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unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2019 06 17 pv 2 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2019 06 17 pv 2)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, 1

CC PORTES SUD PERIGORD

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 17 JUIN 2019 SALLE DES FETES DE PLAISANCE

L’AN DEUX MILLE DIX NEUF

Le 17 JUIN à 20 h 30

Le Conseil Communautaire dûment convoqué

s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Plaisance sous présidence de M. Jérôme BETAILLE

En exercice 38 Date de convocation : 13/06/2019 Présents 34

Pouvoirs 01

Votants 35

Délégués des communes :

BARDOU

-M. Jean Paul ROUSSELY

BOISSE

-Mme Stéphanie MOLLE Excusée

CONNE DE LABARDE

-M. Dominique CASSANIS

EYMET

-M. Jérôme BETAILLE

-Mme Sylvie RIALLAND Absente

-M. Henri DELAGE

-Mme Catherine CHAISE Absente

pouvoir à Mme BARBE

-M. Jean-Jacques LAGENEBRE

-Mme Martine AGARD-DENUEL

-M. Maurice BARDET

-Mme Anne Laure BARBE + 1

pouvoir

-M. Jean-Louis COMBEAU

-Mme Rose LALLEMANT

FAURILLES

-M. Gérard MARTIN

FAUX

-M. Alain LEGAL

-Mme Anne Marie FONTAYNE

FONROQUE

-Mme Régine BAGARD

ISSIGEAC

-M. Jean-Claude CASTAGNER

-Mme Françoise DUBOIS

MONMADALES

-M. Michel RAYNAL

MONMARVES

-M. Christian BARCHIESI

MONSAGUEL

-M. Hervé DELAGE

MONTAUT

-M. Yves VEYRAC

PLAISANCE

-M. Jean Marie FRICOT

RAZAC D’EYMET

M. Daniel TOUPANCE

SADILLAC

-M. Yves BORDES

ST-AUBIN DE CADELECH

-Mme Annie LANDAT

ST-AUBIN DE LANQUAIS

-M. Moïse LABONNE

ST-CAPRAISE D’EYMET

-M. Henri TONELLO

ST-CERNIN DE LABARDE

-M. Vianney d’HAUTEFEUILLE,

ST-JULIEN-INNOCENCE-EULALIE

-M. Jean-Maurice BOURDIL

-M. Jean-Jacques NADAL Excusé

-M. Martial LAJOUX Absent

ST-LEON D’ISSIGEAC

-M. Emilio SARRAT

ST-PERDOUX

-M. Lucien POMEDIO

STE-RADEGONDE

-M. Michel COASSIN

SERRES ET MONTGUYARD

-M. Pierre RICHIERO

SINGLEYRAC

-M. Jean LACOTTE

Mme Françoise DUBOIS est élue secrétaire de séance

Présentation par l’Agence Technique Départementale de la plateforme « territoiresnumeriques.dordogne.fr » de 20 h 00 à 20 h 30.

Ordre du jour :

Adoption procès-verbaux des 8 avril et 20 mai 2019

1-Choix de l’entreprise pour les travaux de voirie 2019 et autorisation de signature du marché 2-Autorisation d’emprunt pour le financement de l’opération de la ligne ferroviaire Bordeaux-Sarlat et autorisation signature du contrat

3-Demande de mandatement d’effacement de dettes

4-Autorisation de signature du contrat de dynamisation et de cohésion du Grand Bergeracois 5-Institution d’un droit de préemption et délégation d’exercice à la commune de Faux 6-Questions diverses2

Le président donne lecture de l’ordre du jour en précisant que pour le point n°5, il faut lire « à l’Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine » au lieu de « à la commune de Faux ».

Les procès-verbaux des 8 avril et 20 mai 2019 sont adoptés à l’unanimité

1-Choix de l’entreprise pour les travaux de voirie 2019 et autorisation de signature du marché

Suite à la consultation sur la plateforme e-marchespublics.com le 17 avril et parution dans le journal d’annonces légales Sud-Ouest le 25 avril, avec remise des offres fixée au 21 mai à 12 h 00, la Commission d’Appels d’Offres (CAO) s’est réunie le 21 mai à 17 h 00 pour l’ouverture des plis.

