Procès Verbal - PV CM 17.05.2021

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu CM 17.05.2021

Procès Verbal - PV CM 17.05.2021

Compte-Rendu - Compte rendu CM 17.05.2021

Procès Verbal - PV CM 16 02 26

Procès Verbal - PV CM 27.09.2021

Procès Verbal - PV CM 14.02.2022

Procès Verbal - PV CM 12.12

Procès Verbal - PV CM 12 11 24

Procès Verbal - PV CM 27 01 25

Procès Verbal - PV CM 29 09 25

Procès Verbal - PV CM 17.05.2021 Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Chilly-Mazarin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17.05.2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Justice et droit, 7

RO TE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE

— COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-SACLAY

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 MAI 2021

Nombre de membres

en exercice : 35

Présents : 29

Représentés : 6

Excusé : /

Absent : /

L'an deux mille vingt et un, le dix-sept mai à vingt heures, le Conseil Municipal de CHILLY-MAzARIN,

dûment convoqué par la Maire, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence

de Madame Rafika REZGUI, Maire.

PRÉSENTS : MME REZGUI, Maire, M. LACAMBRE, MME GY, M. PROPONET, MME LOYAU, M. CRUSE,

MMES GREMION, RICCIARELLI, M. DELIANCOURT, MMELE PALUD, ADIJOINTS; M.SERRES,

MME NAOUM-GHAZIEFF, M. HAMONIC, MMEs BOUGE, MICHON, M. SOUSA, MME YENKETRAMDOO),

MM. PAUDELEUX, RICCARDI, POLICE, BOUKOUNA, DEBBI, FERYN, MME TERRINE ; MME CINOSI-

GIRARD, MM. BOUCHE, RIBEIRO-CAPITAO, MMES LACARRIERE-FARGES, LEANZA, FORMANT LA MAIJORITE

DES MEMBRES EN EXERCICE.

REPRÉSENTÉS :

M. JANUS scans sonner ses snsomanmasmmnen nee nee POUVOIR À M. LACAMBRE

MME MORIEZ ss sssessousssosovsveness esse POUVOIR À MME GY

MME HADJIAT scene one aoscos cos covnessss ons Pouvoir A MME MICHON

M. GNADRE su sons vos ons sascnun a noaonenen soon PouvoIR A MME CINOSI-GIRARD

MME SICSIC ss osvoveseonovuossenoenenessen ces POUVOIR À M. RIBEIRO CAPITAO

M. RODRIGUES menus mevosesesecsoessese POUVOIR …À M. BOUCHE

EXCUSÉ : /

ABSENT : /

Secrétaire de séance : Samy BOUKOUNA

KEXAE

Rafika REZGUI informe les conseillers de la démission de Madame Dominique MALBEC, en la

remerciant pour le travail accompli et de l'entrée au conseil municipal de Madame Hélène TERRINE.

KEFAX

Les procès-verbaux des séances des 29 mars et 6 avril 2021 ont été adoptés à l'unanimité, sans

observation particulière des membres du Conseil.

E aa

Hôtel-de-Ville - Place du 8 Mai 1945 - BP 107 - 91383 Chilly-Mazarin Cedex - Tél. : 01 69 10 37 00RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

#, LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

| ROME DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-SACLAY

KEXAX

Le Conseil municipal observe une minute de silence en hommage à Stéphanie Monfermé assassinée

le 23 avril dernier dans l'exercice de ses fonctions à Rambouillet et Eric Masson assassiné à Avignon

le 5 mai dernier.

RERER

Rafika REZGUI présente l'avancée de la campagne de vaccination. Le centre de vaccination ouvre

le 18 mai. || comprendra quatre lignes de vaccination. Elle précise que de nombreux soignants et

médecins se sont portés volontaires, et tient à les remercier; sans eux ce centre n'aurait pas pu ouvrir.

