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Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - Délib.CM24102019 Site web)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Loisirs,
| Envoyé en préfecture le 25/10/2019
Reçu en préfecture le 25/10/2019
Affiché le
ID : 035-213502941-20191024-58_2019-DE
Sao. ni . s . N Fe L'an deux mille dix-neuf, le vingt-quatre octobre, à 19 heures, le Conseil muricipal de la commune, composé de 15 membres en exercice et dûraent convoqué le dix-huit octobre, s'est réuni, à la mairie, sous
la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire
Fe
Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, MEHA Claudine
Membres excusés: LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne (procuration à MEHA Claudine}, HEDAN Yves, GUERCHET
Catherine, COMMUNAL Karine (procuration à REGENT Claude), ROLLAIS Caroline.
Consslmunicipai-s
... Délibération n°58 - Adhésion au contrat d'ass de des risques statutaires
Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ile et Vilaine a été mandaté pour négocier un contrat d'assurance des risques statutaires, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, des décrets n°85-643 du 26 janvier 1985 modifié relatif aux centres de gestion et n°2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics, qui rappelle que la réglementation impose une mise en concurrence périodique.
Madame Le Maire expose que le centre de Gestion d'Ille et Vilaine a communiqué à la commune les résultats la concernant.
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités territoriales et établissements territoriaux
I est proposé au Conseil municipal d'accepter les termes du contrat suivants :
Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 1er janvier 2020)
Contrat CNRACL : Agents titulaires ou stagiaires Immatriculés à la C.N.R.A.C.L.
+ Risques garantis :
o Maladie ordinaire
o Longue maladie
© Temps partie! thérapeutique
© Disponibilité d'office pour maladie
o Allocation d'invalidité temporaire
o Maintien de rémunération (en cas d'inaptitude définitive pendant la procédure de reclassement et retraite pour invalidité)
o Maternité
o Paternité
o Adoption
eo Décès
o Accident du travail, maladie imputable au service, frais médicaux
e Conditions :
o Faux : 5.20 % de la base d'assurance
o Franchise : Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours fermes par arrêt
+ Nombre d'agents : 11
Contrat IRCANTEC : Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et des agents non titulaires nvoyé en préfecture le 25/10/2019
Reçu en préfecture le 25/10/2019
Affiché le
D : 085-213602041-20181024-68.2019-DE
s Risques garantis :
o Maladie ordinaire
Grave maladie
Maternité
Adoption
Paternité
Accident du travail, maladie professionnelle 0
0
000
e Conditions :
o Taux: 0,85 % de la base d'assurance
o Franchise : Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours fermes par arrêt
e Nombre d'agents : 15
Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :
- _ Décider d'accepter la proposition exposée ci-dessus ;
- _ Donner pouvoir au Maire ou à son représentant pour prendre loutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Bordereau adopté à l'unanimité des membres présents (12 membres)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Le 25/10/2019
Le Maire,
Françoise BOUSSEKEY Envoyé en préfecture le 25/10/2019
| Reçu en préfecture te 25/10/2019
| Affiché le
Ü ID : 035-213502941-20191024-59_2049- Li
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-quatre octobre, à 19 heures, le Conseil municipal de la commune, composé de 15 membres en exercice et dûment convoqué le dix-huit octobre, s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.
Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, MEHA Claudine.
Membres excusés: LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne (procuration à MEHA Claudine), HEDAN Yves, GUERCHET Catherine, COMMUNAL Karine (procuration à REGENT Claude), ROLLAIS Caroline.
- Conseil municipal Séance du 24/10/2019
Délibération n°59 - Acquisition de fa parcelle cadastrée YN 194
Monsieur André MORICE est propriétaire de la parcelle cadastrée YN 194 (200 m°), parcelle divisée en 2002 en deux parties dénommées YN 581 (100 m?) et YN 582 (100 m°), sis La Grande Balue.
Le chemin rural n° 263, situé à la Grande Balue, empiète sur cette parcelle privée ; Les services de la Direction Générale des Impôts ont déterminé une emprise du chemin rural n° 263 de 100 m2 sur le terrain de Monsieur André Morice.
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Afin de régulariser la situation, la commission Urbanisme-Voirie, réunie le 25 septembre 2019, propose d'acquérir les parcelles cadastrées YN 581 et YN 582 (anciennement YN 194) au prix de 600 €, soit 3€/m°.
Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :
- Proposé à Monsieur André MORICE, l'acquisition des parcelles cadastrées YN 581 et YN 582 {anciennement YN 194) au prix de 600 € ;
- Autoriser Madame le Maire à signer tout acte et tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.
La présente délibération remplace et abroge la délibération n°100 en date du 4 décembre 2014 ;
Bordereau adopté à l'unanimité des membres présents (12 membres)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le 25/10/2019
Le Maire,
Françoise BOUSBEKE, Ë
[ LE Envoyé en préfecture le 25/10/2018 |
Reçu en préfecture le 25/10/2049 È
Affiché le |
sltrée Le $ + L'an deux mille dix-neuf, le vingt-quatre octobre, à 18 heures, le Conseil municipal de la commune, æ composé de 15 membres en exercice et dûment convoqué le dix-huit octobre, s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.
Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, MEHA Ciaudine.
Membres excusés: LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne (procuration à MEHA Claudine}, HEDAN Yves, GUERCHET Catherine, COMMUNAL Karine (procuration à REGENT Claude), ROLLAIS Caroline.
Conseil municipal- Séance du 24/10/2018
Délibération n°60 - Tarif activité sportive « Football »
Par délibération n°26 en date du 28 mars 2019, le Conseil municipal a fixé les tarifs communaux.
Une nouvelle activité sportive « football » est proposée depuis la rentrée de Septembre 2019. La délibération ne prévoyait pas de tarif pour cette activité.
ÎLest proposé au Conseil municipal de fixer le tarif de cette activité comme suit :
Activités physiques et sportives communales
F09 il montant annuel, payable annuellement
Après débat, te Conseil municipal est invité à délibérer pour :
- Valider le tarif activité sportive « football » tel qu'exposé dans la présente délibération ;
- _ Donner pouvoir au Maire où à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Bordereau adopté à l'unanimité des membres présents (12 membres)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Le 25/10/2019
Le Maire,
Françoise BOUSSEKEY Envoyé en préfecture le 25/10/2019 4
Reçu en préfecture le 25/10/2619
Affiché le
Saint . . à . u $ ae L'an deux mille dix-neuf, le vingt-quatre octobre, à 19 heures, le Conseil municipal de la commune,
s EE & composé de 18 membres en exercice et dûment convoqué le dix-huit octobre, s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.
Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, MEHA Claudine, HEDAN Yves.
Membres excusés: LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne (procuration à MEHA Claudine), GUERCHET Catherine, COMMUNAL Karine {procuration à REGENT Claude), ROLLAIS Caroline.
Conseil municipal - Séance du 24/10/2019.
Délibération n°61 - Admission en non-valeurs de créances irrécouvrable
Le comptable du Trésor a dressé une liste de créances irrécouvrables, demandant leur admission en non- valeur. Le montant de ces créances s'élève à 101,07 €.
Cet état concerne plusieurs débiteurs dont les impayés sont liés aux services communaux {restauration scolaire, garderie, centre de loisirs, etc.) de 2012 à 2017 et pour lesquelles toutes les procédures légales ont été épuisées.
Au vu de cet état, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer afin de prononcer l'admission en non-valeur de ces créances, à imputer à l'article 6541 de l'exercice 2019.
Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :
- Admettre en non-valeur les titres de recettes dont le montant s'élève à 101,07 €,
- Autoriser Madame le Maire à émettre le mandat correspondant.
Bordereau adopté à l'unanimité des membres présents (13 membres)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Le 25/10/2019
Le Maire,
Françoise BOUSSEKEY Envoyé en préfecture le 25/10/20+9
! Reçu en préfecture le 25/10/2018
? Affiché le
L 02
sinée Fe, L'an deux mille dix-neuf, le vingt-quatre octabre, à 19 heures, le Conseil municipal de la commune,
VO ‘ composé de 15 membres en exercice et dûment convoqué le dix-huit octobre, s'est réuni, à la mairie, sous
la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.
Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX
Daniet, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, MEHA Claudine, HEÉDAN Yves.
Membres excusès: LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne (procuration à MEHA Claudine), GUERCHET Catherine,
COMMUNAL Karine (procuration à REGENT Claude), ROLLAIS Caroline.