L’estimation administrative était de 536 761.37 € TTC.

-2 entreprises ont répondu pour le lot n°1 renforcement reprofilage revêtement et point à temps. Le groupement ETR/EUROVIA et COLAS SUD-OUEST

-3 entreprises ont répondu pour le lot n°2, assainissement pluvial. La SARL BORDIER, le groupement ETR/EUROVIA et COLAS SUD-OUEST.

Une demande de négociation a été faite par mail le 27/05, fixant la nouvelle remise des offres au 29 mai. Monsieur Lacotte, fait observer que ce n’est plus autorisé dans le cadre des nouvelles procédures dématérialisées, il aurait fallu transmettre la demande via le portail. M. Bétaille répond que d’après le prestataire de service, la négociation par mail est légale.

Après analyse par le prestataire de services, la CAO s’est réunie le 7 juin à 15 h 30, et propose de retenir :

Lot 1 : le groupement ETR/EUROVIA pour un montant de 516 486.91 € TTC et un délai de réalisation de 7 jours (au lieu de 521 703.96 € et 20 jours)

Lot 2 : Sarl BORDIER pour un montant de 13 287.34 € et un délai de 7 jours (au lieu de 13 840.98 € et un délai de 7 jours également).

Soit un total pour le marché de voirie 2019 de 529 774.25 €.

Le conseil communautaire est sollicité pour valider la proposition de la CAO et autoriser le président à signer le marché.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire valide à l’unanimité la proposition de la CAO et autorise le président à signer le marché et toutes autres pièces utiles au marché.

2-Autorisation d’emprunt pour le financement de l’opération de la ligne ferroviaire Bordeaux-Sarlat et autorisation signature du contrat.

Comme évoqué en questions diverses du précédent conseil, il faut procéder à une nouvelle demande de prêt pour le financement de l’opération citée en objet, d’un montant de 92 921 €.

La Caisse d’Epargne et le Crédit Agricole ne financent pas des opérations sur une durée de 40 ans, seule la Caisse Des Dépôts (CDC) a répondu favorablement aux conditions suivantes :

Période préfinancement : 0 mois

Durée d’amortissement : 40 ans3

Périodicité des échéances : trimestrielle

Index : livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 1.04 % Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A Amortissement : déduit

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt.

Il convient d’autoriser le président à signer le contrat.

La Directrice a repris la demande de prêt 2018 à son retour, la délibération du 26/03/2018 a bien été transmise pour valider l’offre initiale, et des échanges de mail du mois de novembre 2018 faisaient apparaître que la contractualisation pouvait avoir lieu en 2019.

M. Bétaille s’est entretenu avec le responsable de secteur, M. Colombet, qui, vendredi après-midi, a proposé une offre « MOBI PRET », reprenant les mêmes caractéristiques, c'est-à-dire le taux du livret A à la date d’effet du contrat + 0.75 %.

Il faut délibérer par rapport à cette nouvelle enveloppe nationale, et fournir le BP 2019. La CDC conservera les autres documents transmis en 2018 (demande de prêt et attestation comptable).

M. Legal émet quelques réserves sur ce taux « variable » et la conjoncture à venir dans les 10 prochaines années. Il pense que vu le montant, ce n’est pas un gros enjeu pour une durée si longue et se demande s’il ne vaudrait pas mieux un taux fixe sur une durée plus courte.

M. Pomédio : Est-ce que la communauté ne pourra pas se libérer de cet emprunt s’il était constaté une variation à la hausse importante au cours de ces 40 ans ?

M. Lacotte dit qu’il a fait une demande similaire pour la commune de Singleyrac, et que, même en proposant une indemnité, la CDC a refusé.

M. Bétaille rappelle que la CDC avait été sollicité, après un accord « collégial » de toutes les parties prenantes au financement de ces travaux de rénovation.

Il précise que, à ce jour, la participation n’a toujours pas été appelée.

Si l’assemblée le souhaite, il est tout à fait possible de relancer une consultation auprès des organismes bancaires pour un prêt à taux fixe sur une durée plus courte de 20 ou 25 ans.

