noter que les données d'occupation des sols à grande échelle (OCS GE), en cours de production par l'IGN, et reposant sur des données issues d’une analyse par photos aériennes, seront disponibles sur l’ensemble du territoire national d'ici fin 2025 et pourront être notamment utilisées après 2031 pour établir les futurs rapports triennaux. Ces données ne sont actuellement pas encore disponibles pour le département des Vosges.Considérant le bilan disponible pour la commune de Girancourt, à savoir une consommation d'espaces

naturels, agricoles et forestiers (ENAF) entre le 1% janvier 2011 et le 1€7 janvier 2023 qui représente une surface de 6,49 hectares.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité des membres présents : - de prendre acte des limites des éléments présentés concernant le rapport triennal de suivi de l'artificialisation des sols pour 2024 ;

- de prendre acte du rapport triennal de suivi de l’artificialisation des sols ; - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à l'exécution de la présente délibération et à transmettre, dans les 15 jours suivants la publicité, ce rapport à la Préfète de Région, à la Préfète du Département, au Président du Conseil Régional, au Président de la communauté

d'Agglomération d'Epinal et au Président du SCOT des Vosges Centrales

VOTE : Adoptée à l'unanimité

53/2024-06 - Autres domaines de compétences : Reprise de concession en état d'abandon

M. Dominique TACHET informe les membres du Conseil Municipal qu'un constat de plusieurs concessions se trouvent en état d'abandon dans le cimetière communal rue de Xertigny. Pour remédier à cette situation, et permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés. Une procédure de reprise de concession est prévue par le Code général des collectivités territoriales aux articles L.2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R.2223-12 et R. 2223-23.

La procédure de reprise des concessions abandonnées est longue et difficile, et a été engagée dans le cimetière depuis le 15 février 2022.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la reprise des concessions dont la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions règlementaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, autorise M. le Maire ou son représentant à :

- reprendre des concessions dont la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions règlementaires,

- prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise dont il assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur,

- la réattribution des concessions abandonnées.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

54/2024-06 - Autres domaines de compétences : Approbation du Plan Communal de Sauvegarde

{PCS) et du Document d'information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)

Les inondations connues par la commune de Girancourt le 1€" août dernier et plus largement les épisodes connus sur une partie du territoire national, dont le département des Vosges, rappellent la nécessité de formaliser le cadre de prise en charge mis en œuvre par l'Etat et les communes lors d'évènements graves.

C'est tout l’objet du plan communal de sauvegarde (PCS) instauré par la loi n°2004-811 du 13 aout 2004 de modernisation de la sécurité civile. Ce document opérationnel de compétence communale ou intercommunale contribue à la fois à l'information préventive et à la protection des populations. Il détermine et fixe, en fonction de risques majeurs connus dans une commune donnée, l’organisation locale pour faire face à une crise et la gérer.

il s'agit d'une obligation réglementaire pour la commune de Girancourt, conformément à la loi du 25 novembre 2021, dite loi Matras — la collectivité avait jusqu'au 5 décembre 2024 pour le réaliser.

Pour se faire, la commune de Girancourt a pris appui sur l'association ECTI pour répondre à cette obligation.

Ce plan communal de sauvegarde est accompagné d’un document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) à l'attention du grand public, conformément aux articles R. 125-10 et R. 125-11 du code de l'environnement qui précisent le contenu et la forme des informations à porter à la connaissance du public.

Ce document, a pour but d'informer les habitants de la commune sur les risques naturels et technologiques auxquels ils sont soumis.En conséquence, il est proposé au conseil municipal :

— d'approuver lé DICRIM ;

— d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'arrêté d'application du plan communal de Sauvegarde.

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ; Vu la loi de modernisation de la sécurité civile en date du 13 août 2004 : Vu la loi Matras du 25 novembre 2024

Considérant que le maire, dans lé cadre de ses pouvoirs de police, doit assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique sur le territoire de la commune :

Considérant que Monsieur le Maire a établi un dossier d’information communale sur les risques majeurs (DICRIM) ci-joint recensant les mesures de sauvegarde répondant aux risques sur le territoire de la commune et que ce dossier doit être porté à la connaissance du public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents : - approuve le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) ; - autorise M. le Maire à signer l’arrêté d'application du plan communal de sauvegarde (PCS).