Le trésorier des Finances Publiques de Redon a transmis à la collectivité une ordonnance de rétablissement personnel prononcée par le Tribunal d'instance de Redon à l'encontre de la commune, pour un montant global
de 247,51 €.
Le jugement de rétablissement a été établi pour des dettes s'échelonnant de mars à décembre 2014 pour des prestations de cantine et garderie, à l'encontre d'un seul débiteur.
En conséquence, la commune devra émettre un mandat de 247,51 € au compte 6542 « créances éteintes »
sur le budget principal 2019.
Le Trésor Public précise que l'ordonnance s'impose de p'ein droit à la commune.
Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :
- Prendre acte du jugement de rétablissement personnel susvisé et valide l'écriture comptable demandée.
Bordereau adopté à l'unanimité des membres présents (13 membres)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Le 25/10/2019
Le Maire,
Françoise BOUSSEKEY prenne nent
Envoyé en préfecture le 25/10/2019
Reçu en préfecture le 25/10/2018
Affiché te
ID : 035-213502941-20191024-63_2019-DE
ain, à . se $ Fe, L'an deux mile dix-neuf, le vingt-quatre octobre, à 18 heures, le Conseil municipai de la commune,
composé de 15 membres en exercice et dûment convoqué le dix-huit actobre, s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire,
3
Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX
Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, MEHA Claudine, HEDAN Yves.
Membres excusés: LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne (procuration à MEHA Claudine), GUERCHET Catherine, COMMUNAL Karine {procuration à REGENT Claude), ROLLAIS Caroline.
Conseil municipal Séance du 24/10/2019
Délibération n°63 - Effacement de créances
Le trésorier des Finances Publiques de Redon a transmis à la collectivité une ordonnance de rétablissement personnel prononcée par le Tribunal d'instance de Redon à l'encontre de la commune, pour un montant global
de 19,00 €.
Le jugement de rétablissement a été établi pour des dettes s'échelonnant de décembre 2015 à février 2016, à l'encontre d'un seul débiteur.
En conséquence, la commune devra émettre un mandat de 19,00 € au compte 6542 « créances éteintes » sur le budget principal 2019.
Le Trésor Public précise que l'ordonnance s'impose de plein droit à la commune.
Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :
- Prendre acte du jugement de rétablissement personnel susvisé et valide l'écriture comptable demandée.
Bordereau adopté à l'unanimité des membres présents (13 membres)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Le 25/10/2019
Le Maire,
Françoise BOUSSEKEY Envoyé en préfecture le 25/10/2019
Reçu en préfecture le 25/10/2019
Affiché le
ID : 035-213502941-20191024-64_2019-DE
Serre $ Far L'an deux mille dix-neuf, le vingt-quatre octobre, à 18 heures, le Conseil municipal de la commune,
æ: composé de 15 membres en exercice et dûment convoqué le dix-huit octobre, s'est réuni, à la mairie, SOUS la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire,
Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, MEHA Claudine, HEDAN Yves.
Membres excusés: LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne (procuration à MEHA Claudine}, GUERCHET Catherine, COMMUNAL Karine {procuration à REGENT Claude), ROLLAIS Caroline.
Conseil municipal Séance du 24/(
; Délibération n°64 Taxe d'aménage
iLest proposé au Conseil municipal ;
-__ D'abroger l'ensemble des délibérations précédentes relatives à la taxe d'aménagement à compter du 4er janvier 2020 ;
- De maintenir la taxe d'aménagement au taux de 1,65 % sur l'ensemble du territoire communal :
= D'exonérer en application de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme :
o 100 % des surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 et ne bénéficiant pas de l'exonération totale
o 100 % des surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d'habitations individuelles
o 50% des surfaces des abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.
L'adoption ou la renonciation à la taxe d'aménagement vaut pour une période minimale de 3 ans.
La présente délibération est valable un an, reconductible d'année en année. Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.
Elle est transmise au service de l'État chargé de l’urbanisme dans le département {en préfecture) au plus tard le 4er jour du 2ème mois suivant son adoption.
Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :
_ Valider les termes de la délibération tels qu'ils ont été exposés ci-dessus ;
-__ Donner pouvoir au Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la
bonne exécution de cette délibération.