Elle ajoute que son ouverture est le résultat de la mobilisation engagée depuis le mois de janvier, aussi

bien des nombreux bénévoles, que des agents de la ville et tient à les remercier également. Dans un

premier temps le centre sera ouvert les mardi, jeudi et samedi, en complémentarité de celui de

Longjumeau. Les Chiroquois peuvent désormais prendre rendez-vous en ligne sur Doctolib. Les

horaires d'ouverture seront de 9h à 12h30 et de 14h à 18h, soit 7h30 par jour.

Elle informe que, par courrier en date du 11 mai 2021, la Chambre régionale des comptes a notifié à

la ville l'ouverture d’une procédure de contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Chilly-

Mazarin, à compter de 2016 jusqu'à la période la plus récente. Elle ajoute avoir souhaité cette

démarche dès son entrée en fonction et précise que cet examen permettra une lecture objective de la

situation de la ville.

Rafika REZGUI évoque ensuite le projet de territoire de l’agglomération. Celle-ci a lancé

une consultation des élus et des habitants sur le projet de territoire depuis quelques mois. Le samedi

29 mai aura lieu le second forum communautaire dédié au projet de territoire. A cette occasion, seront 2 présentés, la restitution des entretiens bilatéraux avec les maires et de la saisine des grands

opérateurs, les résultats de l'enquête auprès des habitants. Un temps de travail autour des enjeux

stratégiques aura également lieu. Elle en profite pour inviter tous les habitants et les élus à participer

à cette enquête.

Enfin, elle informe les conseillers que la ville a lancé une procédure d’appel à candidatures pour réaliser

une mission de Diagnostic Local de Sécurité, l'élaboration et la rédaction d'une Stratégie Territoriale

de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. Les cabinets ont jusqu’au 20 mai pour répondre à

l’appel d’offres qui a été mis en ligne sur Linkedin et les plateformes dématérialisées de la ville.

La municipalité souhaite ainsi se doter d’un diagnostic complet sur la question de la prévention-

sécurité.

1 — CREATION D'UN DISPOSITIF « PASS JEUNES CITOYENS ».

Philippe HAMONIC rapporte le projet de délibération et expose le dispositif.

Pedro RIBEIRO-CAPITAO souhaite savoir si le « Pass Jeunes Citoyens » est cumulable avec la bourse

pour le permis de conduire, connaître l'enveloppe budgétaire et combien de jeunes sont visés.

Philippe HAMONIC confirme la possibilité de cumul et précise que 6 000 euros ont été prévus, avec un

objectif de 60 jeunes.

Rafika REZGUI ajoute que l'objectif est de rendre son attractivité au tremplin citoyen, qui ne rencontre

qu’un succès très mitigé, n’ayant attiré que 37 jeunes depuis sa mise en place en octobre 2016 par le Conseil Départemental, dont 6 en 2019.

2

Hôtel-de-Ville - Place du 8 Mai 1945 - BP 107 - 91383 Chilly-Mazarin Cedex - Tél. : 01 69 10 37 00, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

DECIDE la création du dispositif « Pass Jeunes Citoyens » permettant aux jeunes de 16 à 25 ans

habitant à Chilly-Mazarin, de bénéficier d’une aide financière de 500 €, en contrepartie d’une mission

citoyenne de 40 heures (ou de 35 heures si le jeune possède le PSC1) dans les services municipaux ou au sein d’une association locale.

DIT que l’aide financière se répartit de la façon suivante : 400 € du Conseil départemental et 100 € de la ville.

APPROUVE la convention cadre relative au dispositif « Pass Jeunes Citoyens » à signer avec les bénéficiaires.

AUTORISE la Maire à signer la convention « Pass Jeunes Citoyens » ainsi que tous les documents relatifs à ce dispositif.

DIT que les crédits correspondants seront inscrits aux budgets des exercices concernés.

Résultat du vote : UNANIMITE.

2 — SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE DU RAPPEL

A L'ORDRE PAR LA MAIRE.

Béatrice RICCIARELLI présente la procédure du rappel à l’ordre de personnes auteurs de troubles à

l’ordre et la tranquillité publics et donne des exemples concrets où elle peut être mise en œuvre.