VOTE : Adoptée à l'unanimité

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Après avoir donné lecture des Déclarations d'intention d'Aliéner (D.I.A) déposées en Mairie entre le 22 juillet

2024 et le 21 novembre 2024, M. le Maire informe qu'il n’a pas exercé au nom de la commune le droit de

préemption urbain sur les immeubles bâtis et non bâtis suivants :

> vente SCI DOMAINE DES CHOUETTES — Section ZO n°206 — 15 rue de Barbonfoing en date du 17 octobre 2024,

M. Luc PERRIN, Adjoint en charge de l'urbanisme informe qu'il n'a pas exercé au nom de la commune le droit de préemption urbain sur les immeubles bâtis et non bâtis suivants :

> vente M. Yannick VILLEMIN — Section B n°825,826 et 827 — Lieu-dit « Le Grand Bout » en date du 2 novembre 2024,

M. le Maire donne lecture des décisions suivantes :

- décision du Maire n°2024/05 : Convention d'utilisation de la salle polyvalente, - décision du Maire n°2024/06 : Convention d'instruction du droit des sols de la CAE - décision du Maire n°2024/07 : Convention d'occupation temporaire de la toiture et du parking de la Maison des Services par la SEM « TERR'ENR »,

- décision du Maire n°2024/08 : Avenant n°1 relatif à la cession du marché de restauration du 20 novembre 2023,

- décision du Maire n°2024/09 : Demande de subvention à la Région Grand Est dans le cadre du fonds d'aide exceptionnelle en faveur des communes touchées par les catastrophes naturelles, - décision du Maire n°2024/10: Notification du marché relatif à la mission de maïtrise d'œuvre pour la conception de l’espace naturel communal intégrant un sentier piétonnier et l'étang sur la commune de Girancourt,

- décision du Maire n°2024/11 : Convention de prestation de service entre l'association Jeunesse et Culture et la commune de Girancourt,

- décision du Maire n°2024/12 : Notification de travaux suite aux inondations sur la commune de Girancourt.

& Commission Communauté d'Agglomération d'Epinal :

- entendu que la candidature pour deux cycles de l'école est retenue au programme « WATTY à l'Ecole » afin de proposer des ateliers, des événements et des animations sur la sensibilisation aux économies d'eau et d'énergies par la CAE,

- entendu le versement sur demande à la CAE d'une allocation au transport scolaire, dans le cas où le domicile est situé à plus de 2km de l’arrêt de transport le plus proche, - entendu les interventions de la CAE pour le curage des réseaux et fossés suite aux inondations,

& Commission affaires scolaires/RPIC :

- entendu le compte-rendu du 127 conseil d'école qui a eu lieu le 8 novembre 2024, - entendu que les élèves de PS/MS et GS/CP se rendent au verger de l'école,- noté qu'une animation sur les hirondelles et la biodiversité est prévue pour le début de l'année prochaine à l'école par la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, - entendu le marquage au sol des jeux dans la cour sera effectué pendant les vacances de printemps 2025, - noté le mardi 26 novembre, les enfants sont conviés à participer à la plantation de l'arbre de la liberté, - noté la réception de nombreux noms pour l'école. Trois noms ont été retenus par le Conseil Municipal parmi toutes les propositions : L'école des peupliers, L'école des 7 pêcheurs, L'école des grandes marguerites. Le nom définitif choisi avec tous les enfants sera annoncé lors de la cérémonie des vœux le samedi 11 janvier prochain,

- noté la réfection de la façade du preau de l'Ecole pendant les vacances de la Toussaint par l'entreprise LES PEINTURES REUNIES pour un montant de 4 376,08 € HT,

- noté que le Conseil Municipal remercie les entreprises CCER et Léo DIDELOT pour leur intervention rapide et les travaux réalisés pendant les vacances d'octobre, suite aux inondations qui ont touché deux classes,

& Commission action sociale :

- entendu le don de 100 € de la famille SAUNIER,

& Commission voirie :

- noté que les travaux d'aménagement de trottoirs le long de la RD39 sont quasiment terminés,

- noté que l'agent communal a terminé le fauchage des fossés commencé au début du mois d'octobre et a

mis en place le matériel nécessaire pour déblayer la neige

- noté qu'en raison de l'éboulement d’un mur rue d'Uzemain, la circulation est interdite jusqu’à nouvel ordre,

- noté le coût des 4 chemins endommagés lors de l'inondation du 1er août dernier s'élève à 53 020 € HT.