Bordereau adopté à l'unanimité des membres présents (13 membres)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
-. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Le 25/10/2019
Le Maire,
Françoise on Envoyé en préfecture le 25/10/2019
Reçu en préfecture le 25/10/2019
Affiché le
Î ID :038-213502941-20191024.65 2019.-DE
einré . $ Fe, L'an deux mille dix-neuf, le vingt-quatre
octobre, à 19 heures, le Conseit municipai de la commune,
2 æ composé de 15 membres en exercice et dûment convoqué le dix-huit octobre, s'est réuni, à la mairie, sous
la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.
Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, MEHA Claudine, HEDAN Yves.
Membres excusés: LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne (procuration à MEHA Ciaudine), GUERCHET Catherine, COMMUNAL Karine {procuration à RÉGENT Claude), ROLLAIS Caroline.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1421-4 et L.1421-5,
VU le code du patrimoine et notamment ses articles L. 310-1 et L. 330-1,
VU le Manifeste de l'UNESCO sur la bibliothèque publique de novembre 1994,
VU la Déclaration de Fribourg sur les droits culturels de mai 2007,
VU le schéma départemental de la lecture publique d'Ifle-et-Vitaine, adopté par l'Assemblée départementale le 29 avril 2016,
VU l'état des lieux de la lecture publique dressé par la médiathèque départementale sur le ressort de l'EPCI,
VU la délibération du 16 juin 2017 adoptant les statuts de la communauté d'agglomération,
VU la délibération du 27 septembre 2010 approuvant la mise en réseau des médiathèques,
VU les conventions de coopération signées avec chaque commune du réseau,
Madame le Maire expose ;
H convient d'établir une convention d'objectifs communs au département d'liie-et-Vilaine, à Redon Agglomération et à la commune de Sainte-Marie afin de définir la nature, les conditions et les modalités de partenariat entre les institutions.
Cette convention s'inscrit dans ie cadre de la politique de lecture publique des trois co-signataires, dont les objectifs, précisés en son article 3, sont le développement du réseau, la diversité des services et des collections dans l'optique de favoriser l'accès à la culture.
Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :
+ Valider la convention annexée à la présente délibération :
- Autoriser Madame le Maire à signer la convention d'objectifs communs relative à l'accès des bibliothèques publiques aux services de la médiathèque départementale d'Ille-et-Vitaine
Bordereau adopté à l'unanimité des membres présents {13 membres)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivenit les signatures
= POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Le 25/10/2019
Le Maire,
Françoise BOUSSEKEY | Envoyé en préfecture le 25/10/2019
| Reçu en préfecture le 25/10/2019
Affiché le
ID : 035-213502941-20191024-66_2019-DE
sains $ Fe L'an deux mille dix-neuf, le vingt-quatre octobre, à 19 heures, le Conseil municipal de la commune,
É & composé de 15 membres en exercice et dûment convoqué le dix-huit octobre, s'est réuni, à la mairie, sous
la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.
Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, MEHA Claudine,
HEDAN Yves.
Membres excusés: LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne (procuration à MEHA Claudine), GUERCHET Catherine, COMMUNAL Karine {procuration à REGENT Claude), ROLLAIS Caroline.
La présente délibération a pour objet d'approuver le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts des charges (CLETC), dans le cadre de l'élargissement des compétences de REDON Agglomération.
Le 17 septembre 2019, les membres de la commission locale d'évaluation des transferts de charges se sont réunis au siège de la communauté, afin d'étudier :
+ les charges nouvelles transférées par les communes membres à REDON Agglomération, dans le cadre des compétences GEMAPE mobilités au titre des transports scolaires et urbains, et voirie d'intérêt communautaire,
+ dans le cadre de la révision libre des attributions de compensation, une redistribution partielle de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour le parc éolien de la commune de Conquereuil.
Pour l'évaluation des charges transférées, suite à la prise de compétence obligatoire « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement », la commission a approuvé comme période d'évaluation les années 2015 à 2017. A l'issue de l'examen de différents scénarii, la Commission a retenu l'évaluation des charges sur la base de la moyenne des charges supportées, par la commune de Saint-Nicolas-de-Redon, sur les trois derniers comptes
administratifs.