Chantal LACARRIERE-FARGES souhaite savoir si le rappel à l’ordre pourra être appliqué à des

situations survenues au cours du temps périscolaire, comme c'était le cas précédemment.

Rafika REZGUI lui indique ne pas avoir eu connaissance que des rappels à l'ordre aient été faits au

cours des six dernières années, le dispositif n’ayant pas été reconduit par l’ancienne municipalité.

Chantal LACARRIERE-FARGES répond que ces rappels à l’ordre avaient été évoqués en Conseil Local

de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) pour des cas graves.

Rafika REZGUI lui indique qu’il est important de distinguer éducation, prévention, pour laquelle

des médiateurs ont été recrutés, et sécurité et rappelle la différence entre le rappel à l’ordre, qui est

de la compétence d’un Maire, et le rappel à la Loi, qui ne l’est pas puisqu'il est une mesure de justice.

Martine CINOSI GIRARD revient sur les médiateurs et souhaite avoir des précisions sur ceux-ci.

Rafika REZGUI lui propose que le point soit détaillé en commission, ce qui est acté.

DECIDE de signer la convention relative à la mise en œuvre de la procédure du rappel à l’ordre par la

Maire entre le Procureur de la République, le commissaire de Police de Palaiseau et la Ville de Chilly- Mazarin.

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant, à signer la convention ainsi que tous documents y afférents.

Résultat du vote : UNANIMITE.

3 — PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE SYNERGIE POUR LE REGLEMENT DE

PRESTATIONS DE SERVICE.

Dominique LACAMBRE indique les dysfonctionnements qui ont conduit à la passation d’un protocole

transactionnel avec la société Synergie, à savoir le recours à des prestations non incluses dans le

bordereau des prix du marché d'intérim : polyvalents au Montcel, quatre serveurs et un maître d’hôtel, pour les vœux de Jean-Paul Beneytou, alors Maire en 2020.

EEE EEE Se

Hôtel-de-Ville - Place du 8 Mai 1945 - BP 107 - 91383 Chilly-Mazarin Cedex - Tél. : 01 69 10 37 00

EE OS DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE = = = COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-SACLAYLIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

# RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECIDE de verser une indemnité à la société Synergie pour la réalisation des prestations effectivement

réalisées par celle-ci.

FIXE à 2 990 € T.T.C. le montant de l'indemnité à verser à ladite société.

APPROUVE les termes du protocole transactionnel entre la commune de Chilly-Mazarin et la société

Synergie et AUTORISE la Maire à le signer.

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal 2021.

Résultat du vote : UNANIMITE.

4 -CONVENTION AVEC LE CENTRE SOCIAL INTERMEDES ROBINSON.

Sylvie LE PALUD expose le partenariat avec cette association.

DECIDE de signer une convention de partenariat entre la Commune de Chilly-Mazarin et le Centre

social Intermèdes-Robinson.

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant, à signer la convention ainsi que tous documents y

afférents.

Résultat du vote : UNANIMITE.

5 — PLAN DE FORMATION TRIENNAL 2021-2023 ET CONVENTION DE FORMATION TERRITORIALISEE

AVEC LE CNFPT.

Dominique LACAMBRE expose les enjeux et intérêts du plan de formation triennal, qui n’existait

pas dans la collectivité de Chilly-Mazarin, alors qu’il s’agit d’une obligation légale.

DECIDE d'approuver les objectifs et axes du plan de formation triennal 2021-2023 en faveur des

agents municipaux, tel qu'il a été validé par le Comité Technique du 2 avril 2021.

APPROUVE les termes de la convention de formation territorialisée avec le CNFPT (Centre National

de la Fonction Publique Territoriale) situé 145, Avenue Jean Lolive 93695 PANTIN CEDEX, visant à

définir le contenu du partenariat entre les deux parties, permettant d'accompagner les projets de

formation de la ville de Chitly-Mazarin dans le cadre du développement de compétences de ses

agents.

DIT que la convention de formation conclue avec le CNFPT prend effet à compter du 1° janvier

2021 pour une durée d’un an, et que cette convention et celles à venir — 2022 et 2023 — permettront

la mise en œuvre du plan de formation triennal 2021-2023.