Après avis du conseil, ce point est ajourné et sera représenté à la séance du 15 juillet 2019.

3-Demande de mandatement d’effacement de dettes

Par courrier en date du 23 mai 2019 de la DGFIP il nous est demandé de mandater l’effacement des dettes d’une famille pour un montant de 148.40 € (un titre de cantine 2017 et un titre de cantine 2018). Une décision modificative sera prise en septembre, cette dépense n’étant pas prévue au budget (article 6542 créances éteintes).

Adoptée à l’unanimité.4

4-Autorisation de signature du contrat de dynamisation et de cohésion du Grand Bergeracois

Le conseil communautaire est sollicité pour autoriser le président à signer le contrat avec la région Nouvelle Aquitaine, au même titre que les trois autres EPCI composant la Délégation Générale du Grand Bergeracois.

Portes Sud Périgord est concernée dans la programmation au titre du Projet Alimentaire de Territoire, pour l’étude de faisabilité d’un atelier collectif de découpe et transformation de viande sur le territoire, et un coût estimatif de 33 716 € pour lequel la région interviendra à hauteur de 50 %.

M. Bétaille donne lecture du point IV définissant la stratégie de développement du territoire Grand Bergeracois.

Six enjeux majeurs se dégagent s’articulant autour de trois défis structurants :

Défi 1-Accompagner les mutations économiques en construisant un territoire plus fluide et plus mobile.

Axe 1 : Création d’un véritable écosystème favorable au développement d’activités économiques. Axe 2 : Développer et accompagner la mobilité du territoire.

Axe 3 : Renforcer la qualité de vie et l’accès au service.

Défi 2-Affirmer la vocation agricole et productive du territoire, de manière durable et collaborative.

Axe 1 : Projet alimentaire du Grand Bergeracois.

Axe 2 : Accompagner et anticiper les mutations énergétiques, environnementales.

Défi 3 : Affirmer l’identité du Grand Bergeracois, renforcer son attractivité et son rayonnement.

Axe 1 : La culture comme levier de développement et marqueur du territoire. Axe 2 : Offrir une expérience touristique combinant les offres du territoire – vignoble, patrimoine, culture, milieux naturels.

Dans le cadre de la mutualisation, un tableau est présenté listant les opérations concernées sur divers territoires.

Le président informe l’assemblée qu’il ne s’agit pas d’une liste exhaustive, mais évolutive. Si les communes ont des projets, il faut prendre contact avec Madame Tusseau, responsable du Grand Bergeracois, afin d’intégrer ces opérations, au titre de projets en amorçage. Tous les secteurs sont concernés, publics comme privés.

Mme Barbe constate que pour le territoire communautaire, il ne figure que l’étude pour la salle de découpe. Quid de l’abattoir d’Eymet et de la zone économique du Caroussel ?

M. Bétaille répond que l’étude de la salle de découpe figure pour PSP. Pour les travaux sur l’abattoir, il faut attendre le marché du maître d’œuvre pour chiffrer les investissements et ajouter cette opération.5

Pour la zone économique du Caroussel, M. Hervé Delage travaille dessus, elle peut tout à fait entrer dans le contrat et les critères précités. Mais il convient de fournir une enveloppe financière.

M. Hervé Delage précise que ce n’était pas une option prioritaire pour la commission, mais suite à la demande d’entreprises locales pour s’installer sur cette zone, il étudie le dossier.

Il est rappelé que ce contrat est de trois ans, les opérations sont à déposer dans ce délai.

Il n’y a plus d’enveloppe globale à répartir, mais les financements sont accordés selon la pertinence des projets par rapport au contrat.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire autorise à la majorité le président à signer le contrat.

5-Institution d’un droit de préemption et délégation d’exercice à la commune de Faux. Modifier « à la commune de Faux » par « à l’Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine » (EPFNA).

Par mail en date du 13 juin 2019, le Maire de Faux sollicite l’institution d’un Droit de Préemption (DP) sur les parcelles cadastrées section AA, n° 217 et 218, lieu-dit « le Bourg», pour une surface totale de 15 ares 76 centiares.