Au titre de la compétence mobilités, une première commission s'était tenue en 2018, suite à la substitution de REDON Agglomération aux communes membres du syndicat intercommunal des transports scolaires des cantons de Saint-Nicolas-de-Redon et de Guémené-Penfao. La commission du 17 septembre 2019 à examiné je transfert, pour les autres communes concernées par les transports scolaires et urbains.
Après étude de plusieurs scenari, la commission a retenu Une évaluation adossée à la charge nette moyenne supportée par les communes membres, sur les exercices 2016 à 2018 ou sur les années scolaires 2015/2016
à 2017/2018.
Dans la continuité d'une proposition de la CLETC du 9 novembre 2017, la commission a approuvé le principe de reversement via l'attribution de compensation, de 30% de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, perçue au titre du parc éolien implanté sur la commune de Conquereuil. L'année 2018 servira de référence. Cette décision s'inscrivant dans le cadre de la révision libre des attributions de compensation, une délibération spécifique sera présentée au conseil communautaire et au conseil municipal de ta commune de
Conquereuil.
Suite à la fermeture d’une décharge de classe 3 et au classement de voiries dans le domaine départemental, des voiries mises à disposition préalablement de REDON Agglomération ne répondent plus à la définition d'intérêt communautaire. Sont concernées les communes d'Allaire, Renac, St-Jean-la-Poterie et St Vincent- sur-Oust. La commission à validé l'actualisation à la hausse des attributions de compensation sur la base des évaluations au mètre linéaire retenues lors du transfert initial.
En application des dispositions de l’article 4609 nonies C du Code général des impôts, le procès-verbal de la CLETC, établi dans un délai maximal de 9 mois à compter de la date du transfert de la compétence, doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du 11 de l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités territoriales. | Envoyé en préfecture le 25/10/2019
Reçu en préfecture le 25/10/2019
Affiché le
ID: 035-213502941-20191024-66_2018-DE
Les charges nauvellement transférées auront une incidence sur le montant de l'attribution de compensation 2019.
VU le Code général des impôts, et notamment l'article 1609 nonies C,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-5,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 avril 2014, fixant la composition de ia Commission Locale d'évaluation des Transferts de Charges,
VU l'arrêté inter-préfectoral modifiant les statuts communautaires en date du 14 mai 2018,
CONSIDERANT le rapport de la Commission locale d'évaluation des transferts des charges, notifié le 26 septembre 2019 par REDON Agglomération,
Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :
- Approuver le rapport de la Commission d'évaluation des transferts de charges du 17 septembre 2019 ;
-_ Notifier à Monsieur le Président de REDON Agglomération la décision du conseil municipal :
- Prendre acte de l'impact pour les communes concernées sur le montant de l'attribution de compensation à compter de 2019,
- Autoriser Madame le Maire à remplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Bordereau adopté à l'unanimité des membres présents (13 membres)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
» POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Le 25/10/2019
Le Maire,
Françoise BOUSSEKEY Envoyé en préfecture le 25/10/2018
F Reçu en préfecture le 25/10/2018
| Affiché le
ID : 035-213502941-20191024-67_2019-DE
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-quatre octobre, à 19 heures, le Conseil municipal de là commune, composé de 15 membres en exercice et dûment convoqué le dix-huit octobre, s'est réuni, à la mairie, sous
la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.
Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, MEHA Claudine,
HEDAN Yves.
Membres excusés: LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne {procuration à MEHA Claudine), GUERCHET Catherine, COMMUNAL Karine (procuration à REGENT Claude), ROLLAIS Caroline.
VU la délibération n°4 en date du 16 janvier 2014, relative à la cession de parcelles sises sur le Parc d'activités
du Guénet ;
CONSIDERANT que ladite délibération est affectée d’une erreur matérielle concernant la dénomination de la section cadastrates des parcelles concernées, mais également en ce qui concerne la surface d'une des parcelles mentionnées ;
CONSIDERANT que les parcelles faisant objet de la cession à titre gracieux font parties de la section cadastrale « YT » et non de la section cadastrale « Z » ;
CONSIDERANT que la surface de la parcelle YT 119 s'élève à 276 n° et non à 376 n°;
Il'est proposé au Conseil municipal de rectifier la délibération n°4 du 16 janvier 2014 comme suit ;
Madame le Maire informe le Conseil municipal que l'aménagement et la commercialisation du Parc d'activités du Guénet sont terminés.