AUTORISE la Maire de Chilly-Mazarin à signer la convention précitée et tous les autres actes

subséquents.

DIT que les crédits nécessaires seront prévus aux budgets des exercices concernés.

Résultat du vote : UNANIMITE.

6 — MODIFICATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION

SOCIALE COMPLEMENTAIRE : VOLETS SANTE ET PREVOYANCE.

Dominique LACAMBRE détaille le dispositif initial, repris à l’identique depuis de nombreuses années

sans actualisation, et indique qu'il s’agit uniquement d'augmenter la participation en fonction du

rattrapage de l'inflation depuis 2013 (soit 9% en 8 ans), par une revalorisation des tranches. I ajoute

EE

Hôtel-de-Ville - Place du 8 Mai 1945 - BP 107 - 91383 Chilly-Mazarin Cedex - Tél. : 01 69 10 37 00

| SAME TERRE DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE

— COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-SACLAYRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

#, LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

ARRET EAP DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-SACLAY

qu’une refonte devra intervenir prochainement, le législateur ayant imposé cette participation par l'ordonnance du 17 février 2021. Nous sommes dans l'attente des décrets d'application.

DIT que les articles 1° des délibérations susvisées n° D182012-12 du 20 décembre 2018 et

n° D192111-2 du 21 novembre 2019 sont modifiés comme suit: La ville de Chilly-Mazarin décide

d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque santé, et pour le risque prévoyance :

- La participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé

pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.

- Le niveau de participation sera fixé comme suit :

Participation risque

Salaire mensuel net « Santé » et risque

« prévoyance »

Salaire mensuel < 1 750 € net 10 €

Salaire mensuel < 2 700 € net 5€

| Salaire mensuel > 2 700 € net 1€

PRECISE que les autres articles des délibérations susvisées demeurent inchangés.

AUTORISE Madame La Maire à signer les avenants n° 1 aux conventions d’adhésion relatives aux

conventions de participation à la protection sociale complémentaire souscrites par le CIG de la Grande Couronne et tout acte en découlant.

DIT que les crédits correspondants seront inscrits aux budgets des exercices concernés.

Résultat du vote : UNANIMITE.

7 — CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT POUR LES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU

JEUNE ENFANT (E.A.J.E.) AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE L'ESSONNE.

Isabelle GY rapporte le projet de délibération.

APPROUVE les termes des 4 conventions d'objectifs et de financement entre la commune de Chilly-

Mazarin et la caisse d'allocations familiales (C.A.F.) de l'Essonne, relatives à la prestation de service

unique intégrant les bonus « mixité sociale », « inclusion handicap » et « Territoire Ctg » concernant

les structures municipales de la petite enfance suivantes :

o Le multi-accueil collectif Mazarin,

o La micro-crèche Château,

o Le multi-accueil collectif Maison de la Petite Enfance,

o La crèche familiale.

AUTORISE Madame la Maire à signer lesdites conventions ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence.

PRECISE que les présentes conventions de financement sont conclues du 1° janvier 2020 au

31 décembre 2024 pour le multi-accueil collectif Maison de la Petite Enfance et la micro-crèche

Château et du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2025 pour le multi-accueil collectif Mazarin et la crèche

familiale.

DIT que les recettes seront inscrites au budget des exercices concernés.

Résultat du vote : UNANIMITE.

EE +

Hôtel-de-Ville - Place du 8 Mai 1945 - BP 107 - 91383 Chilly-Mazarin Cedex - Tél. : 01 69 10 37 00RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

#, LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

EE DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE = COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-SACLAY

8 - PROGRAMME D’ACQUISITION DE 21 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR LA SA D’HLM VILOGIA : GARANTIE D'EMPRUNT.

Christian PROPONET présente le projet de délibération et l'opération concernée.

ACCORDE, en conséquence, la garantie de la Commune de Chilly-Mazarin pour le remboursement d’un

emprunt d’un montant total de 2 646 666 € à hauteur de 50 % souscrit par la société VILOGIA auprès

de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et

conditions du contrat de prêt N° 121163 constitué de neuf lignes de prêts, annexé à la présente délibération.