Une demande de subvention a été faite auprès de l'Etat et la Région dans le cadre de la reconnaissance de

catastrophe naturelle,

- noté l'aménagement du carrefour entre la RD39 et la voie communale rue des Epinettes, en concertation

avec le Conseil départemental, avec mise en place d'un "cédez le passage". Les coûts des travaux pour la

commune s'élèvent à 8 006,80 € HT,

Commission aménagement centre bourg :

- noté que la réception des travaux d'aménagement du centre-bourg est programmé le 27 novembre 2024,

& Commission bâtiment :

- entendu qu'il reste encore des travaux à effectuer notamment dans le sas,

& Commission forêt :

- noté que 18 habitants de Girancourt se sont inscrits à la campagne d’affouage 2024/2025,

& Puis le Conseil Municipal a :

- entendu qu'une plainte pour menace de mort a été déposée à la gendarmerie par Messieurs Michel DENIS et Yannick VILLEMIN,

- noté que M. Michel Denis et M. Yannick VILLEMIN ont sollicité auprès de M. Daniel TARDY une protection

fonctionnelle suite à la réception d'un courrier anonyme. Les autres membres du conseil municipal ont

adressé auprès de M. Yannick VILLEMIN un courrier sollicitant cette même protection.

En effet, chacune et chacun met en avant un climat particulièrement anxiogène et amenant chacune des

personnes à étre inquiète pour sa sécurité. La Secrétaire générale de la préfecture ainsi que deux

collaborateurs auraient dû être présents pour échanger sur ce sujet. Mais devant les conditions

météorologiques (neige), leur venue a été annulée en dernière minute, mais ils apportent leur soutien aux

élus. La gendarmerie était présente sur le parking avant et après la réunion du conseil municipal,

- entendu les prévisions du projet de loi de finances pour 2025, qui prévoit une perte estimé à 20 000 € sur

le budget communal de l'année 2025,

- lecture est donné du courrier reçu par le prestataire d'assurance relatif à la majoration tarifaire de 25 % à

partir du 1er janvier 2025,

- entendu qu'avec l'absence d'un agent technique, depuis le 27 juin dernier, pour des raisons médicales,

l'association d'insertion Jeunesses et Culture s'est chargée de réaliser des travaux d'entretien dans la

commune,

- noté plusieurs micro-coupures ont été signalées à ENEDIS sur les mois d'août et septembre,

- entendu l'incident sur le réseau électrique le 10 octobre 2024, et à ce titre, ENEDIS indemnise la commune

pour un montant de 12 € HT,- noté le renouvellement du contrat Parcours Emploi Compétences de Antoinette PERRARD pour une durée

de 6 mois à partir du 1%" décembre 2024 à hauteur de 26h/semaine aidé à 50%, - noté que la convention signée avec l'association Brigitte Bardot prévoie la stérilisation de 2 chats et 2 chattes et jusqu’à présent qu’ une seule chatte a été stérilisée,

- noté que la commune à été saisie par un agent concernant les conditions de travail au sein de la

collectivité. La commune a fait appel à un cabinet d'études pour effectuer un diagnostic des risques

psycho-sociaux. Aucun fait inapproprié n'a été observé et un sentiment de satisfaction générale au travail a

été constaté.

- entendu que le permis de construire déposé par la société MECAVISTA pour la création d'une concession

de machinisme agricole a été validé le 12 octobre dernier,

- noté que la cérémonie de la St BARBE aura lieu le samedi 7 décembre 2024 à 15h devant la Mairie.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance fut levée à 22 heures 30 minutes.

La secrétaire de séance,