Ainsi, et conformément aux termes des permis d'aménager, la commune de Sainte-Marie propose la cession des parcelles de la zone d'activités, au profit de Redon Agglomération, à titre gracieux.
La cession concerne les parcelles ci-dessous :
parcelle section YT n° 250 d'une surface de 1 417 m°,
parcelle section YT n° 257 d'une surface de 2 865 m° ;
parcelle section YT n° 119 d'une surface de 276 m”’;
parcelle section YT n° 118 d'une surface de 44 m°. ee Envoyé en préfecture te 25/10/2019
Reçu en préfecture le 25/10/2019
Affiché le
035-213502941-20191024-67_2019-DE
VFO$ 14
Y10329
YTO148
YT6286
CNT
LANDE DU GUE,
YT02852
YT0259
YT0260
YT0254 | 1025)
f _ Y10258 2
ga j Y10253
Après débat, le conseil municipal est invité à délibérer pour :
- Accepter la cession de l'ensemble des parcelles ci-dessus nommées à titre gracieux,
Autoriser Madame ie Maire à signer l'acte administratif de cession correspondant ainsi que tous documents se rapportant à cette cession.
Bordereau adopté à l'unanimité des membres présents (13 membres)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Le 25/10/2019
Le Maire,
Françoise BOUSSEKEY Envoyé en préfecture le 25/10/2018
Reçu en préfecture le 25/10/2019
} Affiché le
i :035-213502941-20191024-68_2019-DE
Sainte ke ; . . . . Lu = Le L'an deux mille dix-neuf, le vingt-quatre octobre, à 19 heures, le Conseit municipal de la commune,
composé de {5 membres en exercice et dûment convoqué le dix-huit octobre, s'est réuni, à la mairie, sous
la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.
R
Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, MEHA Claudine,
HEDAN Yves.
Membres excusés : LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne (procuration à MEHA Claudine), GUERCHET Catherine, COMMUNAL Karine {procuration à REGENT Claude), ROLLAIS Caroline.
décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation générale du Conseil municipal :
Du mobilier et une télévision ont été achetés pour la médiathèque auprès de l'entreprise BUT pour 420 €. Une console et des jeux vidéos ont été commandés auprès du Centre Leclerc. Du mobilier a également été acheté chez lkéa pour 307,40 €, Ouest Equipement pour 581,50 €, Centrakor pour 84,53 € et Maison du monde pour 199 €
Du matériet informatique a été commandé auprès d'ExpertSys pour l'espace multimédia de la médiathèque ainsi que pour équiper les bureaux des agents. Le montant de l'investissement s'élève à 7 674,49 €
Une commande de livres a été validé auprès l'entreprise Libellune pour 900 €.
Un lave-vaisselle a été intégré à la tisanerie. H à été fourni par l’entreprise Bucas pour 384,76 €.
Les éléments signalétiques de la mairie ont été achetés auprès de l’entreprise Rouxel pour 398,99 €.
Un système de téléphonie sans fil a été commandé auprès d'ExpertSys pour 790,80 €. Celui-ci sera installé dans le bureau des adjoints, en mairie. {| pourra également servir pour les permanences de la mission locale ainsi qu'en cas de déclenchement du PCS ou encore pour les opérations électorales.
Une commande de tout-venant a été passée auprès de l’entreprise Charier pour 718,01 € pour le site où se situe la pompe du Clos Hamon. Les travaux ont été réalisés par les bénévoles de l'association La fontaine percée, qui assure la gestion du site, avec l'appui de la commune.
L'entreprise Transports Yvoir a livré 1 000 litres de gazole non routier pour les besoins du service technique. Le coût s'élève à 960 €.
Une commande de matériel pour les cantines a été validée auprès de Comptoir Bretagne pour 569,81€. Cette commande fait suite aux besoins matériels dus au changement de prestataire de restauration scolaire et de mode de livraison de repas.
Une commande de timbres a été passée auprès de La Poste pour 3 190,60 €.
Du matériel a été commandé auprès de l'entreprise Pageot pour 557,76 € ; ll s'agit d'huiles et de rotules de direction pour le tractopelle. Les travaux mécaniques seront assurés en régie.