DIT que la garantie communale est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la société

VILOGIA dont elle ne serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre

simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune s'engage à se substituer à VILOGIA pour

son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

DIT qu’en contrepartie de cette garantie d'emprunt, la Ville se voit attribuer la réservation de quatre logements, selon la répartition suivante :

- Deux logements en Prêt Lacatif à Usage Social (PLUS), soit un T4 de 70,76 m? et un T5 de

90,38 m?,

- Un logement en Prêt Locatif Aidé d'intégration (PLAI), soit un T3 de 56,53 m?,

- Un logement en Prêt Locatif Social (PLS), soit un T1 de 33,29 m2.

AUTORISE Madame la Maire à signer tout document en vue de l'exécution de la présente délibération.

DIT que la commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources

suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Résultat du vote : UNANIMITE.

9 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PARIS-SACLAY (CPS) :

CHANGEMENT D’ADRESSE DU SIEGE SOCIAL.

Marie-Hélène MICHON rapporte le projet de délibération.

APPROUVE le changement d'adresse du siège social de la Communauté d’aglomération Paris-Saclay,

du 1, rue Jean Rostand à Orsay au 21 de la même rue, ainsi que la modification en ce sens de l’article

2 de ses statuts.

Résultat du vote : UNANIMITE.

FERA

10 - Le Conseil Municipal EST alors INFORMÉ des onze (11) décisions intervenues et exécutoires

depuis cette date, en vertu des pouvoirs délégués :

N°21-020 Décision visant à solliciter auprès de l'Etat, dans le cadre de la Dotation de Soutien à

l'investissement Local (DSIL), une subvention maximale permettant le remplacement

des menuiseries extérieures de l'Hôtel de Ville et la création d’un Espace France Service

à la mairie annexe.

N°21-021 Souscription d’un emprunt auprès de la Caisse d’Epargne d’Ile-de-France d'un montant

EEE |

Hôtel-de-Ville - Place du 8 Mai 1945 - BP 107 - 91383 Chilly-Mazarin Cedex - Tél. : 01 69 10 37 00RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

/ LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

ES DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE — LE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-SACLAY CHILLY-MAZARIN CE

de 2 877 916,62 € afin de refinancer les emprunts initiaux.

N°21-022 Décision visant à poursuivre le partenariat pour les années 2021 et 2022 avec la

commune de Morangis qui dispose d’un centre de vacances communal en Côte d'Armor

à Lézardrieux, s’organisant comme suit :

> Accueil par Chilly-Mazarin des enfants de Morangis pour deux séjours pendant

les vacances d'hiver et de printemps dans le centre de vacances communal du

Montcel sur la base de 10 enfants par séjour,

> Accueil par Morangis des enfants de Chilly-Mazarin pour deux séjours en juillet

et en août dans le centre de vacances de Lézardrieux sur une base 10 enfants

par séjour,

et de signer la convention de réciprocité entre les villes de Chilly-Mazarin et

Morangis fixant les modalités du partenariat relatif aux séjours de vacances en faveur

d'enfants de 6 à 12 ans.

N°21-023 Signature d’une convention portant sur l'entretien des réseaux de ventilation des

sanitaires et des chambres du Centre communal du Montcel « Les Platanes » (Savoie)

pour la période allant du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2024 avec la société

TECHNIVAP SAS Rhône Alpes dont le siège social se situe à LENTILLY (69), pour un

montant annuel de 2 155,73 € T.T.C.

N°21-024 Signature d’un contrat de vente avec l’association BABYRAMA dont le siège social se

situe à CHOISY-LE-ROI (94), dans le cadre de l’organisation de deux séances de cinéma

en plein air, gratuites pour les Chiroquois, les 23 juillet et 20 août 2021 dans le parc de

l'Hôtel de Ville, pour un montant de 3 200 € T.T.C. (hors coût de locations de films). 7

N°21-025 Signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, des locaux situés au

6/8 rue Ollivier Beauregard à Chilly-Mazarin (91) jusqu'au 31 juillet 2022 avec

l’association 91 FM, qui souhaite en disposer pour assurer la diffusion de leurs

émissions, des rencontres avec les artistes ainsi que leur suivi administratif.