L'objet de ce DP est de pouvoir mettre en œuvre les opérations suivantes :

-maintien, organisation des activités économiques,

-aménagement du bourg.

Conformément à l'article L 213.3 du Code de l'Urbanisme, le conseil communautaire doit autoriser le Président à faire toutes les démarches pour instituer un droit de préemption sur les parcelles susnommées et déléguer l’exercice de ce droit à l’EPFNA.

Il est précisé que si l’EPFNA venait à lever le bien, celui-ci reviendra à la commune de Faux, si elle le souhaite, cette dernière ayant conventionné avec l’EPFNA. La communauté de communes ne sera pas impactée et n’aura pas l’obligation de reprendre le bien.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

-D’instituer un DP à Faux sur les parcelles cadastrées AA N° 217 et 218, lieu-dit « Le Bourg », pour une surface totale de 15 ares 76 centiares pour mettre en œuvre les opérations citées ci- dessus, et déléguer l’exercice de ce droit à l’EPF Nouvelle Aquitaine,

-De faire procéder à toutes les mesures légales de transmission, affichage et publication.

6-Questions diverses

-Information FPIC : cette année l’ensemble intercommunal est contributeur. Pour la communauté de communes, au titre du droit commun, 17 801 €, pour l’ensemble des communes membres, 10 374 €, ce qui représente un total pour l’ensemble intercommunal de 28 175 €.

Le président s’est entretenu à ce sujet avec la Sous-Préfète. Le départ de la commune de Flaugeac pourrait impacter le calcul, mais aussi le contexte national (fusions, communes nouvelles etc…). Il faudrait également augmenter les taux d’imposition. Ce sont des calculs très complexes.6

M. Lacotte rappelle qu’il s’agit également de prendre en compte les potentiels fiscaux.

M. Bétaille regrette que ces informations arrivent après l’établissement du budget primitif.

Pour la répartition de droit commun, il n’y a pas de délibération à prendre. La question d’un éventuel autre mode de répartition sera évoquée en amont en réunion de bureau.

M. Castagner demande s’il ne faudrait pas se rapprocher d’autres communautés rurales et comparer. Il est répondu que le territoire PSP est le seul de la Dordogne dans ce cas. C’était déjà le cas lorsqu’il n’était ni contributeur, ni bénéficiaire.

-Le technicien SPANC démissionne à compter du 01/09/2019.

-Etude pour une salle de découpe. M. Hervé Delage informe l’assemblé que la phase tranche ferme du marché est terminée et qu’il faudra se positionner pour la réalisation, ou non, de la tranche conditionnelle en commission économie. Le premier rendu fait état de « peu » de matière à découper et créé une incertitude quant au local de Plaisance. Voir éventuellement un autre outil plus petit à proximité de l’abattoir d’Eymet.

Recomposition du conseil communautaire : suite au courrier du préfet en date du 10 mai, un arrêté préfectoral est pris au plus tard le 31/10 de l’année précédant le renouvellement des conseils municipaux, pour fixer le nombre de sièges de l’EPCI. les communes ont à délibérer jusqu’au 31/08/2019 par un accord local.

Selon la répartition de droit commun, pour PSP, le nombre de sièges initiaux est de 37, celui des sièges de droit commun fixé et distribué à 40. Un accord local peut intervenir à hauteur de 25 % ce qui fixerait un maximum de sièges à 46.

Les maires sont invités à se rendre sur le simulateur de l’association des maires de France. Avec le droit commun, Eymet aurait 12 sièges, Issigeac 3, Faux 2, Plaisance 2, et toutes les autres communes restent à l’identique (c'est-à-dire 1 siège par commune).

Une longue discussion s’ensuit. M. Lacotte serait pour une augmentation de sièges. Le président a fait plusieurs simulations en ce sens sur le site de l’AMF, mais sans résultat. Il est précisé dans le courrier qu’il peut arriver que peu d’accords, voire aucun, ne soit possible.

Finalement, la répartition de droit commun semble convenir. La proposition sera faite en ce sens à M. Faure de la préfecture.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21 H 45.

La secrétaire, Le Président, Françoise DUBOIS. Jérôme BETAILLE.