Un bon de commande a été validé pour l'acquisition de cylindres afin d'équiper l'ensemble des portes extérieures du Pôle Enfance-Jeunesse de serrures identiques. Le fournisseur du matériel est l'entreprise Menuiserie BOISTUAUD pour un montant de 600,36 €.
Une clôture doit être posée pour sécuriser la citerne gaz de la maison médicale. La commune a fait appel à l'entreprise Redon Ciôture. Le devis s'élève à 1 930,09 €.
L'entreprise Bucas est intervenue pour remplacer te tableau électrique de la chaudière du logement n°1 à la gare. Le coût de l'intervention s'élève à 297,02 €.
Le système de sécurité mairie-médiathèque a été complété par un système spécifique à l'agence postale. L'installation a été réalisée par l'entreprise Solutech pour 324,60 €.
Un bon de commande a été validé pour l’achat des sapins de Noël ; Les 12 sapins qui iront dans les différents bâtiments municipaux ainsi que devant les fours et les commerces ont été commandés auprès de l’entreprise TAVARSON SCEA pour 189,55 €. Envoyé en préfecture le 25/10/2019
Reçu en préfecture le 25/10/2019
Affiché le ‘
ID : 035-213502941-20191024-68_2019-DE
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Une nacelle est réservée pour la pose et la dépose des illuminations ainsi que pour l'entretien des gouttières des bâtiments. La nacelle est réservée pour 3 journées au total auprès de Locarmor pour 750 €.
Le Conseil municipal est invité à prendre acie de la décision prise par le Maire dans ie domaine de la délégation générale censentie par le Conseil municipal.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Le 25/10/2019
Le Maire,
Françoise BOUSSEKEY pre »
Envoyé en préfecture le 25/10/2019
j Reçu en préfecture le 25/10/2019 |À Affiché le
|LD : 035-213502941-20191024-69_2019-DE
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-quatre octobre, à 19 heures, le Conseil municipal de la commune, composé de 15 membres en exercice et dûment convoqué le dix-huit octobre, s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire
Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, MEHA Claudine, HEDAN Yves.
Membres excusés: LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne {procuration à MEHA Claudine), GUERCHET Catherine, COMMUNAL Karine {procuration à REGENT Claude), ROLLAIS Caroline.
Par délibération en date du 2 mars 2017, le Conseil municipal de Sainte-Marie avait décidé de signer une convention avec le Conseil Départemental d'lle et Vilaine permettant aux citoyens et aux élus de ia commune de bénéficier d’un conseil architectural.
Cette convention arrive à terme le 31 décembre 2019. Le département propose à la commune de signer une nouvelle convention, applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Les missions confiées à l'architecte conseil sont les suivantes :
° Apporter une information, un conseil aux particuliers pour leurs demandes relatives à leur permis de construire ou aux autres documents d'urbanisme, en amont du dépôt de dossier auprès des services instructeurs, c'est à dire tant que le projet est encore modifiable ;
+ Apporter aux élus les conseils sur les autorisations d'urbanisme mais également en ce qui concerne leurs projets d'urbanisme, d'architecture, d'équipements communaux, en matière de patrimoine, entretien et grosses réparations des bâtiments communaux :
+ Participer, à la demande des élus, aux jurys de concours d'architecture, aux sélections des architectes et bureaux d’études en matière d'aménagement :
“Faciliter le bon traitement des projets publics ou privés soumis à l'avis de FArchitecte des Bâtiments de France, grâce à une intervention en amont.
La commune versera une participation forfaitaire de 63 € par vacation pour participer aux frais de salaire, de charges patronales, d'indemnités de repas et frais de déplacements de l'architecte. Une vacation équivaut à 3 particuliers rencontrés ou à une demi-journée consacrée à des réunions ou des rencontres avec les élus.
Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :
- Salliciter la participation d'un architecte conseiller du département sur le territoire de la commune :
- Valider la nouvelle convention applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 proposée par le département d'Ille et Vilaine et annexée à la présente délibération :
- Autoriser Madame le Maire à signer la convention et à remplir toutes les formalités nécessaires à
l'exécution de ia présente délibération.
Bordereau adopté à l'unanimité des membres présents (13 membres)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Le 25/10/2019
Le Maire,
Françoise BOUSSEKEY