N°21-026 Signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, des locaux ci-dessous

cités jusqu’au 31 juillet 2022 avec l'association « Maison de l’Emploi Insertion

Formation Paris-Saclay (MEIF) » dont le siège social se situe à VILLEBON-SUR-YVETTE

(91), leur permettant ainsi d’assurer les informations collectives, des sessions de

recrutements avec des organismes de formation ou des entreprises à destination des publics en recherche d'emploi, selon le créneau hebdomadaire suivant, y compris

durant les vacances scolaires :

> La salle du Parc, les mardis de 8h30 à 12h30.

N°21-027 Signature d’un contrat portant sur l'assistance téléphonique et l’aide aux mises à jour

des logiciels de la caisse de la piscine communale avec la société AJ ADVANCE, dont le

siège social se situe à MORANGIS (91), pour un montant forfaitaire annuel de 408 €

T.T.C. et dont le contrat court à compter du 2 mai 2021 pour une durée d’un an,

pouvant être renouvelé tacitement par période d’un an pendant trois ans, soit une durée maximale totale de quatre ans.

EEE a SU

Hôtel-de-Ville - Place du 8 Mai 1945 - BP 107 - 91383 Chilly-Mazarin Cedex - Tél. : 01 69 10 37 00RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

#, LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

AREN TRE MR DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE = = COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-SACLAY

N°21-028 Signature d’une convention de mise à disposition à titre gratuit des locaux ci-dessous

cités jusqu’au 6 juillet 2021, puis reconductible expressément à chaque rentrée

scolaire, avec l'association ADAPEI ESSONNE, dont le siège social se situe à EVRY (91),

qui souhaïte disposer d’un lieu pour assurer des permanences d’accueils, de

renseignements, de suivi et constitution de dossiers auprès des personnes en situation

de handicap et des familles et/ou aidants dans leurs projets d’accès à l'emploi, selon

les créneaux mensuels suivants :

> Le bureau du RDC du bâtiment situé au 19, rue François Mouthon :

- Les 1° jeudis du mois de 9h à 12h pour des permanences sans RDV : les

jeudis 6 mai et 3 juin 2021

- Les derniers jeudis du mois de 10h30 à 12h30 pour des permanences

avec RDV : les jeudis 27 mai et 24 juin 2021.

N°21-029 Signature d’une convention de mise à disposition à titre gratuit des locaux ci-dessous

cités avec l'association « APF France Handicap », dont le siège social se situe à SAINT-

PIERRE-DU-PERRAY (91), souhaitant disposer d’un lieu pour assurer des permanences

d’accueils, de renseignements, de suivi et constitution de dossiers auprès des

personnes en situation de handicap et de leur famille, jusqu’au 6 juillet 2021,

reconductible expressément à chaque rentrée scolaire pour une période d’un an, selon

le créneau mensuel suivant, hors vacances scolaires :

- Le bureau en rez-de-chaussée du bâtiment sis 19, rue François Mouthon, les

1° lundis du mois de 14h à 16h.

N°21-030 Signature d’une convention portant sur l’utilisation de locaux et stands de tir avec la 8

société SUBTAC dont le siège social se situe à VILLEBON-SUR-YVETTE pour un montant

de 2 268 € TIC et dont le contrat court à compter du 1° juin pour une durée d’un an.

ERHEX

11 — QUESTIONS DIVERSES.

Aucune question n’a été déposée.

FKREX

12 — FIXE la prochaine séance du conseil municipal au mardi 29 juin 2021 à 20 heures 30.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 20.

Chilly-Mazarin, le 17 mai 2021

La Maire,

Rafika REZGUI

Hôtel-de-Ville - Place du 8 Mai 1945 - BP 107 - 91383 Chilly-Mazarin CEGex - Tél. : 01 69 10 37 00